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Déliberation - n 04 pref vente et achat de terrains avec un administre
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 04 pref vente et achat de terrains avec un administre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune | de MUNICIPAL DE GARNERANS N°04
Garnerans ER
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois janvier à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de
Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal
à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Séance du 23 janvier 2026
Présents :
Elise AUCLAIR-BURDEAU, Pierre BAILLY-BECHET, Sophie GUINET, Karine MOMMESSIN, Franck RAMPON,
Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
Absents excusés :
Aurélien BERRY pouvoir donné à Franck RAMPON,
Karine POTHIER pouvoir donné à Dominique VIOT,
Gaëlle LABALME,
Evelyne MONFRAY
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Roger RIBOLLET a été
nommée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 10 Date de la convocation : 16 janvier 2026 Date d'affichage : 16 janvier 2026
N 04 -— Vente et achat de terrains avec un administré
VU la délibération N°04-2024 en date du 19 janvier 2024, relative à une autorisation de cession d’un terrain
communal, 174 chemin du Trève de Galle.
Vu la nécessité de préciser les numéros de parcelles définies depuis et d'ajouter l’achat avec le même
propriétaire de parcelles pour régulariser les limites de propriété
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ANNULE la délibération n° 04-2024
AUTORISE la cession pour un euro symbolique de la parcelle B1692
DIT QUE les frais relatifs à cette vente seront à la charge de l’acquéreur
AUTORISE l’achat pour un euro symbolique des parcelles B1645 et B1646
DIT QUE les frais relatifs à cet achat seront à la charge de la commune
VV
NON
NV
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglemantation en vigueur LA
Le Maire,
Dominique VIOT
Mise en ligne le : 26/01/2026
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20260123-D260004-DE
Date de télétransmission : 26/01/2026
Date de réception préfecture : 26/01/2026