Procès Verbal - Proces verbal reunion de conseil municipal du 11 juillet 2024

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Procès Verbal - Proces verbal reunion de conseil municipal du 11 juillet 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Fort-Mahon-Plage. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal reunion de conseil municipal du 11 juillet 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Procès-verbal de la réunion de

Conseil Municipal du 11 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le onze du mois de juillet à quinze heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BAILLET, Maire de la Commune, en suite de convocation du cinq juillet 2024.

Etaient présents et formant la majorité, l’ensemble des membres en exercice en l’absence excusée de : Mme Tania CADUDAL, procuration à M. Laurent PRUVOT et de M. Patrice RAMPINI.

Secrétaire de séance : Mme Sylvie MOULLART.

M. le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue à l’assemblée et évoque le procès-verbal de la réunion précédente du 5 juin 2024, lequel est approuvé à l’unanimité.

Ordre du Jour

2024.69) Délégation de Service Public du casino : rapport annuel du délégataire 2024.70) Délégation de Service Public du casino : avenant n° 14 2024.71) Délibération autorisant le recours au contrat d’apprentissage 2024.72) Délibération modifiant la régie de recettes pour l’encaissement des droits de stationnement payant par horodateur

2024.73) Délibération modifiant le tarif du stationnement sur le parking des campings cars à compter du 1er aout 2024

2024.74) Acquisition des parcelles AE 18 et AE 26

2024.75) Budget Commune décision modificative n°2

2024.76) Budget base nautique décision modificative n°1

2024.77) Délibération accordant une indemnisation à un agent contractuel

M. le Maire informe l’assemblée qu’une balayeuse ayant été vendue, il souhaiterait ajouter à l’ordre du jour la délibération suivante :

2024.78) Vente de véhicules d’occasion

Le conseil municipal émet un avis favorable.

2024.69) Délégation de Service Public du casino : rapport annuel du délégataire

Monsieur le Maire rappelle que pour permettre la vérification et le contrôle des conditions financières et techniques de la délégation de service public, l’article 38 du cahier des charges de concession du casino prévoit que le délégataire doit fournir avant le 1er juin de chaque année, un rapport annuel et une analyse de la qualité du service.

Département

DE LA SOMME

Tél : 03 22 27 70 24

Fax : 03 22 23 66 55

mairie@fort-mahon-plage.com

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE

PLACE ALBERTI LECAT – B.P. 30154

80120 FORT-MAHON-PLAGE2

Ce rapport est assorti d’une annexe permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service qui comprend un compte-rendu technique et un compte-rendu financier. Le Conseil Municipal prend acte que l’ensemble des documents prévus à l’article précité ont été remis dans les délais, que les comptes pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 ont bien été certifiés par un commissaire aux comptes ; et reconduit pour 2024 les tarifs du parking votés en 2023.

2024.70) Délégation de Service Public du casino : avenant n° 14

Par contrat en date du 20 avril 2010, la Commune a concédé à la Société VIKINGS CASINOS, la réalisation et l’exploitation du casino municipal de Fort-Mahon-Plage. La Commune a signé le même jour avec la Société VIKINGS CASINOS, un bail administratif en vue de la mise à disposition des terrains d’assiette du casino.

Par avenant n°1 en date du 26 juillet 2010, la Commune a autorisé le transfert du contrat de concession du casino municipal de Fort-Mahon-Plage par la SA VIKINGS CASINOS à la Société d’Exploitation du Casino de Fort-Mahon-Plage (S.E.C.F.M.P.), Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, filiale de la Société VIKINGS CASINOS. Par arrêté en date du 20 décembre 2010, le Maire de la Commune a accordé à la S.E.C.F.M.P. un permis de construire sous le n° PC 080 333 10 M0023 destiné à l'édification du casino. Le 18 février 2011, cet arrêté a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d’Amiens. A la demande de la municipalité, le délégataire s’est rapproché du plaignant et a conclu un protocole d’accord avec le requérant afin que ce dernier se désiste de son recours.

Par avenant n°2 en date du 13 janvier 2012, la Commune a constaté le protocole et accepté d’une part, de baisser le prélèvement communal de 12 à 10 % et d’autre part, d’indemniser, suite au retard pris sur le calendrier contractuel, le délégataire sur les investissements mis à sa charge et qui feront retour à la collectivité à leur valeur nette comptable suivant les tableaux annexés à l’avenant n°2.

Le 14 mars 2012, le délégataire a obtenu l’autorisation d’exploiter les jeux délivrée par le Ministère de l’Intérieur. La notification a été faite le 19 mars 2012. Par avenant n°3 en date du 16 mai 2012, la Commune a accepté que le délégataire puisse effectuer des travaux en juillet et août et le calendrier d’exécution des travaux a été modifié pour prendre en compte le plan de retrait amiante rendu obligatoire. Par avenant n°4 en date du 26 octobre 2012, le délégant a accepté d’intégrer la licence 4 disponible et propriété de la commune dans le contrat de DSP et d’en assurer le transfert conformément à la réglementation en vigueur, d’intégrer la parcelle N°AX 301 dans le contrat de DSP, de supprimer les panneaux photovoltaïques du projet immobilier, de prendre à sa charge le déplacement de canalisations d’eau et procéder à la réfection des trottoirs se situant devant le futur casino. En contrepartie, le délégataire a accepté d’intégrer la licence 4 dans son contrat de DSP, d’intégrer la parcelle N°AX 301 dans son contrat de DSP, charge à lui de l’intégrer dans son projet et de l’aménager lors de la construction du bowling, la modification des articles 5 et 12.1 du contrat de délégation de service public prévoyant notamment que la construction du bowling débutera l’année qui suivra celle où le PBJ aura dépassé le montant de 7 000 000 €. Ainsi, ce dernier montant est ramené à 6 500 000 €. Par avenant n°5 en date du 22 juillet 2013, la Commune a accepté que le délégataire puisse ouvrir le restaurant du casino au minimum 5 jours par semaine pendant la saison 2013. Par avenant n°6 en date du 5 juillet 2016, la Commune a accepté de rendre facultatif la mise en place d’une salle de billard et la mise à disposition de la clientèle d’un registre permettant à cette dernière de formuler ses observations sur la qualité du service. Par avenant n°7 en date du 13 juillet 2020, en raison de la crise sanitaire de Covid-19, la Commune a accepté que les jours d’ouverture du restaurant soient ramenés à 5 jours par semaine pendant la saison 2020.

Par avenant n°8 en date du 19 avril 2021, en raison des pertes financières du Casino liées à la crise sanitaire de Covid-19, la Commune a accepté l’aménagement des conditions de l’article 37 du contrat de DSP pour l’exercice 2019-2020 et 2020-2021 au prorata des jours de fermeture administrative de l’établissement.

Par avenant n°9 en date du 9 juillet 2021, en raison de la crise sanitaire de Covid-19, la Commune a accepté que les jours d’ouverture du restaurant soient ramenés à 5 jours par semaine pendant la saison 2021.

Par avenant n°10 en date du 9 décembre 2021, dans un souci de diversification de l’offre de jeux, la Commune a accepté de modifier l’article 19.1 qui précisait « le 1er jeu exploité sera le3

black-jack » afin que « tous les jeux qui sont ou seront autorisés par le Ministère de l’intérieur » puissent être pratiqués au Casino, sans priorité.

Par avenant n°11 en date du 7 juin 2022, en raison de la crise sanitaire de Covid-19, la Commune a accepté que les jours d’ouverture du restaurant soient ramenés à 5 jours par semaine pendant la saison 2022.

Par avenant n°12 en date du 27 avril 2023 , dans l’objectif de modifier l’offre de jeux afin d’augmenter l’attractivité du Casino de Fort-Mahon-Plage par rapport aux autres établissements de la région, de lui permettre d’attirer de nouveaux clients, de faire plus facilement face aux flux touristiques importants durant les week-ends d’avril à septembre et les vacances estivales, la Commune a accepté de renoncer à la réalisation du bowling et ce, même si le Produit Brut des Jeux atteint le montant de 6.500.000 € ; de mettre à la charge du délégataire la réalisation et la mise en service, à ses frais, d’une extension de 100 m2 du bâtiment pour créer un espace de stockage et ce, indépendamment du montant du Produit Brut des Jeux ; de mettre à la charge du délégataire la réalisation de travaux de réaménagement de la salle des jeux afin de permettre la mise en service jusqu’à 125 machines à sous, de 4 tables de jeux traditionnels et des jeux électroniques, pouvant être exploités chaque année, au minimum des vacances de Printemps au 30 septembre ; de modifier le taux de prélèvement au profit de la Commune qui sera fixé à 11% de l’assiette de prélèvement à compter du 1er novembre suivant l’obtention de l’autorisation d’exploiter les 125 machines à sous, les 4 tables de jeux, et les jeux électroniques, trois années plus tard, le taux passera à 12% si le produit brut des jeux est conforme au prévisionnel annexé à l’avenant, Le taux passera à 14% de l’assiette de prélèvement, si le produit brut des jeux atteint 10.000.000 €, seuil indexé sur l’inflation à compter de la date de signature du présent avenant» ; de modifier la contribution du casino au développement touristique qui s’engage à affecter chaque année 2% de son Produit Brut des Jeux dans les animations culturelles et artistiques à raison de 50% dans les cachets et VHR et de 50% dans la promotion de ces animations. Par avenant n°13 en date du 20 juin 2023, en raison des difficultés de recrutement dans le secteur d’activité de la restauration, la commune a accepté que les jours d’ouverture du restaurant soient ramenés à 5 jours par semaine pendant la saison 2023. Le Casino connaissant de nouveau les mêmes difficultés de recrutement dans le domaine de la restauration que l’an dernier, il ne lui est pas possible d’assurer la restauration tous les jours de la semaine pour la saison estivale 2024, tel que demandé à l’article 18.1 du cahier des charges.

En conséquence, la direction du Casino demande que, pour 2024, les jours d’ouverture du restaurant soient ramenés à 5 jours par semaine.

Cela étant rappelé, Monsieur le Maire, propose à l’assemblée : - D’approuver le projet d’avenant n°14 ci-annexé, au contrat de concession du casino de Fort-Mahon-Plage.

- De l'autoriser à signer cet avenant et à procéder aux formalités nécessaires pour le rendre exécutoire.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de concession du casino de Fort-Mahon-Plage en date du 20 avril 2010 ; Vu le projet d’avenant n°14 au contrat de concession du casino de Fort-Mahon-Plage, ci-annexé,

DÉLIBÈRE et

▪ Approuve le projet d’avenant n°14 au contrat de concession du Casino municipal de Fort- Mahon-Plage;

▪ Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et procéder aux formalités nécessaires pour le rendre exécutoire.

Alain BAILLET exprime sa gratitude envers le directeur et l'ensemble du personnel du casino pour leur partenariat avec la commune, leur aide précieuse, les bonnes relations entretenues et les moments de convivialité partagés. Il souligne également la bonne tenue de l’établissement.4

Marie-Thérèse RACINE remercie chaleureusement le casino pour accueillir des artistes et leur permettre d'exposer leurs toiles et œuvres, offrant ainsi une belle visibilité à leur talent.

2024.71) Délibération autorisant le recours au contrat d’apprentissage

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, et les articles D. 6211-1 et

suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de

formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales

autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088

du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la

contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de

formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics

en relevant ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 juillet 2024,

M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de

16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des

majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance

est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure, dès la rentrée scolaire 2024 un contrat d’apprentissage conformément au

tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Service espaces

verts

Agent d’entretien des

espaces verts

BAC Pro Aménagements

paysagers 24 mois

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le

contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation

d’apprentis.

- Précise que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) seront

inscrits au budget Commune au chapitre 012 article 6417 des documents budgétaires.5

2024.72) Délibération modifiant la régie de recettes pour l’encaissement des droits de stationnement payant par horodateur

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le régisseur de la régie « encaissement des recettes des parcs de stationnement payant » a changé en début d’année. Ce dernier ne faisant pas partie du cadre d’emplois des agents de police municipale, il ne peut pas prétendre aux indemnités de régie, et il y a donc lieu de modifier l’acte constitutif de la régie.

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances, et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 23-3° ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’ordonnance n°408-2022 du 23/03/2022 abrogeant le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire de tous les comptables et régisseurs à compter du 1er janvier 2023, Vu l’arrêté n°2016/37/FI/7.1.3 en date du 04/04/2016 modifiant la régie de recettes pour l’encaissement des recettes des parcs de stationnement payant par horodateur ; Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 11/06/2024 ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : Il est institué une régie de recettes auprès du service de police municipale de la mairie de Fort-Mahon-Plage.

Article 2 : Cette régie est installée au poste de police municipale, 1000, Avenue de la Plage à FORT-MAHON-PLAGE.

Article 3 : La régie fonctionne du 1er avril au 31 octobre de chaque année. Article 4 : La régie encaisse les droits de stationnement par horodateur. Article 5 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : espèces ;

2° : carte bancaire ;

Elles sont perçues contre remise à l’usager de tickets.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP d’Amiens.

Article 7 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000€.

Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 11 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.6

2024.73) Délibération modifiant le tarif du stationnement sur le parking des campings cars à compter du 1er octobre 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal n°2024.9/FI/7.2.5 du 20 février 2024 mettant en œuvre la gestion du stationnement payant pour 2024. Le nouveau parking des camping-cars étant bientôt fonctionnel et proposant de nouveaux services, il y a lieu de revoir le tarif du droit de stationnement payant de ces derniers et de fixer le tarif du stationnement des véhicules légers sur le parking de la Dune.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Sur avis de la commission finances,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024.9/FI/7.2.5 du 20 février 2024 mettant en œuvre la gestion du stationnement payant pour 2024,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Émet un avis favorable à la nouvelle tarification du droit de stationnement des camping-cars comme suit : stationnement payant tous les jours de l’année au tarif de 5 € de l’heure la première heure puis de 15€ pour 24h00.

- Décide d’ajouter le parking de la Dune à la zone de stationnement payant par horodateur pour les véhicules légers.

- Émet un avis favorable pour fixer le tarif du stationnement des véhicules légers sur le parking de la Dune à 1,50€ de l’heure.

- Dit que les nouvelles tarifications prendront effet le 01/10/2024. - Dit que l’acquittement des droits de stationnement se fera auprès des bornes à l’entrée du parking pour les camping-cars et sur les horodateurs du parking de la Dune pour les véhicules légers.

2024.74) Acquisition des parcelles AE 18 et AE 26

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de vente à la commune par le SIAQFM de deux parcelles cadastrées AE 18 de 5 445 m2 et AE 26 de 7 567 m², situées sur la Commune : chemin des Mollières ; au prix de 1 500 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, Considérant l’intérêt de ces parcelles qui serviront d’échange pour récupérer dans le domaine communal une partie du chemin des Mollières,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 1 contre (Jean-Pierre BOULARD qui a déjà voté contre lors du comité syndical du SIAQFM),

- décide l’acquisition des parcelles cadastrées AE 18 et AE 26 au prix de 1 500 €. - donne pouvoir à M. le Maire pour signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette vente qui sera confiée à Me RASSE, notaire à Fort-Mahon-Plage.

- dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2024.

2024.75) Budget Commune décision modificative n°2

M. le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de transférer des crédits afin d’ajuster les prévisions budgétaires concernant la modification du montant de la subvention d’équilibre en investissement à verser au budget base nautique :7

Dépense d’investissement - Chap 204 – art 20415342………….: - 37 050 € Dépense de fonctionnement – Chap 21 – art 2158 …………. ……..: + 37 050 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Accepte les modifications budgétaires proposées.

2024.76) Budget base nautique décision modificative n°1

M. le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de transférer des crédits afin d’ajuster les prévisions budgétaires concernant le paiement des honoraires de l’expert Luc HONORE, les travaux d’embellissement suite aux litiges de la base nautique, et la couverture de l’annuité en capital des emprunts par les ressources propres :

Recette de fonctionnement – Chap 77 – art 7741 ………………………….: + 37 050 € Recette de fonctionnement – Chap 77 – art 778 …………………………. : + 31 600 € Dépense de fonctionnement – Chap 011 – art 6226 …………………. : + 24 250 € Dépense de fonctionnement – Chap 011 – art 61521 …………………. : + 7 350 € Dépense de fonctionnement – Chap 023 ……….…………………………..…. : + 37 050 € Recette d’investissement – Chap 13 – art 1314 …………………….………… : - 37 050 € Recette d’investissement – Chap 021 ………………………………………………… : + 37 050 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Accepte les modifications budgétaires proposées.

2024.77) Délibération accordant une indemnisation à un ancien agent contractuel

M. le Maire informe le conseil municipal que l’ancien agent d’accueil de la mairie qui était en contrat à durée déterminée du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, a fait appel à un avocat pour le versement d’une indemnité pour ne pas avoir été notifiée du non-renouvellement de son contrat. Bien que son contrat précisait qu’il n’était pas susceptible de renouvellement, la commune aurait dû lui notifier. Il informe le conseil municipal qu’un avocat et le Centre de Gestion ont été consultés pour avis.

Considérant que le contrat de l’ancien agent d’accueil n'a pas été renouvelé, Considérant que l'agent n'a pas reçu de notification de non-renouvellement de son contrat dans les délais impartis,

Considérant les négociations menées entre la commune et l’avocat de l'agent en question, Considérant l'avis consultatif d’un avocat et du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme,

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D'autoriser le Maire de la commune de Fort-Mahon-Plage à verser une indemnité de 1 326 € (mille trois cent vingt-six euros) à l’ancien agent d’accueil, dont le contrat n'a pas été renouvelé, ce montant correspondant à un mois de salaire net. - De préciser que cette indemnité résulte d'un accord à l'amiable entre la commune et l’avocat de l'ex-agent d’accueil après consultation d’un avocat et du Centre de Gestion de la Somme. - D'imputer la dépense relative au versement de cette indemnité sur le budget communal de l'exercice en cours.

Le Maire de la commune de Fort-Mahon-Plage est chargé de l'exécution de la présente délibération.

16 h 40 : arrivée de M. Patrice RAMPINI.8

2024.78) Vente de véhicules d’occasion

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a mis en vente des véhicules d’occasion du parc communal : une balayeuse Mercurys MFH 5500 et une balayeuse Mercurys MFH 2500 ; et qu’il a reçu une proposition pour leur rachat.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Accepte la cession en l’état des deux balayeuses à Monsieur BOUTIN Stéphane 17 rue de la Forêt, 80860 Nouvion, pour le prix de 6 500 €.

- Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette vente.

Décisions du Maire :

En application de la délibération du Conseil Municipal n° 20.24/IVP/5.2.2 en date du 5 juin 2020 donnant délégation du conseil municipal au Maire dans le cadre des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des collectivités territoriales pour la durée du mandat :

- Décision n° 2024/10/CP/1.1.1 relative à la décision de retenir l’entreprise Colas pour les travaux d’aménagement d’une aire de parking pour camping-car.

- Décision n° 2024/11/CP/1.1.1 relative de retenir la société des Eaux de Picardie pour l’entretien du réseau d’assainissement.

- Décision n° 2024/12/DP/3.6 relative à l’occupation précaire de l’appartement situé 49, place Alberti Lecat – convention à intervenir avec Mme LOIZEL-POUILLET Karine. - Décision n° 2024/13/DP/3.6 relative à l’occupation précaire du logement situé 60, rue Berlioz – convention à intervenir avec M. et Mme Pierre DESREUX.

Communications diverses :

- Courrier de Monsieur Raphaël DUMEIGE, Monsieur Nino DUFLOT et Monsieur Clément DELSCENNE, pratiquant le BMX et la trottinette remerciant la commune pour la réalisation du pumptrack et du skatepark, permettant ainsi de promouvoir leurs disciplines. Ils proposent de venir gratuitement effectuer une démonstration lors de l’inauguration du plateau sportif. Cette démonstration serait filmée et diffusée sur la chaine YouTube de Nino DUFLOT, plus connu sous le pseudonyme NinoBmx et ainsi promouvoir cette infrastructure. - Alain BAILLET annonce l’exposition « Parcours de femmes de la Picardie Maritime » au Casino en juillet et en août, dont le vernissage aura lieu le 21 juillet 2024 en présence de Madame La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Abbeville. Ce même jour, l’association AGENA, association d’aide aux victimes sur le département de la Somme, membre actif du réseau acteurs mobilisés contre les violences intrafamiliales et en faveurs des victimes de violences conjugales, sera présente dans le cadre de Nina & Simon.e.s « La tournées des Vans en baie de Somme ! » - le festival de l’oiseau a fait parvenir le bilan de fréquentation de l’édition 2024 - le pôle évènementiel de la commune d’Abbeville remercie la commune de Fort-Mahon-Plage et l’association des Chars en fête pour leur participation au carnaval d’Abbeville le 2 juin 2024, ayant contribué ainsi au succès de cet évènement.

- réception de courriers d’administrés mécontents de la gestion des déchets et des points d’apport volontaire

- la visite annuelle des postes de secours par la préfecture a eu lieu le 2 juillet 2024. - Alain BAILLET a participé au pot de départ en retraite de Nathalie PAGNON, directrice de l’école de Quend.

- Alain BAILLET a reçu un courriel d'une personne visitant régulièrement notre commune. Celle-ci apprécie la propreté générale de la commune, mais dénonce le comportement de certains propriétaires de chiens qui négligent de ramasser les déjections de leurs animaux, de plus en plus nombreuses.

- le syndic de copropriété du hameau Louisiane demande un rendez-vous au sujet de la dangerosité du carrefour de la rue Louis Petit et de l’avenue Joyeuse. - Alain BAILLET informe le conseil municipal que le casino organise une loterie du 15 juin au 15 septembre 2024 avec pour premier prix une 2CV d’une valeur de 15 000 €. Le directeur9

demande l’autorisation d’occuper le domaine public pour exposer le véhicule à gagner. Un arrêté d’occupation temporaire pour la durée de l’animation a été rédigé et signé. - Pierre et Vacances a remis la liste des dates de tirs de feux d’artifice pendant la saison estivale - le club accueil amitié a demandé le renouvellement de la convention de partenariat avec le Syndicat Mixte Baie de Somme pour bénéficier d’une remise de 20% pour les « cartes Aquagym », il demande également un partenariat pour les « cartes AQUABIKE » et les « cartes horaires 10h »

Remerciements :

- de l’association loisirs créatifs pour l’attribution d’une subvention - de Monsieur et Madame LEBARON pour le bouquet offert lors de leur anniversaire de mariage - du Club Accueil Amitié pour l’attribution d’une subvention

- de l’école maternelle d’Epinay-Sous-Senart, pour leur sortie « Tous à la Mer » le 28 juin 2024 pour la qualité de l’accueil des agents de la commune, notamment les agents affectés aux sanitaires, ainsi que pour la propreté de la plage et les stationnements aux abords. - de l’UNSS pour l’aide apportée à la réalisation de la journée sport de plage qui s’est déroulée à Fort-Mahon-Plage le 12 juin 2024

- d’une administrée de la commune pour l’efficacité de la police municipale lors de l’évacuation de l’avenue de la plage le 2 juin suite au retranchement d’une personne chez elle.

Droit d’initiative :

Christèle MEGLINKI :

Elle félicite Dany MEHINOVIC pour la programmation du cinéma et le nombre de séances projetées. Elle met en avant les séances complètes de Vice Versa 2

Dany MEHINOVIC :

Elle demande que les bas-côtés de la rue des champs soient taillés. Patrice RAMPINI l’informe qu’ils seront faits très prochainement e même temps que les haies du chemin des mollières. Elle a participé à l’assemblée générale de l’ US Quend qui exprime ses remerciements pour l’attribution d’une subvention. Elle informe la conseil qu’elle intègre l’équipe féminine des mamies du club.

Marie-Thérèse RACINE :

Une nouvelle journée dons de livre aura lieu le 12 juillet à la médiathèque. Elle informe le conseil municipal que la médiathèque organise des animations pour les enfants, ainsi qu’un tournoi d’échec prochainement.

Serge CUNEO :

Avec Thierry JOURDAN et Isabelle BAILLY, ils ont représenté la commune de Fort-Mahon-Plage en tant que membre du jury du concours des maisons fleuries de la commune de Quend.

Laurent PRUVOT :

Suite à la démission de la directrice de l’office de tourisme, une opération de recrutement a été lancée. 15 candidatures ont été reçues, 4 personnes ont participé à un entretien. Le candidat retenu est Frédéric DELAUNE.

Il demande que soit tranchée la décision d’ouvrir le minigolf au 1er aout. Il a reçu quelques candidatures pouvant correspondre au profil recherché. Une réunion de chantier est programmée le 12 juillet, plus d’informations seront apportées à cette date. Il annonce les animations du week-end du 14 juillet, comme la retraite au flambeau, la soirée Fun Radio et le feu d’artifice le 13 juillet. Il annonce également la cérémonie du monument aux morts et le bal des pommiers le 14 juillet.

Il annonce également une animation de quartier le 20 juillet en fin de journée avec concert et déambulations de groupes.10

Marie-José VAN-RIEK :

Sa visite avec Serge CUNEO dans la commune de Remelfing, commune partenaire pour le fleurissement, s’est révélée très instructive. C’est une très jolie ville dont la commune pourrait tirer des idées. Elle est ravie de ce partenariat.

Sylvie MOULLART :

Elle interroge le conseil municipal sur la cueillette des végétaux marins en baie d’Authie. La cueillette est autorisée du 12 juin au 30 aout 2024 (arrêté préfectoral 082/2024).

Patrice RAMPINI :

Il informe le conseil municipal de la livraison au lagunage d’un appareil permettant le traitement de l’eau. Il sera mis en fonction après le 15 août.

Travaux Rue de l’Authie : pour réduire la poussière sur ce chantier pendant la saison estivale, une émulsion va être appliquée sur la route au fur et à mesure de son avance. La vitesse de circulation y est limitée à 30 km/h.

Monsieur le Maire déclare la séance close à 17h36.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,