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Arrêté - 275 2022 at travaux de raccordement au re 769 seau e 769 lectrique au 4 rue de saverne du 18 au 26 aou 770 t 2022
Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 275 2022 at travaux de raccordement au re 769 seau e 769 lectrique au 4 rue de saverne du 18 au 26 aou 770 t 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE MOLSHEIM
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE
N° POL.CIRC -— 275/2022
Objet : Travaux de raccordement au réseau électrique
4 rue de Saverne
Du 18 au 26 août 2022
Nous, Maire de la Ville de MOLSHEIM,
VU
VU
VU
VU
VU
la Loi N°82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Régions, Départements et Communes ;
le décret N°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1,
L 2213-2, L 2213-4 et L 2542-2 ;
le Code de la Route ;
la demande présentée par l’entreprise FELDNER en date du 22 juillet 2022,
Considérant qu’en raison de travaux de raccordement au réseau électrique au 4 rue de Saverne, il appartient à l’autorité municipale de prescrire toute mesure destinée à préserver la sécurité des usagers des voies publiques de l’agglomération :
ARRETONS
Article 1: Pendant la période du 18 août 2022 à partir de 7h00 au 26 août 2022 à 18h00, le stationnement et la circulation rue de Saverne à hauteur de l’immeuble numéro 4 seront modifiés en raison de travaux de voirie.
Afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après
pourront être appliquées :
- Interdiction de stationner au droit du chantier,
- Limitation de la vitesse à 30 km/h,
- Chaussée rétrécie,
- Circulation des piétons interdite. Article2: La signalisation appropriée conforme au Code de la Route est mise en place par les soins et sous la responsabilité du pétitionnaire.
Article 3: Les infractions sont constatées par Procès Verbal et poursuivies conformément au droit applicable.
Article 4: Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Tribunal de proximité de MOLSHEIM
- Gendarmerie de MOLSHEIM
- Centre de Secours Principal de MOLSHEIM
- SELECT'OM
- Dernières Nouvelles d’ Alsace
- FELDNER SARL
- La ville de Molsheim, aux services :
> Communication
> Police Municipale
> Techniques
Fait à Molsheim, le 28 juillet 2022
Pour le M
Adjoint Délé
E x g 7e S L
MUNEhantal JEANPERT
ire,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux
devant le Maire. En l'absence de réponse à votre recours gracieux à l'expiration d’un délai de deux mois vous avez la
possibilité de former un recours contentieux (article R.421-2 du Code de justice administrative).
- La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux, dans les conditions prévues aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif de Strasbourg, sis 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG - Tel : 03 88 2123 23- courriel: greffe.ta-strasboure@juradm.fr.