Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 E 17 Convention pour l entretien des abords d
Déliberation - 24 C 32 Convention de gestion et entretien de la
Déliberation - 24 C 32 Convention de gestion et entretien de la
Déliberation - 21 E 09 Conventions de partenariat clubs seniors
Déliberation - 21 G 12 Avenant n 1 a la convention de delegatio
Déliberation - 21 D 35h Aide aux projets cyclables
Déliberation - 21 E 16a Convention glissieres de securite Fete
Déliberation - 21 G 16b Decision modificative n 4 Quartier Hop
Déliberation - 21 B 10 Convention de delegation de maitrise d o
Déliberation - 21 E 08 Convention avec la CAFY pour l Espace Pi
Déliberation - 21 E 16b Convention entretien itineraires cyclables parcelles forestieres
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 E 16b Convention entretien itineraires cyclables parcelles forestieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
30 SEPTEMBRE 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Avis du Conseil
Municipal sur la
convention d’entretien et
d'utilisation des
itinéraires cyclables situés
sur les parcelles
forestières n°206, 207, 208
et 209
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le ler octobre 2021
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le ler octobre 2021
et qu'il est donc exécutoire.
Le ler octobre 2021
Pour le Maire,
Par délégation.
Le Directeur Général del
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
23 septembre deux mille vingt et un, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Madame MACE,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUYARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame de
JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Monsieur MIRABELLI,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI
Madame SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur
NDIAYE, Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Monsieur RICHARD, Madame FRABOULET,
Monsieur GREVET, Monsieur BENTZ, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur BASSINE
Madame BOUTIN à Madame de JACQUELOT
Monsieur FOUCHET à Monsieur VENUS
Monsieur MILOUTINOVITCH à Madame HABERT-DUPUIS
Madame GOTTI à Madame MACE
Madame de CIDRAC à Monsieur PERICARD
Monsieur MIGEON à Monsieur JOLY
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame RHONE à Monsieur RICHARD
Secrétaire de séance :
Madame ANDRE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20210930-21-E-16b-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture: 01/10/2021 N° DE DOSSIER: 21 E 16b
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CONVENTION D'ENTRETIEN ET
D'UTILISATION DES ITINERAIRES CYCLABLES SITUES SUR LES
PARCELLES FORESTIERES N°206, 207, 208 ET 209
RAPPORTEUR : Madame GUY ARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye participe à l'entretien de pistes cyclables situées en forêt
domaniale de Saint-Germain et cela depuis la création de ces pistes. Ce partenariat avec l’Office
National des Forêts (ONF) permet de maintenir une qualité d’accueil du public.
La convention annexée à la présente délibération lie la Commune Nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye à l'ONF pour concrétiser la participation financière de la Ville qui s’élève à 11 500 €
HT et préciser la nature de l’entretien des pistes cyclables des parcelles concernées par les
services de l'ONF.
L’entretien de 4,5 km de pistes consiste à l’élagage de sécurité, le balayage 2 fois par an, le
curage des 260 mètres linéaires de fossés, le fauchage des accotements 2 à 3 fois par an,
l’entretien du revêtement et de la signalisation, le ramassage des feuilles et branches trois fois
par an.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle
qu’annexée à la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien et d’utilisation des itinéraires
cyclables situées sur les parcelles forestières n°206, 207, 208 et 209 telle qu’annexée à la
présente délibération et tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nouvelle dg Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. ù d Office National des Forêts
1/4
CONVENTION D'ENTRETIEN ET D'UTILISATION
DES ITINERAIRES CYCLABLES
SITUES SUR LES PARCELLES FORESTIERES 206, 207, 208 et 209
EN FORET DOMANIALE DE SAINT-GERMAIN
----------------
2019/2023
ENTRE :
La Ville de Saint-Germain-en-Laye, représentée par son Maire en exercice, M. Arnaud PERICARD,
agissant en vertu d’une délibération prise par son Conseil Municipal en date du……………….., ci-dessous
dénommé la Commune,
D’UNE PART,
et
L’Office National des Forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, représenté par M. Michel BEAL, directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest basée à Versailles, 27 rue Edouard Charton, agissant au nom et pour le compte dudit Office, partie ci-après dénommée "l’ONF",
D’AUTRE PART, 2/4
VU l'article 1er de la Loi n° 64.1278 du 23 décembre 1964 créant l'Office National des Forêts ;
VU le Code Forestier et notamment ses articles L 121.1, L 121.3, L 121.4, R 121.4 à R 121.6 ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la précédente convention passée entre la Commune de Saint-Germain-en-Laye et l’Office National des Forêts et relative à l’utilisation et à l’entretien des itinéraires cyclables situés sur les parcelles forestières n° 206, 207, 208 et 209 en forêt domaniale de Saint-Germain (cf. plan ci-joint).
Elle précise la nature de l’entretien à réaliser par l’O.N.F., ainsi que le montant de la participation financière destinée à couvrir les dépenses liées à cet entretien.
ARTICLE 2 : ENTRETIEN DES ITINERAIRES CYCLABLES
L’Office National des Forêts assurera la réalisation des travaux décrits ci-après :
Sur piste cyclable de 4 500 ml
- Ramassage de feuilles et des branches : 3 passages par an : 1er en octobre, le 2ème en novembre et le 3ème en décembre
- Passage avec une balayeuse : 2 passages par an : 1er en mars, 2ème en novembre
- Fauchages, débroussaillages annuels des accotements et des fossés : 3 passages par an : 1er en avril, 2ème en juillet, 3ème en septembre
- Entretien régulier de la signalétique (réalisé lors des passages en ramassage déchets et/ ou fauche accotement soit 2 à 3 fois par an) (Non compris le remplacement de la signalétique. Ce dernier s’il s’avère nécessaire sera proposé par l’ONF en présentant à la commune de Saint Germain en Laye un devis de dépose et remplacement).
- Sécurisation du tracé par l’élagage des branches dangereuses : 2 passages par an : 1er en février, 2èeme en septembre
- Entretien du revêtement si nécessaire (trou, nid de poule, faïençage) (Non compris réfection totale de la chaussée)
- Ramassage de déchets à hauteur de 2 passages par an : 1er en janvier, 2ème en juin.
Si un abattage ou une mise en sécurité d’arbres pouvant présenter un risque pour la sécurité des usagers s’avéraient nécessaires, l’ONF présentera un devis à la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Un constat contradictoire sera établi entre les deux parties une fois par an. 3/4
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE
La Ville de Saint-Germain-en-Laye s’engage à prendre en charge annuellement le coût d’entretien de ces travaux à hauteur de 11 500 euros HT.
Cette participation financière sera versée en deux fois :
- 50 % fin juin de chaque année
- Le solde en fin d’année, accompagné d’un récapitulatif des travaux exécutés
Le forfait d’entretien est ferme pour la première année d’exécution de la convention (2019).
A l’issue de la première année, le forfait est révisable chaque année, par application de la formule
suivante : En = E0 (0,15 + 0,85 In/I0) où :
En : montant pour l’année n
E0 : montant initial (11 500 €)
In : valeur de l’indice TP 01 au 1er Janvier de l’année n,
I0 : valeur de l’indice TP 01 au 1er Janvier 2019
En aucun cas le montant révisé ne pourra être inférieur au montant de l'année n-1.
ARTICLE 4 : DUREE ET MODALITES D’APPLICATION
La présente convention est souscrite pour 5 années à compter du 1er janvier 2019. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Toute modification ou résiliation de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des parties.
ARTICLE 5 : RESILIATION
La résiliation de la présente convention pourra être prononcée avec un préavis de six mois avant le terme, à son gré par l’une ou l’autre des parties. Elle est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en DEUX exemplaires originaux à Versailles, le 12/07/2021
Pour l'Office National des Forêts
Le Directeur d'Agence
Michel BEAL
Pour la Ville de Saint-Germain-en-Laye
Le Maire,
Arnaud PERICARD Sp LENTEENT
iv
4/4
ANNEXE : plan de l’itinéraire cyclable