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Déliberation - 24 C 32 Convention de gestion et entretien de la piste cyclable Taillevent Saint Fiacre
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 C 32 Convention de gestion et entretien de la piste cyclable Taillevent Saint Fiacre)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
26 JUIN 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Convention de gestion et
d’entretien d’un
aménagement cyclable
avenue Taillevent, avenue
Saint-Fiacre et place
Pompidou sur le territoire
de la commune de
Saint-Germain-en-Laye
En vertu de l’article L.2131-1
du C.GCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 27 juin 2024
par voie d'affichages
transmis en Préfecture
le 27 juin 2024
et qu’il est donc exécutoire
Le 27 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille vingt quatre, le 26 juin à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire
le 19 juin deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI*, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame
de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame GOTTI,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Madame MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame
NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,
Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur
ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur BATTISTELLI arrive au dossier 24 C 05a
Avaient donné procuration :
Monsieur BATTISTELLI à Madame BOGE
Madame MACE à Monsieur SAUDO
Monsieur JOUSSE à Madame NASRI
Madame ANDRE à Madame TEA
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Monsieur THOMAS à Madame AGUINET
Secrétaire de séance : Accusé de réception en préfecture 078-200086924-20240626-24-C-32-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Madame LESUEUR N° DE DOSSIER: 24 C 32
OBJET : CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN D'UN AMENAGEMENT
CYCLABLE AVENUE TAILLEVENT AVENUE SAINT FIACRE ET PLACE
POMPIDOU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RAPPORTEUR : Madame GUY ARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) gère la
compétence des transports et notamment celle des pistes cyclables d’intérêt communautaire.
Dès 2018, elle a élaboré son Plan Vélo dans le prolongement de ceux de la Région
Île-de-France (2017) et de l’État (2018). Ainsi, la CASGBS pilote et subventionne l’étude et
l’aménagement d’axes cyclables sur son territoire dans le cadre de son plan vélo baptisé
Réseau Express Vélo (REVe !) et porté sur la mandature 2019-2026. Depuis la pandémie, la
CASGBS ambitionne d’accélérer le développement des axes cyclables qui se chiffrent
actuellement à plus de 80 kilomètres.
Les travaux de la piste cyclable des avenues Taillevent et Saint-Fiacre ainsi que de la place
Pompidou ont été pris en charge financièrement par la CASGBS et réalisés en plusieurs
phases par la Ville de Saint-Germain-en-Laye de 2021 à 2022 conformément à la convention
de délégation de maîtrise d’ouvrage signée en 2019 et avenantée en 2021.
Aussi il a été convenu le principe de signature d’une convention de gestion et d’entretien entre
la CASGBS et la commune, dont l’objet est de confier à cette dernière le soin de réaliser la
partie gestion et maintenance des aménagements cyclables avenue Taillevent, avenue Saint
Fiacre et place Pompidou, ainsi que de leurs équipements.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de gestion et d’entretien de
l’aménagement cyclable avenue Taillevent, avenue Saint Fiacre et place Pompidou avec la
CASGBS telle qu’annexée à la présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté de création de l’EPCI Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de
Seine du 18 avril 2019 ;
À LA MAJORITÉ, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR votant contre,
APPROUVE la convention de gestion et d’entretien de l’aménagement cyclable avenue
Taillevent, avenue Saint Fiacre et place Pompidou avec la CASGBS telle qu’annexée à la
présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS,
NT Arnaud PÉRICARD Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. C2 Saint Germain GTR bouclesdeseine COMMUNALITÉ D'AGGLOMÉRATION
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucies de Seine
[€] © (Es) © Pure des Érobles, Bâtiment 4 » és, route de Sartrouville + TA230 Le Pecq + 01 30 00 75 Ju contactMcacqhe tr e wurn Sainigarmainboucthédtamaine !r
Page 1 sur 4
CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN
DE L’AMENAGEMENT CYCLABLE AVENUE TAILLEVENT - AVENUE SAINT FIACRE – PLACE GEORGES POMPIDOU
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine – dont le siège est situé 66 route de Sartrouville, Bât.4, 3e étage, 78230 Le Pecq – représentée par son Président, Monsieur Pierre FOND, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 20 juin 2024,
Ci-après dénommée « la CASGBS », « la Communauté d’agglomération »
ET
La Commune de Saint-Germain-en-Laye – sise 16 Rue de pontoise, 78101, représentée par son Maire Monsieur Arnaud PERICARD, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du
Ci-après dénommée « la Commune » Page 2 sur 4
PREAMBULE :
Le conseil communautaire de la CASGBS a adopté jeudi 9 mai 2019 par délibération n°19-94 son Plan vélo de pour la période 2019–2026, élaboré en étroite collaboration avec les 19 communes du territoire.
Le Plan Vélo se matérialise par la création de près de 80 km de réseaux cyclables, au sein duquel un tronçon situé Avenue Taillevent, Avenue Saint Fiacre et Place Georges Pompidou à Saint-Germain-en-Laye est inscrit comme axe d’aménagement cyclable complémentaire (accès aux gares et autres pôles d’échanges multimodaux).
La CASGBS a mené les études préalables à la réalisation de « piste cyclable d’intérêt communautaire » en vue de réaliser les travaux d’aménagement en 2019.
Les travaux concernant cet aménagement cyclable ont été pris en charge financièrement par la CASGBS et réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée par la commune de Saint-Germain-en- Laye.
Aussi il a été convenu le principe de signature d’une convention de gestion et d’entretien entre la CASGBS et la commune, dont l’objet est de confier à cette dernière le soin de réaliser la partie gestion et maintenance des aménagements cyclables Avenue Taillevent, Avenue Saint Fiacre, Place Georges Pompidou et de leurs équipements.
IL A ETE DECIDE,
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la Commune qui l’accepte la réalisation des prestations liées à la gestion et la maintenance des aménagements cyclables Avenue Taillevent, Avenue Saint Fiacre, Place Georges Pompidou et de leurs équipements. La maintenance comprend la surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement des équipements.
La mission ainsi confiée sera exécutée dans les conditions définies aux articles ci-après.
ARTICLE 2 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LA COMMUNE
Pour l’exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par le Maire, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du mandataire pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par la Commune, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte de la CASGBS. Page 3 sur 4
ARTICLE 3 – CONTENU DES MISSIONS DE LA COMMUNE
Après la mise en service de cette piste cyclable bidirectionnelle, la commune a à sa charge les missions suivantes :
- La gestion, et l’entretien des pistes cyclables ainsi que de leurs équipements (éclairage, mobiliers urbains, propreté au sol, etc.).
ARTICLE 4 – MODALITES D’ORGANISATION DES MISSION
La Commune s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe, et ce afin de garantir la conservation des biens, la qualité et la continuité du service.
Le cas échéant, la Commune peut solliciter les services techniques de la Communauté pour tout avis ou conseil sur l’exercice des missions confiées.
ARTICLE 5 – CONTENU DES MISSIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Après mise en service de cette piste cyclable bidirectionnelle, la CASGBS a à sa charge la gestion et l’entretien des ouvrages liés à l’assainissement.
ARTICLE 6 – REDEVANCE
Les missions susmentionnées ne donneront lieu à aucune rémunération ; elle est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 7 – SUIVI DE LA CONVENTION
Un suivi de l’exécution des missions réalisées par la Commune est effectué par la CASCGS.
A ce titre, la Communauté pourra effectuer toute inspection qu’elle jugera utile.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas ses obligations, l’autre partie, pourra, après mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai d’un mois, résilier la présente convention.
La résiliation devra être notifiée par courrier adressée avec accusé de réception à l’autre partie. Elle ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de résiliation.
La partie à l’initiative de la résiliation pourra se substituer à la partie défaillante en faisant exécuter par ses services ou par un tiers toutes prestations jugées utiles entrant dans le champ des missions confiées, aux frais de cette dernière. Page 4 sur 4
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté d’Agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixés par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurances qu’elle transmettra pour information à la Communauté.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et de sa transmission au contrôle de légalité et est valable « tant que l’aménagement existe ».
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement des différends.
En cas d’échec des voies amiables, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Versailles.
En 2 exemplaires originaux,
Le
Pour la commune,
Le Maire
Pour la Communauté d’agglomération,
Le Président