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Arrêté - arrete 512026 interdiction protoxyde azote
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bantzenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 512026 interdiction protoxyde azote)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
É.
Arrêté
n°
51/2026
«
1
portant
interdiction
de
l'usage
détourné,
du
dépôt
et
ant
ail
d'abandon
de
cartouches
de
protoxyde
d'azote
sur
l'espace
public
Le
Maire
de
BANTZENHEIM,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-1
à
L.2542-4
et
L.2213-1
à
L.2213-5;
Vu
Le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.3611-1
et
suivants
;
Vu
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
son
article
R.610-5
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
l'article
L.511-1 ;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
et
notamment
l'article
relatif
aux
mesures
générales
de
propreté
et
de
salubrité
;
Vu
le
communiqué
de
la
Mission
interministérielle
de
Lutte
contre
les
Drogues
et
les
Conduites
Addictives
(MIDELCA)
en
date
du
22
septembre
2022
sur
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
et ses
conséquences ;
Vu
le
constat
du
service
technique
de
la
commune
sur
la
présence
de
nombreuses
cartouches
abandonnées
sur
l'espace
public
;
Considérant
que
le
protoxyde
d'azote,
aussi
connu
sous
le
nom
de
"gaz
hilarant",
est
un
gaz
d'usage
courant
stocké
dans
les
cartouches
de
siphon
alimentaire,
dans
les
aérosols
d'air
sec
ou
dans
des
bombonnes,
utilisé
en
médecine
et dans
l'industrie,
et depuis
quelque
temps,
utilisé
de
manière
détournée
par
voie
d'inhalation
dans
le
but
d'obtenir
des
effets
euphorisants
et
désinhibiteurs
;
Considérant
qu'il a été
constaté
par
le service
technique
que
la consommation
de
protoxyde
d'azote
est
devenue
un
phénomène
en
augmentation
sur
le
ban
communal
notamment
par
la
présence
de
cartouches
abandonnées
sur
l'espace
public
;
Considérant
que
le
développement
de
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sur
l'espace
public,
en
particulier
lors
des
rassemblements
de
jeunes,
a
pour
effet
de
multiplier
les
comportements
anormalement
agités
et
les
risques
associés
de
trouble
à
l'ordre
public
tels
que
les
nuisances
sonores
et
les
atteintes
à la tranquillité
publique
;
Considérant
que
les
cartouches
vides
jetées
sur
l'espace
public
constituent
des
déchets,
sources
d'atteintes
à
l'environnement
et
au
cadre
de
vie
des
riverains ;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
locales
immédiates
pour
limiter
la
consommation
détournée
du
protoxyde
d'azote
sur
l'espace
public
et
prévenir
ses
effets
sur
la
santé
publique,
la sécurité
des
usagers
ainsi
que
la tranquillité
et
salubrités
publiques
;
ARRETE
ARTICLE
1
: La
détention,
l'utilisation,
la
cession
et
la
revente
de
cartouches
de
gaz
de
protoxyde
d'azote,
sur
la voie
publique
et dans
les
espaces
ouverts
au
public,
par
des
personnes
mineures
ou
majeures,
sont
interdits
sur
tout
le territoire
de
la commune
de
Bantzenheim.
ARTICLE
2
: L'usage
détourné
de
protoxyde
d'azote,
à
des
fins
récréatives
ou
incendiaires,
sur
l'espace
public
est
interdit.
ARTICLE
3
: Il est
interdit
aux
mineurs
de
posséder
sur
eux
dans
l’espace
public
du
territoire
de
la
commune
et
dans
les
espaces
privés
ouverts
au
public,
des
cartouches
ou
autres
récipients
sous
pression
contenant
du
gaz
de
protoxyde
d'azote.
ARTICLE
4:
Il est
interdit
de
jeter
ou
d'abandonner
sur
la voie
publique
et
les
espaces
privés
ouverts
au
public
les
cartouches
ou
autres
récipients
sous
pression
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote,
ainsi
que
les
détritus
issus
de
son
usage.
11
rue
du
Général
de
Gaulle
- 68490
BANTZENHEIM
Tél.
03
89
26
04
21
- E-mail
: mairie@bantzenheim.fr ARTICLE
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux,
et
les
contrevenants
poursuivis
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
pourra
donner
lieu
à
l'application
d'une
amende
forfaitaire
d'un
montant
de
150
euros
pour
les
contraventions
de
la
2e
classe,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
ou
par
l'application
"Télérecours
citoyens"
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr,
ARTICLE
8
: Ampliation
sera
faite
à
:
&
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie,
&
Monsieur
le
Chef
de
la
Brigade
Verte,
&
Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin,
&
Monsieur
le
Chef
du
Corps
des
sapeurs-pompiers,
&
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques.
Fait
à
BANTZENHEIM,
le 22
avril
2026