Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZ2004

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Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZ2004 Document publié le Jeudi 23 décembre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZ2004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Institutions publiques, 23 décembre 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2004 Z

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

COOPERATION INTERCOMMUNALE

COMMUNAUTES DE COMMUNES

Autorisation de la création de la communauté de communes "Vallée de l'Hérault" ...................2Recueil des Actes Administratifs n° 2004 Z

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COOPERATION INTERCOMMUNALE

COMMUNAUTES DE COMMUNES

Autorisation de la création de la communauté de communes "Vallée de

l'Hérault"

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2004-I-3125 du 23 décembre 2004

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211 - 5, L 5214-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1-2989 du 10 décembre 2004, fixant le projet de périmètre de la communauté de communes "Vallée de l'Hérault" ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'ANIANE (15 décembre 2004), ARBORAS (16 décembre 2004), ARGELLIERS (16 décembre 2004), AUMELAS (20 décembre 2004), BELARGA (17 décembre 2004), LA BOISSIERE (16 décembre 2004), CAMPAGNAN (17 décembre 2004), GIGNAC (21 décembre 2004),

JONQUIERES (16 décembre 2004), LAGAMAS (16 décembre 2004), MONTARNAUD (16 décembre 2004), MONTPEYROUX (16 décembre 2004), PLAISSAN (16 décembre 2004), POPIAN (17 décembre 2004), LE POUGET (16 décembre 2004), POUZOLS (16 décembre 2004), PUECHABON (20 décembre 2004), PUILACHER (16 décembre 2004), SAINT ANDRE DE SANGONIS (15 décembre 2004), SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE (16 décembre 2004), SAINT GUILHEM LE DESERT (17 décembre 2004), SAINT GUIRAUD (17 décembre 2004), SAINT JEAN DE FOS (16 décembre 2004), SAINT PARGOIRE (16 décembre 2004), SAINT PAUL ET VALMALLE (16 décembre 2004), SAINT SATURNIN DE LUCIAN (21 décembre 2004), TRESSAN (20 décembre 2004) et VENDEMIAN (17 décembre 2004) donnant leur accord sur le périmètre proposé et approuvant les statuts de la communauté de communes ;

CONSIDERANT que les conseils municipaux de toutes les communes concernées se sont prononcés sur le projet de périmètre et sur les statuts ;

CONSIDERANT que sont remplies les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;Recueil des Actes Administratifs n° 2004 Z

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A R R E T E

ARTICLE 1 er : Est autorisée la création d’une communauté de communes entre les communes d'ANIANE, ARBORAS, ARGELLIERS, AUMELAS, BELARGA, LA BOISSIERE, CAMPAGNAN, GIGNAC, JONQUIERES, LAGAMAS,

MONTARNAUD, MONTPEYROUX, PLAISSAN, POPIAN, LE POUGET, POUZOLS, PUECHABON, PUILACHER, SAINT ANDRE DE SANGONIS, SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE, SAINT GUILHEM LE DESERT, SAINT GUIRAUD, SAINT JEAN DE FOS, SAINT PARGOIRE, SAINT PAUL ET VALMALLE, SAINT SATURNIN DE LUCIAN, TRESSAN et VENDEMIAN.

Elle prend la dénomination de : communauté de communes "Vallée de l'Hérault".

ARTICLE 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé au :

100 chemin Marc Galtier – 34150 GIGNAC.

ARTICLE 3 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : La communauté de communes est administrée par un conseil constitué de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres selon les règles suivantes :

- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les communes de 0 à 1 000 habitants - 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les communes au dessus de 1 000 habitants par tranches entamées de 1 000 habitants.

(la population prise en compte résulte du dernier recensement général).

ARTICLE 5 : Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1 - Aménagement de l'espace communautaire

- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ou tout document de planification territoriale

- aménagement rural

- zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

- développement d'outils d'analyse et de gestion de l'espace notamment le système d'information géographique

- la communauté de communes sera nécessairement consultée sur tous les

documents d'urbanisme (élaboration, modifications, révision…), création et réalisation de ZAC et pour tous les projets soumis notamment à enquête publique, diligentée par les maires ou le président du conseil général.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 Z

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2 - Développement économique

- création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, agricole ou touristiques d'intérêt communautaire

- actions de développement économique du territoire de la communauté de communes

- aménagement, entretien, gestion et extension de toutes les zones d'activités économiques existantes d'intérêt communautaire sauf avis contraire de la commune concernée.

- mise en œuvre d'une stratégie et d'un plan d'actions visant à favoriser à partir de la fréquentation touristique, des retombées économiques pour les communes et notamment celles de l'opération grand site de Saint Guilhem le Désert.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES :

1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux

La communauté de communes sera habilitée à conduire toutes les actions

d'intérêt communautaire liées à la protection et à la mise en valeur de

l'environnement et du patrimoine local naturel et bâti.

Elle pourra assurer des actions de sensibilisation concernant la protection

de l'environnement.

La communauté de communes sera habilitée à conduire toutes les actions de l'opération grand site de Saint Guilhem le Désert afin d'accélérer le processus de protection, de requalification, de valorisation, d'animation et de gestion des sites, paysages et monuments remarquables protégés.

A ce titre, la communauté de communes sera l'organe de coordination de

l'ensemble des actions mises en œuvre sur le site. Elle prendra la maîtrise

des ouvrages autres que ceux placés sous la maîtrise de l'Etat et des

collectivités territoriales propriétaires sur le site.

Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

2 - Logement social d'intérêt communautaire

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire (opération programmée d'amélioration de l'habitat), en faveur du logement des personnes défavorisées.

3 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire Voies reliant les zones d'activités d'intérêt communautaire aux voiries

communales, départementales et nationales.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 Z

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III - COMPETENCES FACULTATIVES :

1 - Compétence jeunesse, sport et culture

Toutes les actions d'intérêt communautaire concernant la jeunesse, le sport et la culture.

2 – Compétences relatives à l'opération grand site de Saint Guilhem le Désert Mise en œuvre de la protection et de la gestion du site de nature à

garantir la qualité et l'homogénéité du bâti et du site.

Toutes les actions d'intérêt communautaire nécessaires à l'opération grand site, notamment les études, les travaux d'équipement, les acquisitions foncières, la gestion des aménagements et des équipements touristiques, la mise en place de moyens administratifs, techniques et financiers nécessaires, l'information du public, la

régulation des flux et la maîtrise de la fréquentation touristique, l'amélioration de la qualité de vie des résidents permanents et l'amélioration de l'accueil des visiteurs. 3 - Compétences relatives au tourisme

Toutes les actions d’intérêt communautaire concernant le tourisme.

IV - AUTRES INTERVENTIONS :

Dans la limite des compétences énumérées ci-avant et dans les conditions définies par les conventions entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes toutes études, missions ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par convention.

Dans la limite des compétences ci-avant, des travaux ou réalisations communaux dans les communes adhérentes pourront être pris en charge par la communauté de communes sous réserve de la participation de la commune dans des conditions définies par convention.

ARTICLE 6 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes seront assurée par le trésorier de GIGNAC.

ARTICLE 7 : Un exemplaire des statuts sera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le trésorier payeur général de la région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault, le directeur départemental des services fiscaux, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à MONTPELLIER, le 23 décembre 2004

P. le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Philippe GALLIRecueil des Actes Administratifs n° 2004 Z

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 23 décembre 2004

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Philippe GALLI

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de l’Administration Territoriale et des Affaires Juridiques

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2