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Arrêté - Arrete 30 07 2025 Interdiction protoxyde azote
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 30 07 2025 Interdiction protoxyde azote)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
,
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-
t vttrc ae Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Ste Foy- lès-Lyon
Arrêté du maire
Arrêté n"MG-2025-13
Objet : Interdiction liées au protoxyde d'azote
LE MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-3 etL.2231-1,
VU le Code de la Sécurité lntérieure notamment son article R511-'1
VU le Code pénalet notamment ses articles 222-15,223-1 , R610-5 et R635-8,
VU le Code de la santé publique et notamment son arrêté L1311-2,
VU le règlement sanitaire départemental et notamment I'article relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité,
Considérant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de < gaz hilarant >, est un gaz d'usage courant stockés dans des cartouches de siphon alimentaires, des aérosols d'air sec ou de bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, et que celles-ci sont depuis quelque temps détournées de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire
communal,
Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d'être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d'asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvrent le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d'azote,
Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire communal eu égard aux constats faits par la police municipale et la police nationale, témoignant de la banalisation de I'usage intensif de ce produit,
Considérant les risques encourus par les personnes inhalant du protoxyde d'azote, notamment : brûlure des lèvres et de la gorge par le froid, perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave ou une perte des réflexes, voire un risque de décès par manque d'oxygène lorsque les cartouches sont très concentrées,
Gonsidérant que l'usage régulier du protoxyde d'azote, selon I'Agence Régionale de la Santé, peut entraîner des effets suivants : atteinte neurologique avec sensibilité et motricité perturbées, perte de contrôle pouvant entraîner une addiction, hallucination visuelle, trouble du rythme cardiaque,
Considérant par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public, constituent des déchets qui polluent et portent atteintes à I'environnement,
Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes au bon ordre, à la sécurité, à la sûreté, à la santé et à la tranquillité publique,
Qu'il convient, dès lors, de prendre des mesures nécessaires et adaptées de protection contre les risques provoqués par I'inhalation du gaz protoxyde d'azote,
Toute correspondance administrative doit être adressée à :
Madame le Maire ' 10, rue Deshay - BP 27 . 69110 Sainre-Foy,lès.Lyon Té1. : 04 72 32 59 00 - Fax : 04 72 32 59 49 - Site inrernet : www.saintefoyleslyon.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20250730-MG-2025-13-AR
Date de télétransmission : 30/07/2025
Date de réception préfecture : 30/07/2025 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La détention, I'utilisation, I'abandon, la cession et la revente de cartouches de gaz de protoxyde d'azote, sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public, par des personnes mineures ou majeures, sont interdits.
L'usage détourné de protoxyde d'azote, à des fins récréatives ou incendiaires, sur le domaine public est interdit.
ll est interdit aux mineurs de posséder sur eux dans I'espace public du territoire de la commune des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote. Les services de police saisissent les cartouches de gaz ainsi que le matériel qui s'y rattache, et les remettent au représentant légal du mineur consommateur ou détenteur en les informant des risques liés à sa consommation.
ll est interdit de jeter ou d'abandonner dans I'espace public des cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N20).
Les présentes exigences et interdictions s'appliquent à compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'à nouvel ordre.
Le Directeur Général des Services, les agents de la force publique sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui est publié de manière informatique
Ampliation du présent arrêté est adressée :
. Madame la Préfète du Rhône, .
Monsieur le Directeur lnterdépartemental de la Police Nationale,
. Madame la Responsable du Service de la Police Municipale.
Fait à Sainte-F yon,le Uc {
^!ft} J4LS Pour le 4ème ns et à la Solidarité
Maria GIORDANO
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire ou contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Publié le 31 juillet 2025