Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal du 27 mars 2024

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Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal du 27 mars 2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Fort-Mahon-Plage. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal du 27 mars 2024)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Procès-verbal de la réunion de

Conseil Municipal du 27 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BAILLET, Maire de la Commune en suite de convocation du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.

Etaient présents et formant la majorité, l’ensemble des membres en exercice à l’exception de :

- Mme Isabelle BAILLY, excusée, procuration à M. Alain BAILLET - Mme Christèle MEGLINKY, excusée, procuration à Mme Dany MEHINOVIC.

Secrétaire de séance : Mme Sylvie MOULLART.

M. le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue à l’assemblée et évoque le procès- verbal de la réunion précédente du 20 février 2024, lequel est approuvé à l’unanimité.

Ordre du Jour

2024.12) Délibération modifiant l’acte constitutif de la régie « droits de place sur le marché »

2024.13) Acompte sur subvention 2024 à l’Office de Tourisme et Convention financière 2024.14) Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité

2024.15) Modification du tableau des effectifs des emplois permanents 2024.16) Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 2024.17) Budget commune et assainissement : ouverture de crédits en investissement avant le vote du BP

2024.18) Créances admises en non-valeur

2024.19) Tarifs du droit d’occupation du domaine public, terrasses et étalages 2024.20) approbation du règlement du marché d’approvisionnement 2024.21) Vote du Compte de Gestion 2023 budget centre équestre 2024.22) Vote du Compte de Gestion 2023 budget base nautique 2024.23) Vote du Compte de Gestion 2023 budget assainissement 2024.24) Vote du Compte de Gestion 2023 budget principal commune 2024.25) Vote du Compte Administratif 2023 budget centre équestre 2024.26) Vote du Compte Administratif 2023 budget base nautique 2024.27) Vote du Compte Administratif 2023 budget assainissement 2024.28) Vote du Compte Administratif 2023 budget principal 2024.29) Affectation des résultats 2023 pour le budget centre équestre 2024.30) Affectation des résultats 2023 pour le budget base nautique 2024.31) Affectation des résultats 2023 pour le budget assainissement 2024.32) Affectation des résultats 2023 pour le budget commune.

Département

DE LA SOMME

Tél : 03 22 27 70 24

Fax : 03 22 23 66 55

mairie@fort-mahon-plage.com

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE

PLACE ALBERTI LECAT – B.P. 30154

80120 FORT-MAHON-PLAGE2

M. le Maire annonce que la délibération n°2024.20 « approbation du règlement du marché d’approvisionnement » n’a pas lieu d’être, car le règlement d’un marché doit être institué par arrêté par arrêté municipal et non pas par délibération du conseil municipal.

Il souhaiterait également ajouter un point à l’ordre du jour :

2024.33) désignation de 5 membres du conseil municipal siégeant au conseil d’administration de l'office de tourisme

2024.12/FI/7.1.3: Délibération modifiant l’acte constitutif de la régie « droits de place sur le marché »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les commissions communales « marché » et « finances » ont décidé de faire payer aux forains un droit d’utilisation des bornes électriques du marché en plus du métrage utilisé. Il faut en conséquence modifier l’acte constitutif de la régie « droits de place sur le marché ».

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances, et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 23-3° ; Vu la délibération n° 2021.85/FI/7.1.3 du 08/12/2021 modifiant l’acte constitutif de la régie « droits de place sur le marché » ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26/02/2024 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er : La délibération n°2021.85/FI/7.1.3 du 08/12/2021 relative à la régie « Droits de place sur le marché » de Fort-Mahon-Plage est modifiée.

Article 2 : Cette régie est installée au poste de police municipale, 1000, avenue de la Plage à FORT-MAHON-PLAGE.

Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 : La régie encaisse les droits de place sur les marchés et l’utilisation de l’électricité aux bornes prévues à cet effet.

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : espèces ;

2° : chèque ;

Elles sont perçues contre remise à l’usager de tickets.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP d’Amiens.

Article 7 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000€.3

Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 11 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité. Article 12 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité. Article 13 : Le Maire et le comptable public assignataire du SGC DOULLENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

2024.13/DP/3.6 : Acompte sur subvention 2024 à l’Office de Tourisme et convention financière

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’Office du Tourisme de Fort-Mahon-Plage a pour ressource principale la subvention municipale. Il en ressort que, comme chaque année, l’équilibre financier de l’O.T.F.M. nécessite le versement d’un acompte dans l’attente du versement principal intervenant après le vote du budget 2024. En conséquence, il suggère d’effectuer une ouverture de crédit dans le sens de l’article L 1612-1 du C.G.C.T..

Il sollicite donc l’avis du Conseil Municipal sur cette possibilité à hauteur de 80 000 € à valoir sur la subvention 2024. Il demande également à être autorisé à signer la convention financière annuelle.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- donne son accord pour le versement d’une avance à valoir sur la subvention 2024 au profit de l’association O.T.F.M. pour un montant de 80 000 €,

- approuve les termes de la convention financière qui sera signée entre la commune et l’association dont le projet est annexé à la présente,

- autorise sa signature par le Maire.

- autorise l’ouverture des crédits à hauteur de 80 000 € au compte 65748 pour 2024 et s’engage à les reprendre au budget primitif de l’exercice.

2024.14/FP/4.2.1 : Délibération modifiant la délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article L.332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique)

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il rappelle à l’assemblée la délibération n° 2023.81/FP/4.2.1 du 18 décembre 2023 qui autorisait le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ; et indique que des nouveaux besoins se sont fait connaître concernant l’embauche de personnels saisonniers.

Pour faire face à ces besoins saisonniers, M. le Maire souhaite donc compléter la délibération n°2023.81/FP/4.2.1 du 18 décembre 2023 et de créer en 2024 des emplois non permanents à temps complet ou à temps non complet comme indiqués dans le tableau ci-dessous :4

Nombre et

grade des

emplois non

permanents

Nature des

fonctions Durée Cat.

Niveau de

rémunération

(maximum : indice

terminal du grade)

Niveau de

recrutement

Quotité

de

travail

Au maximum

1 adjoint du

patrimoine

Agent de

bibliothèque

6 mois

maximum C Echelle C1 niveau V

Temps

non

complet

19/35ème

Au maximum

1 adjoint

technique

territorial

principal de 1ère

classe

Agent polyvalent

des services

techniques en

milieu rural

6 mois

maximum C Echelle C3 niveau V

Temps

complet

35/35ème

Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels conformément à l’article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23-2°, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité précité,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; décide à l’unanimité : - De compléter la délibération n°2023.81/FP/4.2.1 du 18 décembre 2023 en créant les emplois qui correspondent aux besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité pour 2024 comme listés ci-dessus,

- D’autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels sur ces emplois, - De charger M. le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence et elle sera déterminée en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience. - De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

2024.15/FP/4.1.1 : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents

M. le Maire rappelle l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, qui indique que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services ; et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures.

M. le Maire informe l’assemblée que comme chaque année, certains agents peuvent prétendre à un avancement de grade. Pour qu’ils puissent en bénéficier, il faut modifier le tableau des effectifs des emplois permanents, en supprimant leur emploi sur leur ancien grade et en créant leur emploi sur leur nouveau grade.

Il propose donc au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en ce sens.

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L.313-1, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,5

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Considérant le tableau 2024 des avancements de grade,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024,

Le conseil municipal, sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

1° ADOPTE les modifications du tableau des emplois suivants : - Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er avril 2024 et création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1er avril 2024

- Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er septembre 2024 et création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1er septembre 2024.

2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et grade ainsi créé seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Filière Cadre d’emploi Grades

Nombre d’emplois et

durée hebdomadaire

de service (TC = 35h)

ancien

effectif

nouvel

effectif

Administrative

Rédacteurs

territoriaux

(catégorie B)

Rédacteur principal de 1ère

classe 1 TC 1 TC

Rédacteur 2 TC 2 TC

Adjoints

administratifs

territoriaux

(catégorie C)

Adjoint administratif

principal de 1ère classe 1 TC 1 TC

Adjoint administratif 2 TC 2 TC

Police

municipale

Agents de police

municipale

(catégorie C)

Brigadier-chef principal 1 TC 1 TC

Technique

Techniciens

territoriaux

(catégorie B)

Technicien principal de 1ère

classe 1 TC 1 TC

Agents de

maîtrise

territoriaux

(catégorie C)

Agent de maîtrise principal 0 TC 1 TC

Agents de

maîtrise

territoriaux

(catégorie C)

Agent de maîtrise 2 TC 0 TC

Adjoints

techniques

territoriaux

(catégorie C)

Adjoint technique principal

de 1ère classe 11 TC 10 TC

Adjoint technique principal

de 2ème classe 3 TC 3 TC

Adjoint technique 5 TC 6 TC

Culturelle

Adjoints

territoriaux du

patrimoine

(catégorie C)

Adjoint du patrimoine 1 TC 1 TC6

2024.16/FP/4.1.6 : Délibération portant versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime du pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024 ; Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Conseil municipal :

- Décide d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

- Fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :7

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 600€ Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 525€ Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 450€ Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 375€ Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300€ Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 262,50€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 225€

- Décide que cette prime sera versée en une seule fraction.

- Précise que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

2024.17/FI/7.1 : Budgets Commune et Assainissement : ouverture de crédits en investissement avant le vote du Budget Primitif

M. le Maire rappelle que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Pour ne pas pénaliser le paiement des fournisseurs, le Conseil Municipal peut donc faire l’ouverture de crédits sous réserve de s’engager à leur inscription au B.P. 2024.

En conséquence, il suggère d’effectuer une ouverture de crédit au sens de l’article L 1612-1 du C.G.C.T.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Autorise les ouvertures de crédits suivantes :

Budget Commune

- 2158 : Chaudière du logement 5 du 969 rue de Quend : 3 649,37 € - 2158 : Container frigorifique du bar de la plage : 32 640 € - 2158 : 2 containers de la salle polyvalente : 9 408 €

- 203 : Coordination SPS plateau sportif : 1 197,00 €

Budget Assainissement

- 203 Maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement de la rue de l’Authie : 10 752 €

2024.18/FI/7.10 : Admission en non-valeur de créances

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 23 février 2024, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que deux titres de 324,31 € ont été émis en 2023 à l’encontre de Monsieur Dominique PONCHEL, décédé le 24 octobre 2022, pour le paiement de son loyer. Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.8

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- se prononce favorablement pour l’admission en non-valeur de la somme de 648,62 € correspondant au reste à recouvrer des titres 212 et 234 du budget principal 2022. - dit que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6541 du budget principal 2024.

2024.19/FI/7.2.5 : Nouveaux tarifs du droit d’occupation du domaine public : terrasses et étalages

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les tarifs pour l’occupation du domaine public par les terrasses et étalages ont été fixés par la délibération n°2022/79/FI/7.2.5 du 29 novembre 2022. Il indique que la commission finances propose de les modifier.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Abroge la délibération n°2022/79/FI/7.2.5 du 29 novembre 2022

• Fixe les nouveaux tarifs suivants :

Pour la zone comprise entre la place de Paris et le front de mer : - pour les terrasses et étalages mobiles : 46 € le m2 avec un minimum de 232 € - pour les terrasses semi-mobiles : 60 € le m² avec un minimum de 252 € - pour les installations fixes 80 € le m2 avec un minimum de 403 €

Pour la zone comprise entre le rond-point des sapins et la Place de Paris : - pour les terrasses et étalages mobiles : 35€ le m2 avec un minimum de 115 € - pour les terrasses semi-mobiles : 60 € le m² avec un minimum de 164 €

Pour le reste du territoire :

- pour les terrasses et étalages mobiles : 25 € le m2 avec un minimum de 100 € - pour les terrasses semi-mobiles : 36 € le m² avec un minimum de 120 €

2024.20) Approbation du règlement du marché d’approvisionnement

Délibération retirée de l’ordre du jour.

2024.21) Vote du Compte de Gestion 2023 - budget centre équestre

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;9

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024.22) Vote du Compte de Gestion 2023 - budget base nautique

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024.23) Vote du Compte de Gestion 2023 - budget assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;10

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024.24) Vote du Compte de Gestion 2023 - budget principal commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Eric Kraemer sort de la salle pour raison personnelle.11

2024.25) Vote du Compte Administratif 2023 - budget centre équestre

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir élu à l’unanimité M. Laurent PRUVOT, président,

1° Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF - budget annexe centre équestre

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

Reports de

L’exercice 2022 6 262,00 € 28 326,44 € 28 326,44 € 6 262,00 €

Réalisations de

l’exercice 14 954,69 € 18936,36 € 22 933,03 € 43 281,13 € 37 887,72 € 62 217,49 €

TOTAUX 14 954,69 € 25 198,36 € 51 259,47 € 43 281,13 € 66 214,16 € 68 479,49 €

Résultats de

clôture 2023 10 243,67 € 7 978,34 € 2 265,33 €

Restes à

réaliser 2023

TOTAUX

cumulés 10 243,67 7 978,34 € 2 265,33 €

2° Constate pour cette comptabilité annexe, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2024.26) Vote du Compte Administratif 2023 - budget base nautique

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir élu à l’unanimité M. Laurent PRUVOT, président,

1° Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :12

COMPTE ADMINISTRATIF – budget annexe base nautique

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

Reports de

L’exercice 2022 48 154,03 € 65 912,01 € 65 912,01 € 48 154,03 €

Réalisations de

l’exercice 265 945,98 € 241 179,62 € 241 616,31 € 317 410,00 € 507 562,29 € 558 589,62 €

TOTAUX 265 945,98 € 289 333,15 € 307 528,32 € 317 410,00 € 573 474,30 € 606 743,65 €

Résultats de

clôture 2023 23 387,67 € 9 881,68 € 33 269, 35 €

Restes à

réaliser 2023

TOTAUX

cumulés 23 387,67 € 9 881,68 € 33 269, 35 €

2° Constate pour cette comptabilité annexe, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2024.27) Vote du Compte Administratif 2023 - budget assainissement

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir élu à l’unanimité M. Laurent PRUVOT, président,

1° Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF – budget annexe assainissement

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

Reports de

L’exercice 2022 627 850,36 € 562 058,24 € 627 850,36 € 562 058,24 €

Réalisations de

l’exercice 452 979,46 € 529 411,41 € 1 104 100,52€ 1 041 673,25€ 1 557 079,98€ 1 571 084,66€

TOTAUX 452 979,46 € 1 157 261,77€ 1 666 158,76€ 1 041 673,25€ 2 143 458,22€ 2 198 395,02€

Résultats de

clôture 2023 704 282,31 € 624 485,51 € 79 796.80 €

Restes à

réaliser 2023 24 320,00 € 24 320,00 €

TOTAUX

cumulés 704 282,31 € 648 805 ,51 € 55 476,80 €13

2° Constate pour cette comptabilité annexe, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2024.28) Vote du Compte Administratif 2023 - budget principal

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir élu à l’unanimité M. Laurent PRUVOT, président,

1° Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF – budget principal commune

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

Reports de

L’exercice 2022 1 216 630,79 € 1 005 981,96 € 1 216 630,79 € 1 005 981,96 €

Réalisations de

l’exercice 4 772 730,36€ 5 315 522,66 € 1 032 422,17 € 1 372 214,80 € 5 805 152,53 € 6 687 737,46€

TOTAUX 4 772 730,36€ 6 532 153,45 € 2 038 404,13 € 1 372 214,80 € 6 811 134,49 € 7 904 368,25€

Résultats de

clôture 2023 1 759 423,09 € 666 189,33 € 666 189,33 € 1 759 423,09 €

Restes à

réaliser 2023 138 243,00 € 138 243,00 €

TOTAUX

cumulés 1 759 423,09 € 804 432,33 € 954 990,76 €

2° Constate pour cette comptabilité les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Eric Kraemer revient et reprend part à la séance.

2024.29) Affectation des résultats 2023 pour le budget centre équestre

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2023 ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,14

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 10 243,67 €,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

A - Résultat de l'exercice :

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) …..……....................................................................................... + 3 981,67 €

B- Résultats antérieurs reportés :

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)……… + 6 262,00 €

C - Résultat à affecter :

= A+B (hors restes à réaliser) : ………………………………………………………………………………………………………..…………….. + 10 243,67 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D - Solde d'exécution d'investissement :

D 001 (besoin de financement) …………………………………………………………………………………………………………..……... 7 978,34 € R 001 (excédent de financement) …………………………………………………………………….….……....……..…………………. / €

E - Solde des restes à réaliser d'investissement :

Besoin de financement ……........................................................………...............................................................……… / € Excédent de financement (1) ……………………………………………………………………….…………………………………………... / €

BESOIN DE FINANCEMENT :

F=D+E….............................................................................................................................................................................................. 7 978,34 €

AFFECTATION :

C=G+H…......................................................................................................................................................................................... 10 243,67 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement.................................................................................... 7 978,34 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 ................................................................................................................. 2 265,33 €

2024.30) Affectation des résultats 2023 pour le budget base nautique

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2023 ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 23 387,17 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l'exercice :

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) …………………………………………………………….…….….................... – 24 766,36 €15

B- Résultats antérieurs reportés :

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)…….. + 48 154,03 €

C - Résultat à affecter :

= A+B (hors restes à réaliser) : ………………………………………………………………………………………………………………….….. + 23 387,67 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D - Solde d'exécution d'investissement :

D 001 (besoin de financement) ………………………………………………………………………………………….………......... / € R 001 (excédent de financement) ………………………….……....……..……………………………………………………………… 9 881,68 €

E - Solde des restes à réaliser d'investissement :

Besoin de financement ……....................................................................................................................………......……… / € Excédent de financement (1) ……………………………………………………………................................................................ / €

BESOIN DE FINANCEMENT :

F=D+E…................................................................................................................................................................................. / €

AFFECTATION :

C=G+H….................................................................................................................................................................................. 23 387,67 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement............................................................................... 0 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 ............................................................................................................... 23 387,67 €

2024.31) Affectation des résultats 2023 pour le budget assainissement

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2023 ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 704 282,31 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l'exercice :

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) …..…….………………………………………………………….............. + 76 431,95 €

B- Résultats antérieurs reportés :

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)………………………………...... + 627 850,36 €

C - Résultat à affecter :

= A+B (hors restes à réaliser) : ………………………………………………………………………………………………………….……….. + 704 282,31 € (Si C’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D - Solde d'exécution d'investissement :

D 001 (besoin de financement) ………………………………………………………………………………………..……………..……... 624 485,51 € R 001 (excédent de financement) ……………………………………………………………….……………….……....……..………… / €

E - Solde des restes à réaliser d'investissement :

Besoin de financement ……........................................................……….....…………………………………………………………… 24 320€ Excédent de financement (1) …………………………………………………………….............................................................. / €16

BESOIN DE FINANCEMENT :

F=D+E….......................................................................................................................................................................................... 648 805,51€

AFFECTATION :

C=G+H…..................................................................................................................................................................................... 704 282,31 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement............................................................................... 648 805,51€ G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 ............................................................................................................. 55 476,80 €

2024.32) Affectation des résultats 2023 pour le budget commune

Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2023 ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 759 423,09 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l'exercice :

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) …..…….….......................................................................... + 542 792,3€

B- Résultats antérieurs reportés :

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)……………...………………………...... + 1 216 630,79 €

C - Résultat à affecter :

= A+B (hors restes à réaliser) : ……………………………………………………………………………………………………………….. + 1 759 423,09€ (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D - Solde d'exécution d'investissement :

D 001 (besoin de financement) ………………………………………………..……........................................................... 666 189,33 € R 001 (excédent de financement) ………………………….……....……..………………………………………………………….. / €

E - Solde des restes à réaliser d'investissement :

Besoin de financement ……........................................................………......……………………………………………………… 138 243 € Excédent de financement (1) ……………………………………………………………...................................................... / €

BESOIN DE FINANCEMENT :

F=D+E…......................................................................................................................................................................................... 804 432,33€

AFFECTATION :

C=G+H….................................................................................................................................................................................... 1 759 423,09 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement.............................................................................. 804 432,33€ G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 .......................................................................................................... 954 990,76 €17

2024.33) Désignation de cinq membres du conseil municipal pour siéger au conseil d’administration de l’Office de Tourisme de Fort-Mahon-Plage

M. le Maire informe les membres qu’à la suite de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Office de Tourisme de Fort-Mahon-Plage en date du 26 mars 2024 et du changement de ses statuts ; il y a lieu de procéder à la désignation de cinq membres du conseil municipal pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’OTFM. M. le Maire informe également qu’en sa qualité de Maire, il est siège d’office à ce conseil d’administration.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que la commune de Fort-Mahon-Plage doit désigner ses représentants au sein du Conseil d’Administration de l’OTFM afin d’y faire valoir ses positions ; Entendu le rapport de M. le Maire ;

Après avoir dépouillé les votes,

Désigne à l’unanimité des voix, les membres suivants pour siéger au Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme de Fort-Mahon-Plage :

Membres titulaires : M. André MAHIEU, Mme Marie-Thérèse RACINE, Mme Dany MEHINOVIC, Mme Isabelle BAILLY, M. Laurent PRUVOT.

Décisions du Maire :

En application de la délibération du Conseil Municipal n° 20.24/IVP/5.2.2 en date du 5 juin 2020 donnant délégation du conseil municipal au Maire dans le cadre des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des collectivités territoriales pour la durée du mandat :

- Décision n° 2024/01/PO/6.1.3 relative à la rétrocession d'une concession funéraire avec M. Christophe BEGUIN.

- Décision n° 2024/02/ADC/9.1 relative à la rémunération 2024 du régisseur pour la régie des droits de place sur les marchés.

- Décision n° 2024/03/CP/1.1.1 relative à la décision de retenir l’entreprise Colas pour les travaux de VRD, de terrassement et de voiries.

- Décision n° 2024/04/CP/1.1.1 relative à la décision de retenir l’entreprise EHTRE pour les jeux, équipements et plantations.

- Décision n° 2024/05/CP/1.1.1 relative à la décision de retenir l’entreprise Santerne pour le lot éclairage et vidéoprotection.

- Décision n° 2024/06/CP/1.1.1 relative à la décision de retenir l’entreprise Multi arrosage. - Décision n° 2024/07/CP/1.1.1 relative à la décision de retenir l’entreprise Colas pour les travaux de gros-œuvre et VRD pour création d’un pumptrack et skatepark. - Décision n° 2024/08/CP/1.1.1 relative à la décision de retenir l’entreprise H-Tracks pour les travaux d’un pumptrack et skatepark.

- Décision n° 2024/09/CP/1.1.1 relative à la décision de retenir l’entreprise Hoverall pour les travaux d’un pumptrack et skatepark.

Communications diverses

La préfecture a accordé à l’établissement le MADNESS une autorisation de fermeture tardive jusqu’à 2h du jeudi au samedi ainsi que les veilles de fêtes et jours fériés jusqu’au 10 mars 2025.

Un exercice PPMS a eu lieu à l’école le 18 mars. La directrice a transmis ses observations.

L’établissement Maud et Gauthier a demandé l’autorisation de s’installer place Bewdley le 1er et le 26 mai 2024 pour la vente de muguet et de fleurs comme chaque année, avis favorable.18

Réception d’un mail d’une personne de passage signalant la présence trop nombreuse de chiens non tenus en laisse sur la plage. Il sera demandé à la police municipale de rappelé aux usagers de la plage la réglementation concernant les chiens.

Il informe que le casino a reçu l’autorisation d’installer 125 machines à sous contre 75 aujourd’hui.

Le syndicat mixte Baie de Somme informe la commune que le projet de construction de 110 logements dans la ZAC du Royon (commune de Quend) a débuté le 21 février 2024.

La société communale de chasse demande une indemnisation pour l’annulation la journée de chasse du 16 mars 2024. Avis défavorable.

La posture VIGIPIRATE a été réhaussée au niveau le plus élevé « Urgence Attentat ».

Le cross de l’école initialement prévu le 13 avril est annulé en raison du risque attentat sur le territoire.

Réception d’un mail de Mme Laurent, artiste peintre, qui nous envoi des photos de ses peintures inspirées de son séjour à Fort-Mahon-Plage

Il annonce la démission de Jean-Claude ZBOROWSKA du conseil municipal de la commune de Quend, ce qui entraine sa démission du Syndicat Intercommunal de Quend Fort-Mahon.

Remerciements de la famille BEVIERRE pour les témoignages de sympathie suite aux obsèques de Patrice BEVIERRE.

Remerciements de la famille RICHIR pour les témoignages de sympathie suite aux obsèques de Colette RICHIR.

Remerciements de la famille Bourgois pour les témoignages de sympathie suite aux obsèques de Jean-Pierre BOURGOIS.

Remerciements de Claudine et Bernard JANUARD pour le bouquet offert lors de leur anniversaire de mariage.

Remerciements de Robin des Dunes pour la pose de leur panneau à la salle polyvalente.

Remerciements de l’OFB au conseil municipal et aux services techniques leur aide lors de l’installation des enclos « Gravelots ».

Remerciements du Rotary Club pour la mise à disposition de la salle polyvalente pour l’organisation de leur loto le 5 novembre 2023. Ils souhaitent organiser leur prochaine édition le 3 novembre 2024. Vérifier la disponibilité de la salle et la possibilité de mutualiser l’utilisation avec l’organisation d’une autre manifestation. Réception d’un mail d’une résidente concernant la vitesse de circulation des véhicules rue des garennes. Elle signale également la détérioration des trottoirs et les difficultés de circulation les jours de marché. Alain BAILLET demande que cette situation soit étudiée.

Réception d’un courrier de Pierre GRENET pour présenter son activité de Naturopathe à Fort-Mahon-Plage.19

Courrier de Madame FOURMENT exprimant son soutien complet envers l’école. Elle est contre la fermeture d’une classe et la suppression du poste d’un enseignant. Elle informe la commune qu’elle a écrit à BFMTV, à l’inspection académique, au DASEN, à Mme la ministre de l’Éducation Nicole BELLOUBET.

Courrier du festival de l’oiseau pour annoncer le programme de l’édition 2024.

Alain BAILLET rappel le déplacement à Wellin le 2 mai prochain et annonce le programme prévisionnel. Il demande aux élus de confirmer leur participation.

Droit d’initiative

Alain BAILLET

Il informe le conseil municipal que le recensement est terminé, il remercie Florence BOURBIER, Madame VITTE (agent de l’INSEE) et les 12 agents recenseur pour le travail accompli avec sérieux.

Il remercie Manon NICOLAS pour la mise en place du nouveau planning des services techniques et reconnait la charge de travail supplémentaire que cela a impliqué.

Laurent PRUVOT

Il annonce le festival de l’oiseau qui aura lieu du 20 au 28 avril. Seront organisés à Fort- Mahon-Plage des expositions, des balades et des séances au cinéma. Il revient sur la mobilisation du 13 mars contre la fermeture d’une classe à l’école : la décision de fermer une classe a été prise mais il estime que le combat doit se poursuivre pour protéger l’école de la commune. Il remercie Franck FINET, Samuel NICOLAS, Fréderic BROUTIN pour la réalisation d’un dessin géant d’une école sur la plage. 150 à 200 personnes se sont mobilisées

Serge CUNEO

Il informe le conseil municipal que l’aménagement paysager du rond-point du golf a débuté. Tania CADUDAL est étonnée que le projet initial ne soit pas respecté et que la terre soit retournée sur la périphérie du rond-point. Serge CUNEO indique qu’un regard de visite de l’assainissement se trouve au centre du rond-point. Alain BAILLET demande plus coordination dans la commission fleurissement et plus de communication

Monsieur le Maire déclare la séance close à 19h30.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,