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Déliberation - 10 23 ADMINISTRATION GENERALE Restitution competence facultative amenagement et gestion jardins de Miramion watermark
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 10 23 ADMINISTRATION GENERALE Restitution competence facultative amenagement et gestion jardins de Miramion watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502726-20230123-10 2023-DE
N°10-23
5.2.2
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi vingt-trois janvier à 18h15, le Conseil municipal _ dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, Nombre de conseillers : | Sous la Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.
ren exercice: 23 | Présents: Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, MELINE, DURAND, - présents : 19 PEIXOTO, SOREAU, COULMEAU, NICOULAUD.
- absents : 04 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, PINTO,
- pouvoirs: 03 TOUSSAINT, POUGET, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, | LETOURNEUR.
- votants : 22 | Absents : Mme GADOIS, Mme MELINE, M. GABEAU, M.PREVOT.
7 POMN,: 22 Pouvoirs : M. GABEAU donne pouvoir à M. POUGET, Mme GADOIS donne - contre : 0 pouvoir à Mme PEIXOTO. M. PREVOT donne pouvoir à M. MARSEILLE. - abstention : 0
Date de convocation: Secrétaire de séance : Mme DURAND
Le 18/01/2023 Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet: ADMINISTRATION GENERALE - Restitution de la compétence facultative aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-17 ;
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant modification des statuts d'Orléans Métropole ; Vu la délibération n° 2022-11-17-COMDELO008 du conseil métropolitain d'Orléans Métropole en date
du 17 novembre 2022 portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative d al de gestion du parc des Jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye et de modification
des statuts.
La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret n° 2017 686 du 28 avril
2017.
La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017
(délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018).
Cette liste est la suivante :
- centre de formation d’apprentis
- soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi - production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code
général des collectivités territoriales
- soutien à l’agriculture périurbaine
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502726-20230123-10 2023-DE
- éclairage public
- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre IT et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
- missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211 7 du code de l’environnement
- création et gestion d’une fourrière animale
- aménagement et gestion du parc floral de La Source, Orléans-Loiret
- école supérieure d’art et de design (ESAD) d'Orléans
- soutien aux clubs sportifs de haut niveau
- coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé - aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye
Les trois dernières compétences de cette liste sont les plus récemment transférées, conformément à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 cité ci-dessus.
En effet, un audit sur les transferts de compétences, dont les conclusions ont été partagées lors d’un séminaire avec les membres de la conférence des Maires spécifique le 1er juillet 2021, n’a pas démontré la valeur ajoutée de l’exercice au niveau intercommunal de certaines
compétences facultatives.
Cette proposition, d’une part, tient compte des échanges qui ont eu lieu avec la commune concernée afin de recueillir ses attentes concernant la compétence visée et, d’autre part, vise à répartir les efforts financiers à consentir en investissement entre la métropole et ses communes
membres.
Ainsi, compte tenu du projet que souhaite porter la commune de Saint-Jean-de-Braye sur ce site, il est proposé de restituer à la commune de Saint-Jean-de-Braye la compétence
d’aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion, afin qu’elle recouvre l’entière liberté de définition du projet global dont elle est à l’origine.
Cette compétence n’a pas donné lieu à un exercice effectif et ne mobilise actuellement aucun
agent métropolitain.
Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d’E.P.C.I, nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. et des conseils municipaux des
communes, dans les conditions requises pour la création de l’E.P.C.I,, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
ID : 045-214502726-20230123-10 2023-DE
Publié le S L Or
concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-IT du code peneraT uEs TONETTIVITES territoriales).
Les conseils des collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).
Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution des
compétences concernées, par arrêté.
Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’E.P.C.I. actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’APPROUVER la proposition relative à la restitution de la compétence facultative suivante à
la commune de Saint-Jean-de-Braye, ainsi que la modification des statuts correspondante, avec
effet au ler mars 2023 : «aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-
Jean-de-Braye »;
> DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet.
Fait à Saint-Cyr-en-Val,le @ 5 JAM, 2094
Le Secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours mois et an que dessus Le Maire,
Vincent MICHAUT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours. fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
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Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023