Compte-Rendu - cr cm

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Compte-Rendu - cr cm Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Héricourt-en-Caux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Convocation du 08.06.2023

Conseillers en exercice: 14 Présents : 8 Votants : 8 + 4 pouvoirs L’an deux mil vingt trois, le vingt six du mois de juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, Salle de Conseil en séance publique sous la présidence de Monsieur CAUCHY Emmanuel, Maire.

Etaient Présents : CAUCHY Emmanuel, CRESPEAU Martial, CORUBLE Jérôme, MAHIEU Justine, MABILLE Brigitte, MARTINEZ Florence, DELBROUCK Jean, GRANCHER Sébastien Formant la majorité des membres en exercice

Excusés et représentés : DESAUBRY Maud donnant pouvoir à MABILLE Brigitte ROSAY Laëtitia donnant pouvoir à MARTINEZ Florence PICARD Philippe donnant pouvoir à CRESPEAU Martial LEROND Isabelle donnant pouvoir à CAUCHY Emmanuel

Excusés : BOUVAERT Florence HEBERT DE BEAUVOIR Charles Henri Monsieur CRESPEAU Martial a été élu secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, adoptent le compte-rendu de la séance en date du 06 avril 2023 transmis aux élus par voie dématérialisée. VOTANTS : 8 POUVOIR : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

Il est procédé à l’étude des questions à l’ordre du jour :

DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE BOLBEC AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 76

Vu

o le Code Général des Collectivités Territoriales CGCT et notamment ses article et L5211-17 et 18, L5214- 21, L5711-1 et suivants,

o la délibération du 09.02.2023 du Conseil Municipal de la Ville de Bolbec demandant l’adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,

o la délibération du Comité Syndical du SDE du 21.02.203 acceptant cette adhésion, o le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens,

Considérant

 que la Commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,  que l’adhésion de cette Commune n’est possible qu’avec l’accord du Comité Syndical du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises,  que la consultation de la CDCI n’est pas requise,

 que chaque adhérent du SDE dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la Ville de Bolbec,  qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée défavorable,  que la Commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire,  que la Commune de Bolbec souhaite transférer au SDE 76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électriques et gaz ainsi que la redevance d’occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

 que la Commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l’Energie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 01.01.2024

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, acceptent l’adhésion de la Commune de Bolbec au Syndicat Départemental d’Energie 76.

VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 20232

PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE AVANT PROJET 2024 CLE 3 DU PAYS DE CAUX Renforcement réseaux + Eclairage Public (réf dossier AVP-M5390-1-1-1) Monsieur CAUCHY Emmanuel, Maire, fait part de la réception d’un avant-projet de programme de travaux d’Eclairage Public référencé AVP-M5390-1-1-des Services du Syndicat Départemental d’Energie et en présente les principales caractéristiques techniques et financières :

dont le montant prévisionnel total s’élève à 1 001 698.80€ TTC pour lequel la Commune participera à hauteur de 134 880.20 € TTc :

RENFORCEMENT DE RESEAUX

Réseaux électriques

 Etablissement de 90 ml de réseau souterrain basse tension Al 3x95mm2+N,  Etablissement de 553 ml de réseau souterrain basse tension Al 3x150mm2+N,  Etablissement de 355 ml de réseau souterrain basse tension Al 3x240mm2+N,  Etablissement de 743 ml de réseau souterrain haute tension Al 3x150mm2,  Pose 1 poste HTA/BT de type PAC équipé d’un transformateur 250 kVA Réseau éclairage public

 Etablissement de 647 ml de réseau souterrain d’éclairage public de type 4x102Cu Génie civil de télécommunication (convention A)

 Mise en souterrain du réseau de télécommunication dans le cadre du renforcement de réseau électrique (546ml)

Financement de cette opération

Nature des travaux Montant

travaux

Participation SDE Reste à financer par la

Commune

Réseaux électriques

Subventionnable HT 380 450.00 € 100 % 380 450.00 € 0 % 0.00 € TVA 76 090.00 € 100 % 76 090.00 € 0 % 0.00 € Réseau d’éclairage public

Subventionnable HT 349 550.00 € 100 % 349 550.00 € 0 % 0.00 € TVA (récupérée via FCTVA) 69 910.00 € 0 % 0.00 € 100 % 69 910.00 € Génie civil de télécommunication (convention A)

Subventionnable HT 50 315.00 € 30 % 15 094.50 € 70 % 35 220.50 € TVA 10 063.00 € 100 % 10 063.00 € 0 % 0.00 € 105 130.50 €

PROGRAMME : ECLAIRAGE PUBLIC

Eclairage public

 Pose de 20 mâts cylindro-conique de 7 mètres équipés de 1 lanterne LED Watts montées

Financement de cette opération

Nature des travaux Montant

travaux

Participation SDE Reste à financer par la

Commune

Eclairage public

EP éligible à la MDE 14 000.00 € 80 % 11 200.00 € 20 % 2 800.00 € EP hors MDE 34 494.00 € 65 % 24 371.10 € 35 % 13 122.90 € Non Subventionnable HT 2 940.00 € 0 % 0.00 € 100 % 2 940.00 € TVA (récupérée via FCTVA) 10 886.80 € 0 % 0.00 € 100 % 10 886.80 € TOTAL TTC 35 571.10 € 29 749.70 € MDE : programme de maîtrise de la demande d’énergie qui regroupe l’ensemble des travaux sur un réseau d’éclairage public existant et qui permet de réduire la consommation d’énergie électrique.

Financement global de cette opération

Participation SDE** Reste à financer par la Commune HERICOURT EN CAUX

866 818.60 € 134 880.20 €

Montant total de l’opération TTC 1 001 698.80 € ** la participation du SDE76 comprend le concours du Conseil Départemental qui met une partie du produit de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité à sa disposition.3

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

 adoptent le projet de travaux d’Eclairage Public référencé Renfo+EP-2022-0-76355-M5390-1-1-1 désigné Rue Paul Cauchy la Valette dont le montant prévisionnel s’élève à 1 001 698.80 € et pour lequel la Commune participera à hauteur de 134 880.20 €TTC

 décident l’inscription cette dépense d’investissement au Budget prévisionnel 2024 pour un montant de 134 880.20 € TTC

 sollicitent le Syndicat Départemental d’Energie de programmer ces travaux dès que possible,  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

DENOMINATIONS RUE – Lotissement le Pival

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, Considérant la création du lotissement situé Chemin du Pival : 25 logements sociaux portés par la Société LOGEAL IMMOBILIERE et 24 logements privés par la Société Civile Immobilière STELO CAUX, Considérant que celui-ci ne porte pas de dénomination,

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

Considérant qu’il appartient également au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

le numérotage des habitations constituant une mesure de police générale, Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue :

 valident le principal général de dénomination et numérotation des voies de la commune,  adoptent les dénominations suivantes : rue de la Roseraie (voie privée du lotissement), impasse des Aubépines (partie gauche à l’entrée du lotissement) et rue du Bois des Jonquilles (partie droite à l’entrée du lotissement)

Impasse des Aubépines4

 autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

DENOMINATION RUE – Chemin rural à Sommesnil

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que la voie située sur le Chemin Rural à Sommesnil ne porte pas de dénomination, et considérant l’ouverture d’un meublé de tourisme « la Renardière » d’une capacité d’accueil de 2 personnes sur cette voie,

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

Considérant qu’il appartient également au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

le numérotage des habitations constituant une mesure de police générale, Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue :

 valident le principal général de dénomination et numérotation des voies de la commune,5

 adoptent la dénomination suivante pour cette voie « Chemin de la Belle Hélène »,  autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

RAPPORT DES DIFFERENTES COMMISSIONS

Mme MAHEUT Justine, membre de la Commission des Affaires Scolaires et suppléante de Mme ROSAY Laëtitia au Conseil d’Ecole en date du 20 juin donne un bilan de cette réunion :  les effectifs pour la rentrée scolaire 2023/2024 : 138 élèves (142 en 2022/2023) suite aux inscriptions :  41 élèves maternelle : 19 PS, 9 MS, 13 GS et 97 élèves Elémentaire : 16 CP, 19 CE1, 23 CE2, 14 CM1, 25CM2

 72 élèves Héricourt en Caux, 14 de Rocquefort et 52 Hors Commune : 37 en convention : 11 d’Anvéville, 9 d’Oherville, 11 de Robertot et 6 de Carville Pot de Fer et 15 non conventionnées avec dérogation: 1 de Cliponville, 2 d’Etoutteville, 1 de Fauville en Caux, 2 de Routes, 2 d’Hautot Saint Sulpice, 2 le Hanouard, 2 Veauville les Quelles, 2 de Valliquerville et 1 d’Envronville.

6 classes :

 classe de PS : 19 élèves nomination d’une nouvelle enseignante Mme Laetitia BELLEGUEULLE  classe de MS / GS : 22 élèves 9 MS et 13 GS – Mme RAMIER Alice  classe CP / CE1 : 23 élèves 16 CP + 7 CE1 – Mme SOMMIER Dolorès  classe CE1 / CE2 : 23 élèves 12 CE1 + 11 CE2 – Mme GRANCHER Céline  classe CE2 / CM1 : 26 élèves 12 CE2+14CM1 – Mme BROCHET Virginie  classe CM2 : 25 élèves – Mme GALLETOUT – GUITTIERE Lucie La kermesse scolaire a eu lieu le Dimanche 25 juin ; le spectacle de fin d’année aura lieu ce mardi 27 juin. Le mardi 04 juillet à 18 h 30 aura lieu le pot de départ de Mme MIGNOT enseignante. Pour la rentrée scolaire 2023/2024 : souhait de poursuivre les séances de hockey, foot ou hand avec l’éducateur du Club de Hockey d’Yvetot ainsi que les séances avec la Maîtrise de Seine Maritime. En ce qui concerne les séances de natation, les élèves du CP au CM2 devraient bénéficier d’un cycle de natation pendant l’année.

Il est fait part également de la réalisation par Monsieur HANGARD Kévin (conjoint de notre animatrice communale, Pauline LANGLOIS) à titre gracieux, de tracés au sol (anciens tracés + réalisation d’un circuit pour les vélos des maternelles) dans la cour de l’ECOLE.

Poste Adjoint Technique territorial

Pour rappel, recrutement en Contrat à Durée déterminée conformément à l’article L332.8 du Code Général de la Fonction Publique depuis le 07 juin 2022 de Mme LEMONNIER Nelly au poste d’Adjoint Technique en charge de la restauration scolaire : services de repas, accompagnement des convives durant le temps des repas et l’entretien des locaux des bâtiments : hygiène et sécurité des locaux, réception et réalisation des inventaires, gestion des commandes d’approvisionnement. Ce contrat arrivant à son terme le 31 juillet prochain, il est proposé aux membres de :  lancer un nouvel appel à candidatures sur ce poste d’emploi permanent permettant d’exercer les fonctions d’Adjoint Technique Territorial à temps complet de 35 heures du 01.08 au 31.12.2024,  d’autoriser Monsieur le Maire et Monsieur le Maire Adjoint en charge du Personnel à signer le contrat correspondant et tout document relatif à l’exécution de la délibération. VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs Considérant la validité des tests à la session pour la formation BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education populaire et du Sport) loisirs tous publics

C’est ainsi qu’il est proposé d’établir avec Antoine Morel une formation en alternance via un contrat d’apprentissage permettant d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration

Commission Affaires scolaires

Commission Gestion du Personnel

SERVICES TECHNIQUES

CONTRAT APPRENTISSAGE6

Il est ainsi proposé aux membres de se prononcer sur les décisions suivantes :  le recours au contrat d’apprentissage

et de conclure dès la rentrée scolaire 2023,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu la saisine du comité social territorial en date du 15.06.2023.

Il est exposé au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : - de recourir au contrat d’apprentissage,

- de conclure à compter du 25 septembre 2023 jusqu’au 12 septembre 2024 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service

d’accueil

Fonctions de

l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation Service Enfance

Jeunesse

Accueil

Aide Animateur BPJEPS loisirs tous publics

(Brevet Professionnel de la Jeunesse,

Education populaire et sport)

13 MOIS

(651 heures en centre

de formation)

- d’autoriser Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation d’apprentis. Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget Primitif, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires.

VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

Par ailleurs, il est rappelé aux membres du

Conseil Municipal que l’article L332.23 1er du

Code Général de la Fonction Publique autorise

le recrutement sur des emplois non

permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris. Considérant la nécessité de prévoir un surcroît d’activités pour le service jeunesse/animation de notre Collectivité, ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité, ainsi en raison des tâches à effectuer, il est proposé aux membres de créer, à compter du 01.09.2023, Un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Territorial d’Animation, dont la durée hebdomadaire de service est de 20 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 4 mois jusqu’au 31 décembre 2023 suite à un accroissement temporaire d’activité du Service Jeunesse / Animation Garderie Scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Territorial d’Animation pour effectuer les missions d’animations, garderie et surveillance scolaire suite à l’accroissement temporaire d’activités d’une durée hebdomadaire de travail égal à 20 heures à compter du 01.09.2023 pour une durée de 4 mois (jusqu’au 31.12.2023). Le traitement de l’agent sera calculé par référence à l’indice brut correspondant au grade d’Adjoint d’Animation Territorial, rémunération à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération. La dépense correspondante sera inscrite au Chapitre 12 du budget primitif 2023. VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

CREATION EMPLOI NON PERMANENT SUITE A

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE7

ACCUEIL DE LOISIRS

L’accueil de loisirs de cet été est programmée du lundi 10 juillet au vendredi 28 juillet pour les enfants âgés de 4 à 13 ans pour thème « Au temps des Châteaux Forts » ; Horaires d’ouverture : à la journée de 8 h 30 à 17 h 30 Pour rappel : Nouvelle grille tarifaire à compter du 01 juillet 2019 tarif à la journée en fonction du quotient familial comprenant l’ensemble des activités, restauration et goûter + instauration d’un forfait de 5 jours consécutifs soit 1 semaine à condition qu’il n’y ait pas de désistement dans la semaine ENCADREMENT Proposition :

 Mme DUMONT Florence dans la fonction de Directrice animatrice, titulaire du grade d’adjoint territorial d’animation principal 1ère classe,

 Mme LANGLOIS Pauline recrutée depuis le 01.09.2022 en qualité d’adjoint territorial d’animation,  Monsieur MOREL Antoine recruté depuis le 01.02.2023 en qualité d’adjoint territorial d’animation pour un contrat à durée déterminée de 6 mois,

 Madame HINFRAY Laura en contrat d’apprentissage du 17.10.2022 au 31.09.2023,  établissement d’une convention de mise en situation pédagogique entre l’Union Sportive Allouville Tourville et notre Collectivité dans le cadre de la formation au Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport mention Activités Physiques pour Tous préparée par Mme BEAUFILS Mylène ; l’objectif étant de mettre l’apprenant en situation professionnelle sous le contrôle d’un tuteur – d’une durée totale de 118 heures du 10 au 28 juillet + 7 h d’installations le samedi 08 juillet.

 établissement d’une convention avec un animateur stagiaire BAFA bénévole Raphaël VERSEPUY (du 10 au 28 juillet) ainsi que Margaux HINFRAY bénévole (du 17 au 28 juillet 2023) pour découvrir le métier de l'animation

 Sorties : Château Crèvecœur (calvados), Laser game et Weeky parc (Yvetot) et le parc de Bocasse (Bocasse)

Unanimement, les membres du Conseil Municipal :

 émettent un avis favorable à la signature de la convention de mise en situation pédagogique avec l’Union Sportive d’Allouville Trouville ainsi que les conventions de bénévolat,  et autorisent Monsieur le Maire à signer ces contrats.

Cette dépense sera prélevée à l’article 6413 chapitre 12 du Personnel Section de fonctionnement budget primitif 2023. Adopté à l’unanimité des membres présents

VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

Monsieur CRESPEAU Martial, en charge de cette commission

informe les membres :

 de la programmation de permanences d’un agent « FRANCE SERVICES » dans notre Commune organisées par la Communauté de Communes « Plateau de Caux-Fleur de Lin » ; ces permanences auront lieu tous les jeudis après midi en semaine paire à partir du 21 septembre 2023 et permettront d’accompagner les administrés pour des démarches de prestations administratives (allocations familiales, de retraite, d’emploi …..)

QUESTIONS DIVERSES

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé

Commission Publications, Manifestations et vie associative

Commission Culture, Communication, Service Jeunesse8

de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts,

- un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime en sa qualité de tiers de confiance, proposent de bénéficier de la désignation de deux référents déontologues, des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de 2 référents déontologues extérieurs au Centre de Gestion et à ses collectivités affiliées et non affiliées qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local à savoir : o Madame Sylvia BRUNET, professeur des universités, spécialiste en droit public, o Monsieur Arnaud HAQUET, professeur des universités, spécialiste en droit public La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de notre Commune d’adresser directement leurs requêtes sur la boîte mail suivante : referentexterieur.deontologue@cdg76.fr.

Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues extérieurs du Centre de Gestion désignés ci-dessus. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur le formulaire dédié mis à disposition des élus à l’adresse mail ci-dessus.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis des deux référents déontologues. Les référents déontologues seront indemnisés par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la Collectivité dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine. Après vérification du service fait, le montant de la vacation sera ensuite facturé par le Centre de Gestion 76 à la Collectivité à prix coûtant,  160 € par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe la vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.9

Ayant pris connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ll est proposé au Conseil Municipal :

o de désigner comme référents déontologues chargés d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques :

 Madame Sylvia Brunet, professeur des universités, spécialiste en droit public,  Monsieur Arnaud Haquet, professeur des universités, spécialiste en droit public o de confier au Centre de Gestion de la Seine Maritime le soin d’assurer la confidentialité de la saisine des référents déontologues et la vérification du service fait en mettant en œuvre la procédure décrite dans l’exposé du rapport ci- dessus,

o d’autoriser le paiement au Centre de Gestion de la Seine Maritime des vacations effectuées par les référents déontologues à hauteur de 80 €uros l’unité.

VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

AIDE EXCEPTIONNELLE

Monsieur CAUCHY Emmanuel Maire et Monsieur CRESPEAU Martial Maire Adjoint en charge des Associations, font part d’une demande de l’Association « Union Sportive Héricourtaise » pour l’attribution d’ une aide exceptionnelle financière aux frais de transport dans le cadre de la participation de leur équipe du matin à la finale de la Coupe Robert Balluet avec l’US de Grammont. A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide l’attribution d’une participation exceptionnelle d’un montant de 300 €uros.

La dépense sera imputée en Section de Fonctionnement au BP2023 article 6588 chapitre 65. VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

Travaux d’aménagement du CENTRE BOURG : Monsieur CAUCHY informe les membres de l’avancement régulier des travaux VRD du Centre Bourg ; l’achèvement étant programmé fin juillet / début août - avec des travaux d’enrobé final nécessitant la fermeture du Centre Bourg une première date est définie : le mercredi 05 juillet ; une déviation sera mise en place matérialisée par la société en charge des travaux ; des messages d’informations seront diffusés via tous nos supports de communication (flyers, gazettes … ).

Par ailleurs, ces travaux - plus précisément en ce qui concerne l’aménagement des trottoirs - ont donné lieu à des dommages sur le commerce situé Place de la Mairie sur son rideau de protection pour lequel le sabot doit être remplacé et une patte de fixation doit être réalisée en alu afin de repositionner l’aimant dans une meilleure configuration. Monsieur CAUCHY, Maire propose aux membres de prendre en charge financièrement ce devis d’un montant total de 660 € TTC et sollicite l’autorisation de viser ce devis. Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :  autorisent Monsieur le Maire à viser les devis de réfection suite aux travaux VRD du Centre Bourg,  et valident la prise en charge financière de cette dépense s’élevant à 660 € TTC 550 € HT La dépense sera imputée en Section d’Investissement au BP2023 article 231 chapitre 65. VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

DESIGNATION COORDONNATEUR RECENSEMENT DE LA POPULATION Monsieur le Maire rappelle que la Collectivité doit organiser au titre de l’année 2024 (du 18 janvier au 17 février 2024) les opérations de recensement.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et considérant la candidature de Mme HINFRAY Valérie, agent de la Collectivité,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de :  désigner Mme HINFRAY Valérie coordonnateur de l’enquête de recensement afin de mener l’enquête de recensement pour l’année 2024,

 ainsi que le recrutement de 2 personnes dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité à durée déterminée pour assurer les fonctions d’agents recenseurs de la population en 2024. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours. Monsieur le Maire, le Service de Gestion Comptable, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs10

GARDERIE DU MERCREDI

Afin de régulariser la tarification concernant les activités de Garderie du Mercredi, il est proposé aux membres de compléter le règlement intérieur EN CAS d’ABSENCE de l’ENFANT INSCRIT DURANT LA SESSION :

 la Directrice et son équipe devront être informés 48 heures à l’avance pour que cette journée ne soit pas facturée,

 en cas de maladie ou d’absence de l’enfant le matin même, la journée sera facturée avec une déduction d’un montant de 4.60 €.

A l’unanimité les membres émettent un AVIS FAVORABLE à ce complément et VALIDENT cette régularisation de tarification afin de permettre le bon fonctionnement de ce service de GARDERIE DU MERCREDI.

VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS AVEC REPAS :toussaint/hiver/printemps/été Il est proposé de procéder à la modification d’un montant de tarif de la GRILLE établi lors de la séance du 06 avril 2023, basé selon le quotient familial, indice utilisé par les services de la Caisse d’Allocations Familiales permettant de déterminer les aides aux familles (prise en compte de la composition et des ressources des familles). Tarif par enfant résidant à HERICOURT-EN-CAUX et à ROCQUEFORT :

Quotient familial de

la CAF

Tarifs 2022-2023 Tarif appliqué au

1er juillet 2023

QF1 Inférieur ou égal à 749€

Journée 9.40€ 9.60 €

Après-midi (13h30-17h30)* 4.00€* 4.10 €* Forfait 5 jours 42.10€ 42.90 €

QF2 Entre 750 et 999€

Journée 10.40€ 10.60 €

Après-midi (13h30-17h30)* 4.50€* 4.60 €* Forfait 5 jours 47€ 48.00 €

QF3 Supérieur ou égal à 1000€

Journée 11.40€ 11.60 €

Après-midi (13h30-17h30)* 5.00€* 5.10 €* Forfait 5 jours 51.50€ 52.55 €

*sauf aux vacances d’été (journée complète obligatoire)

Tarif par enfant résidant HORS COMMUNE :

Quotient familial de

la CAF

Tarifs 2022-2023 Tarif appliqué au

1er juillet 2023

QF4 Inférieur ou égal à 749€

Journée 11.90€ 12.10 €

Après-midi (13h30-17h30)* 4.50€* 4.60 €* Forfait 5 jours 53.85€ 54.90 €

QF5 Entre 750 et 999€

Journée 12.90€ 13.15 €

Après-midi (13h30-17h30)* 5.00€* 5.10 €* Forfait 5 jours 58.55€ 59.70 €

QF6 Supérieur ou égal à 1000€

Journée 13.90€ 14.20 €

Après-midi (13h30-17h30)* 5.50€* 5.60 €* Forfait 5 jours 63.25€ 64.50 €

*sauf aux vacances d’été (journée complète obligatoire)

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décident de valider ce nouveau montant de 5.10 €.

VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

DECISION MODIFICATIVE 1

Monsieur le Maire propose aux membres de procéder à un virement de crédits afin de pouvoir procéder au mandatement d’une dépense liée aux contributions directes. Après délibérations, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décident de procéder au virement de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2023 :

Crédits à ouvrir : Chapitre 14 article 739118 «Autres restitutions au titre dégrèvements » + 2 686.00€ Crédits à réduire : Chapitre 11 article 615221 «bâtiments publics » - 2 686.00€ VOTANTS : 8 + 4 pouvoirs POUVOIRS : 4 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 8 + 4 pouvoirs

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. CAUCHY déclare la session close11

M. CAUCHY Emmanuel

M. CRESPEAU Martial

Mme DESAUBRY Maud Excusée donnant pouvoir à MABILLE Brigitte

Mme ROSAY Laëtitia Excusée donnant pouvoir à MARTINEZ Florence

M. CORUBLE Jérôme

M. PICARD Philippe Excusé donnant pouvoir à CRESPEAU Martial

Mme LEROND Isabelle Excusée donnant pouvoir à CAUCHY Emmanuel

Mme MAHIEU Justine

Mme MABILLE Brigitte

Mme BOUVAERT Florence Excusée

Mme MARTINEZ Florence

M. HEBERT DE BEAUVOIR Charles-Henri Excusé

M. DELBROUCK Jean

M. GRANCHER Sébastien