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Déliberation - cms decision renouvellement logement SABINO DURAND T
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Déliberation - cms decision renouvellement logement SABINO DURAND T)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Éducation,
décision du maire
Pôle Ressources –
Service juridique
Pages :
1
Pièce jointe :
Renouvellement de convention
d’occupation privative d’un
logement
communal
Télétransmis en
préfecture le :
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
Renouvellement de convention d’occupation
privative d’un logement communal à titre
onéreux et précaire
Le maire de la commune de La Tronche,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération en date du 25 mars 2024 portant délégation données au maire au
titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que par une convention du 31 juillet 2024, la commune de La Tronche
a autorisé Madame Ana-Bela SABINO DURAND à occuper le logement sis 6, chemin Saint Jean, au deuxième étage de l’école Coteau à La Tronche,
Considérant que Madame Ana-Bela SABINO DURAND a effectué une demande
de renouvellement de cette convention d’occupation,
Décide
Article 1 : de signer la convention d’occupation privative du logement sis 6, chemin
Saint Jean, au deuxième étage de l’école Coteau à La Tronche au profit de Madame Ana-Bela SABINO DURAND du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 août 2026, renouvelable annuellement.
Article 2 : après révision annuelle indexée sur l’indice de référence des loyers du
deuxième trimestre de l’année en cours, l’indemnité mensuelle d’occupation privative du logement est de 549,30.
Article 3 : la présente décision sera transmise à la Trésorerie Principale de Saint
Martin d’Hères pour être exécutée par toutes les voies de droit.
Article 4 : il sera rendu compte de cette décision lors du prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire,
Bertrand Spindler
n°25DEC041
21 juillet 2025