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Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 24 sequigny signee t)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-269101051-20241023-2024_24-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2024]
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
NOMBRE L'an deux mille vingt-quatre, le 9 octobre, à quatorze heures
D'ADMINISTRATEURS deux, le conseil d'administration du CCAS, légalement
EN EXERCICE : 12 convoqué, s’est réuni sous la présidence de Roselyne
DACOURY-TABLEY, Vice-Présidente du CCAS.
NOMBRE PRÉSENTS : 5
NOMBRE VOTANTS : 5
NOMBRE POUR : 5
NOMBRE CONTRE : 0
Présents :
Mesdames Roselyne DACOURY-TABLEY, Solange LEBEAU,
Messieurs, Jean-Louis BERLAND, Philippe DASPREZ, Nicolas DE
BOISHUE,
DÉLIBÉRATION
N° 2024-24
Objet :
CONVENTION DE
PARTENARIAT RELATIVE
AU TRANSPORT VERS
L'ACCUEIL DE JOUR DE
L'EHPAD « LA FORÊT DE
Absents excusés :
Mesdames Sophie RIGAULT, Muriel MOSNAT, Laodicée
GUENARDEAU, Virginie CAPDEBOSCQ, Jeanine WAUQUIEZ,
Monsieur Nordine AOUNALLAH,
SÉQUIGNY
Absent :
Madame Françoise PIERRE
2024-24 : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU TRANSPORT VERS L'ACCUEIL DE JOUR DE L'EHPAD « LA FORÊT DE SÉQUIGNY »
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R.314-207 du Code de l'Action Sociale et des Familles modifié par décret n°2016-1815
du 21 décembre 2016-art 2 et des décrets actuels et à venir, fixant le montant plafond du forfait
journalier de transport,
VU l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie
mentionnée à l'article L 311.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la délibération 2020-09 du conseil d'administration du 9 juillet 2020 accordant délégation de
pouvoir à la Vice-Présidente et la délibération 2020-10 du conseil d'administration du 9 juillet 2020
accordant délégation de signature à la Vice-Présidente en application de l’article R-123-21 du Code
de l'Action Sociale et des Familles,
VU le procès-verbal de carence du 1°’ octobre 2024,
CONSIDERANT les difficultés rencontrées par les Saint-Michellois pour se rendre à l'accueil de jour
de l’'EHPAD « la forêt de Séquigny »,
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-269101051-20241023-2024_24-DE)
Accusé certifié exé@NSIDERAN
HCUPAOEUAE
a forêt de Séquigny »,
ettant d'assurer le bon la proposition de convention partenariale perm
accueil de jour de l’'EHPAD nt du transport des bénéficiaires Saint-Michellois vers l”
«l
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PRECISE que la durée de la convention est d’une durée d’un an, avec reconduction
tacite, dans la
limite de la durée maximale de trois ans.
DIT que le montant facturé par le CCAS tiendra compte de l’évolution annuelle
du montant plafond
du forfait journalier de transport fixé par décret.
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-présidente à signer la convention et tout document s’y
rapportant.
Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 10 octobre 2024.
La Présidente du CCAS
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter