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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241216 IHTSHEURESCOMPL DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20241216-IHTSHEURESCOMPL-DE
VTT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
—7 Le Seize Décembre à 19 heures 00
| DATE DE Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 12 DÉCEMBRE 2024 | sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Étaient présents : 12 DÉCEMBRE 2024 | M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS.
—— M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE., Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. BOUTONNAT. Mme MOUILLÈRE.
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS | EN EXERCICE : 21
PRESENTS: 17| Excusés : VOTANTS 48 - M. GANTHER, pouvoir à M. ROUSSILHE,
- Mme VAZ.
Absents :
- M. HUSSON.
- M. MARTIN.
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire expose que les heures supplémentaires
OBJET : sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires INSTAURATION DES définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l'autorité INDEMNITÉS territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à HORAIRES POUR 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à TRAVAUX compter de la 36°" heure de travail. Ces heures doivent être
SUPPLÉMENTAIRES effectives.
ET HEURES . À '
COMPLÉMENTAIRES Monsieur le Maire rappelle que le nombre d'heures
supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus, y compris les heures de nuit, de dimanche et jours férié. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe aux fonctionnaires titulaires où stagiaires ainsi qu'aux contractuels dès lors que la délibération le prévoit. Parmi ces agents, elles sont versées uniquement aux agents qui appartiennent à des cadres d'emplois relevant de la catégorie B ou C.
Monsieur le Maire précise que les agents qui occupent un
emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
vos Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20241216-IHTSHEURESCOMPL-DE
V7
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures) les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (ITHS).
Monsieur le Maire confirme que les agents intercommunaux,
qui occupent plusieurs emplois dans des collectivités différentes, peuvent également réaliser des heures supplémentaires. Le volume d'heures supplémentaires est apprécié sur l'ensemble des collectivités où ils exercent et dans le respect du plafond global de 25 h par mois.
Monsieur le Maire précise que la compensation des heures
supplémentaires prend la forme soit d'un repos compensateur (récupération) d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d'une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)». La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.
Monsieur le Maire détaille le calcul de l'indemnisation qui est
effectué comme suit pour les agents titulaires, stagiaires et les contractuels de droit public :
une majoration du taux horaire est réalisée aux taux de :
1,25 pour les 14 premières heures,
1,27 pour les heures suivantes.
1,25 ou 1,27 x 2 quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures),
1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Quant au temps de récupération accordé à un agent, il est
égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
L'IHTS est cumulable avec le RIFSEEP.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'octroi et la
compensation-rémunération d'heures supplémentaires doit faire l'objet d'une délibération de la collectivité qui précise pour chaque cadre d'emplois et les fonctions, la liste des emplois, qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer la liste
des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le D É
ID : 003-210301388-20241216-IHTSHEURESCOMPL-DE
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en séance du 21 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le
Maire, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'instaurer, selon les modalités précitées, les indemnités
horaires pour travaux supplémentaires pour les
fonctionnaires et les agents contractuels relevant des
cadres d'emplois listés en annexe 1,
de compenser les heures supplémentaires réalisées soit
par l'attribution d'un repos compensateur soit par le
versement de l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur
ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de
l'autorité territoriale,
de ne pas majorer le taux des heures complémentaires,
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture A , de VICHY, le Le Maire, 7
2 0 DEC. 2024 Publié ou Notifié
le : Î Î DEC. 2024
Accusé de réception de la télétransmission
le : f AT