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Déliberation - 21 E 17 Convention pour l entretien des abords du gymnase Pivert
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 E 17 Convention pour l entretien des abords du gymnase Pivert)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
30 SEPTEMBRE 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Avis du Conseil
Municipal sur la
convention d’entretien du
gymnase Pivert entre le
Département des Yvelines
et la commune nouvelle
de Saint-Germain-en-
Laye
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le Ler octobre 2021
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le ler octobre 2021
et qu'il est donc exécutoire.
Le Ler octobre 2021
Pour le Maire,
Par délégatio
Le Directeur Général d
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
23 septembre deux mille vingt et un, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Madame MACE,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUYARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame de
JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Monsieur MIRABELLI,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Madame SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur
NDIAYE, Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Monsieur RICHARD, Madame FRABOULET,
Monsieur GREVET, Monsieur BENTZ, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur BASSINE
Madame BOUTIN à Madame de JACQUELOT
Monsieur FOUCHET à Monsieur VENUS
Monsieur MILOUTINOVITCH à Madame HABERT-DUPUIS
Madame GOTTI à Madame MACE
Madame de CIDRAC à Monsieur PERICARD
Monsieur MIGEON à Monsieur JOLY
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame RHONE à Monsieur RICHARD
Secrétaire de séance :
Madame ANDRE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20210930-21-E-17-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 N° DE DOSSIER : 21 E 17
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CONVENTION D'ENTRETIEN DU
GYMNASE PIVERT ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LA
COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RAPPORTEUR : Madame GUY ARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’opération de restructuration/extension du Lycée International, les
équipements sportifs localisés dans l’enceinte du Lycée international ont été relocalisés et
redimensionnés sur un terrain mitoyen situé sur la commune déléguée de Fourqueux, propriété
du Département des Yvelines.
Les équipements sportifs comprennent: le gymnase Philippe Pivert, le parking de
stationnement, le plateau sportif extérieur et la piste d’athlétisme. L'ensemble immobilier est
dénommé « gymnase Philippe Pivert ».
Le Département des Yvelines, propriétaire des installations sportives situées 1 rue Saint Léger
à Saint-Germain-en-Laye, met à disposition de la Commune et du Lycée International, les
locaux du gymnase Philippe Pivert et les équipements sportifs décrits ci-dessus.
En vue de permettre la poursuite de l’exercice des activités physiques et pour répondre aux
besoins des licenciés des clubs sportifs de Saint-Germain-en-Laye, il y a eu lieu, fin 2019, de
procéder à l'élaboration d’une convention tripartite fixant les modalités de mise à disposition
des locaux entre le Département, la Commune et le Lycée International.
En complément de la convention de 2019, il convient désormais de définir les modalités
d’entretien des abords du Gymnase Pivert. La Commune s’engage à entretenir, à maintenir et à
gérer pour le compte du Département et à titre gracieux les zones énoncées ci-dessous et
reprises dans le document annexé à la présente délibération :
- La voirie et le parking du Gymnase Pivert, dont la jouissance est élargie à tous les
usagers ;
- Le trottoir situé entre le Gymnase et le chemin des Plâtrières ;
- _ L’ensemble des abords non clôturés du Gymnase (hors parvis d’entrée), y compris les
espaces verts,
- Le réseau d’assainissement et le réseau d’éclairage public situés sur l'emprise du
parking du Gymnase.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention telle qu’annexée à la présente
délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à
signer cette convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnakd PÉRICARD
Maire de la commune noëvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Page 1
CONVENTION D’ENTRETIEN DES ABORDS DU GYMNASE PIVERT
ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LA COMMUNE DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le Président du Conseil Départemental, dûment habilité à cet effet par l’assemblée délibérante du 2 avril 2015 et domicilié en cette qualité à l’Hôtel du Département, 2 place André Mignot – 78012 VERSAILLES CEDEX,
Ci-après, désigné « le Département »
D’UNE PREMIERE PART,
Et
LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE représenté par le Maire, dûment habilité à cet effet par le Conseil Municipal du 25 mai 2020 et domicilié en cette qualité à la Mairie, Hôtel de Ville ; 16 rue de Pontoise BP 10101 – 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,
Ci-après, désigné « la Commune »
D’UNE DEUXIEME PART,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Vu la Convention d’Utilisation et de Mise à Disposition des Locaux et Equipements Sportifs du Département des Yvelines et de la Commune de Saint-Germain-En-Laye à effet du 1er septembre 2019.
Préambule :
Dans le cadre de l’opération de restructuration/extension du Lycée international, les équipements sportifs localisés dans l’enceinte du Lycée international ont été relocalisés et redimensionnés sur un terrain mitoyen situé sur la commune déléguée de Fourqueux, propriété du Département des Yvelines.
Les équipements sportifs consistent en :
- Un gymnase de type C avec salle multisports, vestiaires, Dojo, et mur d’escalade, - Un parc de stationnement de 70 places,
- Un plateau sportif extérieur comprenant un terrain de football pour deux équipes de sept personnes (terrain de foot à sept), 2
- Une piste d’athlétisme de 100 m avec six couloirs.
L’ensemble immobilier est dénommé gymnase Philippe Pivert.
Au 1er janvier 2019, la Commune de Fourqueux a créé avec la Commune de Saint-Germain-en- Laye une Commune nouvelle dénommée « Saint-Germain-en-Laye », commune qui a repris l’ensemble des droits et obligations de l’ancienne Commune de Fourqueux.
En vue de permettre la poursuite de l’exercice des activités physiques pour répondre aux besoins des licenciés des clubs sportifs de Saint-Germain-en-Laye, il y a eu lieu de procéder à la conclusion d’une convention tripartite.
Le Département des Yvelines, propriétaire des installations sportives situées 1 rue Saint Léger à Saint-Germain-en-Laye, met à disposition de la Commune et du Lycée International, les locaux du gymnase Philippe Pivert et les équipements sportifs décrits ci-dessus dans les conditions définies dans la convention susvisée.
A la suite des travaux réalisés par le Département sur les abords du Gymnase, il convient de définir les modalités d’entretien par la Commune.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les missions d’entretien, de maintenance et de gestion des abords du Gymnase Pivert appartenant respectivement au Département.
Article 2 : Identification des missions confiées par le Département à la Commune :
La Commune assure les missions d’entretien, de maintenance et de gestion des abords du Gymnase Pivert sur le périmètre des zones définies par le plan annexe n° 1 composées des éléments suivants :
- La voirie et le parking du Gymnase, dont la jouissance est élargie à tous les usagers - Le trottoir situé entre le Gymnase et le chemin des Plâtrières ;
- L’ensemble des abords non clôturés du Gymnase (hors parvis d’entrée), y compris les espaces verts ;
- Le réseau d’assainissement et le réseau d’éclairage public situés sur l’emprise du parking du Gymnase.
La présente convention ne concerne pas la zone enherbée du talus appartenant à la Commune et dont la gestion est assumée par cette dernière en qualité de propriétaire.
Article 3 : Définition des missions d’entretien, de maintenance et de gestion des abords :
Sur l’ensemble des zones concernées par son périmètre, chacune des parties s’engage à :
- assumer, si la zone comprend ces installations (voirie et parking du Gymnase), la fourniture et l’entretien de l’éclairage public ;
- réaliser l’entretien des espaces verts (taille, élagages, tonte), et l’entretien de propreté ; 3
- réaliser toutes les réparations d’entretien (maintenance des équipements comprise) à l’exclusion des travaux visés à l’article 606 du code civil, la gestion des déchets conformément à la réglementation en vigueur ;
- d’une manière générale à effectuer tous travaux de réparations et de remplacement (notamment des installations techniques) et tous travaux rendus nécessaires par son état d’usage, à l’exclusion des travaux visés à l’article 606 du code civil, et au maintien des lieux en bon état de fonctionnement ;
- veiller à la garde, à la sécurisation, et à la conservation des biens mis à disposition et fait son affaire de tout recours en cas notamment d’occupation illégale ;
- entreprendre ou faire entreprendre tous travaux de quelque nature que ce soit. Ces travaux de remplacement ou de modification devront être soumis à l’accord préalable et écrit du propriétaire après communication des plans et devis descriptifs. La partie en charge de la réalisation des travaux veillera à l’obtention des autorisations administratives nécessaires et à la souscription des assurances pour la conduite des travaux.
Concernant plus spécifiquement le parking du Gymnase, le Département mandate la Commune pour fixer les règles d’utilisation du parking et prendre le cas-échéant toutes mesures de police associées. La Commune ne pourra cependant pas rendre le stationnement payant sur le parking du gymnase, sans l’accord du Département.
Article 4 : Garantie décennale :
En cas de dommage susceptible de mettre en jeu les garanties légales de construction, la Commune est tenue d’en faire la déclaration auprès du Département dès qu’elle en a connaissance dans un délai maximum de 5 jours. La déclaration devra être constituée des renseignements suivants : la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
Article 5 : Dispositions financières
La présente convention est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Engagements divers
Les parties s’accordent pour missionner un géomètre expert chargé de recenser et identifier les emprises appartenant à chacune des deux parties afin d’identifier si des opérations de régularisation foncière sont à opérer pour tenir compte des ouvrages réalisés. Cette mission est pilotée par le Département des Yvelines à ses frais.
Chacune des deux parties fait son affaire personnelle des conséquences dommageables résultant de la mise en œuvre de cette convention sans recours contre l’autre partie. Elle fait son affaire personnelle de la souscription d’une ou plusieurs polices d’assurance couvrant les risques associés à ces missions. 4
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée de 1 an, à compter du 1er septembre 2021, renouvelable chaque année par tacite reconduction sans pouvoir excéder la durée d’exécution prévue par la convention de mise à disposition des Locaux et Equipements Sportifs du Département des Yvelines et de la Commune de Saint-Germain-En-Laye.
Fait à Versailles en 2 exemplaires, le
Le Maire de la Commune de Saint-Germain-
en-Laye
Le Président du Conseil Départemental des
Yvelines