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Déliberation - n 49 pref vente et achat de terrain avec administré chemin trève de galles 1
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 49 pref vente et achat de terrain avec administré chemin trève de galles 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
MUNICIPAL DE GARNERANS N°49
commune | de
Garnera ns Séance du 03 JUILLET 2026
DR L'an deux mille vingt-six et le trois juillet à 18 heures 00, le Conseil
municipal de la commune de Garnerans, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil
municipal à Garnerans sous la présidence de M. René SUAREZ, Maire.
Présents :
Olivier ARNAU, Elise AUCLAIR, Pierre BAILLY-BECHET, Lucy BRAY, Hervé CHAGOT, Gabrielle LOUBES,
Philippe MATRAY, Stéphanie MARTINEZ-MARTOS, Rémy GATT, Aurore MEUNIER, Karine MOMMESSIN,
Gérard POEYMIROU, René SUAREZ, Damien VANDERGHOOTE.
Absents et absents excusés :
Sophia LEVERT
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Pierre Bailly-Bechet a été nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents et représentés : 14
Date de la convocation : 29 juin 2026 Date d'affichage : 29 juin 2026
N 49 - Vente et achat de terrain avec administré chemin Trève de Galles
M. le Maire indique qu’une procédure a été entamée lors du précédent mandat relatif à la l’achat et la vente d’une parcelle chemin du Trève de Galle :
Considérant la nécessité de délibérer pour la vente et l’achat
Vente :
Vente des parcelles B_1692 et 1693 à M. CATHAUD à l’euro symbolique :
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Mise en ligne le : 06/07/
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20260703-D260049-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2026 1.
N 49 - Vente et achat de terrain avec administré chemin Trève de Galles (2/2)
Achat à l’euro symbolique à M. CATHAUD pour les parcelles B_1645, 1646, 16595 :
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S | M. Christophe CATHAUD
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Reste à charge pour la commune un montant ne dépassant pas les 250€ de frais de publicité foncière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
> ACCEPTE la vente des parcelles B_1692 et 1693 à M. CATHAUD à l’euro symbolique. Les frais de vente
seront à la charge de l’acquéreur
> ACCEPETE l'achat des parcelles B_1646, 1645 et 1695 à l’euro symbolique auprès de M. CATHAUD.
Les frais seront à la charge de la commune.
> AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le secrétaire de séance Le Maire,
Pierre BAILLY-BECHET René SUAREZ
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Mise en ligne le : 06/07/2026
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20260703-D260049-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2026