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Conseil Municipal - 2026 45 Convention de fourrière animale Avenant 1 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 45 Convention de fourrière animale Avenant 1 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
arçay-
se Meslay
Délibération n° 2026-45
Objet : Convention de
gestion du service commun
de la Fourrière Animale
Avenant n° I
Membres en exercice : 23
Présent.e.s : 18
Pouvoirs : 5
Absent.e.s : 0
Votant.e.s : 23
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 23 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- D ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 S'EOST
ID : 037-213701790-20260521-DELIB_ 2026 45-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 21 mai 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mai à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le treize mai, se sont réunis en séance publique, en
Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Monsieur Géraud PAPON, Madame
Eugénie TERRIEN, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur
Matthieu TABURET, Monsieur Jean-Luc ARLOT, Madame Magali
BABUSIAUX, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Nathalie
DUBREUIL, Monsieur Philippe GASNIER, Monsieur Jean-Marc
GILET, Madame Émeline GUEYLARD, Monsieur Christophe
HERRMANN, Madame Stéphanie LECLERC, Monsieur Laurent
MARCHAIS, Madame Nadine MICOUD, Monsieur Camille
NADAN, Monsieur Christophe THORIGNY.
A / ont donné pouvoir :
Madame Agnès NARCY à Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur
Damien MORIEUX à Monsieur Christophe THORIGNY, Monsieur
Dimitri DEBOUDT à Madame Stéphanie LECLERC, Madame
Florence GIRAULT à Madame Nathalie DUBREUIL, Madame Julie
VINCIGUERRA à Monsieur Matthieu TABURET.
A été élu.e secrétaire de séance à l’unanimité :
Monsieur Géraud PAPON.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
SEE
22/05/2026
22/05/2026 Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026 S L
Publié le 22/05/2026 G
ID : 037-213701790-20260521-DELIB 2026 45-DE
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
En 2024, 16,6 millions de chats et 9,9 millions de chiens sont comptabilisés au sein des foyers français. Parmi
eux, certains sont amenés à divaguer où être retrouvés blessés sur la voie publique. Le Code rural et de la pêche
maritime prévoit que leur gestion relève du pouvoir de police du maire de la commune sur laquelle ils ont été
trouvés. Dans la Métropole, le choix a été fait de confier ces missions à un service commun, créé le 1er juillet
2016. Par délibération du 16 juin 2016, la Commune de PARCAY-MESLAY avait adhéré au service commun de la
fourrière animale, par voie de convention avec la Communauté d'agglomération Tours’Plus, devenue par la suite
Tours Métropole Val de Loire.
Il est proposé de modifier par voie d'avenant la convention de gestion du service, afin de mettre à jour les tarifs
applicables aux prestations réalisées par la Fourrière Animale Métropolitaine. Son article 5 révisé prévoit que le
financement du service soit réparti entre une facturation à l'acte, prise en charge par le propriétaire de l'animal
ou la commune requérante, et une adhésion annuelle équivalente à 10 centimes d'euros par habitant. Cette
tarification, fixe ou variable, fait l'objet d'une indexation annuelle sur la base des indices du coût horaire du
travail et des prix à la consommation.
Au-delà de l'ajustement des tarifs, inchangés depuis 2020, à l'évolution du coût des matières premières et de
l'énergie notamment, des frais de dossier sont introduits pour les particuliers. Par ailleurs, les frais de garde, qui
étaient auparavant forfaitisés, sont comptabilisés par nuitée.
Cet avenant à la convention d'adhésion au service commun de la fourrière animale métropolitaine prendra effet
au plus tôt le 1° juillet 2026, sous réserve de son approbation avant cette date par l'ensemble des communes
adhérentes. À défaut, il prendra effet le 1° jour du mois suivant son approbation par la dernière commune
adhérente.
Il doit permettre à Tours Métropole Val de Loire de poursuivre le travail collaboratif de lutte contre la divagation
animale, engagé pour le compte de ses communes adhérentes, en améliorant l'efficacité du service rendu et la
transparence des actions engagées.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants :
VU les articles L.211-20 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
VU la délibération n° 2016-36 du 16 juin 2026 approuvant l’adhésion au service commun de la fourrière animale ;
VU la délibération du conseil métropolitain en date du 16 février 2026 approuvant l'avenant n° 1 à la convention
de gestion du service commun de la fourrière animale ;
VU le projet d’avenant n° 1 à la convention de gestion du service commune de la fourrière animale, tel que joint ;
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 mai 2026 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention du service commun de la Fourrière Animale ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de gestion, ainsi que tout acte ou document
afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
ecrétaire éance, ee ffdant lg séance,
Aa Géraud PAPON Bruno FENET