Acte - 151 d1706773119257

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Acte - 151 d1706773119257 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 151 d1706773119257)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 31/01/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240130-134245-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 02/02/2024

certifié exact,

Séance du mardi 30 janvier

2024

D-2024/37

Aujourd'hui 30 janvier 2024, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 17H59 à 18H24

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 14h55, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h55, Monsieur Francis FEYTOUT présent à partir de 16h00.

Monsieur Jean-Baptiste THONY présent sauf de 15h00 à 17h00, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 17h45, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à 17h59, Madame Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 17h59, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 17h59.

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes - Subvention de

fonctionnement 2024 - Convention - Décision - Autorisation.

Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 – Présentation de l’organisme :

La Mission locale Bordeaux Avenir Jeunes est une association, membre du Service Public de l'Emploi, qui vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Créée en 1996, elle s’est spécialisée sur l'emploi des jeunes au service de l'entreprise par de l’aide au recrutement (sélection de profil, mobilisation des mesures à l'emploi), des actions de communication et de sensibilisation des publics, la diversification des modes de rencontres entre les jeunes et les entreprises (café pour l'emploi, Cook N Job...), le parrainage de jeunes par des professionnels bénévoles.

Son objet est d’aider les jeunes en difficulté âgés de 16 à 25 ans et en particulier ceux d’entre eux les plus défavorisés, de susciter une concertation permanente en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ses partenaires, d’associer les jeunes, acteurs de leur propre projet d’insertion professionnelle et de contribuer à l’élaboration de politiques locales d’insertion les concernant.

La Mission locale de Bordeaux est en contact avec plus de 5 000 jeunes avec un taux de renouvellement proche de 40% annuellement.

Elle dispose de 5 antennes à Bordeaux pour couvrir au plus près l’ensemble du territoire communal et d’une permanence à la Benauge. Ses services sont gratuits pour tous les jeunes qui y font appel.

2 - Bilan 2023 :

En 2023, la Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes a poursuivi la mise en œuvre du Contrat d’Engagement Jeune avec notamment le contrat « Jeunes en rupture » dont les bénéficiaires ont été repérés en externe par un réseau de partenaires.

Elle a mené une action de repérage et d’accompagnement des décrocheurs scolaires en lien avec l’éducation nationale et les centres d’information et d’orientation (obligation de formation). Elle a participé aux actions initiées par la Ville de Bordeaux (Cité éducative, groupes de travail pour l’insertion des jeunes sur les quartiers du lac, du Grand Parc, de Bacalan et de Chartrons Saint Louis). Elle a notamment travaillé au renouvellement de son image et de sa communication auprès des jeunes jusqu’au réaménagement de locaux pour un meilleur accueil. La Mission locale a fourni des efforts particuliers en vue d’aller vers les jeunes des quartiers et a participé activement aux événements emploi sur le territoire : salon du recrutement par alternance, on recrute dans votre quartier, rencontres emploi handicap, village des recruteurs, carrefour pour l’emploi, quai de l’apprentissage…

3 – Perspectives 2024 :

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes poursuivra en 2024 ses missions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes bordelais explicitées plus haut en maintenant un accueil de proximité dans les quartiers, en multipliant les actions partenariales locales, en innovant pour une prise en compte globale de la situation des jeunes. Elle mettra en œuvre des coordinations renforcées en vue de la mise en œuvre de l’obligation de formation en direction des décrocheurs scolaires, elle déploiera des actions d’accompagnement et de prise en charge des publics spécifiques.

La Mission locale sera invitée à participer aux événements locaux de promotion des métiers et des formations, notamment dans le domaine de la petite enfance.

Elle participera aux côtés des acteur de l’emploi présents sur la commune, notamment la Maison de l’emploi de Bordeaux, à déployer une offre de service aux entreprises qui recrutent au profit des jeunes qu’elle accompagne.

4 - Budget prévisionnel et financement :

La Mission locale présente pour 2024 un budget prévisionnel d’un montant de 4 272 482€ dont une subvention sollicitée auprès de la Ville de Bordeaux à hauteur de 514 000 € comme en 2023.Les autres contributeurs sollicités sont l’Etat à hauteur de 2 419 406 €, la Région Nouvelle Aquitaine pour 271 434€, Pôle emploi pour 270 000 € et le Département pour 112 000 €.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal de Bordeaux,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU la demande formulée par l’organisme en date du 5 juillet 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT que la demande de la Mission locale Bordeaux avenir jeunes au titre de l’année 2024 participe à l’insertion des jeunes, au développement d’activités économiques sur le territoire en faveur de l’emploi local,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention de 514 000 € en faveur de la Mission locale Bordeaux avenir jeunes pour son fonctionnement général 2024.

Article 2 : d’autoriser, Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée.

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2024, chapitre 65, article 65748, fonction 61.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Messieurs Stéphane PFEIFFER, Olivier ESCOTS, Jean-Baptiste THONY,

Radouane-Cyrille JABER, Vincent MAURIN, et Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM, et Mesdames Nadia SAADI, Sylvie SCHMITT, Isabelle FAURE, et Harmonie LECERF MEUNIER ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 janvier 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Bernard G BLANCDIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SERVICE ESS ENTREPRENEURIAT EMPLOI

Convention 2024

Entre la Mission locale Bordeaux avenir jeunes

et la Ville de Bordeaux

Entre les soussignés

L’association « Mission locale Bordeaux avenir jeunes » dont le siège social est établi au 14 cours Pasteur 33 000 Bordeaux, représentée par son Directeur Alain Guérard, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association,

et

la Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland – 33045 Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Pierre Hurmic, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°D-2024/……… du Conseil Municipal du …………………………… ci-après désigné(e) « Ville de Bordeaux »

PREAMBULE

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes est une association, membre du Service Public de l'Emploi, qui vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Créée en 1996 elle s’est spécialisée sur l'emploi des jeunes au service de l'entreprise par de l’aide au recrutement (sélection de profil, mobilisation des mesures à l'emploi), des actions de communication et de sensibilisation des publics, la diversification des modes de rencontres entre les jeunes et les entreprises (café pour l'emploi, Cook N Job...), le parrainage de jeunes par des professionnels bénévoles.

Elle dispose de 5 antennes à Bordeaux pour couvrir au plus près l’ensemble du territoire communal et d’une permanence à la Benauge. Ses services sont gratuits pour tous les jeunes qui y font appel.

La Ville de Bordeaux accompagne l’action de la Mission locale Bordeaux avenir Jeunes depuis sa création.

Une participation au développement économique avec une finalité d’action sociale. La Mission locale Bordeaux avenir jeune se démarque par une action volontariste en direction du tissu économique pour accompagner les projets de recrutement des entreprises. (Élaboration du profil de poste, sélection et suivi des candidats, aide à la conclusion du contrat, accompagnement à l’intégration du salarié). Elle apporte son expertise en matière de construction de parcours en alternance et participe à la valorisation des filières économique du territoire auprès des jeunes qu’elle accompagne.

Une volonté de réduire les inégalités d’accès à l’emploi

Avec un réseau de 500 entreprises partenaires et un savoir-faire en matière d’accompagnement RH, la Mission locale promeut la diversité dans les campagnes de recrutement auxquelles elle contribue en accompagnant les politiques RSE des entreprises.Un acteur des politiques nationales de l’emploi.

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes est missionnée par l’Etat pour le déploiement de sa politique nationale en faveur de l’emploi des jeunes (Un jeune, une solution) dans le suivi des « Contrats engagement jeune ». Ce dispositif intensifie l’accompagnement des jeunes les plus précaires ni en emploi ni en formation, ni en étude.

ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes poursuivra en 2024 ses missions en faveur de l’insertion sociale et économique des jeunes bordelais explicitées plus haut dans le contexte de la mise ne place de la Loi plein emploi et sa déclinaison locale de « France Travail », mais également dans un marché du travail qui voit se multiplier les métiers en tension. La Mission locale sera invitée à participer aux événements locaux de promotion des métiers et des formations, notamment dans le domaine de la petite enfance.

ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de signature, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION

La Ville de Bordeaux s’engage à attribuer à la Mission locale Bordeaux avenir jeunes au titre de l’année 2024 subvention plafonnée à 514 000 € pour son fonctionnement général. Cette subvention équivaut à 12 % du montant total estimé des coûts éligibles porté à 4 272 482 € sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la délibération. Cette subvention est non révisable à la hausse.

Dans l’hypothèse où la subvention accordée s’avère inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

Subvention définitive = ୈé୮ୣ୬ୱୣୱ ୰éୣ ୪୪ୣୱ ଡ଼ ୱ୳ୠ୴ୣ୬୲୧୭୬ ୟ୲୲୰୧ୠ୳éୣ ୑୭୬୲ୟ୬୲ ୢୣ ୱ ୢ é୮ୣ୬ୱୣୱ é୪୧୥୧ୠ୪ୣୱ

Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la Mission locale Bordeaux avenir jeunes devra transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 6. La subvention sera créditée au compte de la Mission locale Bordeaux avenir jeunes selon les procédures comptables en vigueur.

En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication…) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information pour l’année 2022, cet organisme a bénéficié d’aides en nature valorisées à hauteur de 98 827 € mais le niveau des aides indirectes accordées ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif 2024 au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2024 et de leur valorisation actualisée.ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à l’objet défini à son objet devra être remboursée. Par ailleurs selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.

ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 514 000 euros, selon les modalités suivantes :

● 75% à la signature des présentes, soit la somme de 385 500 €,

● 25 %, soit la somme de 128 500 €, à verser sur production de justificatifs (bilan comptable, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du rapport d’activités de l’association de l’exercice 2024). Ces documents devront être dûment signés par le représentant de l’association, conformément à l’article 7.

Ces sommes peuvent être revues à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3. La subvention sera créditée au compte de la Mission locale Bordeaux avenir jeunes selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 août 2025, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Le compte annuel financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d’un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le Président ou toute autre personne habilitée. - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus à l’article L612-4 du code du commerce.

- Le rapport d’activités.

ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS

- L’organisme communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 relative au contrat d’association, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. - En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation des actions prévues,de l’utilisation de la subvention attribuée, et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention. La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, Mission locale Bordeaux avenir jeunes devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion, utiles. En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention. A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives des dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué à postériori.

ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. La Mission locale Bordeaux avenir jeunes s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. La Mission locale Bordeaux avenir jeunes devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE 10. COMMUNICATION

La Mission locale Bordeaux avenir jeunes s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

ARTICLE 11. SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par la Mission locale Bordeaux avenir jeunes sans l'accord écrit de la Ville de Bordeaux, celle-ci peut exiger le versement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe la Mission locale Bordeaux avenir jeunes par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12. AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.ARTICLE 13. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 14. CONTENTIEUX

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.

ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE

Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation. Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :

Pour la Ville de Bordeaux : Pour la Mission locale Bordeaux avenir jeunes : Monsieur le Maire de Bordeaux M. le Directeur

Place Pey-Berland 14 cours Pasteur

33045 BORDEAUX CEDEX 33000 Bordeaux

PIECES ANNEXES Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

▪ Annexe 1 – Budget prévisionnel

▪ Annexe 2 – Modèle de compte rendu qualitatif et financier

Fait à Bordeaux, le ………………… en 3 exemplaires :

Pour Mission locale Bordeaux avenir jeunes Pour la Ville de Bordeaux, M. Alain Guérard Bernard G Blanc Directeur Adjoint au Maire en charge de l’emploiAnnexe 1 : Budget prévisionnel 2024Annexe 2 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financier

Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif d’une subvention de fonctionnement

Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle la Ville de Bordeaux vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux responsables d’association de rendre compte de l’utilisation des subventions accordées.

Nom de l’organisme bénéficiaire :

1. BILAN QUALITATIF ANNUEL

Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en œuvre

L’intérêt de votre projet pour la Ville de Bordeaux :

Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?

Liste revue de presse et couverture médiatique :

Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :2. BILAN FINANCIER

2.1. Fournir le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé

2.2. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget financier définitif :

2.3. Observations à formuler sur le compte-rendu financier :

Je soussigné(e), (nom et prénom)

représentant(e) légal(e) de l’organisme,

certifie exactes les informations du présent compte rendu

Fait, le : I I I I I I I I I à

Signature :