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Déliberation - 2024 23 magnolias signee t
Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 23 magnolias signee t)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-269101051-20241023-2024_23-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2024]
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
NOMBRE
D’ADMINISTRATEURS
EN EXERCICE : 12
NOMBRE PRÉSENTS : 5
NOMBRE VOTANTS : 5
NOMBRE POUR : 5
NOMBRE CONTRE : 0
DÉLIBÉRATION
N° 2024-23
Objet :
CONVENTION DE
PARTENARIAT RELATIVE
AU TRANSPORT VERS
L'ACCUEIL DE JOUR DE
L'HÔPITAL « LES
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 octobre, à quatorze heures
deux, le conseil d'administration du CCAS, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Roselyne
DACOURY-TABLEY, Vice-Présidente du CCAS.
Présents :
Mesdames Roselyne DACOURY-TABLEY, Solange LEBEAU,
Messieurs, Jean-Louis BERLAND, Philippe DASPREZ, Nicolas DE
BOISHUE,
Absents excusés :
Mesdames Sophie RIGAULT, Muriel MOSNAT, Laodicée
GUENARDEAU, Virginie CAPDEBOSCQ, Jeanine WAUQUIEZ,
Monsieur Nordine AOUNALLAH,
MAGNOLIAS »
Absent :
Madame Françoise PIERRE
2024-23 : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU_ TRANSPORT VERS L'ACCUEIL DE JOUR DE L'HÔPITAL «LES MAGNOLIAS »
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R.314-207 du Code de l'Action Sociale et des Familles modifié par décret n°2016-1815 du
21 décembre 2016-art 2 et des décrets actuels et à venir, fixant le montant plafond du forfait
journalier de transport,
VU l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L 311.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la délibération 2020-09 du conseil d'administration du 9 juillet 2020 accordant délégation de
pouvoir à la Vice-Présidente et la délibération 2020-10 du conseil d'administration du 9 juillet 2020
accordant délégation de signature à la Vice-Présidente en application de l’article R-123-21 du Code
de l'Action Sociale et des Familles,
VU le procès-verbal de carence du 1‘ octobre 2024,
CONSIDERANT les difficultés rencontrées par les Saint-Michellois pour se rendre à l'accueil de jour
de l’hôpital « les Magnolias »,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CONSIDERAN h proposition de convention partenariale permettant d'assurer le bon
Ÿ transport des bénéficiaires saint-michellois vers l’accueil de jour de l'hôpital « les
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
PRECISE que la durée de la convention est d’une durée d’un an, avec
reconduction tacite, dans la
limite de la durée maximale de trois ans.
DIT que le montant facturé par le CCAS tiendra compte de l’évolution annuelle
du montant plafond
du forfait journalier de transport fixé par décret.
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-présidente à signer
la convention et tout document s’y
rapportant.
Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 10 octobre 2024.
La Présidente du CCAS
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication