Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 03 2013

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 03 2013 Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Josse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 03 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Banque, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 25 mars 2013

L’an deux mille treize, le vingt-cinq mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt et un mars deux mille treize, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes BUROSSE. DIOT. HAZARCA SAPARRART. MM. BENOIST. BERHOAGUE (arrivé à 18h55). CAZAUX. DE LA SALLE. LAHOUZE. PERRI. SANGLA. WAELES (arrivé à 18h50).

Absents excusés : M. GARBISU.

Absents : Mme COSCULLUELA.

Secrétaire de Séance : Mme BUROSSE.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du compte rendu de la séance du 11 février 2013. Sous réserve des mentions complémentaires suivantes, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le compte rendu de la séance du 11 février 2013 :

4-Election d’un quatrième Adjoint.

(…) Après en avoir délibéré,

Au terme d’un vote par 9 voix pour et 1 abstention : M. DE LA SALLE. Le Conseil Municipal

DÉCIDE de fixer à 3 postes le nombre d'Adjoints au Maire.

De fait, la Commission Municipale Scolaire Enfance Jeunesse sera animée conjointement par Mmes DIOT et HAZARCA SAPARRART.

3-Office de Tourisme. (à la demande de M. CAZAUX)

(…) Le Conseil Municipal

AFFIRME :

- Ne pas pouvoir ni vouloir supporter le fonctionnement financier de la structure qui découlerait du retrait des principaux partenaires.

- Sa volonté d’un Office de Tourisme dynamique sur le territoire du Pays Tyrossais.2

5-Personnel Communal – Recrutement. (à la demande de M. CAZAUX) M. le Maire informe le Conseil Municipal du recrutement de Mme Christine LAFARGUE au poste d’Agent de restauration responsable de l’office satellite au terme d’une procédure de recrutement menée en collaboration avec les services du Pôle Culinaire.

MM. WAELES et BERHOAGUE s’excusent de leur retard et se joignent à l’assemblée respectivement à 18h50 et 18h55.

2-Réforme des rythmes scolaires.

Rapporteurs : M. le Maire. Mmes DIOT et HAZARCA SAPARRART.

M. le Maire rappelle les différentes étapes de réflexion :

- rencontres avec l’équipe enseignante.

- réunion des élus en date du 30.01.2013 dans le but d’une réflexion commune par rapport au fonctionnement de l’ALSH.

- diverses réunions d’information des élus au niveau communautaire et départemental. - conseil d’école extraordinaire le 12.02.2013.

- réunion d’information des parents d’élèves le 28.02.2013. - réunion de la Commission Municipale Scolaire Enfance Jeunesse le 19.03.2013 : débat sur la réforme des rythmes scolaires et son application sur la Commune de JOSSE ; avis favorable avec nécessité de quelques ajustements.

Les incidences de la réforme et les changements afférents : - L’incidence sur l’ALSH impliquant l’accord des Maires pour une démarche commune sur les 4 Communes.

- L’incidence sur le personnel scolaire.

- L’accompagnement des enfants vers l’ALSH le mercredi midi : compétence de l’ALSH. - Pas de service de restauration sur la Commune de JOSSE le mercredi midi et donc aucune incidence sur l’emploi du temps d’Agent de Restauration.

- L’implication des collectivités sur l’amplitude périscolaire : TAP activités culturelles, sportives ou autres et APC activités pédagogiques complémentaires.

Sur les TAP, pourront être conjointement envisagées l’intervention des agents communaux titulaires des BAFA/BAFD, celle d’associations sportives, d’animateurs de l’ALSH et la mutualisation d’intervenants.

- L’élaboration d’un Projet Educatif Territorial (enfants de 3 à 18 ans) au niveau communautaire. - S’agissant du transport des enfants vers l’ALSH, une réflexion sera à engager pour réduire les coûts.

- La modification des taux d’encadrement : 1 encadrant pour 14 enfants de moins de 6 ans (1 pour 10 précédemment) et 1 encadrant pour 18 enfants de plus de 6 ans (1 pour 14 précédemment).

Force est de constater que l’équipe enseignante est investie et force de proposition.

M. le Maire présente les projets d’emploi du temps et plannings du personnel communal (surcoût estimé à ce jour à 5 200 € annuel avec une incidence pour 4 agents du service scolaire sur 5). S’agissant de projets, des ajustements sont encore à envisager notamment sur les plages horaires.

Sur l’éventualité de mettre en place des TAP payants, M. le Maire précise que les parents ne sont pas responsables de la réforme et qu’il semble donc difficile de leur faire supporter son coût. L’indice de fréquentation des TAP sera synonyme de réussite ou non de l’application de la réforme.

A la question du positionnement des 3 autres Communes adhérentes à l’ALSH, M. le Maire répond que seule la Commune de STE MARIE DE GOSSE a délibéré à ce jour en optant la mise en oeuvre de la réforme à compter de septembre de 2013 mais qu’il sera également proposé aux autres Conseils Municipaux de se prononcer en faveur de l’application dès 20133

Vu l’avis de la Commission Municipale Scolaire Enfance Jeunesse ; Considérant la position et les propositions de l’équipe enseignante de l’Ecole de JOSSE ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Au terme d’un vote par 9 voix pour et 2 abstentions : MM. CAZAUX et BERHOAGUE.

Le Conseil Municipal

DÉCIDE la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à compter de septembre 2013.

M. le Maire insiste sur le gros travail attendu de la Commission Municipale Scolaire Enfance Jeunesse auquel il serait opportun d’associer l’équipe enseignante, le personnel voire d’autres intervenants avant de conclure sur l’intérêt du « challenge à relever » car « c’est l’intérêt de l’enfant qui prime avant tout ».

3-Marchés publics : Marché à bons de commande pour la fourniture d’équipements de protection individuelle, de vêtements de travail d’hygiène pour les Communes et établissements publics du territoire de MACS constitués en groupement : Approbation des marchés.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes MACS, le CCAS de ST VINCENT DE TYROSSE, les Communes d’ANGRESSE, CAPBRETON, JOSSE, LABENNE, MAGESCQ, ST GEOURS DE MAREMNE, ST JEAN DE MARSACQ, ST MARTIN DE HINX, ST VINCENT DE TYROSSE, SOORTS-HOSSEGOR et SOUSTONS constitués en groupement par convention approuvée par chacune des assemblées délibérantes (cf. CM 25.06.2012), ont souhaité conclure un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture d’équipements de protection individuelle, de vêtements de travail d’hygiène, sans montants minimum ni maximum.

Afin de faire réaliser ces prestations, le coordonnateur a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché alloti

- Lot 1 : Equipements de protection individuelle.

- Lot 2 : Vêtements de travail.

- Lot 3 : Vêtements d’hygiène et de santé.

- Lot 4 : Vêtements de visualisation (lot réserve au sens de l’article 15 du CMP à des établissements et services d’aide par le travail, entreprises adaptées ou structures équivalentes).

Un avis d’appel public à la concurrence pour un marché sur procédure d’appel d’offres ouvert a été mis en ligne le 26.10.2012 sur les sites www.marchespublics.landespublic.org, et www.cc-macs.org, et transmis au BOAMP et au JOUE le 26.10.2012, avec date limite de réception des offres fixée au 7.12.2012 à 16h.

8 plis contenant 13 offres ont été enregistrés :

- LANDES PROFESSIONNEL (ST AVIT 40090) : lots 1.2.3 - MABEO (ANGLET 64600) lot 1 - FMS (ST GEOURS DE MAREMNE 40230) lot 4 - FRANCE SECURITE (BAYONNE 64100) lot 1 - DICKIES (HOSSEGOR 40150) lot 1 - QUINCAILLERIE PORTALET (MONT DE MARSAN 40003) lots 1.2.3 - AD SARRAT (ST PIERRE DU MONT 40281) lots 1.3 - GEDIVEPRO (MONTLUCON 03100) lot 2

La Commission d'Appel d'Offres instituée pour ce groupement s’est réunie le 12.02.2012. A l'issue de l’examen de l’analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres a décidé d’attribuer le marché à bons de commande pour la fourniture d’équipements de protection individuelle, de4

vêtements de travail d’hygiène pour des Communes et établissements publics du territoire de MACS constitués en groupement comme suit :

Lot 1 Equipements de protection individuelle

Attribué à : FRANCE SECURITE (BAYONNE 64100)

Lot 2 Vêtements de travail et de sécurité

Attribué à : QUINCAILLERIE PORTALET (MONT DE MARSAN 40003)

Lot 3 Vêtements d’hygiène et de santé

Attribué à : QUINCAILLERIE PORTALET (MONT DE MARSAN 40003)

Lot 4 Vêtements de visualisation

Attribué à : FMS (ST GEOURS DE MAREMNE 40230)

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 12.02.2012,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal

AUTORISE M. le Maire à signer les marchés avec les entreprises attributaires désignées ci-dessus.

4-Micro Crèche.

Rapporteur : M. le Maire.

Plan de financement.

L’étude de projet en cours a permis d’établir le plan de financement suivant :

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES Travaux 137 116.00 Subvention CAF 93 864.71 Maîtrise d’oeuve 15 768.34 Subvention Conseil Général 9 360.00 Mobilier 4 783.00 Subvention Réserve parlementaire 25 000.00 Matériel éducatif 2 688.68 Fonds de concours MACS 6 890.00 Jeux extérieurs 8 537.00

Total HT 168 893.02 Total Subventions 135 114.71

TVA 33 103.03 FCTVA 31 273.03 Fonds propres 35 608.31

Total TTC 201 996.05 Total 201 996.05

En réponse à la question de M. BERHOAGUE sur la capacité de la Commune à se doter d’une telle structure, M. le Maire expose que l’investissement est propre à la Commune de JOSSE mais que les charges de fonctionnement de la structure seront réparties entre les 4 Communes parties prenantes au projet à l’image du financement de l’ALSH intercommunal de ST JEAN DE MARSACQ.

Il insiste également sur le fait que ce projet est très attendu par les familles mais également en termes d’emploi (3 à 4 équivalents temps plein).

Vu l’exposé de M. le Maire,5

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 7.11.2011 et 16.07.2012, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement tel que présenté.

AUTORISE M. le Maire à poursuivre la réalisation de ce projet de création d’une micro-crèche dans les locaux vacants de l’ancienne Ecole Maternelle (rez-de-chaussée). AUTORISE M. le Maire à solliciter, auprès des services compétents, les subventions pour contribuer au financement de ce projet.

DELEGUE à M. le Maire tout pouvoir pour l’avancement de ce dossier et l’autorise à signer les pièces nécessaires.

Lors de ce débat, se référant à une publication récente qualifiant d’« usine à gaz » le montage financier du nouvel équipement scolaire, M. le Maire précise que l’élaboration d’un plan de financement et la recherche de subventions requièrent travail et investissement et qu’un tel montage financier ne fait pas appel à de nouvelles subventions. C’est le combat des élus dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales qui permet ce partenariat et les financements croisés avec un restant à charge de la collectivité porteuse du projet d’un minimum de 20% pour permettre aux petites collectivités de se doter d’équipements structurants qui demeureraient inaccessibles faute de ces financements.

La nouvelle école de JOSSE a ainsi été réalisée grâce à l’intervention de différents partenaires dont certains, bien que n’ayant pas compétence en la matière, font le choix d’aider les communes dans leurs investissements et, sans ces subventions, il n’y aurait pu y avoir cette école. Pour mémoire :

DGE 2010 : 86 400.00 €

DETR 2011 : 71 350.00 €

Réserve parlementaire : 19 129.22 €

Conseil Général : 198 710.53 €

CAF des Landes : 6 315.00 €

Fonds de concours MACS : 105 596.90 €

Soit un total de : 487 501.65 € soit 41 % du coût HT

Sans ces financements croisés, la Commune n’aurait perçu que 157 750 € (DGE 2010+DETR 2011).

L’équipe municipale a donc opté pour les financements croisés.

Signature Convention d’aide à l’investissement entre la CAF des Landes et la Commune de JOSSE.

Considérant que le partenariat avec la CAF des Landes et la subvention d’investissement de cette structure d’un montant de 93 865 € sur fonds nationaux DIPE (Dispositif d’Investissement en faveur de la Petite Enfance) pour les travaux, les achats de mobilier, de matériel éducatif et des jeux extérieurs, dans le cadre de la création d’une micro crèche, doit être régi par une convention d’aide à l’investissement « DIPE »,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’aide à l’investissement « DIPE » avec la CAF des Landes.6

5-ALPI : Acquisition de logiciels.

Rapporteur : M. le Maire.

Considérant les besoins en matière de gestion du service APS (inscription, facturation, bilan annuel…) ; Considérant les besoins à terme en matière de gestion du service de micro crèche ; Considérant que ces équipements sont subventionnés à 50 % par la CAF des Landes et à 25% par MACS ;

Vu l’offre établie par l’ALPI pour l’acquisition de logiciels de gestion des services aux familles ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE l’acquisition du logiciel DIABOLO (gestion du périscolaire). DÉLÈGUE à M. le Maire tout pouvoir concernant cette commande. AUTORISE M. le Maire à solliciter, auprès des services de la CAF des Landes et de MACS, les subventions pour contribuer au financement de cet équipement. DÉLÈGUE à M. le Maire tout pouvoir pour l’avancement de ce dossier et l’autorise à signer les pièces nécessaires.

6-ZA LA MARQUÈZE : Vente de lots.

Rapporteur : M. le Maire.

En préambule, M. le Maire informe le Conseil Municipal du début des travaux par M. GUILLAUME ainsi que de la signature de la promesse de vente avec M. Mme LE ROUX et M. Mme TORNARE.

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de lot sur l’extension de la ZA LA MARQUÈZE parvenue en Mairie :

M. Alcino DE CARVALHO et Mme Angélique BRAYER, entreprise de maçonnerie, domiciliés à ST JEAN DE MARSACQ, intéressé par le lot d’une contenance de 1300 m² en vue de la construction d’un entrepôt et d’une maison d’habitation.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE la vente d’1 des 2 lots restant d’une contenance d’environ 1300 m² à M. Alcino DE CARVALHO et Mme Angélique BRAYER, entreprise de maçonnerie, domiciliés à ST JEAN DE MARSACQ (40230), au prix de 49 € HT/m².

DÉLÈGUE à M. le Maire tout pouvoir concernant l’avancement de ces dossiers et l’autorise à signer les pièces nécessaires.

Considérant le défaut de suites données à leur demande initiale d’acquisition de lot par certains artisans et/ou commerçants (M. MASREVERY et M. SUK),

Le Conseil Municipal

DÉCIDE de classer sans suite les demandes de lots de M. MASREVERY et de M. SUK et de remettre à la vente les lots initialement réservés (cf. délibérations des 16.02.2012 et 26.11.2012).7

7-Irrigation.

Rapporteurs : M. le Maire. M. CAZAUX.

Marché d’acquisition, d’installation et de mise en service de matériel pour la Station d’irrigation.

M. CAZAUX expose que la Commune de JOSSE a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché pour l’acquisition, d’installation et de mise en service de matériel pour la Station d’irrigation.

Un avis d’appel public à la concurrence pour un marché sur procédure de MAPA a été mis en ligne le 1.03.2013 sur le site www.marchespublics.landespublic.org. 4 dossiers ont été retirés et 1 seule offre a été déposée auprès du Secrétariat de Mairie : ESPELETTE ELECTRICITE.

A ce jour, la Commission Irrigation étudie l’offre.

Financement.

La cotisation 2012 d’un montant de 162 €/ha s’avère élevé. Le recours à l’emprunt est envisagé pour un montant de 25 000 € avec différé de remboursement (1e annuité en 2014).

L’autofinancement en 2013 devrait s’élever entre 10 000 et 15 000 €.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE :

- d’autoriser M. le Maire à solliciter un prêt pour financer l’équipement de la Station d’irrigation.

8-Office de Tourisme.

Rapporteur : M. PERRI.

M. PERRI informe le Conseil Municipal des derniers débats et décisions concernant l’avenir de l’Office de Tourisme du Pays Tyrossais.

Suite aux discussions entre l’association et les Communes qui avaient initialement pris la décision de se retirer de l’Office de Tourisme, ces dernières sont finalement revenues sur leur décision initiale et il a été décidé la signature d’une convention.

La convention 2012 sera prochainement revue pour fixer les moyens financiers des Communes. Cette nouvelle convention prévoit de présenter les dépenses et recettes. Au regard des résultats fournis, la subvention de la Commune de JOSSE sera de 1 735 € en 2013 ; son versement interviendra sur demande écrite de l’Office de Tourisme.

9-Dissolution SIVU Médiathèque : Approbation de la répartition du compte de disponibilités et de l’actif et du passif transférés.

Rapporteur : M. le Maire.

Vu la délibération en date du 26.11.2012 validant la dissolution du SIVU Médiathèque ST JEAN/JOSSE ; Considérant que cette délibération n’évoque pas la répartition du compte de disponibilités et ne détaille pas l’actif et le passif transférés ;

Considérant l’observation des services de la DDFiP selon laquelle, pour permettre la dissolution du SIVU, il est nécessaire que les organes délibérants des Communes membres approuvent le tableau envoyé par le comptable public ;8

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal

APPROUVE le tableau dressé par le comptable public portant répartition du compte de disponibilités et détail de l’actif et du passif transférés au terme de la dissolution du SIVU Médiathèque ST JEAN/JOSSE.

10-SITCOM : Motion contre le projet de décret « Collecte des déchets des ménages ». Rapporteur : M. la Maire.

Il est exposé au Conseil Municipal que :

Le Ministère de l’Ecologie travaille depuis plusieurs mois à la refonte des règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. R2224-3 à R2224-29) qui régissent la collecte des déchets ménagers.

Ce projet soulève un certain nombre de questions.

La modification de la définition de la collecte en porte-à-porte, à savoir l’introduction d’une distance maximale de 15 mètres du conteneur à la limite de propriété condamne l’ensemble des collectivités à opter quasiment pour une collecte en bacs individuels.

Pour ce qui concerne le SITCOM, dont les collectes s’effectuent exclusivement en bacs de regroupement de 750 litres, il faudrait a minima doubler le nombre de conteneurs existants pour respecter l’article R.2224-24 concernant les zones agglomérées. Or, a contrario, le SITCOM développe depuis quatre ans, l’implantation de bacs de regroupement enterrés ou semi-enterrés de grandes capacités (5 m3).

Cette solution, qui recueille l’adhésion des usagers pour d’évidentes raisons esthétiques présente de nombreux avantages :

a) Optimisation des tournées : le regroupement limite les kilomètres parcourus et le nombre d’arrêts : économies de carburants, pérennité des véhicules, etc. b) Sécurisation des usagers :

Ex : l’implantation de points de regroupements à la sortie des lotissements protège les usagers du risque de circulation des camions de collecte.

c) Sécurisation des tournées et des points de collecte:

Ex : l’implantation d’un point de regroupement à l’entrée des impasses évite une marche arrière, manœuvre proscrite par la recommandation R437 de la CNAMTS.

A titre d’exemple, la Commune d’Hossegor (station balnéaire réputée et zone agglomérée), dans le cadre du réaménagement de son centre-ville, a opté pour la mise en place de 25 conteneurs enterrés (5m3) qui viendront en substitution d’une centaine de bacs de regroupement de 750 litres.

L’article R.2224-29-1 quant à lui condamne les collèges, les lycées, les supermarchés, les supérettes et bon nombre de restaurants, à utiliser les services de prestataires privés pour collecter leurs déchets.

En effet, dès l’instant où la collectivité a instauré la redevance spéciale (ce qui est le cas du SITCOM), et fait donc supporter au producteur de déchets d’activités économiques le coût de leur collecte et traitement, il n’y a aucune raison de changer la réglementation actuelle.

En résumé, une application stricto-sensu de ce décret remettrait en cause tout le travail fait par le SITCOM pour optimiser et sécuriser la collecte des déchets des ménages, avec une hausse prévisible de 30 à 40% des coûts de collecte et un impact négatif sur l’environnement (augmentation de l’empreinte carbone des collectes).

A noter également un certain nombre d’imprécisions sémantiques dans le texte qui stipule par exemple que « les déchets des ménages sont collectés en porte à porte, au moins une fois par semaine » Quels déchets ??? :

- les ordures ménagères résiduelles ?

- les emballages ?

- les encombrants ?9

Pour ces motifs, M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer contre le projet de décret relatif à la « collecte des déchets des ménages ».

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé ;

Vu le projet de décret relatif à la « collecte des déchets des ménages » visant à modifier les articles R2224-3 à R2224-29 du Code des Collectivités Territoriales ;

ADOPTE à l’unanimité la motion à l’encontre dudit projet, pour les motifs énoncés ci-avant. DIT que la présente motion sera notifiée à :

- M. le Préfet des Landes.

- Mmes et MM. les Députés et Sénateurs des Landes.

- M. le Président du Conseil Général des Landes.

- M. le Président de l’Association Départementale des Maires de France. - M. le Président de l’Assemblée des Communes de France. - MM. les Présidents des EPCI membres du SITCOM.

- M. le Président du Cercle National du Recyclage.

- MM. les Maires des Communes adhérentes aux EPCI membres du SITCOM. - MM. les Présidents des syndicats de collecte et de traitement des déchets ménagers des Landes.

11-TLE : Demande de remise gracieuse de pénalités.

Rapporteurs : M. le Maire. Mme BUROSSE.

Vu la demande de Mme Virginie RODRIGUEZ, domiciliée Résidence La Closerie 2bis Rue Ferdinand à ST PAUL LES DAX (40990) tendant à la levée des frais de pénalités relatifs à la TLE afférente au PC 040.129.06.D1012 pour un montant de 89.39 € ;

Considérant qu’en application de l’article L251 A du Livre des Procédures Fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxe, versements et participations d’urbanisme ;

Considérant la requête et la situation de Mme Virginie RODRIGUEZ ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE d’accorder la remise gracieuse des pénalités relatives à la TLE afférente au PC 040.129.06.D1012 pour un montant de 89.39 €.

Notification de la présente décision sera faite à l’intéressée et aux services de la Trésorerie de DAX Agglomération compétents en la matière.

12-Questions et informations diverses.

Réhabilitation Logement n°2 Maison LESSALLE : Subventions.

M. le Maire informe que, dans le cadre du projet de réhabilitation du logement n°2 Maison LESSALLE, des suites

Par courrier en date du 15.02.2013 en réponse à la demande de révision de la décision d’agrément PALULOS, il a été précisé par les services de l’Etat que « depuis 2011 l’aide de l’Etat en matière d’amélioration du parc locatif communal consiste en une subvention PALULOS de zéro euro ouvrant droit à un prêt à taux bonifié de la Caisse des dépôts et à l’APL pour les locataires. Désormais seules les opérations très sociales en construction neuve situées dans les zones de marché tendu peuvent bénéficier de subventions. Il ne m’est donc pas possible de répondre favorablement à votre demande. »

Le dossier portant demande d’aide au Conseil Régional est en cours d’instruction avant passage en commission en avril prochain.10

A l’occasion de ce point, Mme HAZARCA SAPARRART demande si tous les locataires sont à jour de leurs loyers et si les paiements s’effectuent dans les délais. M. le Maire évoque alors la situation d’impayés du bail LOUSTAOU et, au vu de l’indignation générale des membres du Conseil Municipal, les interroge sur l’attitude à adopter. Les membres du Conseil Municipal demandent la convocation des gérantes du commerce pour étudier très précisément leur situation.

Groupement de commandes Téléphonie mobile.

Les Communes et établissements publics du territoire de MACS constitués en groupement envisagent de conclure un marché à bons de commande en matière de téléphonie mobile. Il semble opportun de s’inscrire dans cette démarche pour anticiper un besoin futur.

Réception Retraite Viviane MORO.

A l’occasion du départ en retraite de Mme Viviane MORO, la Municipalité souhaite la remercier pour les nombreuses années passées au service de l’Ecole et de la Commune de JOSSE à l’occasion d’une réception en Mairie le 2.04.2013.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.