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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 44ann15)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Violences sexistes et sexuelles, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Convention pluriannuelle 2025-2026-2027
Contribution au fonctionnement
Entre les soussignés :
La Ville de ROUEN, représentée par, Laura Slimani Adjointe au Maire, en charge de la Démocratie locale et
participative, égalité femmes-hommes, handicap et lutte contre les discriminations agissant au nom et pour
le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2025, et en
vertu de l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 9 septembre 2024.
Ci-après dénommée par les termes « la Ville »,
D’une part,
Et
Centre Information sur Droits des Femmes et Familles de Seine-Maritime (76) association régie par la loi du
1er juillet 1901, immatriculée sous le numéro de Siret 3250178790013), dont les statuts ont été déposés en
Préfecture le 7 novembre 2018, dont le siège social est situé 33 rue Pré de le Bataille 76000 Rouen,
représentée par sa Présidente JEANNE Annie, habilité à cet effet par délibération du Conseil
d'Administration,
Ci-après dénommée par les termes « l’Association »,
D’autre part,
Préambule
Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux du développement et de l’attractivité du territoire
municipal. Il permet de créer des solidarités plus fortes entre les citoyen·ne·s et son soutien permet de
satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière de loisirs, d’aides sociales, de services collectifs, de
pratiques sportives et culturelles, d’inclusivité, de défense des droits et de l’environnement.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, la Ville soutient et met
en œuvre un ensemble de démarches permettant l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous
les domaines, y compris culturel, démarches regroupées dans un plan égalité femmes-hommes voté lors du
conseil municipal du 26 septembre 2022 pour les années 2022 à 2026 ; elle invite ainsi les associations à
s’inspirer de ce plan pour engager leurs propres actions en faveur de l’égalité réelle.
De même, dans le cadre de sa politique de lutte contre les discriminations et en faveur de l'égalité femmes-
hommes, la Ville de Rouen souhaite défendre, promouvoir et faire respecter le droit fondamental qu'est
l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle veille dans l'ensemble de ses politiques publiques à
rechercher égalité, défense des droits des femmes et lutte contre les discriminations, et cherche à être
exemplaire en interne comme en externe. 2
Afin de simplifier les démarches administratives des associations partenaires de la Ville depuis de
nombreuses années, la Ville a fait le choix de proposer une convention pluriannuelle de fonctionnement, à
certaines associations (partenaires, financées par un même montant chaque année, ne présentant pas de
difficultés financières ou autre difficulté de gouvernance etc.). Les structures devront remplir une demande
de fonctionnement pluriannuelle.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association au titre
du fonctionnement. Elle dispense l’association d’avoir à remplir une demande de subvention de
fonctionnement pour les années N+1 et N+2.
Article 2 : Objectifs respectifs
La présente convention vise des objectifs suivants :
Les objectifs poursuivis par la Ville sont :
En lien avec son adhésion à la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et son plan d'actions égalité femme/homme 2022-2026 :
- Promouvoir les droits et principes de l'égalité des femmes et des hommes, - Lutter contre les stéréotypes de genre et les discriminations,
- Valoriser et favoriser la représentation et la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie politique et publique,
- Permettre aux femmes et aux hommes un égal accès aux activités et installations culturelles, sportives et de loisirs, etc.,
- Renforcer les politiques et actions contre les violences sexistes et sexuelles. En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, la Ville de Rouen s’est notamment engagée à
travers son Plan d’Actions Rouen Ville Féministe 2022-2026 à :
- Renforcer le soutien financier aux associations locales accompagnant les femmes victimes de violences conjugales
- Poursuivre l’impression et la diffusion des plaquettes discrètes et portatives répertoriant les structures d’accueil et d’accompagnement du territoire
- Poursuivre les campagnes de prévention/sensibilisation et la participation de la Ville à la Journée
internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre - Travailler sur l’accès à l’hébergement (hébergement d’urgence et pérenne) en lien avec les bailleurs sociaux, les structures de prise en charge d’urgence et d’accompagnement social - Animer un réseau professionnel de repérage et prise en charge des VIF, mis en place dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance
- Former et sensibiliser le personnel municipal à l’accompagnement des femmes victimes de violences
conjugales (agents d’accueil, personnel CCAS, personnel jeunesse)
- Former les Policiers Municipaux à la prise en charge des victimes de Violences Intra Familiales - Mener une étude de faisabilité de la création d’une maison des femmes/filles sur le territoire
Les objectifs poursuivis par l’association sont :
- Informer les femmes sur leurs droits en droit de la famille, droit des étranger.es et droit pénal.
- Accompagner les femmes dans la résolution de leurs difficultés, dans leurs démarches d’orientation et de recherche d’emploi, 3
- Sensibiliser et former sur les questions d’égalité femmes/hommes et de violences sexistes et sexuelles. - Initier des actions avec les partenaires locaux pour favoriser l’accès aux droits, à la prévention, à l’égalité, à la citoyenneté, à la santé, à la lutte contre les violences,…
- Développer une culture de l’égalité sur le territoire
Les actions poursuivies par le CIDFF sont :
- L’accompagnement juridique des femmes, notamment lié aux violences sexistes - L’accompagnement psychologique des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. - L’accompagnement des femmes vers l’emploi, la formation et les projets de création d’activité - L’accompagnement au veuvage
- La prévention auprès des jeunes dans les établissements scolaires , centres de loisir, Mission Locale, Université… sur la question de l’égalité filles/garçons
- La formation des professionnels du territoire
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2027, sauf résiliation
dans les conditions prévues à l'article 10. Elle ne pourra pas être renouvelée tacitement.
Article 4 : Moyens mis à disposition
4-1 : Moyens financiers
La contribution au fonctionnement apportée par la Ville à l’Association est de 9 000€ pour l’année 2025. Le
même montant sera alloué pour les années 2026 et 2027 après vote du budget primitif.
A ces financements pourront s’ajouter des financements sur projet, des compléments de subventions de
fonctionnement ou des subventions complémentaires. Ces attributions seront validées en Conseil Municipal
et notifiées par lettre simple.
4-2 : Moyens matériels et logistiques
Dans le cadre de l’accompagnement du projet global de l’Association et dans la mesure de ses possibilités, la
Ville peut mettre à disposition de l'Association des moyens matériels et logistiques en plus des subventions
prévues par la présente convention. Ces mises à disposition peuvent concerner des moyens relatifs à :
− La mise à disposition ponctuelle de salles ou de lieux de travail,
− Le prêt de matériel ou un soutien logistique,
− La communication.
Ces mises à disposition pourront être consenties à titre gracieux et feront l’objet d’une valorisation annuelle.
Article 5 : Engagements de la Ville
Dans cette présente convention, la Ville s'engage à :
− Respecter ses engagements quant aux moyens définis à l'article 4,
− Recevoir au minimum une fois par an les représentant·e·s de l'Association,
− Valoriser le projet de l'Association sur le territoire.
Article 6 : Engagements de l'Association
6-1 : Comptabilité 4
L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des
structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29
janvier 1993 et leurs décrets d’application. Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux
comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur
les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux
adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement
n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités
d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et
sociale propre à son activité. Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020,
l’association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la
règlementation comptable en vigueur.
Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la
clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos
certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent
expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
6-2 : Contrôle des fonds publics
L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à
la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile
pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis-
à-vis de la Ville.
A défaut de la production des documents comptables, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au
versement de sa participation financière.
6-3 : Gestion
L'Association veille, pour l'année de conventionnement, à équilibrer son budget et cherche à développer ses
ressources propres par le biais de financements publics, privés (bourses, fonds de soutien, mécénat) ou le
développement de son activité.
6-4 : Obligation d'information et de communication
L’Association atteste ne subir aucune difficulté financière entraînant la mise en œuvre de procédures
d'exécution, d'alerte, de redressement ou de liquidation judiciaires.
L'Association s'engage à communiquer toutes les modifications majeures intervenant dans ses statuts,
notamment concernant l'objet, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau et le
changement d’identité bancaire etc.
Article 7 : Versement de la subvention
Pour des sommes inférieures à 15.000 euros, sous réserve des dispositions de l'Article 6 de la présente
convention, il est procédé au versement de la subvention dans son intégralité. 5
L’association s’engage, cependant à fournir les documents comptables, bilan et compte de résultat, relatifs
au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'Article 6.1 ainsi que le compte rendu
d’assemblée générale les certifiant.
La subvention est virée au compte de l'Association.
Code banque : 10278
Code guichet :02157
Numéro de compte : 00020422701
Clé RIB : 18
Raison sociale et domiciliation : Crédit Mutuel 34 grande rue 76200 Dieppe
Article 9 : Assurances et responsabilités
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association doit souscrire tout
contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville ne soit ni recherchée ni
inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.
Article 10 : Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-
respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les
mesures appropriées pour y remédier.
Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de
la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la
lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette
résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire
ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies
conformément aux articles 4 et 6 de la présente convention. A ce titre, l'association s'interdit, notamment,
de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres
personnes physiques ou morales.
Article 11 : Litiges
Les parties s’engagent à résoudre tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention à l’amiable. Le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen seulement à défaut
d’accord amiable entre les parties.
Fait à Rouen, le 26 juin 2025
en deux exemplaires.
Pour l'Association, 6
Annie Jeanne, Présidente du CIDFF de Seine Maritime
Laura Slimani
Adjoint·e au Maire en charge de la Démocratie locale et participative, égalité femmes-hommes, handicap et
lutte contre les discriminations