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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241216 AVT4ASSAINISRDV DE 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20241216-AVT4ASSAINISRDV-DE
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
——— Le Seize Décembre à 19 heures 00
DATE DE Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 12 DECEMBRE 2024 | sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Etaient présents :
12 DÉCEMBRE 2024 | M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU, Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. BOUTONNAT. Mme MOUILLÈRE.
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21 |
PRESENTS 17 Excusés:
VOTANTS 18 - M. GANTHER, pouvoir à M. ROUSSILHE,
- Mme VAZ.
Absents :
- M. HUSSON.
- M. MARTIN,
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
OBJET : AVENANT
N°4 À LA . — . CONVENTION Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'une convention a
RELATIVE À LA été conclue en 2011 avec le Syndicat Mixte de la Vallée de la FACTURATION DE LA Besbre pour la facturation de la redevance d'assainissement REDEVANCE collectif.
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF. Il précise que cette convention a été prolongée par avenants jusqu'au 31 décembre 2025.
Il convient d'apporter des modifications à cette convention
afin d'intégrer les évolutions des redevances de l'Agence de l'Eau au er janvier 2025, à savoir la suppression de la redevance modernisation des réseaux de collecte et la mise en place de la nouvelle redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.
Autre nouveauté: le Syndicat Mixte de la Vallée de la
Besbre procédera à la facturation relative au service assainissement en établissant une facture spécifique pour l'assainissement distincte de la facture d'eau. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20241216-AVT4ASSAINISRDV-DE
D
Ces modifications seront entérinées par la signature d'un
avenant n°4 à la convention relative à la facturation de la redevance assainissement collectif.
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'approuver le contenu de l'avenant n°4 à la convention
relative à la facturation de la redevance assainissement collectif,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°4 à
la convention relative à la facturation de la redevance assainissement collectif avec le Syndicat Mixte Vallée de la Besbre.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le 2 0 DEC, 1024 Le Maire,
Publié ou Notifié
=. 47 DEC, 204 Accusé de réception de la télétransmission
le :