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Déliberation - cms 09 94 DEL FIN Conv Autoport
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 09 94 DEL FIN Conv Autoport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
e te 16/12/2028
re le 16/12/2023
ID : 088-216800247-20231213-23009. 4-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23_09_94 DEL FIN _CONV_AUTOPORT
Séance du 13 décembre 2023
Convocation du 7 décembre 2023
Le Conseil Municipal, convoqué le 7/12/2023, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 21
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 8
Procurations : 7
Mandants Mandataires
Catherine Pubil-Juanola Jean-Claude Faucon
Nadège Hoffmann Aline Mossé
Véronique Gandou-Naliet Hervé Cazenove
Esther Garcia François Comes
Sylvaine Ricciardi-Braem Patrick Francès
Anne Leclercq Jean-Marc Pacull
Claudine Marcerou Stéphane Grau
Secrétaire de séance : Hervé Cazenove
Objet : Convention de mise à disposition entre la Commune de Le Boulou et le Syndicat Mixte de l’Autoport du Boulou
Rapporteur : Aline Mossé
Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport
formant note de synthèse annexée à la présente,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
DECIDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi modifiée n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi modifiée n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 61, 62 ,63) ;
VU le décret n° 20086580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l'information de l'assemblée délibérante en date du 10 Février 2021 du projet de mise à disposition ;
VU l'information du conseil municipal de la commune du Boulou ;
D'AUTORISER le principe d’une mise à disposition de ces mêmes personnels selon convention prévue à cet effet par les dispositions de l'article 61 de la Loi n°0 84-53 du 26 janvier 1984 et du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition jointe à la présente délibération et tous documents y afférents. Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20231213-230994-DE
DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et
documents nécessaires.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infomme qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet http//telerecours.fr
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Hervé CAZENO
SAS Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Publié le
ID : 066-216600247-20231213-230994-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 08 Rapport n° 23_09_94_DEL_FIN_CONV_AUTOPORT Rapporteur : Aline Mossé
Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023
NB : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Convention de mise à disposition entre la Commune de Le Boulou et le Syndicat Mixte de l’Autoport du Boulou
Comme chaque année et pour apporter un appui d'appoint administratif, le Syndicat Mixte de l'Autoport et la commune du BOULOU ont convenu par la présente convention de mettre à disposition du Syndicat deux agents de la commune dont les compétences vont permettre de mener à bien côté commune et Syndicat les opérations de services généraux y compris celle liées à la dissolution.
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 la commune du
BOULOU met à disposition, les deux fonctionnaires suivants :
Monsieur Guillaume BENHAIEM, Directeur Général des Services, à concurrence de 2 heures hebdomadaires, Madame Hélène HOMS, Rédacteur, à concurrence de 2 heures hebdomadaires,
Pour ces raisons la commune du BOULOU et le Syndicat Mixte de l'Autoport proposent que soit décidée sous réserve de leur accord, une mise à disposition de ces mêmes fonctionnaires au titre des dispositions de l'article 61 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 laquelle est possible entre une collectivité territoriale et un établissement public qui lui est rattaché ou dont elle est membre.
Ilest donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023 ee
Publié le
ID : 066-216600247-20231213-230994-DE
Le Beuleu Source de dynamisme
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ARTICLE 61 DE LA LOI N° 84-53 Du 26 JANVIER 1984
ENTRE La Commune du BOULOU représentée par son Maire, Monsieur François COMES
D'une part,
ET Le Syndicat Mixte de l'Autoport du BOULOU représenté par son Président, Monsieur François COMES,
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
(articles 61, 62, 63),
Vu le décret n° 2008-6580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, (Le cas échéant).
Vu l'information de l'assemblée délibérante en date du 12 février 2021 du projet de mise à disposition,
Vu l'information du conseil municipal de la commune du Boulou.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Ces derniers temps, le syndicat connait un déficit chronique d'administration du fait de l'absence de membres du
personnel de direction de sorte que la gestion administrative des opérations de dissolution est rendue difficile.
Pour apporter une aide en personnel et en savoir-faire, le Syndicat Mixte de l'Autoport et la commune du BOULOU
ont convenu par la présente convention de mettre à disposition du Syndicat trois agents de la commune dont les
compétences vont permettre de mener à bien côté commune et Syndicat les opérations de dissolution.
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 la commune du
BOULOU met à disposition, les deux fonctionnaires suivants :
Guillaume BENHAIEM, Directeur Général des Services
Hélène HOMS, Rédacteur ID : 086-216800247-20231213-230804-DE
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS A DISPOSITION
Monsieur Guillaume BENHAIEM est mis à disposition en vue d'exercer les fonctions de Directeur (Budget,
Direction, organisation des Conseils d'Administration, niveau hiérarchique : Directeur, mise à disposition : selon
besoins)
Madame Hélène HOMS est mise à disposition en vue d'exercer tes fonctions de gestionnaire de la Comptabilité.
(Préparation des documents budgétaires, exécution budgétaire et comptable, missions de service public, niveau
hiérarchique : agent Catégorie B, jours et heures de la mise à disposition : selon besoins).
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION.
Les fonctionnaires sont mis à disposition du Syndicat Mixte de l'Autoport du BOULOU à compter du + Janvier 2024 pour une durée de 1 an, à raison de :
«2 heures hebdomadaires sur 35 heures hebdomadaires s'agissant de Monsieur BENHAIEM.
° 2 heures hebdomadaires sur 35 heures hebdomadaires s'agissant de Madame Hélène HOMS.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS À DISPOSITION
Le Syndicat Mixte de l'Autoport du Boulou organise le travail des fonctionnaires dans les conditions suivantes :
Les agents concernés exerceront leurs missions au siège de lautoport el en distanciel selon les besoins et la
nature des activités confiées.
La Collectivité d'accueil [le Syndicat Mixte] prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe
l'administration d'origine :
- Congés annuels-congés de maladie ordinaire
— Accident du travail ou maladies professionnelles
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
La commune du BOULOU verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade
où à leur emploi d'origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le Syndicat Mixte de l'Autoport rembourse à la commune du BOULOU la rémunération des fonctionnaires mis à
disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges sociales mentionnées au deuxième
alinéa du ll de l'article 6 du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 (congés maladie). ID : 086-216800247-20231213-230804-DE
ARTICLE 7 : REMUNERATION
Par application des dispositions de l'article 8 du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 le fonctionnaire mis à
disposition peut bénéficier d'un complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables
aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être
indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions
suivant les règles en vigueur dans cet organisme. La convention précise s'il y a lieu la nature du complément de
rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
Le Syndicat Mixte de l'Autoport transmet un rapport annuel sur l'activité du personnel mis à disposition à la
Commune du BOULOU, après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur
hiérarchique direct dont il dépend dans l'administration ou l'organisme d'accueil, Cet entretien donne lieu à un
compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS,
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
ARTICLE 10 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, à la demande :
- de la commune DU BOULOU
- du Syndicat Mixte de l'Autoport du Boulou
- Du fonctionnaire mis à disposition,
La fin de la mise à disposition interviendra en respectant un délai de prévenance d'un mois.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de MONTPELLIER.
Le Maire du BOULOU, Le Président,
François COMES François COMES,