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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°023 du 06 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°037 du 03 mars 2023
Document publié le Vendredi 3 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°037 du 03 mars 2023)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 037 du 03 mars 2023 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n°DDETS/2023-005 portant autorisation de transformation de 15 mesures d’accompagnement hors les murs en places d’hébergement du CHRS La Parenthèse, géré par le CCAS de Nantes.
Arrêté préfectoral n°DDETS/2023-006 portant autorisation de transformation de 30 mesures d’accompagnement hors les murs en places d’hébergement et extension du CHRS L’Etape, géré par l’association l’Etape.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2023/n°179 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d‘Influenza Aviaire hautement pathogène.
Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2023/n°180 déterminant une zone de contrôle temporaire et une zone à limitation de densité autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone. Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté n°DDETS/2023-005
portant autorisation de transformation
de 15 mesures d’accompagnement hors les murs en places
d’hébergement du CHRS La Parenthèse
sis 44 route de Rennes - 44300 NANTES
géré par le CCAS de Nantes
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-1 et suivants relatifs aux établissements et services soumis à autorisation ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l’article L.313-1-1 ;
Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.345-1 et suivants relatifs aux Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Vu l’arrêté n°DDETS/2022-005 du 21 juillet 2022 portant extension du CHRS ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire-Atlantique ;
DDETS de la Loire-Atlantique
1 boulevard de Berlin
CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX 1 A R R E T E
Article 1er : Les quinze mesures d’accompagnement “hors les murs” sont transformées en places d’hébergement en diffus à compter du 01 janvier 2023.
Article 2 : L'autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale Etat.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : CCAS de Nantes
N° FINESS : 440018406
Code statut juridique : 17 (Centre Communal d’Action Sociale)
Entité établissement : CHRS La Parenthèse
N° FINESS : 440026599
Code catégorie : 214 (CHRS)
Capacité totale : 105
1 Code discipline d’équipement : 957 (hébergement d’insertion adultes, familles en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)
Capacité : 63
2 Code discipline d’équipement : 957 (hébergement d’insertion adultes, familles en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle principale : 829 (familles en difficulté et/ou femmes isolées)
Capacité : 36
3 Code discipline d’équipement : 959 (hébergement d’urgence adultes, familles en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle principale : 829 (familles en difficulté et/ou femmes isolées)
Capacité : 6
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour leur autorisation doit être porté à la connaissance de la
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des
familles.
DDETS de la Loire-Atlantique
1 boulevard de Berlin
CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX 1 Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, la directrice de l’association Solidarité Estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Nantes, le 24 février 2023
Le Préfet,
DDETS de la Loire-Atlantique
1 boulevard de Berlin
CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX 1 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté n°DDETS/2023-006
portant autorisation de transformation
de 30 mesures d’accompagnement hors les murs en places
d’hébergement et extension du CHRS L’Etape
sis 36 route de Clisson – 44200 NANTES
géré par l’association L’Etape
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-1 et suivants relatifs aux établissements et services soumis à autorisation ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l’article L.313-1-1 ;
Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.345-1 et suivants relatifs aux Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Vu l’arrêté n°03/DDD/2020 du 05 novembre 2020 portant autorisation de mesures « hors les murs » du CHRS ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire-Atlantique ;
DDETS de la Loire-Atlantique
1 boulevard de Berlin
CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX 1 A R R E T E
Article 1er : Les trente mesures d’accompagnement “hors les murs” sont transformées en places d’hébergement en diffus et dix places d’hébergement d'urgence sont pérennisées sous statut CHRS soit une extension autorisée de 10 places d’urgence du CHRS à compter du 01 janvier 2023.
Article 2 : L'autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale Etat.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association L'ETAPE
N° FINESS : 440018646
Code statut juridique : 60 (association Loi 1901)
Entité établissement : CHRS L'ETAPE
N° FINESS : 440013670
Code catégorie : 214 (CHRS)
Capacité totale: 164
1 Code discipline d’équipement : 959 (hébergement d’urgence adultes, familles
en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle principale : 899 (tous publics en difficultés)
Capacité : 29
2 Code discipline d’équipement : 957 (hébergement d’insertion adultes, familles
en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle principale : 899 (tous publics en difficultés)
Capacité : 135
DDETS de la Loire-Atlantique
1 boulevard de Berlin
CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX 1 Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour leur autorisation doit être porté à la connaissance de la
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, la directrice de l’association Solidarité Estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Nantes, le 24 février 2023
Le Préfet,
DDETS de la Loire-Atlantique
1 boulevard de Berlin
CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX 1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
À NANTES, le 3 mars 2023
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2023/N°179
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations
d’Influenza Aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Loire Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/12 interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique – M. RIGOULET-ROZE ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles) de M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de santé publique vétérinaire, à la fonction de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2023 DDPP/SPA/2023/N°156 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la détection du virus influenza aviaire hautement pathogène H5 dans plusieurs exploitations de Loire Atlantique mais aussi du Maine-et-Loire et de Vendée démontrant la circulation active du virus
Considérant la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans l’ensemble des 3 départements (85, 49 et 44)
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l’absence de suspicion clinique ou analytique et les résultats favorables de la surveillance programmée mise en œuvre dans la zone de surveillance définie par l’arrêté préfectoral susvisé autour d’exploitations d’élevage déclarées infectées d’influenza aviaire hautement pathogène.
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/12 ARRÊTE
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées dans le tableau 1 ; - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées dans la tableau 2 ;
Une carte des zones réglementées en Loire-Atlantique figure en annexe.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° L’accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d’emballage d’œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments, centre d’emballage d’œufs ou producteurs d’ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/12 2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Deux fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
Environnement Chiffonnette
poussières
sèche dans
chaque
bâtiment
d’animaux
vivants
Deux fois par
semaine
Gène M Nouveaux
prélèvements
par
écouvillonnage
trachéal et
cloacal sur 20
animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Une fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
OU
30 animaux
vivants
Ecouvillon
cloacal et
trachéal
Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/12 c Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu’une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Deux fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
ET
Environnement
5 chiffonnettes
poussières
sèche sur
chaque
bâtiment, sur le
matériel
d’élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes, parties
supérieures des
système de
distribution
Deux fois par
semaine
Gène M
ET
20 animaux
vivants
Ecouvillon
cloacal
Prise de sang
Toutes les 2
semaines
Une fois par
mois
Gène M
ELISA ou IDG
RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d’une visite vétérinaire et réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d’exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/12 Article 6 : Mesures concernant l’abattage en établissement non agréés (EANA)
1° L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes : - Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; - Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48 h avant le premier abattage ; - Les conclusions de l’examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits ;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ; - La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; - Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ; - Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles issues de l’exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant la date égale à 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection ;
- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 6/12 2° Les sorties d’œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes : - Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; - Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ; - Le transport des œufs issus de l’exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant la date égale à 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection
Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L’épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° La chasse au gibier d’eau est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 7/12 4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;
5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ;
6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Article 10 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Article 11 : Prolongation du vide sanitaire
Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter du dernier foyer de la zone réglementée.
Article 12 : Mesures concernant le dépeuplement préventif
1° Il est procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles situées dans la zone réglementée selon les modalités décrites au point 2°, 3° et 4° du présent article. L’ensemble des élevages concernés est placé sous la surveillance du Directeur départemental chargé de la protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l’exploitation.
2° Sur un rayon de 1km autour du foyer :
- Il est procédé à l’abattage ou à la mise à mort de l’ensemble des volailles détenues dans les unités d’élevage de l’exploitation dans un délai de 72h suivant la prise du présent arrêté. Le délai de 72h peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l’éleveur sur demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations ; - Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la mise à mort, sur place ou avant le transport vers l’abattoir ;
- En cas d’abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l’abattoir est effectué en une seule fois pour l’ensemble du lot.
- En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire.
3° Sur un rayon de 1km à 3km du foyer :
- Il est procédé à l’abattage ou à la mise à mort de l’ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans les unités d’élevage de l’exploitation ;
- Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la mise à mort, sur place ou avant le transport vers l’abattoir;
- En cas d’abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l’abattoir est effectué en une seule fois pour l’ensemble du lot.
Tél : 02 40 41 20 20
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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 8/12 - En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire.
4° Sur un rayon de 3km à 10km autour du foyer :
- Il est procédé à l’abattage de l’ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans les unités d’élevage de l’exploitation, sous réserve de dérogations ; - Les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l’abattoir est effectué en une seule fois pour l’ensemble du lot.
5° Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés, l’État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l’activité de l’exploitation ; l’expertise se fera a posteriori.
Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire
L’ensemble de la zone réglementée supplémentaire est levé.
Section 4 : Dispositions finales
Article 13 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l’article 11.
Article 14 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 15 : Abrogation
Les arrêtés déterminant une zone réglementée sont abrogés trois semaines après la levée de la zone de surveillance, selon les conditions prévues à l’article 15.
L’arrêté préfectoral du 27 février 2023 DDPP/SPA/2023/N°156 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 9/12 Article 16 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 17 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant à l’article 4 s’applique dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
LE PRÉFET
par délégation
Le directeur départemental
Guillaume CHENUT
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 10/12 Tableau 1:
liste des communes en zone de protection
Commune territoire Code INSEE
CORCOUE SUR LOGNE Est D178 44156
LEGE 44081
VIEILLEVIGNE 44216
Tableau 2
liste des communes en zone de surveillance
Commune territoire Code INSEE
CORCOUE SUR LOGNE Ouest D178 44156
GENESTON 44223
LA LIMOUZINIERE 44083
MONTBERT 44102
LA PLANCHE 44127
REMOUILLE 44142
SAINT COLOMBAN 44155
SAINT ETIENNE DE MER
MORTE
44157
TOUVOIS 44206
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 11/12 Carte des zones réglementées
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 12/12
Zone de protection
Zone de surveillance
Zone de contrôle temporaire
Zone de contrôle temporaire - Commune à limitation de densité
Zones Réglementaires
Réalisation : DDPP44 - 03/03/2023
Source : DDPP44
INFLUENZA AVIAIRE - 03/03/2023
Zones réglementées en Loire-Atlantique Arrêté n°DDPP/SPA/2023 N°180
déterminant une zone de contrôle temporaire et une zone à limitation de densité autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de Loire Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique – M. RIGOULET-ROZE ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles) de M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de santé publique vétérinaire, à la fonction de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
1
PREFET DE
LOIRE
ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS Atlantique;
VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2023 DDPP/SPA/2023/N°157 déterminant une zone de contrôle temporaire et une zone tampon autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mars 2023 DDPP/SPA/2023/N°179 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n’est pas circonscrite géographiquement et qu’il convient de prendre des mesures générales afin d’éviter la contamination du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l’ensemble des communes du département de la Loire Atlantique.
Au sein de la ZCT, est définie une zone à limitation de densité comprenant la commune de Vallons de l’Erdre (toutes communes déléguées incluses).
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
2 Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Deux fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
Environnement Chiffonnette
poussières
sèche dans
chaque
Deux fois par
semaine
Gène M Nouveaux
prélèvements
par
écouvillonnage
3 bâtiment
d’animaux
vivants
trachéal et
cloacal sur 20
animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Une fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
OU
30 animaux
vivants
Ecouvillon
cloacal et
trachéal
Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
5-1. Mise en place
Lorsqu’une zone à risque de diffusion se trouve au sein de la zone de contrôle temporaire, la durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour l’ensemble des élevages de palmipèdes situés dans cette zone à risque de diffusion, à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs ».
La mise en place de volailles, y compris le gibier à plume, dans les exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité.
5-2. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux Ecouvillonnage
cloacal en y
incluant le cas
échéant les 5
derniers
animaux trouvés
morts au cours
de la dernière
semaine
48 h ouvrés
avant
mouvement
Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
4 b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l’emploi,
du travail, des solidarités et) de la protection des populations, pour une période maximale d’un mois,
sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l’emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
Transport est interdit ;
Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
5-3. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental (de l’emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations.
5-4. Mouvements d’œufs à couver
- Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :
désinfection des œufs et de leur emballage ;
traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;
mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental de la protection des populations d’implantation du couvoir) ;
5 5-5. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes : sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.
5-6. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-7. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-8. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
6 3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 2 :
Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone tampon
L’ensemble de la zone tampon est levé.
Section 3 :
Mesures complémentaires pour limiter la densité en zone à limitation de densité et autour des sites stratégiques
Article 7 : Mesures concernant les mises en place de palmipèdes
1°Les mises en place de palmipèdes autres que les palmipèdes prêts à engraisser (PAE) en bâtiment de gavage sont interdites jusqu’au 15 mai 2023 dans la commune listée en annexe 3 Les mises en place de PAE en bâtiment de gavage sont quant à elles interdites jusqu’au 15 juin 2023 dans la commune listée en annexe 1
A titre d’exception les mises en place des palmipèdes du maillon « reproducteur » (lignée pure/pedigree, grands-grands-parentaux, grands-parentaux et parentaux) sont autorisés.
2° Les mises en place de palmipèdes autres que les PAE en bâtiment de gavage sont interdites jusqu’au 15 mai 2023 dans un rayon de 3 km autour des sites stratégiques. Les mises en place de PAE en bâtiment de gavage sont quant à elles interdites jusqu’au 15 juin 2023 dans un rayon de 3 km autour de ces sites statégiques.
Les sites stratégiques sont en cours de validation par la DGAl.
Section 4 :
Dispositions finales
Article 8 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations de Loire Atlantique en fonction d’une analyse de risque et en coordination avec les autres départements des Pays de la Loire et de la Direction Générale de l’Alimentation et en l’absence d’introduction dans le compartiment d’élevage.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10: Abrogation
L’arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023 N°157 du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire et une zone tampon autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
7 compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 12 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 13 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes le 03/03/2023
Le préfet
Par délégation
le directeur départemental de la
protection de la population
Guillaume CHENUT
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