Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 050 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 050 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 31 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 050 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-050

PUBLIÉ LE 31 MARS 2020Sommaire

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2020-03-31-006 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de l'Ain à M. Patrick

MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travailet de l’emploi d'Auvergne-Rhône Alpes (7 pages) Page 3

201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2020-03-31-006

Arrêté portant délégation de signature du préfet de l'Ain à

M. Patrick MADDALONE, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail

et de l’emploi d'Auvergne-Rhône Alpes

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-31-006 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de l'Ain à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, 3PREFET DE L’AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale

ARRETE

portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi d'Auvergne-Rhône Alpes.

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de commerce,

Vu le code du tourisme,

Vu le code du travail,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions

des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions

administratives,

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-31-006 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de l'Ain à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, 4Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu l'arrêté du 20 mars 2020 portant nomination de M. Patrick MADDALONE , en qualité de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des

entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, à

l'effet de signer au nom du préfet de l’Ain, les décisions, actes administratifs et correspondances

relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône -Alpes dans les

domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Ain :

N° DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU

AUTRE CODE

A-REMUNERATION

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution -

des travaux des travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou ac-

cessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Art. L.3141-25

A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements des

conseillers du salarié.

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires

maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur

mission.

Art. L.1232-11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établisse-

ments d’une profession ou d’une zone géographique détermi-

née.

Art. L.3132-29

C- HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un em-

ployeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-31-006 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de l'Ain à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, 5D - NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qua-

lification des catégories d’emplois menacés retenue par l'ac-

cord collectif.

Art. L.2242-21

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives

agricoles

Art. D.2261-6

E - AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information

sur les conflits d’intérêts

Art. L.7123-15 et R.7123-17-1

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des

enfants (spectacles, cinéma, mannequins , jeux vidéo)

Art. L.7124-1 et 3

Art. R.7124-1 à R.7124-7

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément

de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des en-

fants.

Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant

entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement.

Art. L.7124-9

Art.R;7124-34

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage

des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1

Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la pour-

suite des contrats en cours

Art. L.6223-1

Art. L.6225-1 à L.6225-7

Art. R.6223-16

Art. R.6225-4 à R. 6225-8

H - MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

H-1 Autorisations de travail. Art. L.5221-2, L.5221-5 et

L.8251-1

Art. R.5221-1 à R.5221-22

Art R. 5221-24, R.5221-26 et s.

Art R. 5221-41 et s.

H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du

CESEDA

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-31-006 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de l'Ain à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, 6I- PLACEMENT AU PAIR

I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides fami-

liales"

Accord européen du 21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du

23/01/1999

J - PLACEMENT PRIVE

J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de place-

ment

Art. R.5323-1

K - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

K-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives :

- à la mise en place et à la désignation des membres d'un co-

mité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,

- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans

d’autres établissements et toute personne susceptible d’éclai-

rer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de

prévention des risques technologiques a été prescrit.

R.4524-1 et R 4524-9

L - EMPLOI

L-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-19

L-2 Conventions relatives aux mutations économiques ( actions de

reclassement et reconversion professionnelles dont les alloca-

tions temporaires dégressives)

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Art. L.5123-1 à L.5123-9 et

L. 5124-1

Art. R.5112-11

Art. R.5123-3 à R 5123-41

Art R.5111-1 et R.5111-2

L-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévi-

sionnelle de l’emploi et des compétences et convention pour

préparer les entreprises à la GPEC

Art.L.5121-3

Art. D.5121-6 à D. 5121-13

L-4 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art,19 quinquiès de la loi n° 47-

1775 du 10 septembre 1947

portant statut de la coopération

décret n°2002-241 du 21 février

2002 relatif à la société coopéra-

tive d’intérêt collectif

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-31-006 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de l'Ain à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, 7L-5 Dispositifs locaux d’accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53

du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

L-6 Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats uniques d'insertion

aux contrats d'accompagnements dans l'emploi

aux contrats initiative emploi

aux emplois avenir

aux CIVIS

aux adultes relais

Art. L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

L-7 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et en-

registrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modifica-

tion de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de

services à la personne

Art. L.7232-1 à 9

L-8 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alter-

nance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à D.6325-28

L-9 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'acti-

vité économique

Art. L.5132-2 à L.5132-17

Art. R.5132-1 à R.5132-47

L-10 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d’un contrat d’accompagnement à l'emploi ou

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de

la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du sala-

rié par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

L-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

"entreprise solidaire d’utilité sociale’’

Art. L 3332-17-1

Art. R.3332-21-3

L-12 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension

et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la garantie

jeunes

Art. R.5131-6 et R.5131-16 à

R.5131-25

M-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

M-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires

AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de forma-

tion.

Art. R.6341-45 à R.6341-48

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-31-006 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de l'Ain à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, 8M-2 VAE

Recevabilité VAE

-Gestion des crédits

Loi n°2002-73 du 17 /01/2002

Décret n°2002-615 du

26/04/2002 Circulaire du

27/05/2003

N - TRAVAILLEURS HANDICAPES

N-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.

N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de

travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10 et s.

Art. R.5213-33 à R.5213-38

N-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'inser-

tion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°2009-15

du 26/05/2009

N-4 Agrément d’un accord de groupe, d’entreprise ou d’établisse-

ment de programme annuel ou pluriannuel en faveur des tra-

vailleurs handicapés

L.5212-8,

R. 5212-18 à R.5212-18

O-TOURISME

O-1 Toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation

de la liste des établissements classés.

Art R311-13, R.311-14, R.321-8

à R.321-11, R.323-9 à R.323-12,

R.324-7 à R.324-8, R.325-9 à

R.325-10, R.332-7, R.332-8 et

D.332-13, R.333-6 et R.333-6-1

du code du tourisme.

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises de

la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer

au nom du préfet de l’Ain, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la

réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à

l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation :

- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs

communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374

du 29 avril 2004),

- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux

établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes

bénéficiaires,

- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-31-006 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de l'Ain à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, 9- les circulaires aux maires,

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux

programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve

expressément la signature; -toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres

correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi

que les réponses aux interventions des parlementaires, maires, présidents d’intercommunalités ou

conseillers départementaux, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 4 :

M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du

travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature au responsable de

l’unité départementale de l’Ain et en cas d’empêchement à l’adjoint de celui-ci pour les affaires pour

lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles

interdépartementaux de compétences, M. Patrick MADDALONE pourra en outre subdéléguer sa

signature dans les domaines de compétences suivants au responsable de l’unité départementale en

charge de ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :

- conventions relatives aux allocations temporaires dégressives au responsable de l’unité

départementale de l’Allier ;

- agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés au responsable de l’unité

départemental du Rhône ;

- conseillers du salarié (décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du

salarié et décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du

salarié pour l'exercice de leur mission) au responsable de l’unité départementale du Cantal.

Ces subdélégations devront être transmises au préfet de l’Ain aux fins de publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon par

voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 6

L’arrêté préfectoral du 20 juin 2019 est abrogé.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 31 mars 2020

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-31-006 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de l'Ain à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, 10