Arrêté - Préfecture - Hérault - special2du16mars2015

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Arrêté - Préfecture - Hérault - special2du16mars2015 Document publié le Lundi 16 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special2du16mars2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 32 - MARS 2015

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2015075-0020 - 2015-1-388 Délégation de signature à M. Michel RECOR,

directeur régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et de

l'Hérault en matière de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire .................................... 1

Arrêté N °2015075-0021 - Délégation de signature à M. Michel RECOR, directeur régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l'Hérault en matière de gestion des domaines .................................... 4

Arrêté N °2015075-0022 - 2015-1-390 Délégation de signature à M. Michel RECOR,

directeur régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et de

l'Hérault en matière d'homologation des rôles .................................... 8

Arrêté N °2015075-0023 - 2015-1-391 Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle

pilotage et ressources de la DRFIP du Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault .................................... 11

Arrêté N °2015075-0024 - 2015-1-392 Délégation de signature en matière de régime

d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la DRFIP région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault .................................... 14

Arrêté N °2015075-0025 - 2015-1-393 Délégation de signature à M. Michel RECOR,

directeur régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et de

l'Hérault en matière de successions vacantes .................................... 16

Arrêté N °2015075-0026 - 2015-1-394 Délégation de signature à M. Michel RECOR,

directeur régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et de

l'Hérault en matière de transmissions des états 1259-1253 .................................... 19A

Liberté + Egalité « Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015075-0020

signé par

Le Préfet

le 16 Mars 2015

Préfecture de l'Hérault

2015-1-388 Délégation de signature à M.

Michel RECOR, directeur régional des

finances publiques de Languedoc Roussillon et

de l'Hérault en matière de pouvoir adjudicateur

et ordonnancement secondaire

Arrêté N°2015075-0020 - 16/03/2015 Page 1FRS & re HR ' ÉRÉRSSENSSES ST SS

# .

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2015-1- 388

portant délégation de signature à M. Michel RECOR

Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault

en matière de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire

Le Préfet de la Région Langnedoc-Roussillon,

Préfet de PHérault,

Vu a loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

TÉBIONs ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2064-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du 19 décembre 2012, portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORTAN, Préfet

de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault :

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Michel REC OR, Administrateur général des

finances publiques de classe exceptionnelle, en tant que Directeur régional des finances publiques de ia région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du 1% juillet 2009 portant nomination de M. Alain CITRON Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources À la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.

Page 2 Arrêté N°2015075-0020 - 16/03/2015ARRÈTE :

Article 1° : Délégation est donnée à M. Michel RECOR Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir d'adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, fiquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,

Article 2: Délégation est donnée à M. Alain CITRON, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du A6 ID AT susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 1 6 MARS 2015

LE PREFET

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Pierre de BOUSQUET

Arrêté N°2015075-0020 - 16/03/2015 Page jPage 4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ L'ralité « Fraternité

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015075-0021

signé par

Le Préfet

le 16 Mars 2015

Préfecture de l'Hérault

Délégation de signature à M. Michel RECOR,

directeur régional des finances publiques de

Languedoc Roussillon et de l'Hérault en

matière de gestion des domaines

Arrêté N°2015075-0021 - 16/03/2015ES

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x Fraternité Liberté Épalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREKRET DE L'HERAULT

PREFECTURE

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Arrêté n°2015-I 389

portant délégation de signature à M, Michel RECOR

Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département

de l'Hérault en matière de gestion des domaines

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l’Hérauit,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2006-4660 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu ic décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 rclatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le décret du 19 décembre 2012 nommant M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault :

Vu le décret du 10 mars 201$ par lequel M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1%, - Délégation de signature est donnée à M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault à l'effet de signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Arrêté N°2015075-0021 - 16/03/2015 Page 54

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Toutes opérations se rapportant à la passation et à fa | Art, L. 3212-2, KR 1111-2 R. signature au nom de l’Ftat des actes de gestion,

d'utilisation et de cession des biens domaniaux

2123-2, KR. 2123-8, R. 22224] R.

2222-6, KR. 2222-9, R, 2222-15,

R. 2222-24, KR. 3211-3 R. 3211-

4, KR. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, KR. 3211-26, R. 3211-39 KR

3211-44 KR. 3212-1 du code

général de Ia propriété des

personnes publiques, art, À, 116

du code du domaine de l'Etat, art.

KR. 322-8-1 du code de

l’environnement.

fs

Passation au nom de l'Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant Îles services

publics civils ou militaires de l'Etat.

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l'Etat.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec le service

ou l'établissement utilisateur.

Attribution des concessions de logements et passation

des conventions d'occupation précaire avec astreinte.

Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la

liquidation ont été confiées à l'administration chargée

des domaines.

Dans les départements en «service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux

visés aux articles R. 1212-12 et KR. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

Ait, R 1212-1 et KR. 4111-8 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art, R. 2111-1 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

Art. KR. 2313-33 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art, R. 2124-66, KR. 2124-69 R.

2222-18 et R. 4121-3 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art, R, 2331-1-1° et 2°, R

2331-2, R.2331-3, KR. 23314 KR, :

2331-5, R 2331-6, R. 32311 R,

3231-2 et KR 411l-11 du code

général de la propriété des

personnes publiques,

Art, 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du $ octobre 1944.

Art, KR. 1212-90 à R. 1212-11 R.

1212-14 et R. 1212-23 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612

du 22 novembre 2011 relatif aux

premidre, deuxième, troisième et

! Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion des patrimoines privés est où non implanté dans le dépariement.

Page Ô Arrêté N°2015075-0021 - 16/03/20153/3

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières | quatrième parties réglementaires

pour le compte des collectivités publiques dans | du code général de la propriété

certains départements. des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

; * + # +

1967.

Dans Îles cas d'opérations noursuivies ei

P PONT € A 59 du décret n° 2004-374 compte des départements, de communes ou |": 77 *".”

d'établissements publics dépendant de ces du 29 avril 2004.

collectivités, signature de la convention conclue

avec cos collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services

de la direction générale des finances publiques.

Article 2, - M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe

exceptionnelle, Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer [es actes relatifs aux affaires pour lesquelles 1l a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3, - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 03 février 2015.

Article 4, - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le sous

LE PREFET,

A

M AT Pierre DE BOUSQUET

Arrêté N°2015075-0021 - 16/03/2015 Page 7Page 5

A

{ her LEralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015075-0022

signé par

Le Préfet

le 16 Mars 2015

Préfecture de l'Hérault

2015-1-390 Délégation de signature à M.

Michel RECOR, directeur régional des

finances publiques de Languedoc Roussillon et

de l'Hérault en matière d'homologation des

rôles

Arrêté N°2015075-0022 - 16/03/2015RDA DR GENE LISTER ad

Liberté + Epalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

LE

Préfecture de l'Hérault :

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Arrêté n°20151 300

portant délégation de signature à M, Michel RECOR

Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault

en matière d'homologation des rôles

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l'Hérault,

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement :

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts

directs et des taxes assimilées :

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets :

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques :

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction

générale des finances publiques.

Vu le décret du 10 mars 2015 par lequel M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault :

ARRETE

Article er — Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des Conventions bilatérales d'assistance

administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault. ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Article 2 — L'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 03 février 2018 portant délégation de pouvoirs pour lhomologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

Arrêté N°2015075-0022 - 16/03/2015 Page 9Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional à la direction régionale des finances publiques de là région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture,

Fait à Montpellier, le 1 6 HARS 2015

LE PREFET,

4,

Pierre DE BOUSQUET

Page 10 Arrêté N°2015075-0022 - 16/03/2015A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015075-0023

signé par

Le Préfet

le 16 Mars 2015

Préfecture de l'Hérault

2015-1-391 Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat à M. Alain

CITRON, administrateur général des finances

publiques, directeur du pôle pilotage et

ressources de la DRFIP du Languedoc

Roussillon et du département de l'Hérault

Arrêté N°2015075-0023 - 16/03/2015 Page 11Annexe 1.1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

ARRETE N° 20151. 34 portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat

À M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la DRFIP du Languedoc Roussillon et du département de

l'Hérault

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu le loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du 19 Décembre 2012, portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, Préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault :

Vu le décret du 10 mars 2015 par lequel M. Michel! RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé Directeur régional des finances publiques de la région Languedac Roussillon et du département de l'Hérault :

Vu l'arrêté du 1° juillet 2009 portant nomination de M. Alain Citron administrateur général des finances publiques de 1ère classe, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques que la région Languedoc-roussillon et du département de l'Hérault :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain CITRON administrateur général des finances publiques, à effet de :

Page 12 Arrêté N°2015075-0023 - 16/03/2015> Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc

Roussillon et du département de l'Hérault, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérauit :

“> recevoir les crédits des programmes suivants :

+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

+ n° 308 « Entretien des bétiments de l'Etat »

+ n°728 « Contribution aux dépenses immobilières »

"> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, à effet de : |

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se

traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de la région

Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

Article 3: Demeurent réservés à la signature du Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault. :

- les ordres de réquisition du comptable public :

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité

chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 -— Avances sur le

montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes,

Article 4: M. Alain CITRON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004,

Ârticie 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 3 février 2015.

Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional à la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le À 6 MARS 2015

LE PREFET,

+ $, S , S à

à RP Né”

CS Sion

À

Pierre DE BOUSQUET

Arrêté N°2015075-0023 - 16/03/2015 Page 13Page 14

A

{ her LEralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015075-0024

signé par

Le Préfet

le 16 Mars 2015

Préfecture de l'Hérault

2015-1-392 Délégation de signature en matière

de régime d'ouverture et de fermeture au

public des services déconcentrés de la DRFIP

région Languedoc Roussillon et du

département de l'Hérault

Arrêté N°2015075-0024 - 16/03/2015F2 G

OR ER SSSR

Lib Égaliré » EF iberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

ARRETE N°20154. 397 portant délégation de signature

en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des

services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Région Languedoc

Roussillon et du département de l'Hérault

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON,

PREFET DE L'HERAULT

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ; |

Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret du 19 décembre 2012, portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN. Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault :

Vu le décret du 10 mars 2015 par lequel M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le Î 6 MARS 2015

LE PREFET,

nes

Pierre DE ROUSQUET

Arrêté N°2015075-0024 - 16/03/2015 Page 15Page 16

A

{ her LEralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015075-0025

signé par

Le Préfet

le 16 Mars 2015

Préfecture de l'Hérault

2015-1-393 Délégation de signature à M.

Michel RECOR, directeur régional des

finances publiques de Languedoc Roussillon et

de l'Hérault en matière de successions

vacantes

Arrêté N°2015075-0025 - 16/03/2015es

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Arrêté n°2015-- 3939

portant délégation de signature à M. Michel RECOR

Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département

de l'Hérault en matière de successions vacantes

OR ARR SAN ARR ARR Mo JA 30 HR

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l'Hérault,

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et KR. 2331-6 :

VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article d :

VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 :

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :

VU le décret du 19 décembre 2612 nommant M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault :

VU le décret du 16 mars 2015 par lequel M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault :

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrêté N°2015075-0025 - 16/03/2015 Page 17ARRETE

Article Ter. - Délégation de signature est donnée à M. Michel RECOR, administrateur général des

finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault,

Article 2, - M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles 1l a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra Gtre transmis au Préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Article 3, - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 03 février 2015.

Article 4, - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional de la direction régionale des

finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 1 6 MARS 2015

Le Préfet,

Be |

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Pierre DE BOUSQUET

Page 18 Arrêté N°2015075-0025 - 16/03/2015A

{ her LEralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015075-0026

signé par

Le Préfet

le 16 Mars 2015

Préfecture de l'Hérault

2015-1-394 Délégation de signature à M.

Michel RECOR, directeur régional des

finances publiques de Languedoc Roussillon et

de l'Hérault en matière de transmissions des

états 1259-1253

Arrêté N°2015075-0026 - 16/03/2015 Page 19Annexe 3.3

À A» PRÉ x

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Arrêté n°2015-- DO

portant délégation de signature à M. Michel RECOR

Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon

et du département de l'Hérault

en matière de transmission des états 1259-1253

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l'Hérault,

VU les articles D,1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques:

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

VU le décret du 19 décernbre 2012, portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault :

VU le décret du 10 mars 2015 par lequel M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de Communiquer Chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-58 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal :

Page 20 Arrêté N°2015075-0026 - 16/03/2015Annexe 3.3

Article 2 : M. Michel RECOR peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 février 2015

Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Faità Montpellier, le 1 6 MARS ?015

LE PREFET,

Na

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Pierre DE BOUSQUET

Arrêté N°2015075-0026 - 16/03/2015 Page 21