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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 310 recueil des actes administratifs special du 22 octobre 2021
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 310 recueil des actes administratifs special du 22 octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-310
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021 Sommaire
Centre de détention de Tarascon /
13-2021-10-22-00002 - Délégation de signature gradés (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-10-18-00010 - Arrêté n° IAL-13056-09 modifiant l’arrêté n°
IAL-13056-08 du 21 janvier 2020 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
Martigues (2 pages) Page 6
13-2021-08-31-00018 - Arrêté portant déclassement de la parcelle cadastrée
AI 230 sur la commune d'Istres dans les BDR (1 page) Page 9
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée /
13-2021-10-21-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interdépartementale des routes Méditerranée (11 pages) Page 11
13-2021-10-21-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à
l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée (6 pages) Page 23
Maison Centrale d'Arles /
13-2021-10-22-00001 - DECISION N°8 - DELEGATION du 19 OCTOBRE 2021
(12 pages) Page 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2021-10-20-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté du 22 août 2018 portant
renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département
des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 43
13-2021-10-21-00002 - Arrêté portant adhésion de l'ASCO de dessèchement
du marais d'Arles et de l'ASA de Nourriguier au sein du SMGAS et la
modification de l''article 1 des statuts (8 pages) Page 46
13-2021-10-20-00010 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale des
Bouches du Rhône (3 pages) Page 55
2 Centre de détention de Tarascon
13-2021-10-22-00002
Délégation de signature gradés
Centre de détention de Tarascon - 13-2021-10-22-00002 - Délégation de signature gradés 3 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
raterriili
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
Le chef d'établissement
Madame CAILLAVEL Véronique
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par
l'administration pénitentiaire. .
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire.
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de
procédure pénale.
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de
l’application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant divers dispositions
du code de procédure pénale.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 : R.57-7-5 et R. 57-7-62 ;
Article 1:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame NAIKA épouse DURAND Mireille, en qualité de Major,
Madame MARTIN Séverine, première-surveillante
Monsieur DUPONT David, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur FAÏVRE D'ARCIER Patrice, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur GALLIEZ Jany, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur GASPARD Gauthier, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur GAUBIAC William, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur GUERROUM Ali, premier-surveillant
Monsieur JARDINO Nicolas, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur LE GUEN Fabrice, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur N'DIAYE Souleymane, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur PELLERIN Denis, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur PICCINI Xavier, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur SALLE Marc, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur SALMANI Fouad, premier-surveillant
Centre de Détention
BP 382/82
13 158 Tarascon Cedex
Téléphone : 04.90.99.10.00
Télécopie : 04.90.99.10.14
Centre de détention de Tarascon - 13-2021-10-22-00002 - Délégation de signature gradés 4 aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées ci-
dessous :
Vie en détention
- Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24
- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93
- Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire D.370
- Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d'objets, substances, outils dangereux ou
vêtements lui permettant et pouvant permettre Un suicide, une agression ou une évasion Art 5 RI
- Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79
- Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue Art 7-I] RI
- Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d'un transfert ou d'une extraction Art 7-Ii RI
Discipline
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18
A Tarascon,
Le 22 octobre 2021
Le Chef d'établissement
Madame CAILLAVEL Véronique
« signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2021-10-22-00002 - Délégation de signature gradés 5 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-10-18-00010
Arrêté n° IAL-13056-09
modifiant l’arrêté n° IAL-13056-08 du 21 janvier
2020
relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de
Martigues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-18-00010 - Arrêté n° IAL-13056-09 modifiant l’arrêté n° IAL-13056-08 du 21 janvier 2020 6 Ex PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° IAL-13056-09
modifiant l’arrêté n° IAL-13056-08 du 21 janvier 2020
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de
Martigues
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° IAL-13056-08 du 21 janvier 2020 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Martigues ;
VU l’arrêté du 15 décembre 2020 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d’incendie de forêt sur la commune de Martigues ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2021-06-10-01 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’Issernio, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'acte relatif à l'information des acquéreurs et des locataires ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-14-014 du 14 juin 2021 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-18-00010 - Arrêté n° IAL-13056-09 modifiant l’arrêté n° IAL-13056-08 du 21 janvier 2020 7 ARRÊTE
Article premier : le document d’information communal (DCI) de la commune de Martigues joint à l’arrêté du 21 janvier 2020 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Martigues, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Martigues, en direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département à l’adresse suivante : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/L- Information-Acquereur-Locataire.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Martigues et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du- Rhône.
Article 4 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Martigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 18 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service urbanisme et risques
SIGNE
Julien Langumier
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-18-00010 - Arrêté n° IAL-13056-09 modifiant l’arrêté n° IAL-13056-08 du 21 janvier 2020 8 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-08-31-00018
Arrêté portant déclassement de la parcelle
cadastrée AI 230 sur la commune d'Istres dans
les BDR
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-31-00018 - Arrêté portant déclassement de la parcelle cadastrée AI 230 sur la commune d'Istres dans les BDR 9 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant déclassement de la parcelle cadastrée AI 230 sur la commune d’ISTRES dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2111-1 et l’article L 2141-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone Défense et Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral numéro 13-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan CORDIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AI 230 sur la commune d’ISTRES est propriété de l’État ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AI 230 sur la commune d’ISTRES n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public.
ARRÊTE
Article premier : La parcelle cadastrée AI 230, pour une contenance de 2 ares 26 centiares issue de l’assiette foncière d’un ancien canal, située sur la commune d’ISTRES (ZAC des Cognets), dans le département des Bouches-du-Rhône est désaffectée et déclassée du domaine public de l’État.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 31 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-31-00018 - Arrêté portant déclassement de la parcelle cadastrée AI 230 sur la commune d'Istres dans les BDR 10 Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
13-2021-10-21-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 11 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020, nommant Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 12 A R R Ê T E
Article 1er : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par :
Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge de l’Exploitation.
Monsieur Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l’ingénierie.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de ses adjoints, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Arnold BALLIERE, secrétaire général.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décision signée par le directeur pour assurer leur intérim.
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Direction (DIR)
Directeur Adjoint Exploitation
Directeur Adjoint Ingénierie
LEFEVRE James
LEROUX Stéphane
I à V
I à V
Secrétariat Général (SG)
Secrétaire Général
Secrétaire Générale Adjointe
Chef du pôle Immobilier-Logistique et
Commande Publique (ILCP)
Responsable du pôle Commande
Publique
Responsable du pôle informatique et
téléphonie
Conseil Juridique
Responsable Centre financier et moyens
généraux
Communication et relations usagers
Cheffe du pôle Gestion des Emplois et
des Compétences (GEC)
Adjointe à la cheffe du pôle GEC
BALLIERE Arnold
DELORME Magali
GUESNIER Thomas
BENHARIRA Camel
LEVASSEUR Frédéric
COUPAT Christophe
DELDON Pauline
MOUCHAOUCHE Amina
CILPA Jacqueline
KHOSIASHVILI Lydia
I à V
En cas d’empêchement du Secrétaire
Général: I (hors I-m) à V
I-i-1a, I-i-10, III
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, II, V
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2,
IV
En cas d'absence ou empêchement de la
cheffe du pôle GEC: I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c,
I-i-3 à 7, I-j-1 et 2, IV
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 13 FONCTION NOM /PRÉNOM DOMAINE
Service Prospective (SP)
Cheffe du SP HACHE Véronique I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
Service Politiques de l’Exploitation et Programmation (SPEP)
Chef du SPEP
Adjointe au chef de SPEP
Cheffe du pôle conservation du
patrimoine
Chef du pôle pathologie des ouvrages
d'art
Cheffe du pôle programmation et
missions transversales
Cheffe du pôle service à l'usager
DREZET Alix
GUESSET Alexandra
CAULET Pauline
MANSUELLE David (p.i.)
AMROUCHE Chafia
CUSUMANO Vincent
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du SPEP : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
District Urbain (DU)
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Cheffe du DU
Adjoint au chef du DU
Cheffe du Bureau Administratif
Chef du Bureau de Coordination
Chef du CEI de Lavéra
Chef du CEI de St Martin de Crau
Chef du CEI de la Garde
Chef du Centre Autoroutier de
Marseille (CAM)
Adjoint au chef du CAM
CAM chef du CEI A7 Septèmes
CAM chef du CEI A50 Clérissy
CAM adjoint chef du CEI A50 Clérissy
CAM chef du CEI A55 St-Henri
CAM chef du CEI A51 Aix
THOMINES Marie
CANAC Matthieu
DELOR Elodie
PASCAL Frédéric
VELLA Michel
FABRE Emmanuel
BATTISTINI Hervé
FOUQOU Bruno
PELLET Michel
MICHEL Philippe
THIERY Frédéric
CHABOT Christophe
DELVIGNE Jean-Luc
BUCLON Patrick
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement de la
cheffe du DU : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
En cas d'absence ou empêchement du chef
du CAM : I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 14 FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Responsable du pôle maintenance
polyvalente du DU
Chef du Centre d'Ingénierie et de
Gestion du Trafic (CIGT)
CIGT responsable PC
CIGT adjoint au responsable PC
CIGT Cheffe pôle maintenance
ROVERE Jean-Luc
CANAC Matthieu
GAVAZZI Véronique
MASSET Thomas
TAILLANDIER Catherine
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
En cas d'absence ou empêchement du
responsable du PC : I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District des Alpes du Sud (DADS)
Chef du DADS
Adjoint au chef du DADS
Cheffe du Bureau Administratif
Chef du PC
Responsable de la coordination des CEI
Chef du CEI de Digne
Chef du CEI de St-André
Cheffe du CEI de l'Argentière
Chef du CEI d'Embrun-Chorges
Chef du CEI de St-Bonnet-Gap
Chef du CEI de la Mure
MONIS Guillaume
HOAREAU Pascal
BONNIOT Christiane
ROBERT Pierre
BAUMANN Michèle
MAGAUD André
LEONARD Thierry
TURIN Muriel
LAKHAL Isabelle
GOURY Geoffrey
JACQUET Serge
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
de DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District Rhône-Cévennes (DRC)
Chef du DRC
Adjoint au chef du DRC
Chef du Bureau Administratif
Responsable du Pôle Exploitation
Chef du CEI de la Croisière
Adjoint au chef du CEI de la Croisière
Chef du CEI des Angles
Régis VALDEYRON
ANTOLIN Y VEGA
CHAMBONCEL Cyril
VINCENTI Christian
FORTUNE Francis
MAZAURIN Yannick (pi)
PIC Jean
MAZAURIN Yannick
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
de DRC : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 15 FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Chef du CEI du Grand-Combien
Adjoint au chef du CEI du Grand-
Combien
Chef du CEI Boucoiran
Chef du CEI Aigues Vives
MAGNE Didier
CELLIER Gil
RUOT David
GLEYZE Olivier
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
Service d'Ingénierie routière de Marseille (SIR13)
Chef du SIR13
Adjoint au chef du SIR 13
Cheffe du Bureau Administratif
Chefs de projets / RDO
CORDIER Cyrille
BEN HAMER Karim
ARNOUX Léna
ARBAUD Alain
JAMET Astrid
MARQUAT Patrick
BUI Nhat-Minh
PERUCHON Jean-Eric
FAR Tarek
KHERBACHE Zaher
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du SIR : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Service d'Ingénierie routière de Mende-Montpellier (SIR2M)
Chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable de la cellule foncière
Chef du bureau d’études routes
Chef du bureau d’études ouvrages d'art
Chefs de projet
LEVASSORT Vanessa
PRADEN Daniel
CLEMENT Thierry
NADAL Mauricette
BOUDOT Christophe
PORTAL Christophe
MELIN Delphine
RANC Maxime
MARTY Frédric
BONNET Michaël
COUDEYRE Patrick
FONTANIER Pierre
GRASSET Olivier
ORANGE Soizic
PASCAL Régis
SAMRI Hamid
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du SIR : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du SIR : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 16 Article 3 : Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs. Le précédent arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental
des Routes Méditerranée
SIGNE
Denis BORDE
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 17 ANNEXE – CHAMPS DÉLÉGUÉS
I - GESTION DU PERSONNEL
I - a Dispositions générales
a 1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire,
dans les limites énoncées par le décret portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé du réseau routier national
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
I – b Commission administrative
Organisation des élections des commissions paritaires
compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée
et des représentants aux commissions consultatives.
Constitution de ces commissions
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I – c Recrutement, nomination et affectation
I c 1 Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 2 Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997 Arrêté du 30 mai 1997
I c 3 Recrutement de personnels handicapés dans les corps
d’agents et d’adjoints administratifs et de dessinateurs.
Décret n° 95-979 du 25 août 1995
I c 4 Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires
dans les corps d’agents et d’adjoints administratifs et de
dessinateurs.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 5 Nomination et gestion des agents des travaux publics Décret n°66-901 du 18 novembre 1966
I c 6 Nomination, mutation et avancement d’échelon des
contrôleurs des travaux publics de l’Etat.
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié
I c 7 Nomination et gestion des agents d’exploitation et chefs
d’équipes d’exploitation des travaux publiques de l’Etat.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I c 8 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers
des parcs et ateliers
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
I c 9 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires lorsque
cette mesure n’entraîne ni changement de résidence ni
modification de la situation des intéressés au sens de
l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition
valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi
que pour les attachés d’administration et les ITPE.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 10 Affectation à un poste de travail des agents recruté sous Règlements locaux et nationaux.
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 18 contrat de toutes catégories.
I c 11 Gestion des personnels non titulaires et des ouvriers
auxiliaires de travaux.
Directives générales ministérielles des 2
décembre 1969 et des 29 avril 1970
I – d Notation et promotion
I d 1 a) Notation,
b) Répartition des réductions d'ancienneté, majoration
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de
catégorie C administratifs et dessinateurs.
Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
national, promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur.
Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
I – e Sanctions disciplinaires
I e 1 Décision prononçant une sanction du premier groupe pour
les personnels de catégorie B.
Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes
pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et
dessinateurs.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I e 2 Suspension en cas de faute grave pour les fonctionnaires
de catégorie c administratifs et dessinateurs.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article
30
I - f Positions des fonctionnaires
I f 1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories
A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988
et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(articles 42 et suivants)
I f 2 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de
service national actif.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
I f 3 Mise en position de congé parental des fonctionnaires
(administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires
de catégorie C.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article
54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986
I f 4 Détachement et intégration après détachement des agents
de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que
ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.
Réintégration de ces agents après détachement.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
I – g Cessations définitives de fonctions
I g 1
I g 2
Décision portant cessations définitives de fonctions pour les
fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou
dessinateurs) :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décision portant cessations définitives de fonctions pour les
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 19 agents d’exploitation et chefs d’équipes d’exploitation des
travaux publics de l’Etat :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois
I h 1 Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration à temps plein à l'issue de cette période.
Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations.
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié.
I h 2 Admission au bénéfice de la cessation progressive
d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
modifié
I h 3 Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la
circulaire en date du 7 juin 1971 de M. le ministre des
Transports, de l'Equipement et du Tourisme. une activité
extra-professionnelle et occasionnelle concernant:
- l'enseignement donné dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée.
- les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action en
justice, par des tribunaux judiciaires ou administratifs.
Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du
7 juin 1971
I – i Congés et autorisations d'absence
I i 1 Octroi aux fonctionnaires des catégories A,B,C et D des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°
84-16 du 11 janvier1984, à l'exception des congés de
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des
fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation professionnelle,
formation syndicale et organisation syndicale
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin
1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
I i 2 Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des
départements d'Outre Mer
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
I i 3 Octroi de congés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946
I i 4 Octroi d'un congé de paternité en application de l'article
34-5° de la loi n° 84-16 introduit par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
2001.
I i 5 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.
Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014
I i 6 Autorisation spéciale d’absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents de catégorie A, B et C.
Décret n° 95-179 du 20 février 1995
I i 7 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en
application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour
l'application du statut de la fonction publique aux
fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de
Instruction n° 7 du 23 mars 1950
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 20 celles qui sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite
instruction
I i 8 Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article
47.
I i 9 Congé de formation professionnelle des agents de
catégorie c (administratifs et dessinateurs)
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié.
I i 10 Autorisation d’absence pour soigner un enfant malade ou
en assurer momentanément la garde
Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet
1982
I - j Accidents de service
I j 1 Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2° Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
I j 2 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire
I k 1 Décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant droit à NBI
- actes individuels d'attribution
Décret no91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels
du ministère de l’équipement, du logement,
des transports et de l’espace
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d’attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels
du ministère de l’équipement, des
transports et du logement
I k 2 Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Décret n° 71-434 du 29 avril 1971 modifié
I – l Ordres de mission
I-l 1 Etablissement des ordres de mission des agents sur le
territoire national
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I-l 2 Etablissement des ordres de mission des agents pour les
missions internationales de moins d'une journée.
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I – m Maintien dans l’emploi
I m Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de
grève.
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
II - RESPONSABILITÉ CIVILE
Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)
Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 21 Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l’Etat du fait d’accidents de circulation
Arrêté du 30 mai 1952
III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
Conventions de location Code du Domaine de l'Etat art R 3
Tous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis
à la DIRMED
Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou
aliénation) sous réserve de l'accord du service des
domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
IV – AMPLIATIONS
IV a Ampliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des
actes administratifs relevant des activités du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
V – CONTENTIEUX
V a Mémoires en défense de l’Etat et présentation
d’observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,
des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V b Mémoires en défense de l’Etat et présentation
d’observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V c Mémoires en défense de l’Etat et présentation
d’observations orales dans le cadre des recours concernant
les actes, conventions et marchés publics passés par la
DIRMED dans le cadre de ses domaines de responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V d Mémoires en défense de l’Etat et présentation
d’observations orales dans le cadre des recours concernant
des opérations dans lesquelles la DIRMED a assuré une
mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de
conduite d’opération.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V e Saisine du Ministère Public et présentation d'observations
écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les
infractions aux codes de l'environnement, de la construction
et de l'habitation et de la voirie routière
VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
VI a
Approbation des opérations d'investissement routier
faisant l'objet d'une approbation déconcentrée Instruction gouvernementale du 29 avril 2014
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 22 Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
13-2021-10-21-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l’exercice des compétences
d’ordonnateur secondaire délégué et de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Vu Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) et d’Ordonnateur Secondaire (OSD) ;
Vu Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code la commande publique ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
1
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction 24 Sur proposition du secrétaire général :
A R R Ê T E
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. James LEFEVRE, directeur adjoint en charge de l’Exploitation, et Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l’Ingénierie, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur et des directeurs adjoints, délégation de signature est donnée à M. Arnold BALLIERE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
Article 3 :
Subdélégation de signature relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire est donnée aux responsables des centres de coûts suivants :
● Mme Véronique HACHE, cheffe du Service Prospective (SP),
● M. Alix DREZET, chef du Service des Politiques de l'Exploitant et de la Programmation (SPEP),
● M. Cyrille CORDIER, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille, ● M. Vanessa LEVASSORT, cheffe du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende- Montpellier,
● M. Régis VALDEYRON, chef du District Rhône Cévennes (DRC), ● Mme Marie THOMINES, cheffe du District Urbain (DU),
● M. Guillaume MONIS, chef du District des Alpes du Sud (DADS), à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l’exercice d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes (y compris la signature des ordres de mission et état de frais).
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décision pour assurer leur intérim.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau annexé au présent arrêté à l’effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux, fournitures ou services passés dans le cadre de leurs attributions et compétence, dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils figurant dans ledit tableau pour chacun de ces agents.
Délégation de signature est donnée aux chefs de service pour signer les actes de consultation et d’exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière (notamment ordre de service de démarrage des prestations ou de lancement de phase, décision de réception partielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel que soit le montant du marché auquel ils se rapportent.
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décision pour assurer leur intérim.
2
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction 25 Article 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Marseille, le 1er octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée,
SIGNE
Denis BORDE
3
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction 26 Annexe : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande.
4
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction 27 LD'ITIIIITIIII
Annexe du 1er septembre 2021: Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande
Page 1
Service Non et prénom Fonction Entité ou lieu Observation
SG Arnold BALLIERE Secrétaire général SG 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Magali DELORME Secrétaire générale adjointe SG 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Thomas GUESNIER ILCP Pauline DELDON Responsable Centre financier et moyens généraux ILCP Frédéric LEVASSEUR Responsable du pôle informatique ILCP Jacqueline CILPA Responsable de l'unité GEC Lydia KHOSIASHVILI GEC Christophe COUPAT CJ Jérémy GERARD Conseil en prévention STPRP Amina MOUCHAOUCHE Communication et relations usagers COM SP Véronique HACHE SP 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) SPEP Alix DREZET Chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Alexandra GUESSET SPEP 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SPEP Chafia AMROUCHE PPMT Pauline CAULET Responsable du pôle PCP David MANSUELLE PPOA Vincent CUSUMANO PSU
David MANSUELLE SPEP
SIR13 Cyrille CORDIER Chef du service SIR13 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Karim BEN HAMER Adjoint au chef du service SIR13 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR13 Léna ARNOUX Responsable du bureau administratif SIR13 SIR2M Vanessa LEVASSORT SIR2M 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Thierry CLEMENT Adjoint au chef de service Montpellier 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M Daniel PRADEN Adjoint au chef du service Mende 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M Mauricette NADAL Responsable du bureau administratif Montpellier Christophe BOUDOT Responsable de la cellule foncière Mende DADS Guillaume MONIS DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Pascal HOAREAU Adjoint au chef du district DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DADS Michèle BAUMANN DADS Christiane BONNIOT Responsable du bureau administratif BA Thierry LEONARD Saint-André les Alpes André MAGAUD Digne Muriel TURIN L’Argentière Pierre ROBERT Responsable du PC Gap Isabelle LAKHAL Embrun – Chorges Responsable travaux Embrun – Chorges Geoffrey GOURY Saint Bonnet – Gap Serge JACQUET La Mure
Légende : TRV : pour les marchés de travaux ; FS : pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE : en cas d’absence ou d’empêchement ;
Montant Hors Taxes du
Marché public inférieur à
Montant Hors Taxes du bon
De commande inférieur à
90 000 €
90 000 €
Responsable de l’unité 40 000 € 40 000 € 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
4 000 € 4 000 €
Adjointe au responsable de l'unité 4 000 € 4 000 € Conseiller juridique 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Cheffe du service 90 000 €
Adjointe au chef du service
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle (pi.) 25 000 € 25 000 € Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
Chef de projet système d’information entretien -
exploitation 25 000 € 25 000 € 90 000 €
90 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du service 90 000 € 90 000 €
90 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du district 90 000 € 90 000 €
Coordinatrice des CEI 40 000 € 40 000 € 4 000 € 4 000 €
Responsable du CEI 25 000 € 25 000 € Responsable du CEI 25 000 € 25 000 € Responsable du CEI 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €
Responsable du CEI 25 000 € 25 000 € Jean-Claude MARGAILLAN 25 000 € 25 000 € Responsable du CEI 25 000 € 25 000 € Responsable du CEI 25 000 € 25 000 €
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction 28 Annexe du 1er septembre 2021: Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande
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Service Non et prénom Fonction Entité ou lieu Observation
DRC Régis VALDEYRON DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DRC
Francis FORTUNE Nîmes Eric PERRICAUDET Nîmes Yannick MAZAURIN Les Angles Mickaël ROUX Adjoint au chef de CEI Les Angles Yannick MAZAURIN La Croisière Jean PIC Adjoint au chef de CEI La Croisière Didier MAGNE Responsable du CEI La Grande Combe Gil CELLIER Adjoint au chef de CEI La Grande Combe David RUOT Responsable du CEI Boucoiran-Nozières Christian VINCENTI Responsable du bureau administratif Nîmes Olivier GLEYZE Responsable du CEI Aigues Vives DU Marie THOMINES DU 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Matthieu CANAC Adjoint au chef du district et responsable du CIGT CIGT 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DU Véronique GAVAZZI CIGT Catherine TAILLANDIER CIGT Jean-Luc ROVERE Toulon Elodie DELOR Responsable du bureau administratif BA Frédéric PASCAL Responsable du bureau de coordination BDC Bruno FOUQOU CAM Michel PELLET CAM EAE du chef du CAM Jean-Luc DELVIGNE Responsable du CEI A55 – Saint Henri Frédéric THIERY Responsable du CEI A50 – Clérissy Christophe CHABOT Adjoint au responsable du CEI A50 – Clérissy Patrick BUCLON Responsable du CEI
Philippe MICHEL Responsable du CEI
Hervé BATTISTINI Responsable du CEI La Garde Michel VELLA Responsable du CEI Lavéra Emmanuel FABRE Responsable du CEI Saint Martin de Crau
Légende : TRV : pour les marchés de travaux ; FS : pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE : en cas d’absence ou d’empêchement ;
Montant Hors Taxes du
Marché public inférieur à
Montant Hors Taxes du bon
De commande inférieur à
Chef du district 90 000 €
Cyril ANTOLIN Y VEGA
CHAMBONCEL
Adjoint au chef du district 90 000 €
Responsable du Pôle Exploitation 40 000 € 40 000 € Coordinateur des CEI 40 000 € 40 000 € Responsable du CEI 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI, par intérim 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
40 000 € 40 000 €
Cheffe du district 90 000 € 90 000 €
Responsable du PC 25 000 € 25 000 € Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 € Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €
40 000 € 40 000 €
Responsable du centre autoroutier 40 000 € 40 000 € Adjoint au responsable du centre autoroutier 40 000 € 40 000 € 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
A 51 – Aix 25 000 € 25 000 € A7 – Septèmes 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-10-21-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction 29 Maison Centrale d'Arles
13-2021-10-22-00001
DECISION N°8 - DELEGATION du 19 OCTOBRE
2021
Maison Centrale d'Arles - 13-2021-10-22-00001 - DECISION N°8 - DELEGATION du 19 OCTOBRE 2021 30 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
MAISON CENTRALE D'ARLES
La Directrice Arles, le 19 octobre 2021
Décision portant délégation
Décision n°08/2021 en date du 19/10/2021 portant délégation de signature en matière de décision
administrative individuelle.
Vu le décret n2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement
pénitentiaire
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le
code de procédure pénale
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Vu le décret n 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en
modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24;R. 57-7-5 et KR. 57-7-62 ;
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Barbara PADOVANI en
qualité d’'adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Bérangère CUSANNO
en qualité de directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Marine SINTAS en
qualité de directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno MAGNIEN en
qualité de chef de service pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Direction
de l’administration pénitentiaire
1
Maison Centrale d'Arles - 13-2021-10-22-00001 - DECISION N°8 - DELEGATION du 19 OCTOBRE 2021 31 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jean-François BRESSET
en qualité d'officier, adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Philippe LEVERE en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence, limitée au cadre des astreintes, est donnée à
monsieur Sébastien RAPINAT en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur François SAEZ en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Amandine LACHET en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Mohamed CHAÏBI en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Olivier MARY en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jérôme PRAT en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Malika JABEUR en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Direction
de l’administration pénitentiaire
2
Maison Centrale d'Arles - 13-2021-10-22-00001 - DECISION N°8 - DELEGATION du 19 OCTOBRE 2021 32 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Richard PORTELLI en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno FERRIER en
qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Anne-Marie DISSOUS-
ALONZO en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jaouad BZIOUT en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Brouke CHERIFI en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jérôme DORO en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Olivier GIFFON en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Ahmed RKAKBI, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jean-Baptiste
RITLEWSKI, en qualité de major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Alban SAURET, en
Direction
de l’administration pénitentiaire
3
Maison Centrale d'Arles - 13-2021-10-22-00001 - DECISION N°8 - DELEGATION du 19 OCTOBRE 2021 33 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Romain MATHEY, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Vincent CECCARELLI,
en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Hakim FERROUDIJI, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Abdellah ZAROUAL, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Christophe
CONTASTIN, en qualité de faisant fonction de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Gildas RASPAUD, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Dominique MAHAIT,
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: La décision portant délégation de signature du 5 juillet 2021 est abrogée.
Article 32 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La Directrice,
Corinne PUGLIERINI
Direction
de l’administration pénitentiaire
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Maison Centrale d'Arles - 13-2021-10-22-00001 - DECISION N°8 - DELEGATION du 19 OCTOBRE 2021 34 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégations possibles :
: adjointe au chef d'établissement
: directeurs des services pénitentiaires
: attachée d'administration d'état
: Chef de service pénitentiaire chef de détention, et officier, adjoint au chef de détention
: autres officiers
OO
01
BB
©
NN
—
: majors et premiers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.
Décisions concernées Articles | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 Pas de délégation
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R. 57-6-24 X X X
D.277
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D.276 X X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d'exécution de la peine 717- X X X X
Présidence et désignation des membres de la CPU D.90 X X
Décision relative à l'affectation des personnes détenues en cellule ou changement de R.57-6-24 X X X X X
cellule
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X X X X X
Décision relative au placement en cellule de protection d'urgence (CPRO-U) et réalisation | R57-6-24 X X X X X
de l'entretien
Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X X X X
Direction
de l’administration pénitentiaire
5
Décisions du chef d’établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale
(R.57-6-24 ; R.57-7-5)
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DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446 X X X X
Désignation à donner aux aménagements faits par Une personne détenue dans sa cellule, R 57-6-18 X X X X
en cas de changement de cellule, de transfert où de libération établissement pour peine Art. 46 RI
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes R 57-6-20 X X X X
ART. 34RI
Décision relative à la demande de désignation d'un aidant par la personne détenue R.57-8-6 X X X
durablement empêchée
Décision relative au retrait du matériel informatique pour des raisons de non-conformité R 57-6-18 X X
avec la réglementation relative à la détention de matériel informatique par les personnes Art. 19
détenues
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.266 X X X X
Utilisation des armes dans les locaux de détention D.267 X
Décision de retrait à Une personne détenue pour des raisons de sécurité d'objets, R 57-6-18 X X X X
substances, outils dangereux ou vêtement lui appartenant et pouvant permettre un Art. SRI
suicide, Une agression oU Une évasion
Décision de retrait à Une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de R 57-6-18 X X X X
matériels et appareillages médicaux Art. 14 RI
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des R 57-6-18 X X X
raisons d'ordre et de sécurité Art. 20 RI
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79 X X X X
Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R.57-7-82 X X X X
Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue R 57-7-79 X X X X
au R 57-7-
83
Art. 7-ITRI
Direction
de l’administration pénitentiaire
6
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DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R 57-7-79 X X X X
Art. 7-1 RI
Décision du niveau de sécurité des escortes pénitentiaires D.308 X X
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert D.308 X X X X
administratif
Discipline
Décision de placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de R.57-7-18 X X X X
confinement
Décision de suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R.57-7-22 X X X X
Décision de l'engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 X X X
à R.57-7-
59
Dispense d'exécution, suspension où fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R.57-7-8 X X X
Décision relative à la demande d'assistance par Un avocat dans le cadre d'une procédure R 57-7-16 X X X X
disciplinaire
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune R.57-7-25 X X X
parlent pas la langue française
Isolement
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent ou ne R.57-7-64 X X
parlent pas la langue française
Autorisation pour Une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité R.57-7-62 X X
Direction
de l’administration pénitentiaire
7
Maison Centrale d'Arles - 13-2021-10-22-00001 - DECISION N°8 - DELEGATION du 19 OCTOBRE 2021 37 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autorisation pour Une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité R.57-7-62 X X
commune aux personnes placées au quartier d'isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure R.57-7-64 X X
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.57-7-64 X X
R.57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure | R.57-7-67 X X
d'isolement R.57-7-70
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R.57-7-65 X X
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la R.57-7-66 X X
mesure R.57-7-70
R.57-7-74
Levée de la mesure d'isolement R.57-7-72 X X
R.57-7-76
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Décision relative à la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi- D.122 X X
liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique où d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part D.330 X X
disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant R 57-6-18 X X
sur leur part disponible
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non R 57-6-18 X X
titulaires d'un permis permanent de visite Art 30 RI
Direction
de l’administration pénitentiaire
8
Maison Centrale d'Arles - 13-2021-10-22-00001 - DECISION N°8 - DELEGATION du 19 OCTOBRE 2021 38 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Autorisation pour Une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent D 395 X X
provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en D.332 X X
réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une R 57-6-18 X X
dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI
Refus de prise en charge d'objets où de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur R 57-6-18 X X
entrée dans un établissement pénitentiaire Art 241
RI
Autorisation de remise où d'expédition à Un tiers, désigné par la personne détenue, R 57-6-18 X X
d'objets lui appartenant Art 24-III
RI
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344 X X
Décision relative à l'autorisation ou refus d'achat en cantine ordinaire ou en cantine R 57-6-18 X X
exceptionnelle Art 25 RI
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un R 57-6-18 X X
téléviseur individuel Art 19-IV
RI
Décision relative à l'autorisation de détention ou d'acquisition d'un équipement R 57-6-18 X X
Informatique Art 19-VII
RI
Relations avec les partenaires
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non D.389 X
titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le D.390 X
Direction
de l’administration pénitentiaire
9
Maison Centrale d'Arles - 13-2021-10-22-00001 - DECISION N°8 - DELEGATION du 19 OCTOBRE 2021 39 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures D. 390-1
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Décision relative à la suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la D.388
compétence du chef d'établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les D.446
détenus
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R.57-6-14
Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé et R.57-6-16
proposition de retrait de l'agrément
Décision relative à la demande d'assistance ou représentation par Un avocat ou un R.57-6-9
mandataire
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.57-6-18
Art 33 RI
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs D.473
graves
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R.57-9-5
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues R.57-9-6
sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres R.57-9-7
nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon
ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches D.439-4
Direction
de l’administration pénitentiaire
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Maison Centrale d'Arles - 13-2021-10-22-00001 - DECISION N°8 - DELEGATION du 19 OCTOBRE 2021 40 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux R.57-6-5 X X
mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés R.57-8-10 X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R.57-8-12 X X
Décision relative à une demande de visite au parloir classique, parloir familial ou UVF R.57-8-11 X X
R.57-8-13
R.57-8-14
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R.57-8-19 X X
Autorisation - refus-suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes R.57-8-23 X X
détenues condamnées
Entrée et sortie d'objets
Décision relative à l'autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, D.274 X X
correspondances ou objets quelconques
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la R. 57-6-20 X X
réception ou de l'envoi d'un objet Art 324RI
Décision relative à l'autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à D 431 X X
l'établissement pénitentiaire R.57-6-18
Art 32-II,
3° et 4° RI
Décision relative à l'autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire des D 443-2 X X
publications écrites et audiovisuelles R.57-8-8
Art 19-II,
3° et 4° RI
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces R.57-9-8 X X
graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes
Direction
de l’administration pénitentiaire
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DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public
pénitentiaire ou des personnes détenues
Activités
Décision relative à la demande d'admission de suivre Un enseignement et l'autorisation D 436-2 X X
de recevoir des cours par correspondance par et hors l'éducation nationale R.57-6-18
Art 17 RI
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales D.436-3 X X
d'un examen organisé dans l'établissement
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes R.57-9-2 X X
détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte où pour D.432-3 X
des associations
Déclassement ou suspension d'un emploi D.432-4 X X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D.154 X
Divers
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X X
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas de Art. 712-8 X X
placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et
permission de sortir
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS/FIJAIT et Art. 706- X
d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée 53-7
Art. 706-
25-9
Décisions relatives aux permissions de sortir de compétence cheffe d'établissement Art. 723-3 X X
Direction
de l’administration pénitentiaire
12
Maison Centrale d'Arles - 13-2021-10-22-00001 - DECISION N°8 - DELEGATION du 19 OCTOBRE 2021 42 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-10-20-00009
Arrêté modifiant l’arrêté du 22 août 2018
portant renouvellement de la commission
départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-20-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté du 22 août 2018 portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des 43 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique,
de la Concertation et de l’Environnement
Arrêté modifiant l’arrêté du 22 août 2018 portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-4, R.123-34 et D.123-35 à 37 ;
Vu le code des relations entre le public et l’Administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133.13 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des Bouches-du- Rhône ;
Vu les candidatures réceptionnées et celle présentée par M. CHOPIN, commissaire enquêteur, en date du 12 juin 2021 ;
Vu l’avis de la DREAL-PACA du 29 septembre 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté susvisé du 22 août 2018 est modifié comme suit.
Composition :
M. Alain CHOPIN, inscrit sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission (en remplacement de M. François COLETTI).
Le reste demeure inchangé.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-20-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté du 22 août 2018 portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des 44 Article 2
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, tout recours éventuel contre le présent arrêté, doit être formé dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06 par voie postale, ou par voie numérique http://www.telerecours.fr.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, auprès de laquelle il pourra également être consulté.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2021
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan CORDIER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-20-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté du 22 août 2018 portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-10-21-00002
Arrêté portant adhésion de l'ASCO de
dessèchement du marais d'Arles et de l'ASA de
Nourriguier au sein du SMGAS et la modification
de l''article 1 des statuts
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-21-00002 - Arrêté portant adhésion de l'ASCO de dessèchement du marais d'Arles et de l'ASA de Nourriguier au sein du SMGAS et la modification de l''article 1 des statuts 46 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT ADHESION DE L’ASCO DE DESSECHEMENT DES MARAIS D’ARLES ET DE L’ASA DE NOURRIGUIER AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DU PAYS D’ARLES (SMGAS) ET LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DES STATUTS
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et
suivants,
VU l'arrêté de création modifié du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du
Pays d'Arles du 29 décembre 1995,
VU la délibération du comité syndical du 28 septembre 2021 relative à l'adhésion de l'ASCO
de dessèchement des marais d'Arles,
VU la délibération du comité syndical du 28 septembre 2021 relative à l'adhésion de l'ASA
de Nourriguier,
VU la délibération du comité syndical du 28 septembre 2021 relative à la modification de
l’article 1 des statuts du SMGAS,
VU les statuts ci-après annexés,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 12 des statuts du syndicat
pour les modifications statutaires ont bien été respectées,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-21-00002 - Arrêté portant adhésion de l'ASCO de dessèchement du marais d'Arles et de l'ASA de Nourriguier au sein du SMGAS et la modification de l''article 1 des statuts 47 ARRETE
Article 1er : L'article 1° des statuts du syndicat mixte de gestion des associations syndicales
du Pays d'Arles est modifié tels que ci-après annexés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Marseille ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,
Le Président du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays
d'Arles,
La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 octobre 2021
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan CORDIER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-21-00002 - Arrêté portant adhésion de l'ASCO de dessèchement du marais d'Arles et de l'ASA de Nourriguier au sein du SMGAS et la modification de l''article 1 des statuts 48 + s
F Lisa,
2 AY
SMgas
STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES
DU PAYS D’ARLES
(dans sa dernière rédaction issue des délibérations du comité syndical du 28/09/2021)
Article 1 :
En application de l'article L.5721.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte entre
les communes d'ARLES et de SAINT MARTIN DE CRAU et les Associations
Syndicales d'irrigation et d'Assainissement ci-après désignées :
- ASA Irrigation Canal du Mas de Vert
- ASA Irrigation de la Petite Montiong
-_ ASA Assainissement du Canal de Fumemorte
- __ ASA Canal de la Sigoulette
- ASA Irrigation du Clos de la Vigne
- ASA Irrigation du Quartier de la Coste Basse
- __ ASA Arrosents de Saint Cézaire
- ASA de la Triquette
- ASCO Egout de Roquemaure
- ASCO Roubine de L'Aube de Bouic
- _ ASCO Vidanges de Corrège Camargue Major
- __ ASA Canal en relief du Sambuc
- __ ASA Prise du Petit Beaumont
-__ ASA Arrosants et Submersionnistes de Saliers
- ASCO Canal du Japon
- ASA Irrigation du petit Plan du Bourg
- __ ASA Ségonnaux Nord Arles-Trébon
- __ ASA Remembrement Mas Thibert
- __ ASA Egout de Mas Thibert
- Œuvre du Galejon
- ASCO Dessèchement Marais des Baux
- ASA Canal d'irrigation Haute-Crau
- _ ASA Rageyroi de Vergières en Crau
- _ ASCO Canai de Langlade
- ASA Assainissement du bassin de la Chapelette
-__ ASA Assainissement Centre Crau
- __ ASCO Arrosants de la Crau
- ASA Irrigation quartiers Pioch-Frigoules-Grezier
- ASA Assainissement du Bassin des Saintes Maries de la Mer
- ASA Irrigation du Bras Mort
- ASA Assainissement du Grand Plan du Bourg
- Union du Canal Commun de Boisgelin-Craponne
| - ASCO de Dessèchement des Marais d'Aries
{ - ASA de Nourriguier Î — TT
Le syndicat mixte prend la dénomination de :
- Syndicat mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d'Arles.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-21-00002 - Arrêté portant adhésion de l'ASCO de dessèchement du marais d'Arles et de l'ASA de Nourriguier au sein du SMGAS et la modification de l''article 1 des statuts 49 'Aitiéle 2 : ‘-
Chaque association syndicale conservera son autonomie de gestion tant dans ses prérogatives décisionnelles que financières.
Article 3 :
Le syndicat mixte a pour objet d'assister les associations syndicales pour préparer tous les actes de gestion administrative et financière et de toutes les affaires contentieuses des associations syndicales membres, en particulier :
L'établissement des budgets, des décisions modificatives, des comptes administratifs et des comptes de gestion.
La comptabilité, encaissement des recettes, paiements des factures et mandatement. La gestion administrative et financière du personnel des ASP
Les conseils juridiques.
Tenue à jour et émissions des périmètres et des rôles sauf exception sur délibération du comité syndical sans modification de la base forfaitaire
Tenue des réunions statutaires et rédaction des délibérations y afférentes sauf exception sur délibération du comité syndical sans modification de la base forfaitaire.
Il pourra en outre à la demande de chacune des associations syndicales et selon les moyens disponibles les assister dans les domaines suivants par l'établissement de devis préalable signé par le président de l'ASP à établir entre le syndicat et l'association syndicale concernée. :
Demande et encaissement de subventions ou d'aides.
Etablissement et révisions des statuts, des règlements intérieurs et des règlements de service. :
Réalisation de fusions entre associations.
Procédures d'achats groupés et de marchés publics.
Etablissement de conventions entre les associations syndicales et des tiers.
Elaboration des données nécessaires à la préparation des actes d'achats ou de vente d'éléments du patrimoine des associations syndicales.
Maitrise d'ouvrages déléguée (perception des subventions pour le compte d'autrui) par délibération et conventionnement
Assistance et suivi de dossier de contentieux
Toute autre action en lien avec l'activité des associations syndicales dans la mesure des possibilités du syndicat mixte dans les domaines techniques, financiers et dans la limite des unités d'œuvres disponibles.
l'est membre du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue au sens de la loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 et élit à ce titre au comité syndical trois délégués titulaires et trois suppléants parmi les élus des collèges assainissement et/ou irrigation Camargue dont l'un sera appelé à siéger au bureau dudit syndicat qui reçoivent mandat de représenter le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles.
Article 4 :
Le siège du syndicat mixte est fixé à ARLES, 2 avenue Jean Monnet
Article 5 :
Le syndicat mixte est institué pour une durée indéterminée
Article 6 :
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 15 délégués et 7 suppléants
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-21-00002 - Arrêté portant adhésion de l'ASCO de dessèchement du marais d'Arles et de l'ASA de Nourriguier au sein du SMGAS et la modification de l''article 1 des statuts 50 Les délégués des communes Sont ÉlUS par leur
assemblée délibérante selon la répartition suivante :
- Commune d'Arles
1 délégué et un suppléant
- Commune de Saint Martin de Crau
1 délégué et un suppléant
Les délégués des associations membres sont élus
par les assemblées des collèges selon la répartition suivante :
- Collège des associations assainissement Crau
2 délégués et un suppléant
- Collège des associations assainissement Camargue 2 délégués et un suppléant
- Collège des associations aSSainissement Alpilles
1 délégué et un suppléant
- Collège des associations irrigation Crau
4 délégués et deux suppléants
- Collège des associations irrigation Camargue
4 délégués et deux Suppléants
Seuls ont droit de vote lors des réunions du comité
les délégués titulaires et, le cas échéant, le ou les délégués
suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement
d'un ou plusieurs délégués titulaires d'un même collège.
Les délégués peuvent donner pouvoir à un autre délégué pour voter en leur nom lors d'une réunion du comité à la condition qu'il &ppartienne au même collège. Un même délégué
ne peut disposer de plus
Les délégués des communes sont renouvelés après
chaque élection municipale,
Les délégués des associations Syndicales sont renouvelés en totalité tous les trois ans. Entrainant de ce fait le renouvellement triennal du comité syndical. Les délégués restent en place jusqu'à la désignation de la nouvelle assemblée délibérante.
En cas de perte de sa qualité de représentant de son
association Syndicale, un délégué titulaire sera remplacé par un délégué Suppléant du même collège pour la durée
du mandat restant à courir. Les modalités d'élection sont définies dans le règlement intérieur.
Article 7 :
Le comité syndical vote :
- Le débat d'orientation budgétaire. L'article
L 2312-1 du code général des collectivités
territoriales prévoit l'organisation d'un débat Sur
les orientations générales du budget, dans un
délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
|| est mis à disposition au siège pendant les 15 jours
qui suivent son adoption {article L231 3-1)
- les budgets (budget primitif, supplémentaire
et décisions modificatives) -
le compte administratif après confrontation avec
le compte de gestion.
Il délibère sur les affaires d'intérêt Commun, en particulier
:
- le mode d'élection du président et des membres
du bureau, -
la modification des conditions initiales de fonctionnement et de composition du syndicat -_ l'adhésion
du syndicat a un établissement public, une fondation
ou tout autre organisme. - Sur les voies
et moyens destinés à assurer le recouvrement des créances Syndicales, y compris le recours aux articles L. 232-14 et L 232-15 du code des juridictions financières, - la délégation
de la gestion d’un service public
- le recours à l'emprunt
- l'établissement des clés de répartition des charges.
- Toute question selon la clause de compétence
générale
Il élit trois délégués tituiaires et trois Suppléants
au comité syndical du Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue pour une durée de trois
ans parmi les membres de ses
d'Arles, avec voix non délibérative, à la demande
expresse, du président ou sur proposition de deux membres du bureau.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-21-00002 - Arrêté portant adhésion de l'ASCO de dessèchement du marais d'Arles et de l'ASA de Nourriguier au sein du SMGAS et la modification de l''article 1 des statuts 51 Article 8 :
Le comité syndical élit, en son sein, et selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur un bureau comprenant 5 membres. Ce bureau élit ensuite en son sein (article L5721-2 du CGCT): e un président
e un 1 vice-président
e un 2ème vice-président
e un secrétaire
e un secrétaire adjoint
La durée du mandat des membres du bureau est fixée à 3 ans. Dans le cas de démission de l'un des membres du bureau, une nouvelle élection est organisée par le comité syndical pour réélire le membre du bureau définitivement empêché pour la durée du mandat à courir.
Les élections sont organisées de nouveau au sein du Bureau.
Article 9 :
Le comité peut déléguer partie de ses attributions au bureau à l'exception de celles énumérées à l’article 7.
Le bureau délibère sur la création ou la suppression d'un poste.
Le bureau prépare les réunions du comité syndical et les délibérations rattachées. Il est appelé à statuer sur la gestion du personnel.
Article 10
Le président signe l’ensemble des documents.
Le 1er vice-président supplée 1e président absent ou empêché. Le 2° vice-président supplée en l'absence du président et du 1° vice-président.
Le président gère et affecte le personnel.
Article 11
Les recettes du syndicat sont constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.
- les subventions et participations de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et de leurs groupements,
- le produit des emprunts,
- le produit des redevances pour services rendus à des organismes non membres - les participations des collectivités et de leurs établissements ainsi que des associations membres, leur montant étant calculé en fonction des clés de répartition des charges qui seront déterminées par le comité syndical.
Article 12 :
Les statuts sont modifiés sur décision du comité syndical statuant à ia majorité relative de ses membres présents et représentés.
Article 13 :
Les décisions d'adhésion et de retrait du syndicat sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés lors de la réunion du comité syndical où ce point est inscrit à l'ordre du jour.
L'adhésion ne peut se fairé qu'après versement par l'entité entrante d'un droit d'entrée fixé par le comité syndical.
Le retrait du syndicat ne peut se faire qu'après un préavis de deux années civiles où l'ASP continue à bénéficier des prestations et à payer sa contribution. Le membre sortant devra verser sa quote-part sur l'encours de la dette et autres engagements financiers à moyen et long terme plus l'année en cours. I! notifiera sa décision par recommandé avec AR avant le 31/12 de l'année en cours.
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-21-00002 - Arrêté portant adhésion de l'ASCO de dessèchement du marais d'Arles et de l'ASA de Nourriguier au sein du SMGAS et la modification de l''article 1 des statuts 52 Article 16 :
Le syndicat peut être
dissous, Conformément
à l'article L5721-7
du code général des
collectivités territoriales
d'office ou à la demande
motivée de la Majorité
des Personnes morales
qui le
COMmposent, par
arrêté motivé du
représentant de
l'Etat dans le département
Siège du Syndicat. L'article
L. 5721-7 du CGCT
dispose, qu'en CaS
de dissolution d'un
syndicat mixte ouvert,
l'arrêté
détermine. dans le respect
du droit des tiers et des
dispositions des articles
L. 5211-25-1 et L. 5211-
26, les Conditions de
liquidation du Syndicat.
|] s'ensuit qu'il appartient
au préfet de répartir
les agents
Le personnel est alors
réparti entre les collectivités
membres du Syndicat
et à défaut d'accord
entre
ES Membres
d'un Syndicat
mixte Ouvert dissous,
il revient au Préfet
de fixer les modalités
de
répartition des Personnels.
Dans ce Cas, les avoirs
ou les dettes du Syndicat
seront répartis entre
la totalité des Membres
à due
Proportion de Ja
Moyenne sur les
trois derniers exercices
budgétaires de
leur contribution
annuelle au
financement du Syndicat.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-21-00002 - Arrêté portant adhésion de l'ASCO de dessèchement du marais d'Arles et de l'ASA de Nourriguier au sein du SMGAS et la modification de l''article 1 des statuts 53 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-21-00002 - Arrêté portant adhésion de l'ASCO de dessèchement du marais d'Arles et de l'ASA de Nourriguier au sein du SMGAS et la modification de l''article 1 des statuts 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-10-20-00010
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la
coopération intercommunale des Bouches du
Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-20-00010 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale des Bouches du Rhône 55 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN FORMATION PLÉNIÈRE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-43, R5211- 22 et R5211-24,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,
VU la circulaire du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 constatant la composition générale de la commission départementale de la coopération intercommunale et la répartition des sièges entre les différents collèges,
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant composition nominative de la commission départementale de la coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône en formation plénière,
VU la délibération du conseil départemental du 23 juillet 2021 relative à l’élection des conseillers départementaux à la commission départementale de la coopération intercommunale,
VU la délibération n° 21-380 du conseil régional du 23 juillet 2021 relative à l’élection des conseillers régionaux aux commissions départementales de la coopération intercommunale des Alpes de Haute- Provence, des Alpes Maritimes, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse,
VU le renouvellement général des conseillers départementaux et régionaux intervenu suite aux élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021,
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la CDCI cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été élus et, qu’en conséquence, il convient de pourvoir au remplacement des membres des collèges du conseil départemental et du conseil régional,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’arrêter la nouvelle composition nominative de la CDCI dans sa formation plénière,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-20-00010 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale des Bouches du Rhône 56 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 est modifié comme suit :
I – Collège des représentants des communes :
a) Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (10 membres) :
- M. Georges CRISTIANI, maire de Mimet
- M. Lucien LIMOUSIN, maire de Tarascon
- Mme Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA, maire de Fuveau
- M. Bernard DESTROST, maire de Cuges-les-Pins
- M. Jean-Louis CANAL, maire de Rousset
- Mme Sylvie MICELI-HOUDAIS, maire de Rognac
- M. Jean-Pascal GOURNÈS, maire de Meyreuil
- M. Patrick PIN, maire de Belcodène
- M. Olivier GUIROU, maire de La Fare-les-Oliviers
- M. Pascal MONTÉCOT, maire de Pélissanne
b) Collège des cinq communes les plus peuplées du département (10 membres) : - Mme Michèle RUBIROLA, adjointe au maire de Marseille
- Mme Sophie CAMARD, conseillère municipale de Marseille
- Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, adjointe au maire d’Aix-en-Provence - M. Francis TAULAN, adjoint au maire d’Aix-en-Provence
- M. Pierre RAVIOL, adjoint au maire d’Arles
- Mme Claire DE CAUSANS, adjointe au maire d’Arles
- M. Henri CAMBESSEDES, adjoint au maire de Martigues
- Mme Sophie DEGIOANNI, adjointe au maire de Martigues
- M. Gérard GAZAY, maire d’Aubagne
- Mme Danielle MENET, adjointe au maire d’Aubagne
c) Collège des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département, autres que les cinq communes les plus peuplées (5 membres) : - M. Nicolas ISNARD, maire de Salon-de-Provence
- M. Frédéric VIGOUROUX, maire de Miramas
- M. Eric LE DISSÈS, maire de Marignane
- M. François BERNARDINI, maire d’Istres
- Mme Arlette SALVO, maire de La Ciotat
II – Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP – 15 membres) :
- M. Hervé CHÉRUBINI, président de la communauté de communes Vallée-des-Baux – Alpilles (CCVBA)
- Mme Marie-Rose LEXCELLENT, vice-présidente de la communauté d’agglomération Arles-Crau- Camargue-Montagnette (CA ACCM)
- M. Christian GILLES, vice-président de la CA ACCM
- Mme Corinne CHABAUD, présidente de la communauté d’agglomération Terre de Provence - M. Roland GIBERTI, vice-président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence (AMP) - M. Serge PEROTTINO, vice-président d’AMP
- M. Gérard BRAMOULLÉ, vice-président d’AMP
- Mme Sophie JOISSAINS, vice-présidente d’AMP
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-20-00010 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale des Bouches du Rhône 57 - M. Michel AMIEL, conseiller métropolitain d’AMP
- M. Georges ROSSO, vice-président d’AMP
- M. Didier KHELFA, vice-président d’AMP
- M. Didier RÉAULT, vice-président d’AMP
- M. Stéphane LE RUDULIER, conseiller métropolitain d’AMP
- M. Julien RAVIER, conseiller métropolitain d’AMP
- Mme Catherine PILA, conseillère métropolitaine d’AMP
III – Collège des représentants des syndicats intercommunaux et mixtes (3 membres) : - Mme Céline TRAMONTIN, présidente du syndicat mixte d’étude et de gestion de la nappe phréatique de la Crau (SYMCRAU)
- M. Laurent GESLIN, président du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB)
- M. Michel ILLAC, président du syndicat mixte du Parc Marin de la Côte Bleue (SM PMCB)
IV – Collège du conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13 - 5 membres) : - Mme Mandy GRAILLON, conseillère départementale
- M. Frédéric COLLART, conseiller départemental
- Mme Alison DEVAUX, conseillère départementale
- M. Jean-Marc PERRIN, conseiller départemental
- Mme Audrey GARINO, conseillère départementale
V – Collège du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur (3 membres) : - Mme Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON, conseillère régionale
- M. Ludovic PERNEY, vice-président du conseil régional
- M. Franck ALLISIO, conseiller régional
VI – Présence de parlementaires associés aux travaux de la commission : Sont également associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative, deux députés et deux sénateurs élus dans le département des Bouches-du-Rhône, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille, le 20 octobre 2021
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
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