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Déliberation - 11 23 ADMINISTRATION GENERALE Restitution competence facultative et transfert competence facultative soutien club sportifs ha watermark
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 11 23 ADMINISTRATION GENERALE Restitution competence facultative et transfert competence facultative soutien club sportifs ha watermark)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502726-20230123-011_2023-DE
N°11-23
5.2.2
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois, le lundi vingt-trois janvier à 18h15, le Conseil municipal
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal,
sous la Présidence de Vincent MICHAUT, Maire. Nombre de conseillers :
Présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, MELINE, DURAND, - en exercice : 23
écn. 19 PEIXOTO, SOREAU, COULMEAU, NICOULAUD.
beats: 04 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, PINTO,
. _ TOUSSAINT, POUGET, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE,
POUVOIrS : LETOURNEUR.
Absents : Mme GADOIS, Mme MELINE, M. GABEAU, M.PREVOT. - votants : 22
_ pour : 20 Pouvoirs : M. GABEAU donne pouvoir à M. POUGET, Mme GADOIS donne rte: o pouvoir à Mme PEIXOTO. M. PREVOT donne pouvoir à M. MARSEILLE.
r abstention : 02 Secrétaire de séance : Mme DURAND
Date de convocation :
Le 18/01/2023 Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet: ADMINISTRATION GENERALE - Restitution de la compétence facultative « Soutien aux clubs sportifs de haut niveau et transfert de la compétence facultative « Soutien
aux clubs de handball de haut niveau dits professionnels évoluant au 1° ou 2°" échelon
national ou ligue professionnelle »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17,
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans
Métropole »,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant modification des statuts d'Orléans Métropole, Vu la délibération n° 2022-11-17-COMDEL007 du conseil métropolitain d'Orléans Métropole en date du 17 novembre 2022 portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative, dans sa rédaction actuelle, de soutien aux clubs sportifs de haut niveau, d'une part, et de transférer la compétence facultative de soutien aux clubs de handball de haut niveau dits « professionnels » évoluant au ler ou 2ème échelon national en ligue professionnelle », ainsi que la modification des statuts
correspondante, d'autre part,
La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du premier ministre n° 2017 686
du 28 avril 2017.
La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole
a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-
15-COM-05 du 15 novembre 2018).
Cette liste est la suivante :
- centre de formation d’apprentis
- soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502726-20230123-011_2023-DE
- production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-37 du code general
des collectivités territoriales
- soutien à l’agriculture périurbaine
- éclairage public
- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) - missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211 7 du
code de l’environnement
- création et gestion d’une fourrière animale
- aménagement et gestion du parc floral de La Source, Orléans-Loiret - école supérieure d’art et de design (ESAD) d'Orléans
- soutien aux clubs sportifs de haut niveau
- coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé - aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye
Les trois dernières compétences de cette liste sont les plus récemment transférées, conformément à
l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 cité ci-dessus.
Il a été acté une réduction du périmètre d’intervention de la métropole. En effet, un audit sur les transferts de compétences, dont les conclusions ont été partagées lors d’un séminaire avec les membres de la conférence des Maires spécifique le ler juillet 2021, n’a pas démontré la valeur ajoutée de
l’exercice au niveau intercommunal de certaines compétences facultatives.
Cette proposition, d’une part, tient compte des échanges qui ont eu lieu avec les communes concernées afin de recueillir leurs attentes concernant les compétences visées et, d’autre part, vise à répartir les efforts financiers à consentir en investissement entre la métropole et ses communes membres.
Cette compétence « Soutien aux clubs sportifs de haut niveau » a permis à la métropole de se substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport collectif de haut niveau qui, au-delà du fait d’être professionnels, drainent le public le plus nombreux et génèrent des retombées économiques significatives. Ce soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes :
- ORLEANS LOIRET BASKET,
- ORLEANS LOIRET FOOTBALL,
- FLEURY LOIRET HANDBALL,
- SARAN LOIRET HANDBALL.
Dans la mesure où les capacités budgétaires de la métropole ne permettent pas d’envisager, à court terme, une augmentation de l’ensemble des subventions versées, il est proposé de circonscrire cette
compétence aux clubs de handball de haut niveau dits "professionnels" évoluant au 1er ou 2ème échelon national en ligue professionnelle.
Une telle décision implique de préciser davantage le libellé de la compétence, ce qui suppose, sur le plan juridique, de la restituer sous sa rédaction actuelle, avant de solliciter le transfert en sens inverse d’une compétence redéfinie.
Par le biais de la CLECT, les crédits ciblés pour l’accompagnement des autres clubs sportifs seront (re)transférés à la commune d’origine/concernée.
La restitution partielle de cette compétence n’a pas d’incidence en termes de personnel.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502726-20230123-011_2023-DE
Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d’E.P.CI, nécessite des délibérations
concordantes de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’E.P.C.I., c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales).
Les conseils des collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).
Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution des compétences concernées, par arrêté.
Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’E.P.C.E. actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont
créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).
Les conseils des collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la
restitution partielle de la compétence facultative de soutien aux clubs sportifs de haut niveau aux communes intéressées (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité ;
DECIDE
> D’APPROUVER la restitution de la compétence facultative suivante, ainsi que la modification
des statuts correspondante, avec effet au ler mars 2023 : « soutien aux clubs sportifs de haut
niveau » ;
> DE NE PAS APPROUVER le transfert de la compétence facultative suivante, ainsi que la
modification des statuts correspondante, avec effet au 1er mars 2023 : « soutien aux clubs de
handball de haut niveau dits « professionnels » évoluant au 1er ou 2ème échelon national en
ligue professionnelle » ;
> DE DELEGUER Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet.
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La présente délibératiÿf peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compte dé sa publication électronique sur le site internet de la commune (htips://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours Suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 25 JAN 2093
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
ID : 045-214502726-20230123-011_2023-DE
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Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023