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Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Déliberation - 02.24 Reglement Salle des fetes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240116-02 24D-DE
TT
COMMUNE DE SERGY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L’'AIN
L’An deux mille vingt-quatre, le seize janvier
Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session
ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous la
présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.
Affichage de la convocation
11 janvier 2024
Nombre de conseillers présents et représentés : 16
Nombre de pouvoirs : 1
Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Jean-Claude CLEMENT, M. Sébastien YVES, M. Fausto SCHIRRU, Mme Alexandra TECHER, Mme Jennifer BASILIO, Mme Elise MOINE, M. Paolo MARTINELLI, Mme Régine CHEVALLET, M. Eric BORDIER, Mme Tiphaine PROST, M. Eric
VEYRUNES
Excusé : M. Denis LINGLIN
Pouvoir : M. Jean-Claude CLEMENT donne pouvoir à M. Paolo MARTINELLI
Secrétaire de séance : M. Fausto SCHIRRU
N°2024.02 Délibération portant sur la modification du règlement de la salle des fêtes
Madame le Maire informe les membres du conseil qu’il a été porté à sa connaissance que les services de la Mairie impriment des factures qui sont transmises au Service de Gestion (SGC). Après prise en charge comptable (et mise sous enveloppe selon les cas), le SGC envoie ensuite ces documents imprimés à la DDFIP qui les remet à la Poste. Il s'agit de recettes diverses (globalement des locations de salles ou de locaux), mensuellement envoyées. Il s'agit d'une organisation qui a été pendant longtemps la norme.
En complément, pour certaines locations, nos services réceptionnent des chèques d'acompte. Elle informe que cette organisation n'est plus adaptée :
e En effet, elle multiplie les tâches de manipulation et les délais de traitement alors que des solutions dématérialisées permettent de les supprimer complètement, que ce soit pour la collectivité ou les services de la DGFTP.
e Elle crée un risque pour le recouvrement ; en effet, les avis envoyés n'ont pas la garantie d'une mise à jour des mentions légales par les services juridiques de la SGC ; par conséquent, en cas de contestation, le débiteur serait "gagnant".
e Elle nous prive des services fournis par la dématérialisation (par exemple, la remontée automatique dans Hélios des dates de remise des avis à la Poste). Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024 S L ñ
Publié le
ID : 001-210104014-20240116-02 24D-DE
e Elle est même source d'erreurs et de réclamations de la part des débiteurs :
- Les avis sont corrigés manuellement par nos services pour déduire l'éventuel acompte du montant exigé ; ce qui en pratique est faux, car le chèque d'acompte n'a pas été encaissé et peut encore être sans provision.
- Les chèques sont reçus et maniés par nos services sans y être autorisés (il s'agit d'une prérogative exclusive du comptable public, comme pour tout moyen d'encaissement). - Ces chèques peuvent être perdus, provoquant ainsi des réclamations des administrés.
Dès lors, afin de ne plus recevoir en mairie de chèques même d'acompte ; les paiements seront faits par les locataires après prise en charge des titres de recettes par les services de la SGC, comme pour n'importe quelle recette de la commune. Il est donc nécessaire de modifier le règlement de la salle des fêtes, et plus précisément sa partie liée au paiement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
e VALIDE le nouveau règlement de la salle des fêtes tel que présenté.
Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,
Pour extrait conforme et certification du caractère
exécutoire de la présente délibération.
A Sergy, le 16 janvier 2024
T4
Le Maire, C. MOINE