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Compte-Rendu - compte rendu signe 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu signe 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de Saint-Michel-sur-Orge

Centre Communal d'Action Sociale

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU 22 MAI 2026

Compte-rendu sommaire publié sur le site internet

Date de la convocation : 13-05-2026

Nombre d’administrateurs en exercice : 12

Présents :12

Votants: 12

L'an deux-mille-vingt-six, le 22 mai à 15 H 12.

Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, réuni en session ordinaire, en salle

de réunion au Centre Municipal de la Guette de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, après

convocation légale, sous la présidence de Madame Sophie RIGAULT, Présidente du CCAS.

Monsieur Nicolas de BOISHUE est désigné comme secrétaire de séance.

OUVERTURE DE LA SÉANCE

La séance est ouverte à 15 H 12 sous la présidence de Madame Sophie RIGAULT, Présidente du CCAS.

Madame Sophie RIGAULT, Présidente du CCAS, a dû quitter la séance à 15 H 32, remplacée par Mme

Roselyne DACOURY-TABLEY, Vice-Présidente du CCAS.

Monsieur BERLAND a dû quitter la séance à 16 H 02.

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR, À L'UNANIMITÉ,

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25/02/2026, A L'UNANIMITE,

3. LISTE DES DÉCISIONS SIGNÉES PAR LA PRÉSIDENTE OU LA VICE-PRÉSIDENTE 4. DÉLIBÉRATIONS

5. QUESTIONS DIVERSES

Conseil d'administration du 22 mai 2026RAPPORTEUR VOTE DE LA DÉLIBÉRATION

Délibération n° 2026-04 À l'unanimité 12 voix POUR VP À la majorité, 10 voix POUR VPD

Délibération n° 2026-05 À l'unanimité 12 voix POUR

Délibération n° 2026-06 À l'unanimité 11 voix POUR

Délibération n° 2026-07 À l'unanimité 11 voix POUR

Délibération n° 2026-08 À l'unanimité 11 voix POUR

Délibération n° 2026-09 À l'unanimité 11 voix POUR

Délibération n° 2026-10 M. BERLAND s’abstenant À la majorité, 10 voix POUR

Délibération n° 2026-11 M. BERLAND s’abstenant À la majorité, 10 voix POUR

Délibération n° 2026-12 M. BERLAND s’abstenant À la majorité, 10 voix POUR

Délibération n° 2026-13 M. BERLAND s’abstenant À la majorité, 10 voix POUR

Délibération n° 2026-14 À l'unanimité 10 voix POUR

Conseil d'administration du 22 mai 2026

© D2026-04 ÉLECTION DU (DE LA) VICE PRÉSIDENT(E) ET DU (DE LA) VICE-PRÉSIDENT(E) DÉLÉGUÉ (E) DU CCAS

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L-2122-7 à L.2122-18 et L.2123-

20 à L.2123-24-1,

VU les articles R. 123-6, R.123-8, R.123-16 et R.123-26 du même code, relatifs au fonctionnement du

Conseil d'administration,

VU l’article 141 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relatif à l’élection d’un(e) Vice-Président(e)

délégué(e),

VU la délibération n°2026-09-04-05 du Conseil municipal du 9 avril 2026 fixant le nombre de membre

du Conseil d'administration,

VU la délibération n°2026-09-04-06 du 9 avril 2026 élisant les membres nommés par le Maire,

CONSIDÉRANT qu'il est demandé au Conseil d'administration de procéder à l'élection du (de la) Vice- Président(e) et du (de la) Vice-Président(e) délégué(e),

CONSIDÉRANT que les administrateurs sont informés que Mme Roselyne DACOURY-TABLEY est

candidate aux fonctions de Vice-Présidente,

CONSIDÉRANT que les administrateurs sont informés que Mme Bogoul GAYE est candidate aux

fonctions de Vice-Présidente déléguée,

Après avoir procédé au vote à bulletin secret,

ELIT Mme Roselyne DACOURY-TABLEY Vice-Présidente du CCAS, à l’unanimité (12 voix POUR)

ELIT Mme Bogoul GAYE Vice-Présidente déléguée du CCAS, à la majorité (10 voix POUR)

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l'Etat.

2026-05 : DÉLÉGATION DE POUVOIR À LA PRÉSIDENTE, À LA VICE-PRÉSIDENTE ET À LA VICE- PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE DU CCAS

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,

VU l'article R-123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit la possibilité pour le Conseil

d'administration de donner délégation de pouvoir à sa Présidente, à sa Vice-Présidente, ou à sa Vice-

Présidente déléguée dans certaines matières,

VU les articles R. 123-22 et L.264-2 du même code,

VU la délibération du Conseil d'administration en date du 22 mai 2026 procédant à l’élection de la

Vice-Présidente du CCAS et de la Vice-Présidente déléguée du CCAS,

CONSIDÉRANT que la délégation de pouvoirs à la Présidente, à la Vice-Présidente et à la Vice- Présidente déléguée, permet un traitement plus rapide de l’ensemble des affaires relevant des matières déléguées et permet au Conseil d'administration de consacrer ses séances aux affaires plus importantes,

Conseil d'administration du 22 mai 2026

3/22Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE à la Présidente le pouvoir de prendre des décisions pour les matières suivantes :

1. L'attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d'administration

et dans la limite de 750 euros,

2. La conclusion et la révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

3. La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de

fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés (ainsi que toute

décision concernant les avenants), selon la procédure adaptée en raison de leur montant,

4. La conclusion de contrats d'assurance,

5. La création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et des services qu'il gère,

6. La fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts,

7. L'exercice, au nom du CCAS, des actions en justice ou la défense du centre dans les actions

intentées contre lui, dans :

#* Les affaires pénales concernant les services du CCAS, son personnel ou ses

équipements (agressions, effractions, vols, voies de fait, etc.),

% Les affaires relevant du Tribunal administratif en matière de personnel,

Le “Les affaires relevant du Tribunal des prud'hommes,

8. La délivrance, le refus de délivrance et la résiliation des élections de domicile mentionnées

à l’article L. 264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

PRÉCISE qu’en cas d'absence où d’empêchement de la Présidente, délégation est donnée à la Vice-

Présidente dans les mêmes matières.

PRÉCISE qu’en cas d'absence ou d'empêchement de la Vice-Présidente, délégation est donnée à la

Vice-Présidente déléguée dans les mêmes matières.

DIT que conformément aux prescriptions de l’article R. 123-22 du Code de l'Action Sociale et des

Familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par la

Présidente ou la Vice-Présidente ou la Vice-Présidente déléguée. En outre, la Présidente, la Vice-

Présidente, la Vice-Présidente déléguée devront, à chaque séance du Conseil, rendre compte des

décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l'Etat.

2026-06 : REGLEMENT INTERIEUR DU CCAS

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

VU les articles L.123-4 à L.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Conseil d'administration du 22 mai 2026

4/22CONSIDÉRANT le règlement intérieur du CCAS,

ENTENDU la présentation du règlement intérieur du CCAS,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur du CCAS :

572

Conseil d'administration du 22 mai 2026PRÉAMBULE

L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'administration du Centre Communal

d'Action Sociale, établissement public administratif communal, sont régis par les articles

L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles et par le

présent règlement intérieur.

Les administrateurs du CCAS sont soumis au respect du secret professionnel s'agissant des

informations nominatives dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions,

conformément aux dispositions de l’article L.133-5 du CASF. L'article L.133-5 dudit Code

dispose que « toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision

des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d'administration des

CCAS/CIAS, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours, et les

membres des commissions d'admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des

articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13 ».

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le CCAS est administré par un Conseil d'administration, présidé par le Maire et composé, à

parité, de membres élus en son sein par le Conseil municipal à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, et de personnes nommées par le Maire parmi les personnes

« participant à des actions d'animation, de prévention et de développement social dans la

commune ». Parmi ces personnes doivent figurer obligatoirement et au minimum, un

représentant des associations de personnes âgées et de retraités du département, un

représentant des associations de personnes handicapées du département, un représentant

de l’Union Départementale des Associations de Famille et un représentant des associations

œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

le Conseil municipal a, dans sa séance du 9 avril 2026, fixé à 6 le nombre d'administrateurs

nommés.

La composition du Conseil d'administration s'établit donc comme suit : le Maire, Président de

droit, 6 membres issus du Conseil municipal, 6 membres nommés par le Maire, soit un total

de 13 administrateurs.

DURÉE DU MANDAT

Le mandat des administrateurs élus par le Conseil municipal et nommés par le Maire est d’une

durée identique à celui des conseillers municipaux. Le Conseil d'administration est renouvelé

lors de chaque renouvellement du Conseil municipal. Le mandat des administrateurs est

renouvelable.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des

nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection

du Conseil municipal.

Conseil d'administration du 22 mai 2026Dans les conditions prévues par l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élus

en son sein.

Les membres du Conseil d'administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger

au cours de trois séances consécutives du Conseil d'administration, peuvent, après que le

Président les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires

d'office par le Conseil municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus, par le

Maire pour les membres qu'il a nommés.

"Sièges devenus vacants

Pour les membres élus par le Conseil municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les

conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Pour les membres nommés, le Maire pourvoira à leur remplacement en respectant les

modalités prévues et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6

du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège.

Le mandat d’un membre du Conseil d'administration désigné pour pourvoir un poste vacant

expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu'il a remplacé.

" _ Vice-présidence du Conseil d'administration

Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

le Conseil d'administration, dans sa séance du 22 mai 2026 a élu en son sein, en qualité de

Vice-Présidente, Mme Roselyne DACOURY-TABLEY et en qualité de Vice-Présidente déléguée,

Mme Bogoul GAYE.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

ARTICLE 1

Le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Communal

d'Action Sociale de Saint-Michel-sur-Orge. Il fixe notamment par délibération les différentes

prestations en nature et/ou en espèces, remboursables où non remboursables, que le CCAS

attribue, ainsi que les critères et conditions d'octroi de celles-ci.

En vertu des dispositions de l’article L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les délibérations du Conseil d'administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne

seront exécutoires, selon les cas!, que sur avis conforme du Conseil municipal, sur autorisation

donnée par arrêté du représentant de l’État dans le département ou par décret en Conseil

d’État (si la durée du remboursement dépasse trente ans).

En vertu de l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations

changeant, en totalité ou en partie, l'affectation des locaux, objets mobiliers ou immobiliers

appartenant au CCAS, dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque ou mettant ces

! Selon le montant et la durée de remboursement de l'emprunt.

Conseil d'administration du 22 mai 2026

7/22locaux à disposition d’un autre établissement public ou privé, ou d’un particulier, ne seront

exécutoires qu'après accord du Conseil municipal.

ORGANISATION DES RÉUNIONS

ARTICLE 2 : TENUE DES RÉUNIONS

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de la Présidente, à l'initiative de celle-ci

ou à la demande de la majorité de ses membres. La convocation est adressée dans les

conditions précisées à l’article 3.

Les réunions du Conseil d'administration ne sont pas publiques.

Le Conseil d'administration du CCAS se réunit au moins une fois par trimestre. Au-delà de cette

périodicité minimum, le Conseil d'administration peut également se réunir chaque fois que la

Présidente ou la majorité de ses membres en font la demande.

ARTICLE 3 : CONVOCATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Conformément à l’article L2121-10, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -

art. 9: « Toute convocation est faite par le maire (Présidente du CCAS). Elle indique les

questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée

ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en

font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

Ainsi, la convocation est adressée par la Présidente à chaque administrateur.

Le délai de convocation est fixé à 3 jours francs.

Elle est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des

affaires soumises à délibération. Néanmoins, et compte tenu des dispositions de l’article

L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles soumettant les administrateurs du CCAS

au respect du secret professionnel, les rapports concernant les situations sociales des

personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS ne sont pas

adressés aux administrateurs.

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX DOSSIERS DES AFFAIRES PORTÉES À L'ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS

Les dossiers préparatoires et les avis émis par les commissions chargées des études préalables

sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.

Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures

d'ouverture du CCAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci.

Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.

Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors

des heures d'ouverture du CCAS en feront la demande écrite à la Présidente.

Conseil d'administration du 22 mai 2026Toute demande d’explicitation sur les affaires soumises au Conseil d'administration du CCAS,

qu’elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée à la Présidente, au (à la) Vice-

Président(e) ou au (à la) Vice-Président(e) délégué(e). Il n'y a pas de saisine directe des

services du CCAS.

FONCTIONNEMENT DES SÉANCES

ARTICLE 5 : PRÉSIDENCE

Les réunions sont présidées par le Maire/Président du Conseil d'administration.

Dans tous les cas où le Maire est absent ou empêché d'assister à la séance du Conseil

d'administration, et ce, malgré les dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la séance est présidée par le (la) Vice-Président(e) ou le (la) Vice-

Président(e) délégué(e) dont les responsabilités sont limitées aux seules situations

d'empêchement du (de la) premier(e) Vice-Président(e).

Le Président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum,

fait approuver le compte-rendu du Conseil d'administration précédent, dirige les débats,

accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil

d'administration, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met

fin, met au voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les

résultats et prononce la clôture des séances.

Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et

assure la police des séances.

ARTICLE 6 : QUORUM

Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des

membres en exercice assiste à la séance. N’entrent dans le calcul de ce quorum, ni la voix

prépondérante du Président (en cas de partage des voix}, ni les pouvoirs donnés par les

administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'administration (dans les conditions

précisées à l’article 7 du présent règlement intérieur).

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Il doit être atteint au moment de la mise en

discussion de chacun des points à l’ordre du jour.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle

convocation avec le même ordre du jour, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du

présent règlement intérieur.

Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d'administration pourra délibérer sur l’ensemble des

affaires inscrites à l’ordre du jour quel que soit le nombre d’administrateurs présents.

ARTICLE 7 : PROCURATIONS

Un membre du Conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner à un

administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre

Conseil d'administration du 22 mai 2026

9/22du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance

pour laquelle il est donné.

Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Un mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement

reprendre son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse

copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.

ARTICLE 8 : ORGANISATION DES DÉBATS

Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire par la Présidente, le

(la) Vice-Président(e) ou le (la) Vice-Président(e) délégué(e), et le cas échéant « par un agent

en tant que de besoin » et en fonction de la nature du dossier soumis au Conseil

d'administration. La Présidente donne la parole à l’administrateur qui la demande après avoir

déterminé l’ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par la

Présidente, ni interrompre le propos d’un administrateur en train d'exposer son point de vue,

même avec l’accord de celui-ci, s’il n’a pas l’assentiment de la Présidente.

La Présidente a la faculté d'interrompre l’orateur après un temps d'intervention qui lui paraît

suffisamment long et de l’inviter à conclure brièvement.

Si un débat se prolonge, la Présidente peut inviter le Conseil d'administration à fixer de

manière définitive le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée

d'intervention impartie à chacun d’eux. Il fait ensuite procéder au vote.

ARTICLE 9 : SECRÉTARIAT DES SÉANCES

Le directeur/la directrice du CCAS assiste aux séances du Conseil d'administration dont il/elle

assure le secrétariat.

Le directeur/la directrice du CCAS n'intervient en séance que s’il/elle y est autorisé(e) par la

Présidente.

En cas d'absence où d’empêchement, celui-ci/celle-ci est remplacé(e) par un suppléant

désigné à cet effet. Il/elle est responsable de l'exécution des décisions prises.

DÉBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS

ARTICLE 10 : DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Dans la période de 10 semaines avant l'examen et le vote du budget primitif, Un débat a lieu

au sein du Conseil d'administration sur les orientations générales de ce budget.

Ce débat donne lieu au vote d’une délibération conformément à l’article L-2312-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Conseil d'administration du 22 mai 2026

10/22ARTICLE 11 : DÉBAT SUR LE BUDGET ET LE COMPTE ADMINISTRATIF

Les budgets primitif et supplémentaire ainsi que les budgets annexes sont proposés au Conseil

d'administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi

(articles L. 1612-20 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS, en vertu des

dispositions de l’article L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le compte administratif est présenté par la Présidente, ordonnateur des dépenses et recettes

du CCAS, dans le délai prescrit par l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales. La Présidente quitte ensuite la séance, le vote du compte administratif ayant lieu

en son absence, sous la présidence du (de la) Vice-Président(e) ou du (de la) Vice-Président(e) délégué(e). Elle réintègre la séance à l'issue du vote et reprend la présidence.

Dans le cas où la séance est présidée entièrement par le (la) Vice-Président(e), celui(celle)-ci,

même s’il/elle présente le Compte Administratif, n’a pas à quitter ladite séance, n’agissant pas

en tant qu'ordonnateur mais présidant la séance en l’absence de la Présidente du CCAS, en

application des dispositions de l’article L. 123-6, al. 2 du Code de l'Action Sociale et des

Familles.

VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

ARTICLE 12 : MAJORITÉ

Les délibérations du Conseil d'administration sont adoptées à la majorité des suffrages

exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins blancs ou

nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE VOTE

Ordinairement, le Conseil d'administration vote à main levée. Le résultat du vote est constaté

par le président de séance, assisté du secrétaire de séance. Les noms des votants avec la

désignation de leur vote sont portés au compte-rendu de séance ainsi que les noms des

administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.

Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du Président est

prépondérante. On entend ici par « Président » non pas le Maire mais le président de séance.

La voix prépondérante est en effet attachée à la présidence de séance elle-même, elle se

transmet donc du Maire/Présidente à l'administrateur qui assurera la présidence pour la

séance concernée.

Dans le cas où le tiers des administrateurs présents le réclame, et lorsqu'il s’agit de procéder

à une nomination, il est recouru au scrutin secret sauf si le Conseil d'administration décide à

l'unanimité de s’exonérer de cette formalité et à condition qu'aucun texte n’a expressément

prévu la désignation au scrutin secret.

Lorsqu'il est recouru au scrutin secret, notamment pour l’élection du (de la) Vice-Président(e)

et du (de la) Vice-Président(e) délégué(e), si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats

Conseil d'administration du 22 mai 2026

11/22n’a obtenu la majorité des suffrages déterminée à l’article 12, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et la nomination ou l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l'élection est acquise

au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s'ils ont le même âge.

Lorsque le vote d’une affaire est acquis, aucun administrateur ne peut revenir sur un vote

antérieur.

COMPTE-RENDU DES DÉBATS ET DÉLIBÉRATIONS

Des registres sont tenus, l’un pour les délibérations et les décisions, l’autre pour les arrêtés du

personnel. Les actes non communicables sont gardés à part.

ARTICLE 14 : TENUE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Registre n°1 : Délibérations et décisions

Sont inscrits dans ce registre et rassemblés chronologiquement, pour chaque séance :

e Le compte rendu chronologique

e Les délibérations votées

e Les décisions prises entre deux Conseils d'administration

e La liste des membres présents avec leur signature ou la mention de l’empêchement.

Et comportent en fin de registre :

e Une table chronologique des délibérations et des décisions

e Une table thématique des délibérations et des décisions.

Les délibérations prises concernant les affaires couvertes par le secret professionnel sont

inscrites de façon succincte et anonyme.

Les décisions décrivant la situation sociale et/ou personnelle, les ressources d’un individu ou

d’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le

CCAS, qui ne sont communicables qu'aux personnes concernées et, dans les conditions

limitativement définies par la loi, aux organismes sociaux assurant le versement des

prestations sociales quelles qu’elles soient, y compris le Revenu de Solidarité Active, ne sont

pas mentionnées et font l’objet d’un classement spécifique.

Registre n°2 : arrêtés nominatifs et arrêtés permanents

Sont inscrits dans ce registre tous les arrêtés nominatifs concernant le personnel ainsi que

les arrêtés permanents concernant le fonctionnement du CCAS.

Conseil d'administration du 22 mai 2026Ces registres sont établis annuellement et comportent les mentions suivantes :

CCAS — 202. CCAS -— 202.

Délibérations/décisions Arrêtés

Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par le Président. La signature du

registre n’emporte pas approbation des mentions, mais constat de leur inscription.

ARTICLE 15 : COMPTE-RENDU SUCCINCT

Chaque séance du Conseil d'administration donne lieu à l'établissement d’un compte-rendu

succinct signé par le Président puis par le secrétaire de séance conformément aux dispositions

législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 16 : PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Chaque Conseil d'administration s'ouvre par l’approbation du procès-verbal de la séance

précédente conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ARTICLE 17 : COMMUNICATION DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Seuls les membres du Conseil d'administration et le directeur/la directrice du CCAS ont accès

aux deux tomes du registre des délibérations.

En application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès

aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la

communication ou de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie

totale ou partielle, des comptes-rendus des séances du Conseil d'administration et de ses

délibérations, dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence de la Commission d'Accès

aux Documents Administratifs et des juridictions administratives, à l'exclusion de ceux de ces

actes qui sont inscrits au tome 2 du registre des délibérations.

Le registre des arrêtés de la Présidente est soumis aux mêmes règles d'accès, à savoir droit

d'accès de principe sauf actes contenant des informations protégées par le secret

professionnel et cas particuliers énumérées par la loi ou la jurisprudence.

La personne désireuse de recourir à la présente possibilité d'accès aux documents

administratifs peut l'obtenir, à ses frais, auprès du Président du Conseil d'administration du

CCAS.

Le service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif

en vigueur fixé par délibération du Conseil d'administration.

Conseil d'administration du 22 mai 2026ARTICLE 18 : AFFICHAGE DES DÉLIBÉRATIONS

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131.12 du Code Général des

Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires de

plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui devra être complétée, pour

les décisions individuelles, de leur notification aux intéressés, et, pour les décisions à caractère

réglementaire, de leur publication.

Il sera donc procédé à l'affichage des délibérations inscrites au tome 1 du registre des

délibérations « Actes communicables » dans les huit jours suivant la tenue de la réunion du

Conseil d'administration.

COMMISSION PERMANENTE

ARTICLE 19 : CRÉATION D'UNE COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES

Conformément à l’article R.123-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil

d'administration décide de créer une commission permanente appelée « commission

d'attribution des aides financières » à laquelle il délègue ses pouvoirs en matière d'attribution

des aides sociales facultatives.

Le nombre de membres titulaires est fixé à trois : la Présidente, un membre élu et un membre

nommé, désignés par le Conseil d'administration, ainsi que deux membres suppléants

également désignés par le Conseil d'administration.

Les séances ne sont pas publiques et les membres sont astreints au secret professionnel dans

les conditions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

La commission se réunit de manière bimensuelle.

Pour émettre un avis valablement, au moins deux de ses membres doivent siéger. La prise de

décision est faite à la majorité. Dans le cas où seuls 2 membres siègeraient à la commission,

la voix du Président est prépondérante.

Les aides sont octroyées selon le cadre d'attribution des aides financières du CCAS en vigueur

(Délibération 2014-32).

APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 20 : APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil

d'administration, sa transmission au représentant de l’État dans le département et sa

publication.

La Présidente du Conseil d'administration, le (la) Vice-Président(e), le (la) Vice-Président(e)

délégué(e), auquel elle aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-23 du

Code de l'Action Sociale et des Familles, est seul(e) chargé(e) de l'exécution du présent

règlement intérieur.

Conseil d'administration du 22 mai 2026ARTICLE 21 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par le Conseil

d'administration, à la demande et sur proposition de son Président ou d'au moins un tiers des

membres en exercice.

2026-07 DÉSIGNATION DE MEMBRES POUR COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,

VU le Code de l'Action sociale et des familles et plus précisément l’article R.123-20 et l’article R.123-

19 précisant la composition de la commission « outre son président, qui est le maire ou un conseiller

municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de conseillers municipaux et

pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le Conseil d'administration. »

VU la délibération 2026-06 du Conseil d'administration du 22 mai 2026 accordant délégation de

pouvoir à la Vice-présidente et la Vice-Présidente déléguée et les arrêtés 2026-07 et 2026-08 accordant

délégation de signature à la Vice-Présidente et à la Vice-Présidente déléguée en application de l’article

R-123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

VU la délibération 2014-32 fixant le cadre d’attribution des aides facultatives et l'octroi d’avances

remboursables,

CONSIDÉRANT la nécessité d'examiner les dossiers d’aides financières instruits par le CCAS et d’autres

institutions par la commission d'aides financières,

CONSIDÉRANT qu'outre sa Présidente, qui est le Maire ou un conseiller municipal désigné par elle, 2

membres titulaires, soit un membre élu et un représentant d’association, doivent siéger aux

commissions d’aides financières,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PROCÈDE à la désignation des membres du Conseil d'administration pour siéger aux commissions

d'aides financières :

Sont désignés :

e Présidente de la commission : Roselyne DACOURY-TABLEY

e Titulaires : Bogoul GAYE

Solange LEBEAU

e Suppléants: Amel ALOUI

Lysiane DALLAS

Conseil d'administration du 22 mai 2026

15/222026-08 : DÉSIGNATION DE MEMBRES POUR COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

TEMPORAIRES

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,

VU le Code de l'Action sociale et des familles et plus précisément l’article R.123-20 et l’article R.123- 19 précisant la composition de la commission « outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le Conseil d'administration. »

VU la délibération n° 2011-33 du Conseil d'administration du 30 août 2011 actant la création d’une

offre locale d'hébergement temporaire,

VU la délibération 2026-06 du Conseil d'administration du 22 mai 2026 accordant délégation de

pouvoir à la Vice-présidente et la Vice-présidente déléguée et les arrêtés 2026-07 et 2026-08 accordant

délégation de signature à la Vice-présidente et à la Vice-présidente déléguée en application de l’article

R-123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

CONSIDÉRANT l'offre locale d'hébergement temporaire répartie sur 5 logements pris à bail par le

CCAS,

CONSIDÉRANT la nécessité d'examiner les dossiers de candidature par la commission d'attribution des

logements temporaires,

CONSIDÉRANT qu'’outre sa Présidente, qui est le Maire ou un conseiller municipal désigné par elle, 2

membres titulaires, soit un membre élu et un représentant d’association, doivent siéger aux

commissions.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PROCÈDE à la désignation des membres du Conseil d'administration pour siéger aux commissions

d'attribution des logements temporaires :

Sont désignés :

e Présidente de la commission : Roselyne DACOURY-TABLEY

e Titulaires: Amel ALOUI

Jean-Paul BODENANT

° Suppléants: Bogoul GAYE

Bernard LEKIEFFRE

2026-09 : COMPTE DE GESTION 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DU CCAS ET DU BUDGET ANNEXE DU SAD

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les instructions budgétaires M57 et M22,

Conseil d'administration du 22 mai 2026

16/22APRES s'être fait présenter les Budgets primitifs et supplémentaires 2025 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, les

Comptes de gestion dressés par le Trésorier Principal accompagnés des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer,

CONSIDERANT les Comptes de gestion relatifs à l'exercice 2025 transmis par le Trésorier principal pour

le Budget principal du CCAS et du budget annexe du SAD,

CONSIDERANT qu'il convient que le Conseil d'administration délibère sur la conformité des Comptes

de gestion et des Comptes administratifs,

CONSIDERANT que les Comptes de gestion sont conformes aux Comptes administratifs et ne

présentent aucun écart,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECLARE que les Comptes de gestion CCAS et du SAD dressés, pour l'exercice 2025, par le Trésorier

Principal, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

APPROUVE les Comptes de gestion de l’exercice 2025 du Budget principal du CCAS et du budget

annexe du SAD.

2026-10 : COMPTE ADMINISTRATIF 2025 ET AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL

CCAS

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire M57,

VU la délibération n°2026-01 en date du 25 Février 2026 relatif à la reprise anticipée du résultat pour

le budget du CCAS pour un montant de 65 522,8 €

CONSIDERANT le Compte administratif annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que le Compte de gestion est conforme au Compte administratif et ne présente aucun

écart,

CONSIDERANT que la présidence du Conseil d'administration est assurée par Roselyne DACOURY-

TABLEY, Vice-Présidente du CCAS. Madame la Présidente s'étant retiré de l’Assemblée et ne prenant

pas part au vote,

CONSIDERANT que la reprise anticipée du résultat laisse apparaitre une différence avec le Compte

Administratif de l’ordre de 103,75 € en lien avec la régularisation d’une opération en débit d'office

omise lors du calcul de l'affectation de résultat, la proposition d'affectation de résultat est donc la

suivante,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur BERLAND s’abstenant,

Conseil d'administration du 22 mai 2026

17/22APPROUVE le Compte administratif 2025, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION Prévisions (1) Réalisations (2) | Restes à réaliser (3)

| FONCTIONNEMENT CT Recettes : 1 361 969,31 € 1296 283,71€ : Dépenses 1 361 969,31 € 1285273,29€ RESULTAT DE L'EXERCICE 11010,42 €

Résultat reporté 54 408,31 €

= RESULTAT CUMULE 65 418,73 €

INVESTISSEMENT Recettes -€ 295,11 €

Dépenses -€ -€

RESULTAT DE L’EXERCICE 295,11 €

Résultat reporté - €

RESULTAT CUMULE 295,11 €

(1) Cumul Budget primitif et décisions modificatives

(2) Titres ou mandats émis

(3) Reports, en recettes ou en dépenses, 2025 vers 2026

AFFECTE l’excédent de la section de fonctionnement de 65 418,73 € en recette de fonctionnement, au

compte budgétaire 002 et le résultat de la section d'investissement de 295,11 €

DIT que la correction de l’affectation de résultat pour l'exercice 2025 sera intégrée dans le Budget

Supplémentaire.

2026-11 : COMPTE ADMINISTRATIF 2025 ET AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE SAD

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire M22,

CONSIDERANT le Compte administratif annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que le Compte de Gestion est conforme au Compte Administratif et ne présente aucun écart,

CONSIDERANT que la présidence du Conseil d'administration est assurée par Roselyne DACOURY-TABLEY,

Vice-Présidente du CCAS. Madame la Présidente s'étant retirée de l’Assemblée et ne prenant pas part au vote,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur BERLAND s’abstenant,

APPROUVE le Compte administratif 2025, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION Prévisions (1) Réalisations (2)

FONCTIONNEMENT À EL

Recettes | 79417600€ | 7a08a530€ Dépenses —— 794176,00€ | 73032492€

| RESULTAT DE L'EXERCICE _1052038€ Résultat reporté | ___-21023,47€

RESULTAT CUMULE -10 503,09 €

18/22

Conseil d'administration du 22 mai 2026INVESTISSEMENT ER

Recettes eLetuee 155496€ 0,00 €” Dépenses L 554,26 € _ 0,00 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 0,00 €

Résultat reporté 1 305,26 €

RESULTAT CUMULE 1 305,26 €

(1) Cumul Budget primitif et décisions modificatives

(2) Titres ou mandats émis

AFFECTE le déficit de la section de fonctionnement de 10 503,09 € en dépense de fonctionnement, au

compte budgétaire 002 et l’excédent de la section d'investissement de 1 305,26 € en recette

d'investissement, au compte budgétaire 001.

2026-12 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE — BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération du Conseil d'administration n° 2026-02 du 25 Février 2026 relative à l’adoption du

budget primitif 2026,

CONSIDERANT le projet de décision modificative n° 1 joint en annexe,

CONSIDERANT l'ajustement de la reprise du résultat pour — 103,75 €,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur BERLAND s’abstenant,

DECIDE d’adopter le budget supplémentaire du budget principal du CCAS dont le détail figure ci-

dessous:

Conseil d'administration du 22 mai 2026

19/22L Fonctionnement

Nature Chapitre IE Recettes | Dépenses

6161 011 Assurance Multirisques 1 530,00 €

62268 011 Honoraires 510,80 €

657382 65 Organismes Publics Divers 49 855,45 €

023 Virement vers la section d'investissement 5 000,00 €

RO02 Résultat de Fonctionnement reporté -103,75 €

74 Subvention — Département 57 000,00 €

CGÉECPERMNONEE PERS

Investissement

2181 21 Installations générales et agencement 5 000,00 €

021 021 Virement de la section de fonctionnement 5 000,00 €

2026-13 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET ANNEXE DU SAD

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M22,

VU la délibération n°2026-02 du 25 Février 2026 relative à l'adoption du Budget primitif 2026,

CONSIDERANT le projet de décision modificative n° 1, joint en annexe,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits et de procéder à la reprise des

résultats,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur BERLAND s’abstenant,

DECIDE de procéder à la décision modificative n° 1 du Budget annexe du SAD dont le détail figure ci-

dessous :

| 2022 |

Conseil d'administration du 22 mai 2026FONCTIONNEMENT

nature chapitre | Libellé LEE DNS

Résultat de Fonctionnement reporté (déficit) 10 503,09 €

6288 Autres 25 440,00 €

7331111 Dotation Globale -33 352,36 €

7388 Autres 19 440,00 €

7488 Autres recettes exceptionnelles 49 855,45 €

35 943.09 € 35 943,09 €

INVESTISSEMENT

Installation Générale et agencements 1 305,26 €

Résultat d'investissement reporté (excédent) 1 305,26 €

TOTAL EE EN ON

2026-14: CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNE,

LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) ET LA CAISSE DES ÉCOLES DE SAINT-MICHEL-SUR-

ORGE (CDE)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

VU la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la commune, le

Centre communal d’Action Sociale et la Caisse des Écoles de Saint-Michel-sur-Orge pour la réalisation

de leurs besoins récurrents en matière de services, fournitures et travaux, approuvée par la

délibération du Conseil municipal n° 2020-143 du 8 juillet 2020,

CONSIDERANT l'intérêt de mutualiser et rationnaliser les achats publics permettant la réalisation

d'économie d'échelle et l'obtention de fournitures, de services et de travaux optimisés par l’effet de

seuil obtenu en groupant les besoins récurrents des pouvoirs adjudicateurs,

CONSIDERANT qu'il convient dès lors d’actualiser la gestion des achats communs entre la Ville et ses

établissements publics locaux, en constituant Un nouveau groupement de commandes permanent

entre la commune, le Centre communal d'Action Sociale (CCAS) et la Caisse des Écoles (CDE) de Saint-

Michel-sur-Orge,

CONSIDERANT l'intérêt de désigner la commune de Saint-Michel-sur-Orge coordonnateur du

groupement,

CONSIDERANT que la constitution du groupement de commande doit faire l’objet d’une nouvelle

délibération suite au renouvellement du Conseil municipal,

VU le projet de convention produit à cet effet et annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la constitution d’un nouveau groupement de commandes permanent entre la commune

de Saint-Michel-sur-Orge, le centre Communal d'Action Sociale de Saint-Michel-sur-Orge et la Caisse

21/22

Conseil d'administration du 22 mai 2026des Écoles de Saint-Michel-sur-Orge pour la réalisation de leurs besoins récurrents en matière de

services, fournitures et travaux.

APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement annexé à la présente délibération

APPROUVE la désignation de la commune de Saint-Michel-sur-Orge en tant que coordonnateur du

groupement de commandes.

PRECISE que la Commission d’Appels d'Offres et la Commission Spécialisée pour les marchés à

procédure adaptée de travaux du groupement est celle de la commune de Saint-Michel-sur-Orge.

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes les

pièces afférentes.

DECIDE du retrait de la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la

commune de Saint-Michel-sur-Orge, le centre Communal d’Action Sociale de Saint-Michel-sur-Orge et

la Caisse des Écoles de Saint-Michel-sur-Orge pour la réalisation de leurs besoins récurrents en matière

de services, fournitures et travaux validée par la délibération du Conseil municipal n° 2020-143 du 8

juillet 2020.

PRECISE que son retrait définitif prendra effet à l’expiration du dernier marché en cours d'exécution

ayant été conclu dans le cadre de ladite convention.

FIN DE L'ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Vice-présidente clôt la séance à 16 H 19.

La Présidente du CCAS

Sophie RIGAULT

Conseil d'administration du 22 mai 2026