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Déliberation - cms Conv Trans Therm
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms Conv Trans Therm)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20231213-2309107-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23 09 107 DEL CONV TRANS THERM
Séance du 13 décembre 2023
Convocation du 7 décembre 2023
Le Conseil Municipal, convoqué le 7/12/2023, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 21
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 8
Procurations : 7
Mandants Mandataires
Catherine Pubil-Juanola Jean-Claude Faucon
Nadège Hoffmann Aline Mossé
Véronique Gandou-Nallet Hervé Cazenove
Esther Garcia François Comes
Sylvaine Ricciardi-Braem Patrick Francès
Anne Leclercq Jean-Marc Pacull
Claudine Marcerou Stéphane Grau
Secrétaire de séance : Hervé Cazenove
Objet: convention de prestation de transport à la demande entre la commune du Boulou et la chaîne
thermale du soleil
Rapporteur : Carlos Grezes
Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport
formant note synthèse
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
DECIDE
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
D'approuver la convention 2023 telle qu'exposée et annexée à la présente délibération. D’autoriser monsieur le maire à négocier avec la chaîne thermale du soleil les modalités de continuité de la prestation.
De charger le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents
nécessaires
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet
httptelerecours.fr
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Hervé CAZEWOVE Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
= Publié le ss
> ID : 066-216600247-20231213-2309107-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Boulou | DUT Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 21Rapport n° 23_09_107_DEL_CONV_TRANS_THERM Rapporteur : Carlos Grezes
Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023
NB : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse
Objet : convention de prestation de transport à la demande entre la commune du Boulou et la chaîne thermale du soleil
La commune du Boulou met en œuvre 3 lignes régulières de transport à l'intérieur de son périmètre de transports
urbains (PTU -— délibération du 6 novembre 2003), la navette thermale, la navette intra-urbaine et le transport des enfants scolarisés en écoles maternelle et primaire de la commune.
La navette dite « thermale » gratuite qui dessert « l'établissement thermal et permet aux curistes dépourvus de
véhicule personnel de se rendre sans difficultés à leur cure » (extrait délibération du 6 novembre 2003 portant
création d'un périmètre de transport urbain) est fonctionnelle depuis avril 1983 (délibération du 8 avril 1983)
La délibération susvisée indique que le « coût de fonctionnement est assuré pour moitié par la commune du Boulou
et pour l'autre moitié par la société thermale du soleil qui s'engage à rembourser à la commune la moitié des
sommes versées à l'entreprise de transport prestataire »
Depuis l'intervention de la loi d'orientation sur les mobilités du 24 décembre 2019, si la compétence transport n'a
pas été transférée par la commune à son EPCI, la compétence revient à la région qui l'exerce sur le territoire de la
communauté de communes concernée au 1* juillet 2021. Dans ce cas, même si la compétence est régionale, les
communes qui organisaient déjà des services avant la prise en compétence par la région peuvent continuer à les
organiser sans avoir le statut d'AOM, et peuvent continuer à prélever le versement mobilité.
C'est dans ces conditions que la commune du Boulou organise un transport régulier de personnes dénommé
« navette thermale » selon itinéraire, points d'arrêt, fréquences, horaires et tarifs fixés et publiés à l'avance.
Ce service a été mis en place en partenariat avec la chaîne thermale
Au titre de l’année 2023, il est proposé de conventionner puis en 2024 de remettre à plat le besoin et
l'accord au niveau de cette prestation.
l'est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.
Le Maire, ID : 086-216800247-20231213-2309107-DE
Convention de prestation de transport à la demande (TAD)
Entre
La commune de LE BOULOU et La Chaîne Thermale du Soleil
Entre
La Commune du Boulou, dont le siège social se situe à :
Hôtel de Ville du Boulou, Avenue Léon Jéan Grégory, 66160 LE BOULOU
représentée par son Maire, Monsieur François COMES, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du... sn ,
Et
La Chaine Thermale du Soleil dont le siège social se situe à :
Thermes du BOULOU, D900, 66160 Le BOULOU,
représentée par son Directeur, Monsieur Marc PUIG
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ;
PREAMBULE
La commune du Boulou met en œuvre 3 lignes régulières de transport à l’intérieur de son périmètre de
transports urbains (PTU - délibération du 6 novembre 2003), la navette thermale, la navette intra-
urbaine et le transport des enfants scolarisés en écoles maternelle et primaire de la commune.
La navette dite « thermale » gratuite qui dessert « l'établissement thermal et permet aux curistes
dépourvus de véhicule personnel de se rendre sans difficultés à leur cure » (extrait délibération du 6
novembre 2003 portant création d'un périmètre de transports urbains») est fonctionnelle depuis avril
1983 (délibération du 8 avril 1983),
La délibération susvisée indique que le « coût de fonctionnement est assuré pour moitié pär la
commune du Boulou et pour l'autre moitié par la société thermale du soleil qui s'engage à rembourser
à la commune la moitié des sommes versées à l'entreprise de transport prestataire ».
Depuis l'intervention de la Loi d'Orientation sur les Mobilités du 24 décembre 2019, si la compétence
transport n’a pas été transférée par la commune à son EPCI, la compétence revient à la région qui
l'exerce sur le territoire de la communauté de communes concernée au 1° juillet 2021. Dans ce cas,
même si la compétence est régionale, les communes qui organisaient déjà des services avant la prise
de compétence par la région peuvent continuer à les organiser sans avoir le statut d'AOM, et peuvent
continuer à prélever le versement mobilité.
C'est dans ces conditions que la commune du BOULOU organise un transport régulier de personnes
dénommé « Navette thermale » selon itinéraire, points d'arrêt, fréquences, horaires et tarifs fixés et
publiés à l'avance. ‘
Ce service a été mis en place en partenariat avec la Chaine Thermale du Soleil pour les curistes de son
établissements munis du « Thermal Pass » (délivré gratuitement par l'Office du Tourisme la Commune)
et permettant à la fois un transport régulier interurbain et une desserte spécifique (TAD) de
l'établissement thermal.
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Dans sa partie transport interurbain, le service est un service régulier de transport de personnes à
charge de la collectivité et le TAD de la Chaine Thermale du Soieil demeure à sa charge.
Considérant les difficultés et contraintes liées à l’organisation d’un système de réservation pour le TAD,
une première expérimentation du dispositif a déterminé qu’un passager sur deux environ utilise la
navette non pas au titre de transport régulier mais de transport spécifique vers la Chaine Thermale du
Soleil,
La présente convention a pour objet et pour effet de formaliser l’organisation des rapports juridiques
et financiers entre les deux parties.
Article 1, OBJET DE LA CONVENTION
La Commune du Boulou assure le service régulier de transport de voyageurs munis du « Thermal Pass »
(disponible à l'Office du Tourisme la Commune) ainsi qu'un TAD vers l'établissement thermal de ces
usagers,
Les arrêts sont desservis aux points cités ci-dessous :
DENIPHRWNE
10.
Hôtel Néoulous/ Aire Multimodale
Gendarmerie/La Rourède/Leclerc
Mairie
30 Av. du Général de Gaulle/Poste
Angle Av. de Lattre de Tassigny et Rue Bousquet
Angle Av. de Lattre de Tassigny et Rue Ronsard
Angle Av. d'Espagne et Impasse de l'Ormeau
Camping les Oliviers
Rond-point Sant Marti
Les Thermes
Les deux types de transport étant étroitement liés et imbriqués, les parties sont convenues et acceptent
que le TAD commandé par la Chaine Thermale du Soleil représente 50% de l'activité de transport de la
Navette Thermale.
La fonction TAD de la navette doit donc donner lieu au règlernent de la prestation de service assurée
par la commune dans le cadre du fonctionnement global de ce service particulier.
Article 11. FONCTIONNEMENT
La Commune exploiter…a ce service sous son entière responsabilité en se conformant aux textes
réglementaires en vigueur.
Elle est tenue à l'obligation de transport, sauf en cas de force majeure.
Elle devra mettre en œuvre du matériel de capacité suffisante pour faire face dans de bonnes
conditions aux besoins de trafic.
Article 111. MODALITES ET CONDITIONS DE GESTION
Tout voyageur devra présenter au Chauffeur de la navette une carte d'utilisation de la navette
« Thermal-Pass » et émise par l'Office de Tourisme. Cette carte devra obligatoirement mentionner :
le nom et prénom de l'utilisateur,
la durée du séjour
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Rec: étecture le 16/12/2023 ee
es Publié le SS
ID : 086-216800247-20231213-2309107-DE
Article 1V, UTILISATION
Le besoin de desserte est élaboré à l’année par entente entre les deux entités.
Si la commune du Boulou s'engage à faire son possible pour respecter ce besoin de desserte, des
interventions pourront être décalées ou annulées en cas de force majeure (panne de la navette...) sans
qu'aucune indemnité ne soit due à la Chaîne Thermale du Soleil,
Les voyageurs ne seront embarqués et débarqués de la navette qu'aux points d'arrêts portés en article
1.
Ces points d’arrêt pourront toujours être modifiés par la commune après concertation avec la Chaine
Thermale du Soleil,
Les fréquences et horaires de la navette demeure de la seule compétence communale relevant de sa
compétence transport régulier interurbain sans que la Chaine Thermale du Soleil ne puisse, en raison
de modifications ni demander ia résiliation de la convention ni la modification de ses conditions
financières.
Article V, TARIF- FACTURATION - REGLEMENT
La fréquentation de la navette Thermale est gratuite pour les Usagers.
Le coût de fonctionnement de ce service retenu pour la facturation du TAD comprend :
« Le coût de la desserte spécifique des thermes du soleil par la mise à disposition d’un véhicule
« navette » loué où acquis par la commune (amortissement où frais de location)
° L'assurance du véhicule
° L'entretien {fourniture et main d'œuvre) du véhicule
° Les frais de personnel (chauffeur)
e Les frais de carburant
La Chaîne Thermale du Soleil verser…a une compensation financière à la commune du Boulou d'une
Valeur égale à la moitié du coût du service tel qu’indiqué ci-dessus dans la limite de 30.000 € par an.
Pour information, le coût global du service 2022 était de 28 753.91 €
Pour chaque année, la commune adressera une facture avec un état justificatif tel qu’ij ressort de la
comptabilité analytique de la commune au plus tard semaine 48 de l'année civile concernée,
Sur présentation d’un avis des sommes à payer, la Chaîne Thermale du Soleil s'engage à effectuer le
règlement des factures conformément aux délais légaux en vigueur, soit 30 jours après sa réception.
Article VI, DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice 2023 uniquement. Elle prendra effet dès qu'elle sera
signée par un représentant de chaque entité et rendue exécutoire.
Article VI, DISPOSITION PARTICULIERE
De convention expresse entre les parties, il est convenu et accepté sans réserve que les dispositions de
la présente convention s'appliqueront pour la période comprise entre le (date) et le (date 2023).
Cette disposition régularise l'absence de convention pour justifier comptablement le flux financier
entre la commune et la Chaine Thermale du Soleil pour cette période et répond à la préconisation de
la chambre régionale des comptes (ROD du 12 février 2018).
Page 3|4 Fait au Boulou
Le …
Le Maire de LE BOULOU,
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ID : 086-216800247-202231213-2309107-DE
la Chaîne Thermale du Soleil
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