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Déliberation - 57 23 AFFAIRES INSTITUTIONNELLES Restitution de la competence parc floral watermark
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 57 23 AFFAIRES INSTITUTIONNELLES Restitution de la competence parc floral watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
+
Honnooovasevussemonsemrasmmennmmenmneenmsnsenneansesente
i Nombre de conseillers :
e enexercice: 23
e présents : 16
°e absents: 7
e pouvoirs: 4
e votants: 20
! Le quorum est atteint.
e pour: 20
e contre : 0
e abstention: 0
Date de convocation :
8 septembre 2023
, : Vannes ane nn 00 0er ne rans en esp n sun esnenrenerese se e
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
ID : 045-214502726-20230913-57 2023-DE
Publié le S L 7
[UN JL" eUeT
5.7
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2023
i Aujourd’hui, mercredi 13 septembre 2023 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment : convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la ! Présidence de Monsieur Vincent MICHAUT, Maire.
Étaient présents: M. BERTHIER, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M.
MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M. PINTO, M. POUGET, M.
E PREVOT, Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M. VASSELON.
Étaient absents: M. CHABASSOL, M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M. GABEAU, Mme
i GADOIS, M. GIRBE, Mme MELINE.
Ont donné pouvoir: M. CHABASSOL à M. VASSELON, Mme DURAND à Mme
E NICOULAUD, Mme GADOIS à Mme PEIXOTO, M. GABEAU à M. POUGET.
Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.
OBJET: AFFAIRES INSTITUTIONNELLES - ORLÉANS METROPOLE - RESTITUTION D’UNE
COMPÉTENCE FACULTATIVE - AMÉNAGEMENT ET GESTION DU PARC FLORAL DE LA SOURCE ORLÉANS LOIRET
DES MOTIFS
La Métropole « Orléans Métropole » a été créée par décret du Premier ministre du 28 avril 2017 et s’est substituée à
la Communauté urbaine du même nom, elle-même issue de la Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire
transformée le 1° janvier 2017.
La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue
à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017),
puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018).
Cette liste est notamment composée de l’aménagement et la gestion du parc floral de la Source, Orléans-Loiret.
Pour mémoire, le domaine sur lequel a été aménagé le Parc floral a été acquis en 1959 conjointement par la
Commune d'Orléans et le Conseil général du Loiret, dans le cadre de l'aménagement du quartier de La Source. C'est
en 1964 que le Parc floral fut créé et a ouvert ses portes au public. Le festival des Floralies Internationales d'Orléans organisé en 1967 lui a conféré une réelle notoriété.
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le
ID : 045-214502726-20230913-57 _2023-DE
F7
En 1994, les 2 collectivités ont créé le syndicat mixte de gestion du Parc floral de la Source, afin de lui donner un
second souffle. Ainsi, un important programme de réhabilitation et d'investissement a alors été engagé. Ce syndicat a
finalement été dissous le 31 décembre 2005 et remplacé par un partenariat conventionnel entre les 2 collectivités
fondatrices, le Conseil départemental continuant de participer au financement jusqu'au 31 décembre 2018.
La Commune d'Orléans est restée la collectivité employeur du personnel du Parc floral jusqu'au 31 décembre 2017,
date à laquelle la compétence et le personnel ont été transférés à Orléans Métropole. Ce transfert de charges a fait
l'objet d'une évaluation par la C.L.E.C.T. (commission locale d'évaluation des charges transférées).
Le Parc floral, labellisé « jardin remarquable » par le Ministère de la culture pour son intérêt botanique, historique et
esthétique dispose de 35 hectares dédiés à la nature, faune et flore confondues. Site le plus fréquenté du Loiret, avec
135 000 visiteurs en 2022, il est aussi un établissement touristique et de divertissement à travers les nombreux
événements qu’il programme pendant la saison. Fort de ses atouts, le Parc floral doit bénéficier d’un projet de
développement pour lui permettre à la fois de se renouveler et de porter des ambitions culturelles et touristiques plus
fortes, tout en confortant son identité paysagère, végétale et horticole.
S'appuyant sur les conclusions de l’audit des transferts de compétences réalisé en 2021, sur la nécessité de mieux
répartir les efforts financiers en investissement entre la Métropole et ses communes membres et sur la demande
spécifique des communes concernées, la Métropole a décidé de mettre fin à l'exercice de ses compétences
facultatives d'aménagement et de gestion des jardins remarquables relatives au Parc floral et aux jardins de
Miramion. Dans ce cadre, le Conseil municipal de saint-Cyr-en-Val a approuvé la restitution de la compétence
facultative « aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion » à la commune de Saint-Jean-de-Braye par
délibération du 23 janvier 2023.
La présente délibération propose de restituer à son tour la compétence facultative « aménagement et gestion du parc
Floral de la Source » à la Commune d'Orléans, dans une logique de répartition des efforts financiers et compte tenu de
la nécessité d'engager des travaux de rénovation importants qui permettront la réalisation du plan de développement
de cet équipement.
Dans le cadre de cette restitution, il est envisagé concomitamment de faire évoluer le mode de gestion du parc vers
une gestion externalisée via un contrat d'exploitation et de développement confié à une société publique locale
(S.P.L.) qui serait créée spécifiquement pour cet objet. D’une part, ce mode devrait permettre une plus grande
souplesse de gestion que la régie directe pour favoriser les partenariats et le développement de l'équipement tout en
garantissant un pilotage public de l'opérateur. D'autre part, il devrait permettre d'associer au capital de la société la
Commune d'Orléans, qui serait actionnaire majoritaire, et la Métropole.
En effet, compte tenu de l'intérêt touristique du parc floral et de son attractivité pour le territoire, il est pertinent
qu'Orléans Métropole continue à jouer un rôle dans la gouvernance et dans la définition des grandes ambitions de ce
site d'envergure au titre de sa compétence obligatoire en matière de promotion du tourisme. Aussi, la Commune
d'Orléans confierait à la S.P.L. créée l’exploitation et le développement du parc floral.
Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles
compétences et le changement de catégorie d’E.P.CI., nécessite des délibérations concordantes de l'organe
délibérant de l’E.P.C.I. et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de
VE.P.C.I., c'est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-
17 et L. 5211-5-I1 du code général des collectivités territoriales). Les conseils des 23 collectivités concernées doivent
donc adopter chacun une délibération relative à la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus
(modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).
Au vu des délibérations, la Préfète prononcera le cas échéant la restitution des compétences concernées, par arrêté.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la restitution de cette compétence facultative à la
commune d'Orléans.
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Publié le S L C
ID : 045-214502726-20230913-57 _2023-DE
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34, L. 5211-17
et L.5211-17-1;
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 janvier 2023 relative à la restitution de la compétence facultative
« Aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion » à la commune de Saint-Jean-de-Braye ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification des statuts d'Orléans Métropole ;
Vu la délibération n° 2023-07-12-COMDELO04 du Conseil métropolitain d'Orléans Métropole en date du 12 juillet 2023
rendue exécutoire le 19 juillet 2023 portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative
d'aménagement de gestion du parc de floral de la Source, Orléans-Loiret et de modification des statuts.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’APPROUVER la restitution de la compétence facultative « aménagement et gestion
du Parc floral de la Source, Orléans Loiret » à la Commune d'Orléans, ainsi que la
modification des statuts correspondante, avec effet au 1° avril 2024 :
2. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement des
formalités nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
+ recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
+ recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
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