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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Charte utilisation moyens numeriques signee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Charte utilisation moyens numeriques signee)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
Communauté D D'AGGLOMERATIONEN PAYS
BASQUE
EUSKAL ElKargoa
CHARTE
D'UTILISATION
DES
MOYENS
INFORMATIQUES
ET
DES
OUTILS
NUMERIQUES Communauté d'Agglomération Pays Basque
CHARTE D’UTIEISATION DES MOYENS INFORMATIQUES ET DES OUTILS NUMERIQUES
1. INTRODUCTION nnnrnerrnerrrnenrnrennnrnrerrnenneeneeneennenenesnneneneeneneneneneneeneneneerennnnennensee 3
1,1. CONTEXTE ET ENJEUX inerte 3 1.2. OBJECTIF 1.3. PERIMETRE ET CHAMP D'APPLICATION nee 3
2 - LES RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION rennes seu 4 2.1. LES DROITS ET LES DEVOIRS DES UTILISATEURS
4.
2.2. LES DROITS ET LES DEVOIRS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 2,3. LES SANCTIONS een 6 2.4, LES ÉVOLUTIONS nee 7
3. LES POSTES INFORMATIQUES inner 7 4, LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE... 5. L'INTERNET sr nnnnnnennnennnenenenenennnnenneneeeninee 8 6. LE TÉLÉPHONE rrnrnerensrenenrnenrrennnenreennnnenenrnrrnennrnenenneneenenenenneneneeneneenieinennenenes 9 7, GLOSSAIRE inner 10 ANNEXES Janvier 2020
2 Communauté d'Agglomération Pays Basque
CHARTE D'UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES ET DES OUTILS NUMERIQUES
1. INTRODUCTION
1.1.
CONTEXTE ET ENJEUX
Les différents moyens informatiques et outils numériques offrent aux utilisateurs (agents ou élus) de la Communauté d'agglomération de formidables opportunités et une grande ouverture vers l'extérieur. Cette
ouverture peut apporter des améliorations importantes dans le travail et les usages
quotidiens si l’utilisation de ces moyens et outils est faite à bon escient et selon certaines règles. A l'inverse,
une mauvaise utilisation peut avoir des
conséquences
extrêmement graves en
termes d'atteinte éventuelle à la confidentialité, à l'intégrité et à la sécurité des données (virus, intrusions
sur
le
réseau
interne,
vols
de
données),
notamment
celles
à
caractère
personnel.
Si la prise de conscience du risque numérique progresse, elle reste encore insuffisante malgré les
dispositions
prises
par
la
Communauté
d'agglomération
pour sécuriser
son
système
d'information. L'élaboration d’une charte d'utilisation des moyens informatiques et des outils numériques et sa mise à disposition auprès des utilisateurs, sont indispensables dans toute entité dont les informations, données et activités s'appuient sur un système d’information.
1.2.
OBJECTIF
La charte a pour objectif principal de contribuer à la préservation de la sécurité du système d'information, en faisant de l'utilisateur un acteur essentiel à la réalisation de cet objectif. A ce titre,
la
charte précise
notamment les droits et devoirs
de
l'utilisateur,
à qui
incombe
une
utilisation
raisonnée
et
responsable
des
ressources
informatiques
et
technologiques
mises
à
disposition. Cette utilisation doit ainsi être compatible avec les impératifs de préservation du système d'information,
de bon
fonctionnement
des
services
et
les
droits
et
libertés
de
chacun
La charte formalise
les principales
règles
légales
et sécuritaires relatives à
l'utilisation
du
système d’information de la Communauté d'agglomération.
1.3.
PERIMETRE ET CHAMP D'APPLICATION
La présente charte s'applique à l'ensemble des utilisateurs, agents et élus, de la Communauté d'agglomération.
Elle
s'applique
également
à
tout
prestataire
extérieur
ayant
accès
aux
données
et
aux
outils
informatiques
de
la
Communauté
d'agglomération
(tout
contrat
avec
un
prestataire extérieur devra y
faire référence).
La présente charte aura donc une portée pour chaque utilisateur du système d’information de la Communauté
d'agglomération,
qu'il
soit
interne
ou
externe.
En
interne,
cette
charte
sera
transmise
à
chaque
agent
ou
élu
de
la
Communauté
d'agglomération
et
elle
sera
mise
à
disposition
sur
lintranet
de
la
Communauté
d'agglomération. Janvier
2020
3 Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
CHARTE
D'UTILISATION
DES
MOYENS
INFORMATIQUES
ET
DES
OUTILS
NUMERIQUES
Cette charte s'applique à : - l'ensemble des moyens et systèmes d’information et de communication qui sont la propriété de
l'établissement
et/ou
qui
sont
mis
à
la
disposition
des
utilisateurs
(ordinateurs
portables,
ordinateurs
fixes,
téléphones
mobiles,
tablettes,
stockage,
serveurs
et
applications)
à
des
fins
professionnelles
et/ou
tout
autre
nouveau
système
qui
serait
mis
en
place
;
- le
cas
échéant,
l'ensemble
des
moyens
et
systèmes
d'information
et
de
communication
qui
sont la propriété personnelle de l'utilisateur, et pour lesquels celui-ci a obtenu, auprès d’une personne
habilitée
(chef
de
service,
directeur
où
DSl),
une
autorisation
d'utilisation
dans
le
cadre de son activité professionnelle. 2.
LES
RÈGLES
GÉNÉRALES
D'UTILISATION
Chaque
utilisateur
est
supposé
adopter
un
comportement
raisonné
et
responsable,
s'interdisant
notamment
toute
tentative
d'accès
à
des
données
ou
à
des
sites
Web
qui
lui
seraient
interdits,
en
vertu
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
Tout utilisateur est responsable de l’utilisation qu'il fait des ressources informatiques, ainsi que du
contenu
de
ce
qu'il
affiche,
télécharge
ou
envoie
et
s'engage
à
ne
pas
effectuer
d'opérations
qui
pourraient
avoir
des
conséquences
néfastes
sur
le
fonctionnement
du
système
d'information
de
la
Communauté
d'agglomération.
Il
doit
en
permanence
garder
à
l'esprit
que
c’est
sous
le
nom
de
la
Communauté
d'agglomération
qu'il
se
présente
sur
Internet
et qu’il doit se porter garant de l'image de l'institution. Au
même
titre
que
pour
le
courrier,
le
téléphone
ou
la
télécopie,
chaque
utilisateur
est
responsable
des
messages
envoyés
ou
reçus,
et
doit
utiliser
la
messagerie
électronique
dans
le respect des missions et des fonctions qui lui sont dévolues et des règles élémentaires de courtoisie
et
de
bienséance.
21.
LES
DROITS
ET
LES
DEVOIRS
DES
UTILISATEURS
2.1.1
UN ACCÉS AUX RESSOURCES RÉGLEMENTÉ
Toute personne (agents et élus) travaillant au sein de la Communauté d'Agglomération est amenée
à
avoir
un
droit
d'accès
aux
systèmes
d'information.
Ce
droit
d'accès
est strictement
personnel et incessible.
2.1.2
UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE DES RESSOURCES
Les
ressources
informatiques
mises
à
disposition
constituent
un
outil
de
travail
nécessaire.
Au-delà
du
simple
bon
sens,
chaque
utilisateur
doit
adopter
une
attitude
raisonnée
et
responsable,
et
respecter
des
obligations
générales
de
confidentialité,
discrétion,
loyauté
et
vigilance. Chaque
utilisateur
respectera
les
règles
définies
sur
l'utilisation
des
ressources
et
en
particulier
:
e
Respecter l'intégrité et la confidentialité des données ;
+
Ne
pas
perturber
la
disponibilité
du
système
d'information
;
+
Ne pas stocker ou transmettre d'information portant atteinte à la dignité humaine ; Ne pas marquer les données exploitées d'annotations pouvant porter atteinte à la dignité humaine
ou
à
la
vie
privée
ou
aux
droits et
images
de
chacun ou
faisant
référence
à
une quelconque
appartenance,
à
une
ethnie,
religion,
race,
genre ou
nation
déterminée
(Règlement Général
sur
la
Protection
des Données,
RGPD,
en
application
depuis
le
25 mai
2018
et
loi
n°
78-17 du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers et
aux
libertés,
dite
loi
«
informatique
et libertés
actualisée)
;
Janvier
2020
4 Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
CHARTE
D'UTILISATION
DES
MOYENS
INFORMATIQUES
ET
DES
OUTILS
NUMERIQUES
+
Respecter
le
droit
de
propriété
intellectuelle
:non-reproduction
et/ou
non-diffusion
de
données
soumises
à
un
droit
de
copie
non-détenu,
interdiction
de
copie
de
logiciel
sans
licence d'utilisation ;
e
Ne
pasintroduire
de
«
ressources
extérieures
»
matérielles
ou
logicielles
qui
pourraient
porter
atteinte
à
la
sécurité
du
système
d'information
;
+
Respecter
les
contraintes
liées
à
la
maintenance du
système
d'information
;
+
Signaler
à
la
direction
des
systèmes
d'information
interne
toute
violation
ou
tentative
de
violation
suspectée
de
son
compte
informatique
et
de
manière
générale
tout
dysfonctionnement
;
e
Ne
jamais
confier
son
identifiant/mot
de passe
à
un
tiers
;
e
Ne
pas
installer,
copier,
modifier,
détruire
des
logiciels
sans
autorisation
;
+
Ne
pas
accéder,
tenter
d'accéder,
où
supprimer
des
informations
si
cela
ne
relève
pas
des tâches incombant à l'utilisateur ;
+
Respecter
les
procédures
préalablement
définies
par
la
Communauté
d'agglomération
afin
d’encadrer
les
opérations
de
copie
de
données
sur
des
supports
amovibles,
notamment
en
respectant
les
règles
de
sécurité.
Les
utilisateurs
amenés
à
accéder
à
des
données
à
caractère
personnel,
s'engagent
(conformément
aux
articles
34
et
35
de
la
loi
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés ainsi
qu'aux
articles
32
à
35 du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
du 27
avril
2016)
à prendre
toutes
précautions
conformes
aux
usages
et
à
l'état
de
l'art
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
afin
de
protéger
la
confidentialité
des
informations
auxquelles
ils
ont
accès,
et
en
particulier
d'empêcher
qu’elles
ne
soient
communiquées
à
des
personnes
non
expressément
autorisées
à
recevoir
ces
informations.
En
particulier,
les
utilisateurs
s'engagent
à
:
e
Ne
divulguer
des
données
qu'aux
personnes
dûment
autorisées,
en
raison
de
leurs
fonctions,
à
en
recevoir
communication,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées,
publiques,
physiques
ou
morales
;
+
Ne
faire
aucune
copie
de
ces
données
sauf
à
ce
que
cela
soit
nécessaire
à
l'exécution
des
fonctions
;
e
Prendre
toutes
les
mesures
conformes
aux
usages
et
à
l'état
de
l'art,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
afin
d'éviter
l’utilisation
détournée
ou
frauduleuse
de
ces
données
;
°
Prendre
toutes
précautions
conformes
aux
usages
et
à
l'état
de
l’art,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
pour
préserver
la
sécurité
physique
et
logique
de
ces
données
;
°
S'assurer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
que
seuls
des
moyens
de
communication
sécurisés seront utilisés pour transférer ces données
;
e
En
cas
de
cessation
des
fonctions,
restituer
intégralement
les
données,
fichiers
informatiques
et
tout
support
d’information
relatif
à ces
données.
2.1.3
CONFIDENTIALITÉ
DES
DONNES
PRODUITES
PAR
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
Les
données
produites
par
ou
pour
la
Communauté
d'agglomération
sont
confidentielles
et
propriétés
de
la
Communauté
d'agglomération.
Elles
ne
pourront
être
diffusées
qu'avec
l'accord
exprès
de
l'autorité
territoriale.
L'utilisation
de
ces
données
à
des
fins
personnelles
pourra être sanctionnée.
2.1.4
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DONNÉES
A
CARACTERE
PERSONNEL
Dans
le
cadre
de
ses
missions
de
service
public,
la
Communauté
d'agglomération
collecte
et
traite
des données
à caractère
personnel
(DCP).
Ces
traitements
répondent
à
des
règles
et
obligations
que chaque
agent
et
élu
doit
respecter
au
quotidien.
Janvier
2020
5 Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
CHARTE
D'UTILISATION
DES
MOYENS
INFORMATIQUES
ET
DES
OUTILS
NUMERIQUES
Une
organisation
concernant
la
mise
en
conformité
au
RGPD
a
été
définie
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération.
Un
délégué
à
la
protection
des
données
a
été
désigné
ainsi
qu'un
relai
informatique
et
libertés
et
des
référents
opérationnels
dans
les
directions
métiers.
Tout
traitement
comportant
des
DCP
ne
pouvant se
faire
que
dans
le
cadre
d’une
finalité
définie
et
déclarée,
chaque
agent
et
élu
doit
veiller
à
limiter
la
collecte
d'informations
strictement
nécessaires
à
la
finalité
du
traitement
concerné.
Cette
collecte
ne
peut
se
faire
à
l'insu
des
tiers
concernés.
Les
règles
de
la
collecte
des
données
à
caractère
personnel
(DCP)
à
observer
:
Respecter la finalité du traitement ; S'assurer
de
la
pertinence
des
données
collectées
;
Appliquer
des
règles
de
conservation
;
Appliquer
les
procédures
définies,
garantes
des
droits
des
personnes
(information,
accès,
opposition...etc.)
;
e
Mettre
en
œuvre
les
conditions
organisationnelles
et
matérielles
de
sécurité
et
confidentialité
des
données.
2.2.
LES
DROITS
ET
LES
DEVOIRS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
La
Communauté
d'agglomération
doit
veiller
à
la
disponibilité
et
à
l'intégrité
du
système
d'information.
En
ce
sens,
elle
s'engage
à
:
+.
Mettre
à
disposition
les
ressources
informatiques
matérielles
et
logicielles
nécessaires
au
bon
déroulement
de
la
mission
des
utilisateurs
;
+
Mettre
en
place
des
programmes
de
formations
adaptés
et
nécessaires
aux
utilisateurs
pour
une
bonne
utilisation
des
outils
;
°
Informer
les
utilisateurs
des
diverses
contraintes
d'exploitation
(interruption
de
service,
maintenance,
modification
de
ressources,
etc.)
du
système
d'information
susceptibles
d'occasionner
une
perturbation
;
°
Effectuer
les
mises
à
jour
nécessaires
des
matériels
et
des
logiciels
composant
le
système
d'information
afin
de
maintenir
le
niveau
de
sécurité
en
vigueur.
+
Respecter
la
confidentialité
des
«
données
utilisateurs
»
auxquelles
elle
pourrait
être
amené
à
accéder
pour
diagnostiquer
ou
corriger
un
problème
spécifique
;
°
Définir les règles d'usage de son système d'information et veiller à leur application.
Pour
des
nécessités
de
gestion technique,
garantir
la
sécurité
et
l'intégrité
des
ressources
matérielles
et
logicielles
de
l'établissement,
l’utilisation
de
ces
ressources
pourra
être
enregistrée,
analysée
et
contrôlée
dans
le
respect
de
la
législation
et
réglementation,
applicable.
2.3.
LES
SANCTIONS
La
loi,
les
textes
réglementaires
et
la
présente
charte
définissent
les
droits et
obligations
des
utilisateurs
des
moyens
informatiques
et
des
outils
numériques.
Le
non-respect
des
règles
fixées
par
la
loi
et/ou
les
règlements
et/ou
énoncées dans
la
présente
charte pourra
entraîner
le
retrait
du
droit d'utilisation
d’un
outil,
d’une
application
ou
d'un
matériel
informatique/téléphonique
et/ou
des
mesures
d'ordre
disciplinaire
et/ou
faire
l'objet
de
poursuites pénales.
En
outre,
tout
utilisateur
ne
respectant
pas
la
présente
charte
est
passible
de
mesures
qui
peuvent
être
internes
à
la
Communauté
d'agglomération
et/ou
de
sanctions
disciplinaires
proportionnelles à
la
gravité
des
manquements
constatés par
l'autorité
territoriale.
Janvier
2020
6 Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
CHARTE
D'UTILISATION
DES
MOYENS
INFORMATIQUES
ET
DES
OUTILS
NUMERIQUES
2.4.
LES
ÉVOLUTIONS
Avant
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
charte a
été
soumise
à l'avis
du
comité
technique
de
la
Communauté
d'agglomération
et
elle
a
été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
Elle
pourra
être
complétée
ou
modifiée
selon
les
mêmes
formes.
3.
REGLES
SPECIFIQUES
D'UTILISATION
DES POSTES
INFORMATIQUES
Un
ensemble
« matériels
- système
d'exploitation
- logiciels
» est
mis
à disposition
de
chaque
utilisateur
:
°
Matériels
: unité
centrale,
pc
portable,
tablettes,
écran,
clavier,
souris.
;
e
Système
d'exploitation
: Windows,
MAC
OS,
...
;
e
Logiciels:
pack
bureautique,
logiciels
de
communication,
logiciels
de
gestion,
applications
spécifiques, applications métiers.
Le
matériel
informatique
est
fragile,
chaque
utilisateur
doit
en
prendre
personnellement
soin.
Les
supports
amovibles
(CD
ROM,
clé
USB,
disques
durs
externes,
etc.)
provenant
de
l'extérieur
sont
soumis
à
un
contrôle
antivirus.
Toute
installation
logicielle
relève
de
la
DSI
et
est
à la
charge
de
la
personne
compétente,
désignée
par
l'autorité
territoriale
et
la
DSI.
En
cas
d'absence
momentanée,
l'utilisateur
doit
verrouiller
son
PC
(Ex.
: maintenir
enfoncées
les
touches
« Ctrl
+ Alt
+ Suppr
» et
cliquer
sur
« Verrouiller
l'ordinateur
»).
En
cas
d'absence
prolongée,
l'utilisateur
doit
quitter
les
applications
et
verrouiller
son
PC.
A
la
fin
de
sa
journée
de
travail,
l'utilisateur
doit quitter
les
applications,
arrêter
le
système
par
arrêt
logiciel,
éteindre
l'écran
et
tout
périphérique.
:
Un
premier
niveau
de
sécurité
consiste
à utiliser
des
mots
de
passe
sûrs
non
communiqués
à
des
tierces
personnes,
même
à des
collègues,
et
régulièrement
modifiés.
La mise
en
œuvre
du
système
de
sécurité
comporte
des
dispositifs
de sauvegarde
quotidienne
des
informations
(sauf
pour
celles
stockées
en
local
: disque dur
local,
clé
...).
L'utilisateur
doit
signaler
tous
dysfonctionnements
ou
anomalies
à
la
DSI.
L'utilisateur
doit
procéder
régulièrement
à l'élimination
des
fichiers
non-utilisés
et
à l'archivage
dans
le
but
de
préserver
la
capacité
de
mémoire
et
la
vitesse
de
restauration
en
cas
de
panne
majeure. 4,
REGLES
SPECIFIQUES
D'UTILISATION
DE
LA
MESSAGERIE
ELECTRONIQUE
L'utilisation
de
la
messagerie
est
réservée
à des
fins
professionnelles
où
syndicales
(dans
le
cadre
de
l'exercice
des décharges
d'activité
et
autorisations
spéciales
d'absence).
Néanmoins,
il est
toléré
un
usage
raisonné
et
modéré
de
celle-ci
pour
des
besoins
personnels
et
ponctuels.
La
lecture
des
courriers
électroniques
(courriels)
personnels reçus
durant
les
heures
de
travail
est
tolérée,
si
celle-ci
reste
occasionnelle.
L'utilisateur veillera
à ne
pas
ouvrir
les
courriels
dont
le
sujet
paraîtrait
suspect.
Les
courriels
à caractère
privé
et
personnel
doivent
être
identifiés
comme
« privé
» dans
l’objet
du
message
ou
dans
le
nom
du
répertoire
de
stockage.
Ils
sont
alors
couverts
par
le
secret
de
la
correspondance,
comme
les
conversations téléphoniques.
Afin
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
fonctionnement
du système de
messagerie,
les
données
de
connexion au
serveur
de
messagerie
pourront
être enregistrées.
L'utilisateur
s'engage
à
ne pas
envoyer,
en dehors des
services
de
la
Communauté,
des
informations professionnelles
nominatives
ou
confidentielles,
sauf
si
cet
envoi
revêt
un
caractère
professionnel.
Janvier
2020
7 Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
CHARTE
D'UTILISATION
DES
MOYENS
INFORMATIQUES
ET
DES
OUTILS
NUMERIQUES
L'utilisateur
soigne
la
qualité
des
informations
envoyées
à
l'extérieur
et
s'engage
à
ne
pas
diffuser
d'informations
pouvant
porter
atteinte
à la
dignité
humaine
ou
à la
vie
privée
de
chacun
ou
faisant
référence
à
une
quelconque
appartenance
à
une
ethnie,
religion,
race
ou
nation
déterminée. L'utilisateur
signera
tout
courriel
professionnel.
L'utilisateur doit
vérifier
la
liste
des
destinataires
et
respecter
les
circuits
de
l’organisation
ou
la
voie
hiérarchique
le
cas
échéant.
L'utilisateur
doit
éviter
de
surcharger
le
réseau
d'informations
inutiles.
Les
messages
importants
sont
à conserver
et/ou
archiver,
les
autres
à
supprimer.
Le
dossier
«
éléments
supprimés
»
doit
être
vidé
périodiquement.
En
cas
d'absence
prévisible,
l'utilisateur
devra
mettre
en
place
un
message
automatique
d'absence
indiquant
la
date
de
retour
prévue
et
désigner/autoriser
s’il
le
souhaite
un
autre
agent
du
service
à
consulter
sa messagerie.
En
aucun
cas,
l'utilisateur
n'indiquera
ses
codes
d'accès
à
une
tierce
personne.
Une
équivalence
juridique
peut
être
établie
entre
le
courrier
électronique
et
le
courrier
sur
support
papier
dans
les
conditions
déterminées
par
le
code
civil.
5.
REGLES
SPECIFIQUES
D'UTILISATION
D’'INTERNET
L'utilisation
d'Internet
est
réservée
à des
fins
professionnelles
où
syndicales
(dans
le
cadre
de
l'exercice
des
décharges
d'activité
et
autorisations
spéciales d'absence).
Néanmoins,
il est
toléré
en
dehors
des
heures
de
travail
un
usage
modéré
de
l'accès
à
Internet
pour
des
besoins personnels
à condition
que
la
navigation
n'entrave
pas
l'accès
professionnel.
L'utilisateur
s'engage,
lors
de
ses
consultations
Internet,
à
ne
pas
se
rendre
sur
des
sites
portant
atteinte
à
la
dignité
humaine
(pornographie,
pédopornographie,
apologie
des
crimes
contre
l'humanité
et
provocation
à
la
discrimination,
à
la
haine
ou
à
la
violence
à
l'égard
d'une
personne
ou
d'un
groupe de
personnes
à
raison
de
leur
origine
ou de
leur
appartenance
ou
non
à
une
ethnie,
une
nation,
une
race
ou
une
religion
déterminée).
Le
téléchargement
gratuit,
en
tout
ou
partie,
de
données
numériques
soumises
aux
droits
d'auteurs
ou
à
la
loi
du
copyright
(fichiers
musicaux,
logiciels
propriétaires,
etc.)
est
strictement
interdit. Le
stockage
sur
le
réseau
de
données
à caractère
non
professionnel
téléchargées
sur
Internet
est
interdit.
|
Tout
abonnement
payant
à
un
site
web
ou
à
un
service
via Internet
doit
faire
l'objet
d'une
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
et
s'inscrire
strictement
dans
le
cadre
professionnel. En
conformité
avec
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
pour
éviter
d'éventuels
abus,
les
accès
entrants
et
sortants
sont administrés
afin
de ne
laisser
passer
que
les
usages
professionnels,
syndicaux,
et
personnels
n’entravant
pas
l'accès
professionnel
(consultation
sites internet,
mails,
téléchargement
professionnels).
Tout
usage
non
autorisé
par
les
présentes
règles
pourra
faire
l'objet
d'une
dérogation
sur
demande,
si
celle-ci
n'intérfère
pas
avec
les
règles
de
bon usage
des
outils
informatiques,
et
la
qualité
de
service attendue.
L'autorité
territoriale
peut
procéder,
à
tout
moment,
à
l'enregistrement
des
données
de
connexions
pour
assurer
la
sécurité
et
le
bon
fonctionnement
des
applications
et
réseaux
informatiques,
à
l'exclusion
de
tout
traitement
permettant
le
contrôle
individuel
de
l’activité
des
agents. Janvier
2020
8 Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
CHARTE
D'UTILISATION
DES
MOYENS
INFORMATIQUES
ET
DES
OUTILS
NUMERIQUES
6.
REGLES
SPECIFIQUES
D'UTILISATION
DU
TÉLÉPHONE
L'utilisation
des
téléphones
fixes
et
portables
est
réservée
à des
fins
professionnelles.
L'utilisation
des
téléphones
portables
est
autorisée
depuis
et/ou
vers
l'Europe.
L'utilisation
des
téléphones
portables
est
interdite
depuis
et/ou
vers
l'étranger
(hors
Europe),
sauf
dérogation
expresse.
L'utilisation
des
téléphones
fixes
et
portables
à des
fins
personnelles
doit
rester
occasionnelle
et
discrète.
|
En
cas
d'absence,
l'utilisateur
doit
effectuer
un
renvoi
sur
le
poste
d’un
autre
agent
du
service
où
sur
l'accueil
téléphonique.
|
L'utilisateur
doit
veiller
à soigner
sa
présentation
lors
d’un
appel
pour
faciliter
son
identification
et/ou
son
service.
Afin
de
maitriser
les
dépenses
liées
à la
téléphonie,
l'autorité
territoriale
peut
procéder
au
contrôle
de
l'ensemble
des
appels
émis,
en
respectant
les
conditions
prévues
dans
la
norme
CNIL
simplifiée
N°
47
dans
l'attente
de
la
production
de
référentiels
RGPD.
Les
données
contrôlables
sont
les
suivantes
:
Numéros
de
téléphone
appelés
;
Services
utilisés
;
Opérateurs appelés
;
Nature
de
l’appel
(local,
départemental,
national, international)
;
Durée, date
et
heure
de
début
et
de
fin
d'appel.
Les
données
à caractère
personnel
relatives
à
l'utilisation
des
services
de
téléphonie
ne
peuvent
être
conservées
au-delà
du
délai
prévu
à l'article
L.
34-2
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
à savoir
un an
courant
à la
date
de
l'exigibilité
des
sommes
dues
en
paiement
des
prestations
des
services
de
téléphonie.
L'agent
qui
quitte
définitivement l'établissement
doit
préalablement,
s’il
en
était
détenteur,
restituer
le
matériel
confié
: unité
centrale,
pc
portable,
tablette,
téléphone
portable
etc.
La
présente
Charte a
été
approuvée par
délibération
du
conseil
communautaire
du
2
?
2
FEV:
2020
ssrnernntanee
nue
Foch
88507
Janvier
2020
g Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
CHARTE
D'UTILISATION
DES
MOYENS
INFORMATIQUES
ET
DES
OUTILS
NUMERIQUES
7. GLOSSAIRE SYSTEME
D'INFORMATION
:
Ensemble des éléments participant à la gestion, au traitement, au transport et à la diffusion de l'information au sein de l'établissement. RESSOURCES INFORMATIQUES :
e
les matériels ;
e
les
logiciels
et
les
procédures
;
+
les
données
et
les
fichiers.
INTERNET
:
Interconnexion mondiale de réseaux reposant sur un protocole appelé « Internet » et dont les applications les plus utilisées sont le courriel et les consultations de sites (Web). INTRANET
:
Utilisation
des
technologies
liées
à
Internet
au
sein
d’un
réseau
local.
Les
principaux
intérêts
sont de faciliter et de rendre plus conviviale l'accès aux données par l'utilisation du navigateur et de
la
messagerie
interne.
EXTRANET
:
On
peut
dire
que
c'est
un
«
Intranet
»
étendu
à
des
utilisateurs
extérieurs
qui,
n'étant
pas
situés sur le réseau local, seront soumis à un accès sécurisé. COURRIEL : Message électronique. RÉSEAU
:
Ensemble
d'ordinateurs
et
de
machines
informatiques
qui
communiquent
grâce
à
une
technique
commune
de
transmission.
PÉRIPHÉRIQUES
:
Matériels connectés à un poste de travail ou directement sur le réseau local (exemples
:
imprimante,
scanners...).
ADMINISTRATEUR : Membre du service informatique en charge des ressources informatiques.
|| est soumis au
secret professionnel en ce qui concerne les données personnelles ou confidentielles dont il pourrait être amené à prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. CONNEXION ENTRANTE ou SORTANTE : Flux
réseau
allant
respectivement
de
l'extérieur
(internet)
vers
l'intérieur
du
réseau
de
l'établissement,
ou du
réseau
interne
de
l'établissement
vers
l'extérieur
(internet).
Janvier 2020
10 Communauté d'Agglomération Pays Basque
CHARTE D'UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES ET DES OUTILS NUMERIQUES
ANNEXES A. TEXTES DE REFERENCES L'utilisateur doit respecter les obligations de réserve, de discrétion et de secret professionnel conformément aux droits et obligations des agents publics tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26
janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette
présente
partie
a
pour
objectif
d'informer
les
utilisateurs
des
textes
législatifs
et
réglementaires dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle
a
notamment
pour
objet
de
protéger
les
libertés
individuelles
susceptibles
d'être
menacées par l'utilisation de l'informatique. Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
:
Le
règlement
n°
2016/679,
dit
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données,
est
un
règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
Elle
interdit à
l'utilisateur d'un
logiciel
toute reproduction
de celui-ci
autre
que
l'établissement d'une copie de sauvegarde. Loi n° 2000-230 du
13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information et relative à la signature électronique Loi
n°
2004-575
du
21/06/2004
pour
la
confiance
dans
l'économie
numérique.
Elle
est destinée
à favoriser
le
développement du
commerce
par
Internet,
en
clarifiant
les
règles pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux. Code des relations entre le public et l'administration Code de la propriété intellectuelle Code
pénal
(articles
323-1
à
323-8 issus de la
Loi
n°
88-19
du
5 janvier 1988
relative
à
la
fraude informatique. Cette loi, dite de GODEFRAIN, vise à lutter contre la fraude informatique en réprimant :
—
Les accès ou maintien frauduleux dans un système d'information
—
Les atteintes accidentelles ou volontaires au fonctionnement
—
La falsification des documents informatiques et leur usage illicite
—
L'association ou l'entente en vue de commettre un de ces délits
Code pénal (article 432-9 relatif aux atteintes au secret des correspondances) Code civil (articles 1316-1 et 1367) LE DROIT DISCIPLINAIRE Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (art. 89 et 90) et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 (art. 6) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale. Décret n°88-45 du 15 février 1988 (art.36 et 37) relatif aux agents non titulaires. Décret n° 91-298 du 20 mars 1991
(art. 15) relatif aux agents à temps non complet.
Normes
CNIL simplifiées
NS-046
et
NS-047 dans
l'attente
de
la
production
de référentiels
RGPD. Janvier 2020
:
11 Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
CHARTE
D'UTILISATION
DES
MOYENS
INFORMATIQUES
ET
DES
OUTILS
NUMERIQUES
B. LE CODE PENAL Code
pénal
Livre
3
Titre
2
Chapitre
III
: Des
atteintes
aux
systèmes
de
traitement
automatisé
de
données.
Article 323-1
: (Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre
2000
en
vigueur
le
1er
janvier
2002)
«
Le
fait
d'accéder
ou
de
se
maintenir,
frauduleusement,
dans
tout
ou
partie
d'un
système
de
traitement
automatisé
de
données
est
puni d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15.000
euros
d'amende.
Lorsqu'il
en
est
résulté
soit
la
suppression
ou
la
modification
de
données
contenues
dans
le
système,
soit
une
altération
du
fonctionnement
de ce
système,
la
peine
est
de deux
ans
d'emprisonnement
et
de
30.000
euros
d'amende.
»
Atticle
323-2
: (Ordonnance
no
2000-916
du
19
septembre
2000
art.
3
Journal
Officiel
du 22
septembre
2000
en
vigueur
le
1er
janvier 2002)
«
Le
fait
d'entraver
ou de
fausser
le
fonctionnement
d'un
système
de
traitement
automatisé
de
données
est puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45:000
euros
d'amende.
»
Article
323-3
: (Ordonnance
no
2000-916
du 19
septembre
2000
art.
3 Journal
Officiel
du
22
septembre
2000
en
vigueur
le
1er
janvier
2002)
«
Le
fait
d'introduire
frauduleusement
des
données
dans
un
système
de
traitement
automatisé
ou
de
supprimer
ou
de
modifier
frauduleusement
les
données
qu'il
contient
est
puni
de
trois
ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
»
Article 323-4 : «
La
participation
à
un
groupement
formé
ou
à
une
entente
établie
en
vue
de
la
préparation,
caractérisée
par
un
ou
plusieurs
faits
matériels,
d'une
ou
de
plusieurs
des
infractions
prévues
par
les
articles
323-1
à
323-3
est
punie
des
peines
prévues
pour
l'infraction
elle-même
ou
pour
l'infraction la plus sévèrement réprimée. » Article
323-5
:
«
Les
personnes
physiques
coupables
des
délits
prévus
au
présent
chapitre
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1.
L'interdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus,
des
droits
civiques,
civils
et
de
famille,
suivant
les
modalités
de
l'article
131-26.
2.
L'interdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus,
d'exercer
une
fonction
publique
ou
d'exercer
l'activité
professionnelle
ou
sociale
dans
l'exercice
de
laquelle
où
à
l'occasion
de
laquelle
l'infraction
a
été
commise.
3.
La
confiscation
de
la
chose
qui
a
servi
ou
était
destinée
à
commettre
l'infraction
ou
de
la
chose
qui
en
est
le
produit,
à
l'exception
des
objets
susceptibles
de
restitution.
4.
La
fermeture,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus,
des
établissements
ou
de
l'un
ou
de
plusieurs
des
établissements
de
l'entreprise
ayant
servi
à
commettre
les
faits
incriminés. 5.
L'exclusion,
pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics.
6.
L'interdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus,
d'émettre
des
chèques
autres
que
ceux
qui
permettent
le
retrait
de
fonds
par
le
tireur
auprès
du
tiré
ou
ceux
qui
sont
certifiés. 7.
L'affichage
ou
la
diffusion
de
la
décision
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
131-35.
»
Article
323-6
:
«
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2,
des
infractions
définies
au
présent
chapitre.
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
1.
L'amende,
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38.
2.
Les
peines
mentionnées
à
l'article
131-39.
L'interdiction
mentionnée au 20 de
l'article
131-39
porte sur
l'activité
dans
l'exercice
ou à
l'occasion
de
l'exercice
de
laquelle
l'infraction
a été
commise.
»
Article
323-7
:
«
La
tentative
des
délits
prévus
par
les articles
323-1
à 323-3
est
punie
des
mêmes
peines. »
Janvier 2020
12