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Déliberation - cms decision renouvellement logement SABINO DURAND T
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Déliberation - cms decision renouvellement logement SABINO DURAND T)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Éducation,
décision du maire Pôle Ressources – Service juridique Pages : 1 Pièce jointe : Renouvellement de convention d’occupation privative d’un logement communal Télétransmis en préfecture le : Ville de La Tronche 74, Grande Rue 38700 La Tronche 04 76 63 77 00 www.latronche.fr Renouvellement de convention d’occupation privative d’un logement communal à titre onéreux et précaire Le maire de la commune de La Tronche, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération en date du 25 mars 2024 portant délégation données au maire au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que par une convention du 22 août 2023, la commune de La Tronche a autorisé Madame Ana-Bela SABINO DURAND à occuper le logement sis 6, chemin Saint Jean, au deuxième étage de l’école Coteau à La Tronche, Considérant que Madame Ana-Bela SABINO DURAND a effectué une demande de renouvellement de cette convention d’occupation, Décide Article 1 : de signer la convention d’occupation privative du logement sis 6, chemin Saint Jean, au deuxième étage de l’école Coteau à La Tronche au profit de Madame Ana-Bela SABINO DURAND du 1 er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025, renouvelable annuellement. Article 2 : après révision annuelle indexée sur l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année en cours, l’indemnité mensuelle d’occupation privative du logement est de 543,65 €. Article 3 : la présente décision sera transmise à la Trésorerie Principale de Saint Martin d’Hères pour être exécutée par toutes les voies de droit. Article 4 : il sera rendu compte de cette décision lors du prochain conseil municipal. Monsieur le Maire, Bertrand Spindler n°24DEC036 29 juillet 2024