Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal du 10 octobre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal du 10 octobre 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Fort-Mahon-Plage. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal du 10 octobre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

Procès-verbal de la réunion de

Conseil Municipal du 10 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d’octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BAILLET, Maire de la Commune, en suite de convocation du trois octobre deux mille vingt-quatre.

Etaient présents et formant la majorité, l’ensemble des membres en exercice en l’absence excusée de :

- Mme Sylvie MOULLART, procuration à M. Alain BAILLET

- Mme Tania CADUDAL, procuration à M. Patrice RAMPINI

- M Laurent PRUVOT

Secrétaire de séance : M Thierry JOURDAN.

M. le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue à l’assemblée et évoque le procès-verbal de la réunion précédente du 3 septembre 2024, lequel est approuvé à l’unanimité.

Ordre du Jour

2024.84) Renouvellement de l'autorisation des jeux du casino. 2024.85) Décision Modificative n° 3 (DM 3) budget principal commune. 2024.86) Subvention d’équilibre au budget annexe base nautique 2024.87) Dérogation aux travaux règlementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle. 2024.88) Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique.

2024.89) Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (AVDHAS) dans la fonction publique.

2024.90) Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80. 2024.91) Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une convention de la FDE80 pour des travaux d’effacement et de renforcement du réseau électrique rue de l’Authie, il souhaiterait ajouter à l’ordre du jour la délibération suivante :

2024.92) convention avec la FDE effacement et renforcement réseau rue de l’Authie

Le conseil municipal émet un avis favorable.

Département

DE LA SOMME

Tél : 03 22 27 70 24

Fax : 03 22 23 66 55

mairie@fort-mahon-plage.com

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE

PLACE ALBERTI LECAT – B.P. 30154

80120 FORT-MAHON-PLAGE2

2024.84) Renouvellement de l'autorisation des jeux du casino

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande de renouvellement de l’autorisation de jeux formulée par la Société d’Exploitation du Casino de Fort-Mahon-Plage pour la période du 1er mars 2025 au 28 février 2030 :

• Pratique du jeu de la Boule 2000 :

- 4 tables (3 exploitées à ce jour et 4 installées dès la fin des travaux prévue courant avril 2025) : mise minimum de 1 €

- Horaires d’ouverture : tous les jours de 14h00 à 5h00 le lendemain.

• Les Machines à Sous :

- 125 appareils (100 exploités à ce jour et 125 installés dès la fin des travaux prévue courant avril 2025)

- Horaires d’ouverture : tous les jours de 8h00 à 5h00 le lendemain.

• Les Jeux Electroniques :

- La Roulette Anglaise Electronique

- 16 postes (8 exploités à ce jour et 16 installés dès la fin des travaux prévue courant avril 2025) - Mise minimum de 0.50 €

- Horaires d’ouverture : tous les jours de 8h00 à 5h00 le lendemain. - Le Black Jack Electronique

- 14 postes (7 exploités à ce jour et 14 installés dès la fin des travaux prévue courant avril 2025) - Mise minimum de 2 €

- Horaires d’ouverture : tous les jours de 8h00 à 5h00 le lendemain

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, considérant l’intérêt pour la commune que la S.E.C.F.M.P. puisse continuer et développer son exploitation, donne un avis favorable aux demandes formulées par la S.E.C.F.M.P.

Damien LE BOLC’H, directeur du casino est venu présenter le détail de cette demande associée travaux d’agrandissement de la salle de jeux. Le restaurant sera supprimé, cependant une solution de restauration en snacking sera toujours proposée dans un espace redéfini. Il est également prévu de demander le concours de restaurateurs locaux. Il sera possible de manger à toute heure. Les animations qui y étaient organisées seront pour certaines délocalisées dans les salles communales comme les retours des pièces de théâtre, d’autres pourront éventuellement être organisées sur place comme les lotos. Les expositions pourront être maintenues grâce à l’installation de grilles d’exposition. Le casino souhaite recentrer ses efforts sur son cœur de métier et adapter ses services dans les domaines où il est moins performant.

Il informe le conseil municipal que le gouvernement projette d’augmenter le prélèvement CSG des casinos en instaurant un nouveau mode de calcul pour participer à la réduction de la dette. Il estime une augmentation d’environ 60 à 70 %. La mise en place de cette mesure pourrait avoir des conséquences sur le montant reversé aux communes. Le syndicat des casinos français demande aux élus de monter une action auprès de l’ANET ou du ministère de l’intérieur.

2024.85) Décision Modificative n° 3 (DM 3) budget principal commune.

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de prévoir des décisions budgétaires modificatives :

Décision Modificative n°3 : Budget Commune

Transfert de crédits afin de comptabiliser des intégrations de frais d’étude : Dépense d’investissement - Chapitre 041 – article 2131 : + 2 388 € Dépense d’investissement - Chapitre 041 – article 212 : + 6 720 € Recette d’investissement - Chapitre 041 – article 203 : + 9 108 €3

Transfert de crédits afin d’ajuster les crédits nécessaires à la prise en charge des dépenses de personnel :

Dépense de fonctionnement – Chapitre 65 – article 65736211 : - 36 998,32 € Dépense de fonctionnement – Chapitre 012 – article 6411 : + 36 998,32 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Accepte les modifications budgétaires proposées.

2024.86) Subvention d’équilibre au budget annexe base nautique

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

- qu’il y a lieu d’ajuster le montant de la subvention d’équilibre à verser au budget annexe base nautique pour un montant de 73 048,32 €, votée par délibération 2024.43 du 15 avril 2024 ; - que cette subvention doit être répartie en fonctionnement pour un montant de 37 050 € et 35 998,32 € en investissement ;

- qu’une décision modificative du budget base nautique a été votée par délibération 2024.76 le 11 juillet 2024 afin d’ajuster les prévisions budgétaires concernant le paiement des honoraires de l’expert Luc HONORE, les travaux d’embellissement suite aux litiges de la base nautique, et la couverture de l’annuité en capital des emprunts par les ressources propres.

Vu la délibération 2024.43 du 15 avril 2024,

Vu la délibération 2024.76 du 11 juillet 2024,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, considérant qu’il y a lieu d’ajuster le montant de la subvention d’équilibre au budget annexe base nautique,

- approuve le versement d’une subvention d’équilibre de 37 050 € en fonctionnement et 35 998,32 € en investissement.

- dit que les crédits sont prévus :

- au budget principal à l’article 65736211 en dépense de fonctionnement et à l’article 20415342 en dépense d’investissement

- au budget base nautique à l’article 7741 en recette de fonctionnement et à l’article 1314 en recette d’investissement.

- annule et remplace la délibération 2024.43 du 15 avril 2024,

2024.87) Dérogation aux travaux règlementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Fort-Mahon-Plage accueille régulièrement des apprentis au sein de ses services, qui sont parfois amenés à effectuer des travaux dits « réglementés ». Pour qu’ils puissent effectuer ces travaux, le conseil municipal doit prendre une délibération de dérogation aux travaux règlementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son titre Ier bis concernant les règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle ; Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant ;4

Considérant que l’accueil de ces jeunes présente un intérêt tant pour les jeunes travailleurs que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés et des qualifications requises ;

Considérant que la commune de Fort-Mahon-Plage a mis à jour l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi qu’aux autres obligations visées à l’article 5-5 du décret 85-603 modifié ;

Considérant qu’afin d’affecter les jeunes mineurs en formation professionnelle sur des travaux interdits dits « règlementés », il est obligatoire de mettre en place une délibération de dérogation.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’UNANIMITÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

Article 1er : La commune de Fort-Mahon-Plage pourra recourir aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

Article 2 : L'autorité territoriale d’accueil des jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » est la commune de Fort-Mahon-Plage, située : en Mairie Place Alberti Lecat 80120 FORT-MAHON-PLAGE

Les coordonnées sont les suivantes : mairie@fort-mahon-plage.com / 03.22.27.70.24..

Article 3 : La présente délibération concerne le service espaces verts de la commune de Fort- Mahon-Plage.

Article 4 : Les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux ainsi que le détail des travaux concernés par la déclaration figurent en annexe de la présente délibération. Article 5 : La présente décision est établie pour trois ans. Elle pourra être renouvelée selon la même procédure.

Article 6 : La présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions d'inspection compétent. Article 7 : M. le Maire de Fort-Mahon-Plage est autorisé à signer tout document relatif à ce dispositif.

2024.88) Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Il indique aux membres de l’assemblée qu’afin de remplir ses missions et de faire face à certains besoins ponctuels, la collectivité se trouve confrontée à un besoin en personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour assurer l’accueil des administrés et des touristes à la médiathèque.

Ces tâches ne peuvent en effet pas être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Pour faire face à ce besoin temporaire, M. le Maire souhaite donc créer un emploi non permanent à temps non-complet comme indiqué dans le tableau ci-dessous :5

Nombre et

grade des

emplois non

permanents

Nature des

fonctions Durée Cat.

Niveau de

rémunération

(maximum : indice

terminal du grade)

Niveau de

recrutement

Quotité

de

travail

1 adjoint du

patrimoine

Agent de

bibliothèque

12 mois

maximum C Echelle C1 Niveau 3

Temps

non

complet

21/35ème

M. le Maire propose donc à l’assemblée de l’autoriser à recruter un agent non titulaire dans les conditions fixées par l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ; Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée Délibérante décide à l’unanimité :

- De créer l’emploi qui correspond aux besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité. - D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur cet emploi pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois. - de donner mandat à M. le Maire pour toute décision en rapport avec le recrutement et la rémunération de l’agent embauché ; étant précisé que celle-ci sera limitée à l’indice terminal du grade de référence et adaptée à chacun des emplois concernés, en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Marie-Thérèse RACINE précise que la prolongation du contrat de l’agent de bibliothèque lui permettra d’effectuer des formations. Elle se sent bien dans l’établissement, elle est très appréciée des adhérents et de ses collègues, elle est très investie dans son travail.

Alain BAILLET encourage les membres du conseil municipal à visiter plus régulièrement la médiathèque afin de saluer le personnel et les bénévoles. Cela leur permettra de mieux apprécier l’ampleur et la valeur du travail accompli dans cet espace de rencontres et de culture.

2024.89) Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (AVDHAS) dans la fonction publique.

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

- Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

- Protection et accompagnement des victimes

- Sanction des auteurs6

- Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

- Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Somme (CDG80) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG80 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : - Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020- 256 et de bénéficier des services suivants :

- fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges), - prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations. La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature d’une convention d’adhésion avec le CDG80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

Il est proposé au conseil municipal de décider d’approuver la convention d’adhésion avec le CDG80 et d’autoriser le Maire de Fort-Mahon-Plage à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire,

Décide à l’unanimité :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Vu l’information du Comité Social Territorial,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée Considérant l’intérêt pour la commune de Fort-Mahon-Plage d’adhérer au dispositif précité,7

Article 1er : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le CDG80 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant.

Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

2024.90) Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80.

M. le Maire rappelle à l’assemblée Il y a eu en 2021 une réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents des services publics locaux ; et que les employeurs publics sont désormais obligés de participer aux contrats de prévoyance et aux contrats de santé de leurs agents.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la convention de participation conclue par le CDG en date du 14/07/2023 avec l’organisme ; Vu l’avis du comité social territorial du 01/10/2024,

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les Centres de Gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation,

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Fort-Mahon-Plage souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80 pour le risque santé. Dans un but d’intérêt social, la commune de Fort-Mahon-Plage souhaite moduler sa participation, en prenant en compte la situation familiale de ses agents. En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :

- 25€ par agent fonctionnaire (stagiaire ou titulaire).

- 10€ par enfant fiscalement à charge de l’agent dans la limite de 2 enfants et jusqu’au 26 ans (inclus) de l’enfant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’instaurer à compter du 1er janvier 2025 la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci- dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement. - Autorise le Maire à signer tout document en découlant.8

2024.91) Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80.

M. le Maire rappelle à l’assemblée Il y a eu en 2021 une réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents des services publics locaux ; et que les employeurs publics sont désormais obligés de participer aux contrats de prévoyance et aux contrats de santé de leurs agents.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la convention de participation conclue par le CDG en date du 14/07/2023 avec l’organisme ; Vu la délibération n°12.91 du 13/12/2012 instaurant à compter du 01/01/2013 une participation financière de la commune à la couverture prévoyance de ses agents dans le cadre de la procédure dite de labellisation,

Vu l’avis du comité social territorial du 01/10/2024,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'ils emploient,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les Centres de Gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire des conventions de participation.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Fort-Mahon-Plage souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80 pour le risque prévoyance. Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite prendre à sa charge la totalité de la cotisation pour le régime de base : incapacité temporaire ou totale de travail / invalidité permanente / décès-ptia ; et ses éventuelles revalorisations annuelles. Les options facultatives proposées par l’organisme restent à la charge des agents.

Le montant MENSUEL de la participation sera donc déterminé par agent fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) chaque année en fonction de son assiette de cotisation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Abroge la délibération n°12.91 du 13/12/2012 à compter du 1er janvier 2025. - Décide d’instaurer à compter du 1er janvier 2025 la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement. - Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

2024.92) convention avec la FDE effacement et renforcement réseau rue de l’Authie

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet étudié par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme destiné à effacer et renforcer le réseau électrique rue de l’Authie, de la rue Robinson jusqu’au 736 de la rue de l’Authie. La réalisation des travaux électriques s’accompagne de la réalisation en tranchées communes de travaux d’éclairage public et de communications électroniques.9

Il propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce projet d’un montant de 185 434,25 € TTC pris en charge à :

- 75 % du coût HT par la FDE pour l’opération électrique, ainsi que la TVA

- 20 % du coût HT par la FDE pour l’opération d’éclairage, ainsi que la TVA et la maitrise d’œuvre

- 40 % du coût HT par la FDE pour l’opération d’installations des communications électroniques,

ainsi que la TVA

La participation de la commune s’élève à 60 031,05 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’adopter le projet présenté par la FDE.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de maîtrise d’ouvrage.

Communications diverses :

La commune est toujours en liaison avec la sous-préfecture et l'ARS au sujet des épisodes de pollution des eaux de baignade survenus en août et en septembre. Les résultats des analyses et les causes de ces phénomènes ne sont toujours pas connus. La nature de la nappe blanche découverte au large du littoral reste à déterminer, et l’origine des relevés bactériologiques hors normes n’a pour le moment pas pu être identifiée.

La gendarmerie annonce qu’elle va organiser de nouvelles réunions dans le cadre de l’opération "Voisins Vigilants". Elle informe également la municipalité que plusieurs faits de vandalisme contre des commerces ou entreprises ont eu lieu dans le but de voler de l’alcool, du gaz et du carburant. Les auteurs ont été repérés dans un véhicule signalé à la gendarmerie.

Un usager du parking des camping-cars signale que certains camping-caristes accèdent au parking en forçant la barrière d’accès réservée aux sapeurs-pompiers. Le maire demande à la police municipale d’être vigilante à ce sujet.

Alain BAILLET remercie les organisateurs du bike and run du 28 septembre. Cette nouvelle manifestation, ayant mobilisé de nombreux bénévoles, a été une réussite et a rencontré un vif succès.

Dans le cadre de l’adhésion de la commune au groupement de commandes coordonné par le FDE80, à partir du 1er janvier 2025, TotalEnergies devient le nouveau fournisseur de gaz des bâtiments communaux.

La société Tereos informe la commune que la campagne betteravière a débuté le 27 septembre pour une durée de 120 jours.

L’école a transmis le compte rendu de son dernier exercice intrusion, qui s’est bien déroulé.

Le festival de l’oiseau a transmis le compte rendu de la dernière assemblée générale relative au 32ᵉ Festival de l’Oiseau et de la Nature. Il remercie la commune pour la mise à disposition de la salle du cinéma ainsi que pour le versement de la subvention et renouvelle son souhait de collaborer à nouveau avec Fort-Mahon-Plage en 2025.

Les usagers de la plage se plaignent de la disparition des douches. La commune les informe que celles-ci ont été supprimées en raison du mauvais usage qui en était fait. Elles avaient pour vocation de permettre un simple rinçage et non un lavage avec du gel douche, rejeté directement dans la mer.

Alain BAILLET met à disposition des conseillers municipaux le bilan des activités de l’Animapôle pour la saison 2024.

Alain BAILLET informe l’assemblée que, suite au recensement réalisé en début d’année, l’INSEE a effectué des contrôles révélant que le travail a été réalisé avec sérieux.10

Remerciements :

- De Madame RUFFET à l’ensemble du conseil municipal et aux services techniques pour les

animations, la propreté et le fleurissement de la ville.

- De la confrérie de la crevette grise pour l’aide apportée à la réalisation du chapitre, la mise à

disposition du cinéma qui fut fort apprécié par les autres confréries, le soutien technique

d’Eddy POSTEL, la mise à disposition de la salle polyvalente. Elle remercie également David

DECOBECQ pour la mise à disposition de son petit train. Dany MEHINOVIC informe les élus que

malgré ses réticences exprimées lors du conseil municipal du 3 septembre, elle a apprécié que

cette cérémonie se déroule au cinéma, elle est programmée le matin et elle ne perturbe pas

l’activité du cinéma. De plus les organisateurs ont restitué l’établissement très propre. Alain BAILLET regrette tout de même toutes les polémiques ayant circulé sur les réseaux sociaux au

sujet de la fin de la mise à disposition de l’église pour cet évènement.

- D’un résident aux services techniques pour le retrait de leurs encombrants

- D’un club de randonneurs ayant parcouru le GR120 pour l’accueil face à la mairie pour leur

offrir une collation.

- De l'ensemble du bureau de l'association l'Authie à cheval pour l’engagement et

l’accompagnement de la commune envers leur activité. Cette participation leur a permis de

représenter la commune lors des championnats de France d'équitation et a permis à certaines

cavalières de revenir médaillées d'or.

- De l’ADEL pour la mise à disposition des salles communales et pour le versement de la

subvention communale qui leur permettra de participer à de nombreuses animations de la

commune.

Droit d’initiative :

Thierry JOURDAN :

Il informe le conseil municipal qu’un auto-entrepreneur a mis en place un service de nettoyage des tombes des cimetières. Il s’agit d’un sapeur-pompier volontaire de la commune. Il annonce une diminution des activités commerciales cette année en raison d'une météo défavorable durant une grande partie de l'année. Seul le mois d'août a permis d'atténuer les pertes.

Dany MEHINOVIC :

Elle remercie les services techniques pour le curage du fossé de la rue des champs.

Marie-Thérèse RACINE :

Les propriétaires des parcelles mitoyennes du golf sont soulagés de l’abatage des grands arbres sur une largeur de 10 mètres. Cependant, elle informe le conseil municipal que le chemin a été dégradé suite à ces travaux. La commune étant désormais propriétaire de l’allée des argousiers et de l’allée des bouleaux, leur remise en état sera effectuée après le retrait des arbres. Elle remercie la commune pour le prêt du véhicule publicitaire pour les déplacements de la confrérie de la moule.

Elle remercie la commission du personnel pour le renouvellement du contrat d’Estelle et la confiance qui lui est accordée.

Isabelle BAILLY

Les travaux du cimetière débuteront après la toussaint pour maintenir un accès paisible aux personnes qui viendront se recueillir au cimetière.

L'inauguration du véhicule publicitaire sera bientôt programmée afin de mettre en valeur les nouveaux annonceurs.

Le Téléthon aura lieu à Fort-Mahon-Plage les 29 et 30 novembre, des baptêmes de char à voile seront programmées les 26 et 27 octobre de 14h à 17h et des baptêmes en biplace auront lieu11

le 28 octobre à 13h et 16h30 contre un don de 5 € par personne. Un repas sera organisé à la salle aimé Savary le 29 octobre.

Patrice RAMPINI :

Il interroge le maire sur la situation d'AERIS, rappelant qu'une solution devait être proposée avant le 31 octobre. Alain BAILLET l'informe que la commission de la base nautique se réunira prochainement et qu'elle invitera le gérant pour faire le point sur l'avancement du dossier.

Alain BAILLET

Il exprime sa gratitude envers l'ensemble du service administratif pour le travail accompli. Il met en avant l'engagement et la motivation des deux dernières recrues, Agnès FARIA et Cindy HEBBE. Il remercie également Florence BOURBIER pour la transmission de son savoir et la formation de Cindy en matière d'état civil. Il félicite Manon NICOLAS pour le travail réalisé dans la mise en place du nouveau planning, permettant un retour aux 35 heures annuelles, ainsi que pour la gestion de la mise en place de la protection sociale complémentaire. Samuel NICOLAS s'associe à ces remerciements et exprime sa satisfaction d'être entouré d'une équipe motivée.

Samuel NICOLAS

Au nom de l'ensemble du personnel communal, il remercie le conseil municipal pour sa décision d'accorder une participation à la protection sociale complémentaire d'un montant supérieur aux seuils obligatoires. Cette décision témoigne de la confiance et de la reconnaissance envers l'ensemble des services.

Monsieur le Maire déclare la séance close à 20h02

Le Maire, Le Secrétaire de séance,