Déliberation - Convention Marche aux Puces VF

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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Entre les soussignés :

La Commune d’ANDUZE

Plan de Brie, 30140 Anduze

représentée par Madame Geneviève BLANC, Maire, dûment habilitée par délibération du conseil Municipal en date du 14.04.2025

ci-après désignée par « le PROPRIÉTAIRE » ou « la COMMUNE »

D’une part

Et

L’Association « Les Puces d’Anduze »

Domiciliée 18 avenue Pasteur Rollin, 30140 Anduze

représentée par son Président Monsieur Wilfried Rouvière

ci-après désigné par « l’OCCUPANT »

D’autre part

Étant préalablement exposé ce qui suit

La COMMUNE est propriétaire de terrains publics communaux sis rue Pelico, 30140 Anduze, parcelle cadastrée section AE numéro 149 d'une superficie de 1463 m² qu’elle souhaite mettre à disposition de l’OCCUPANT dans le cadre de ses activités.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’OCCUPANT est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper et exploiter à titre précaire et révocable, l’espace à l’arrière des Jardins de la Filature, sis rue Pelico, 30140 Anduze, parcelle cadastrée section AE numéro 149 d'une superficie de 1463 m² , le périmètre comprenant l’entièreté de cette parcelle (cf plan des lieux en annexe 1) pour son activité d’organisation du « marché aux puces » le dimanche matin, chaque semaine du 1er janvier au 31 décembre.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le PROPRIÉTAIRE aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent que le PROPRIÉTAIRE sera tenu de respecter un préavis de six mois notifiés à l’OCCUPANT par lettre recommandée avec accusé de réception.2 / 13

ARTICLE 1 BIS : DOMANIALITÉ PUBLIQUE

La présente Convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l’OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation ou à quelque autre droit.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour le reste de l’année civile 2025 soit du 1er mai au 31 décembre 2025 renouvelable sur demande expresse par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d’expiration de la convention.

La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses ci-après.

Sous réserve de sa signature par l’ensemble des parties, la présente convention entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025 inclus, pour la première période d’occupation, renouvelable sur demande expresse par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de paiement intégral des redevances convenues,

ARTICLE 3 : ACTIVITÉS EXERCÉES PAR L’OCCUPANT

L’OCCUPANT s’engage à exercer exclusivement l’activité suivante :

Marché aux puces le dimanche de chaque semaine

L’OCCUPANT ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle décrite précédemment.

L’OCCUPANT est tenu d’occuper personnellement les terrains sus-désignés et ne peut, sans autorisation expresse du PROPRIÉTAIRE en faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus.

ARTICLE 4 : MODALITÉS D’OCCUPATION

L’OCCUPANT est autorisé à occuper la parcelle sis rue Pelico 30140 Anduze, cadastrée section AE numéro 149, d'une superficie de 1463 m² (cf plan des lieux en annexe 1).

Le marché aux puces doit avoir lieu tous les dimanches. Toutefois la COMMUNE se réserve le droit d’annuler le marché aux puces en cas d’événements climatiques exceptionnels (neige, tempête, inondations, etc.)

L’OCCUPANT exerce son activité le dimanche entre 6h et 14h30.

L’OCCUPANT installe les exposants entre 6h et 8h.

Le marché se déroule de 6h à 14h,

Le démontage, le nettoyage et la remise en état des lieux se fait de 13h et 14h30 A 15h les lieux doivent être libérés et remis en état.

L’OCCUPANT est chargé de faire respecter ces horaires.

L’amplitude pourra être étendue ponctuellement à la journée complète sur demande expresse de L’OCCUPANT à la COMMUNE pour des manifestations exceptionnelles.

L’OCCUPANT assure l’accueil et le positionnement des exposants conformément au plan définissant les espaces mis à disposition.3 / 13

L’OCCUPANT veille à la circulation des exposants et des usagers. Aucun marquage au sol pérenne ne sera effectué, sans avis préalable de Mme la Maire.

L’OCCUPANT prévoit la circulation des exposants et des usagers. À l’intérieur du site, sis rue Pelico 30140 Anduze, parcelle cadastrée section AE numéro 149, demeure libre en permanence de manière à permettre l’accès des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

L’OCCUPANT met en œuvre les moyens efficaces pour porter à la connaissance du public les consignes et instructions de sécurité.

L’OCCUPANT assure un service de sécurité pour la bonne tenue du marché, consistant à préserver et contrôler l’accès et la circulation à l’intérieur de l’espace réservé au marché.

En cas de danger immédiat, L’OCCUPANT met en œuvre les moyens appropriés pour informer rapidement le public sur le site et alerter les services compétents. Pour tout incident grave, accident ou sinistre, il doit signaler à la COMMUNE les circonstances et les conséquences.

L’OCCUPANT ne pourra pas s’opposer à la fermeture de l’espace en cas de force majeure ou d’atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l’hygiène et la sécurité publique.

Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Il en sera de même pour toute atteinte à la moralité et aux bonnes mœurs.

La COMMUNE pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.

ARTICLE 5 : RÈGLEMENT DES PUCES

L’accès du marché est strictement réservé :

- Aux brocanteurs professionnels qui justifient de la possession des documents commerciaux obligatoires requis pour l’exercice de leur activité, ainsi que du registre de revendeur d’objets mobiliers, côté et paraphé.

- Aux particuliers non-inscrits au registre du commerce dans les conditions prévues par la loi en vigueur.

L’accès du marché est donc interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions précitées, ainsi qu’aux commerçants non sédentaires.

La vente de « neuf » quelle qu’elle soit est interdite, ainsi que la revente de produits n’appartenant pas à son propriétaire (lots, faillite, pneus neufs ou rechapés, etc.)

L’OCCUPANT est chargé de faire appliquer et respecter le règlement du marché pour les exposants reprenant les clauses de la présente convention et en affichera un exemplaire à l’intérieur du marché.

L’OCCUPANT assure la tenue d’un registre coté et paraphé, qui sera mis à disposition des services de Police, Gendarmerie, Fraudes, Douanes ou autres si nécessaire.

L’accès du public doit s’effectuer dans le respect des consignes et directions fixées par les autorités compétentes. Ni la COMMUNE, ni L’OCCUPANT ne pourront être rendus responsables des éventuels dommages ou accidents résultant de l’accès au public, dès lors que les consignes et directives fixées auront été portées à la connaissance du public et que les mesures de sécurité auront été mises en œuvre.4 / 13

ARTICLE 6 : ÉTAT DES LIEUX

L’espace désigné à l’article 1 est livré en l’état, sans aucun élément de mobilier, ni matériel d’équipement.

L’OCCUPANT déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque. Il devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et express du PROPRIÉTAIRE.

Un état des lieux contradictoire devra être réalisé avant et après l’achèvement des travaux et aménagements réalisés par L’OCCUPANT.

La COMMUNE s’engage à assurer l’entretien de l’espace objet de la présente convention et en dehors de toute dégradation qui serait causée par l’activité qui fait l’objet de la présente convention. L’OCCUPANT devra laisser en permanence, les lieux et aménagements en bon état d’entretien et de réparation. La COMMUNE se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de L’OCCUPANT ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût. La COMMUNE reste libre de modifier l’aménagement de l’espace objet de la présente convention sans pour autant que L’OCCUPANT puisse prétendre à quelque droit que ce ne soit ni indemnisation.

L’OCCUPANT devra laisser le lieu en bon état de conservation et de propreté.

ARTICLE 7 : SÉCURITÉ INCENDIE ET INONDATIONS

L’OCCUPANT est tenu de respecter les consignes de sécurité incendie et inondations et reconnaît par avance qu’elles lui ont été transmises préalablement à la signature de la présente convention. Toute question relative au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et d’inondation et de panique doit obligatoirement être traitée avec le PROPRIÉTAIRE qui se réservera le droit de saisir si nécessaire la commission de sécurité compétente.

L’OCCUPANT assure à ses frais la sécurité de l’espace extérieur exploité. Il assume la responsabilité de tout incident ou dégradation survenant au sein de cet espace durant les heures d’exploitation.

ARTICLE 8 : HYGIÈNE ET PROPRETÉ

Dans le cadre d’une activité de marché aux puces, L’OCCUPANT s’engage à présenter les autorisations en vigueur pour une telle activité.

L’OCCUPANT doit veiller scrupuleusement à l’alimentation en eau potable, à l’assainissement, aux déchets, aux sanitaires accessibles à tout public, qui seront maintenus en état de propreté par L’OCCUPANT. Il assurera lui-même l’évacuation des déchets de ses activités et à ses frais. L’installation de tout appareil susceptible d’occasionner des fumées, bruits ou odeurs qui pourraient

nuire aux utilisateurs de l’espace, à son environnement ou aux riverains, est interdite.

LA COMMUNE pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment,

les conditions sanitaires et d’hygiène des lieux.

Pour ce qui est des abords immédiats, il en assurera le nettoyage et le maintien dans un bon état de

propreté avec notamment à cet effet la mise en place et l’entretien d’un nombre suffisant de poubelles.5 / 13

Le matériel ne devra comporter aucune inscription publicitaire de quelque nature que ce soit. Aux

alentours de l’aire d’exploitation, il devra veiller au ramassage des déchets provenant notamment de

son activité.

ARTICLE 9 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Dans un souci d’hygiène et de sécurité, les équipements devront être constamment maintenus en

parfait état de fonctionnement ; leur propreté et leur aspect devront demeurer sans cesse impeccables.

L’OCCUPANT sera tenu d’effectuer, sans délais et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation des équipements rendues nécessaires par l’évolution de la législation et par l’usure due à l’utilisation normale des équipements. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié d’office. Lors de l’exploitation, L’OCCUPANT est tenu de détenir en état de fonctionnement un téléphone portable afin d’être joint en permanence.

Il s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Direction de la COMMUNE tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits de la COMMUNE et dont il aura connaissance.

ARTICLE 10 : PERSONNEL

L’OCCUPANT devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite de la COMMUNE. Le personnel employé devra être formé et disposer des qualifications nécessaires et ce en nombre suffisant au regard des activités et de leur nature.

Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail. La liste du personnel sera remise au PROPRIÉTAIRE.

En cas de constat par la COMMUNE du non-respect de l’une de ces clauses, il y aura nullité immédiate de la présente convention et ce sans indemnisation de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 11 : TRAVAUX RÉALISÉS PAR LA COMMUNE

La COMMUNE, en tant que propriétaire, se réserve le droit de réaliser sur l’espace objet de la présente convention tous les travaux qu’il jugera nécessaire d’effectuer. Ces travaux se feront à la discrétion de la COMMUNE et ne pourront en aucun cas être réclamés par L’OCCUPANT. En cas de travaux affectant le fonctionnement de l’espace objet de la présente convention, L’OCCUPANT cesserait son exploitation, sans pour autant qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.

La redevance serait alors due par L’OCCUPANT au prorata du nombre de jours d’exploitation.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’AFFICHAGE ET A LA PUBLICITÉ

L’OCCUPANT réalise la publicité permettant de faire connaître et de promouvoir le déroulement du marché aux puces, auprès des exposants et du public. Toute démarche d’information ou de communication de L’OCCUPANT hors des lieux mis à sa disposition est soumise à l’autorisation écrite et préalable du PROPRIÉTAIRE, que cette démarche soit permanente ou temporaire et ce, quelle que soit sa forme (affichage, tractage ou autre)

Tout affichage et publicité quelconque autres que ceux se rapportant à l’activité définie dans la présente convention sont strictement interdits.6 / 13

Toute publicité est interdite sur le mobilier et le matériel appartenant au PROPRIÉTAIRE. Pour les projets d’affichage, d’habillage ou de publicité autorisés, L’OCCUPANT devra, avant toute réalisation, recueillir l’autorisation expresse de la COMMUNE, et se conformer à toutes réglementations applicables, à ses frais, risques et périls exclusifs.

ARTICLE 13 : TARIFS

L’OCCUPANT devra maintenir en permanence clairement affichés les tarifs à l’attention des exposants.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

L’OCCUPANT est tenu de souscrire, pendant la période de mise à disposition, une assurance dommages aux biens – responsabilité civile couvrant l’intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps de son occupation.

L’OCCUPANT aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet de la présente convention, ainsi qu’à leurs biens, durant la période d’occupation de L’OCCUPANT.

L’OCCUPANT et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre le PROPRIÉTAIRE et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens de L’OCCUPANT, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes durant toute la durée de la mise à disposition des lieux.

A cet effet, L’OCCUPANT reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant l’intégralité des risques sus-désignés, et constituant l’annexe 2 des présentes.

ARTICLE 15 : CLAUSES FINANCIÈRES

ARTICLE 15-1 : REDEVANCES

En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, L’OCCUPANT s’engage à verser une redevance mensuelle fixe d’un montant de deux cents euros (200€) soit 1 600 € pour l’année 2025 uniquement car il s’agit d’un lancement d’activité. Ce montant de 200€ mensuel ne pourra en aucun cas servir de base pour le calcul du montant des redevances futures. La redevance passera à cinq centre soixante-dix euros (570€) en 2026 (soit 6 840€) en cas de renouvellement express de la convention. Le tarif sera ensuite révisable chaque année à la date anniversaire en fonction de la variation du dernier indice de référence des loyers connus (indice de base 1er trimestre 2024) Les modalités de règlement sont déterminées comme suit :

La redevance sera réglée annuellement par virement ou par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public, auprès du régisseur Municipal.

Il sera appliqué une pénalité quotidienne de retard aux taux en vigueur pour tout retard de paiement. Les sommes dues par L’OCCUPANT au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.

ARTICLE 15-2 : ENCAISSEMENT DES DROITS DE PLACE

L’intégralité des recettes des droits de places sera perçue exclusivement par l’OCCUPANT aux tarifs fixés annuellement en concertation avec le Conseil Municipal.

Le tarif applicable au 1er mai 2025 est de 10 Euros l’emplacement de 6 mètres.7 / 13

Les droits d’occupation seront à payer à l’OCCUPANT le jour même et contre remise de justificatif d’un montant égal à la somme réclamée. L’impression et l’établissement de ces récépissés seront à la charge de l’OCCUPANT.

ARTICLE 16 : CHARGES LOCATIVES ET AUTRES OBLIGATIONS FINANCIÈRES

Indépendant de la redevance mensuelle prévue par la présente convention, L’OCCUPANT devra supporter à ses frais :

- les frais de son personnel

- tous les impôts, taxes concernant ou induits par l’exploitation et l’occupation qui font l’objet de la présente convention,

- il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l’encontre de son activité par tous les magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservation ou inexécutions des prescriptions en vigueur,

- les frais d’impression des tarifs et documents promotionnels.

ARTICLE 17 : RÉSILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas prévu à l’article 1er et en conformité avec les stipulations de celui-ci.

Demande de résiliation par L’OCCUPANT

L’OCCUPANT pourra demander à la COMMUNE la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par la présente convention mais il devra présenter sa demande six mois au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme la Maire, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de L’OCCUPANT.

Résiliation par la COMMUNE

En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la COMMUNE se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce pour tout motif d’intérêt général.

La dénonciation de la convention par anticipation par la COMMUNE interviendra alors sous préavis de six mois, sauf cas d’urgence, comme des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.

Dans ce cas, L’OCCUPANT sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et sous la condition que lesdits travaux ou autres aient été réalisés dans le respect de toutes les conditions ci-dessus stipulées, et compte-tenu de leur durée d’amortissement, laquelle ne pourra être supérieure à cinq ans.

Résiliation du fait du comportement de L’OCCUPANT

En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, la présente convention pourra être résiliée par la COMMUNE par simple lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution ou manquement de L’OCCUPANT à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention. Celle-ci sera résiliée par le PROPRIÉTAIRE dès réception par L’OCCUPANT du courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues au PROPRIÉTAIRE, ce dernier se réserve le droit d’en poursuivre le recouvrement. L’OCCUPANT ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.8 / 13

La présente convention sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception : - au cas d’incapacité juridique ou faillite personnelle de l’occupant ou au cas de dissolution de l’association occupante,

- au cas où l’occupant viendrait cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d’exercer dans les lieux l’activité prévue,

- au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l’article 1722 du Code Civil, - en cas de désordre, de scandale, d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux,

- an cas de condamnation pour crime ou délit.

Dès la date d’effet de la résiliation, L’OCCUPANT sera tenu d’évacuer, sans délai, les lieux objets des présentes. À défaut, il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à 20 % du montant de la redevance en cours, et sous réserve de tous autres droits et recours de la COMMUNE.

En cas de liquidation judiciaire, la convention serait résiliée par simple notification.

Résiliation pour raison de force majeure

Si la fermeture du lieu où la cessation de l’activité de L’OCCUPANT venait à être décidée en cours de convention, pour une raison de force majeure, la convention serait interrompue de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que L’OCCUPANT puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. Il en sera de même pour une réquisition du lieu ou pour des mesures d’ordre et de sécurité publique. La redevance serait alors due par L’OCCUPANT au prorata du nombre de jours d’exploitation.

Toutefois, si l’événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l’échéance de la présente convention, la convention peut alors d’un commun accord des parties être suspendue sans pour autant que L’OCCUPANT puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.

ARTICLE 18 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L’OCCUPATION

Comme il est rappelé à l’article 3 des présentes, L’OCCUPANT est tenu d’occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.

L’OCCUPANT s’engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite.

La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à L’OCCUPANT et ne pourra pas être rétrocédée par lui. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente convention.

Toute modification du statut juridique de L’OCCUPANT, de la composition du bureau de l’association, devra être porté par écrit à la connaissance de la COMMUNE et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d’une telle modification.

En cas de dissolution de l’association, la présente convention ne sera pas transmissible. En cas de maladie ou d’indisposition momentanée et de plus de quinze jours ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions et responsabilités, L’OCCUPANT devra alors indiquer à la COMMUNE et sous huit jours, les mesures momentanées qu’il entend prendre pour assurer la continuité de l’activité pour la période prévisible de son indisponibilité.9 / 13

ARTICLE 19 : RAPPORT ANNUEL

Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’OCCUPANT remettra à la COMMUNE chaque année avant le 1er juin :

- Un compte rendu moral et financier précisant le montant total des recettes en distinguant les redevances payées par les exposants et le montant des charges liées à l’exploitation du marché aux puces.

- Un rapport d’activités pour l’année écoulée : fréquentation du site, effectif et qualifications du personnel, informations relatives aux aménagements effectués…

- Un projet d’activités pour l’année suivante expliquant les mesures envisagées pour l’amélioration de l’activité.

- L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle

ARTICLE 20 : PORTÉE DE LA CONVENTION

Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement.

ARTICLE 21 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation des tribunaux compétents de Nîmes.

ARTICLE 22 : ANNEXES

Annexe 1 : Plan des lieux

Annexe 2 : Attestation d’assurance de L’OCCUPANT

Annexe 3 : Règlement intérieur du marché aux puces

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.

Fait à ANDUZE, le 15 avril 2025

Pour la commune d’ANDUZE Pour l’association « Les Puces d’Anduze »

La Maire Le Président

Geneviève Blanc Wilfried Rouvière304

_1:1-000

ss 0 7 14 21 28m

Reproduction et diffusion interdites

Ce document n'a aucune valeur juridique ee

10 / 13

Annexe 1 : Plan des lieuxNUMERO COMMUNAL | ‘00118 VUE dem | 24 | Ou | 520 | com |ormanouze RELEVE DE BIEN(S)

PROPRIETAIRE

PROPRIÉTAIRE POCZBS COMMUNE D ANDUZE

MAIRIE 30140 ANDUZE

PROPRIETES BATIES

DESIGNATION DES PROPRIETES loennricarion ou LOCAL EVALUATION DU LOCAL

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PROPRIETES NON BATIES

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11 / 1312 / 13

Annexe 2 : Attestation d’assurance de l’occupant13 / 13

Annexe 3

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU MARCHÉ AUX PUCES

Article 1 : L’emplacement concédé pour le marché aux puces est situé sur l’arrière des jardins de la Filature sis rue Pelico, 30140 ANDUZE (parcelle cadastrée section AE numéro 149 d'une superficie de 1463 m²).

Article 2 : En cas d’intempérie soudaine empêchant le bon déroulement du marché, celui-ci pourra être clos avant l’heure normale, sans remboursement.

Article 3 : L’accès au marché est strictement réservé :

- aux particuliers non-inscrits au registre du commerce dans les conditions prévues par la loi en vigueur, vendant leurs objets d’occasion

- aux brocanteurs professionnels qui justifient de la possession des documents commerciaux obligatoires requis pour l’exercice de leur activité ainsi que du registre de revendeur d’objets mobiliers, côté et paraphé.

Article 4 : La vente de « neuf » quelle qu’elle soit est strictement interdite, ainsi que la revente de produits n’appartenant pas à son propriétaire (lots, faillite, pneus neufs ou rechapés, etc.)

Article 5 : A chaque marché, les exposants doivent fournir la photocopie recto-verso de la carte d’identité et du permis de conduire ou de la carte grise du véhicule. La non-présentation des pièces demandées, au bout de 3 participations, impliquera l’exclusion du marché.

Article 6 : Les exposants sont placés par ordre d’arrivée et doivent respecter les horaires. Installation à partir de 6h et départ à 14h.

Article 7 : Aucun marquage au sol pérenne ne sera effectué. A l’intérieur du site, des voiesd e circulation doivent être maintenues en permanence de manière à permettre l’accès des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

Article 8 : Les tarifs sont fixés annuellement par le conseil municipal, et les droits d’occupation sont à payer à l’organisateur du marché le jour même contre remise de justificatif d’un montant égal à la somme réclamée.

Article 9 : À la fin du marché, les exposants sont tenus de laisser propre et net leur emplacement, et d’emporter les objets invendus, cassés, ainsi que tous cartons, papiers, sachets, etc. sous peine d’amende.

Les exposants doivent sortir leur véhicule du marché dès qu’ils ont chargé leurs marchandises, même si cela intervient avant l’heure limite du marché à 14h