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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 02 14 27 Recueil n°27 du 14 février 2020
Document publié le Vendredi 14 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 02 14 27 Recueil n°27 du 14 février 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°27 du 14 février 2020
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Conseil national des activités privées de sécurité – Commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest (CNAPS)
Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault (DDTM34)
Direction générale de douanes et droits indirects – Direction régionale Montpellier (DGDDI)
Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau des finances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL)
Direction des sécurités - Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS)
Secrétariat général - Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG)
Sous-préfecture de Lodève - Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPLO) ARS - Décision tarifaire n°3389 du 24 jan 2020 IES la Corniche
SETE 2
ARS - Décision tarifaire n°3497 du 24 jan 2020 SESSAD agathois
FLORENSAC 5
ARS - Décision tarifaire n°3498 du 24 jan 2020 Accueil adolescent-
s l'Oustal de Sésame CAPESTANG 9
ARS - Décision tarifaire n°3499 du 24 jan 2020 ITEP Mont Lozère
BEZIERS 13
ARS - Décision tarifaire n°3500 du 24 jan 2020 ESAT la Palanca
CASTELNAU 17
ARS - Décision tarifaire n°3501 du 24 jan 2020 SESSAD FAF LR 21
ARS - Décision tarifaire n°3502 du 24 jan 2020 IMP Raym Fages
FLORENSAC 24
ARS - Décision tarifaire n°3503 du 24 jan 2020 IMPRO St Hilaire
FLORENSAC 28
ARS - Décision tarifaire n°3504 du 24 jan 2020 IEM la Cardabelle
MTP 32
CNAPS - Décision n°124-2019-08-27 du 30 dec 2019 ALLOUCH 36
DDTM 34 - Arrêté n°2020-02-10939 du 10 fev 2020 portant subdél-
égation ordonnancement secondaire 40
DDTM 34 - Arrêté n°2020-02-10940 du 10 fev 2020 portant subdél-
égation - service agriculture forêt 44
DDTM 34 - Arrêté n°2020-02-10941 du 10 fev 2020 portant subdél-
égation - cadres de permanence 46
DDTM 34 - Décision du 10 fev 2020 portant subdélégation aux
agents Chorus 48
DGDDI - Décision 2020-2 du 5 fev 2020 du directeur régional à Mo-
ntpellier subdélégation de signature du directeur interrégional 52
PREF34 DRCL - Arrêté n°2020-01-218 du 12 fév 2020 arrêt
comptes EPIC Viavino 91 PREF34 DRCL - Arrêté n°2020-1-197 du 10 fev 2020 dissolution
régie recettes Loupian 94
PREF34 DS - Arrêté n°217 du 12 fev 2020 mesure temporaire inte-
rdiction stationner 96
PREF34 DS - Arrêté n°20190662-20140508 du 10 fev 2020 autori-
sation vidéoprotection Caserne Vauban Lunel 98
PREF34 DS - Arrêté n°20190663-20140509 du 10 fev 2020 autori-
sation vidéoprotection Peloton motorisé Clermont-l'Hérault 102
PREF34 DS - Arrêté n°20190671 du 10 fev 2020 autorisation vidé-
oprotection caserne Fouque Lodève 106
PREF34 SG - Arrêté du 11 fev 2020 habilitation AI-26-2020-34
Nouveau territoire 110
PREF34 SG - Arrêté du 11 fev 2020 habilitation n°AI-25-2020-34
SAD MARKETING 112
PREF34 SG - Arrêté du 11 fev 2020 habilitation n°CC-06-2020-34
SAS RMD 114
PREF34 SPLO - Arrêté n°20-III-011 du 2 fev 2020 habilitation PF
ANDRE TAXI ANDRE FUNER LAMALOU 116
PREF34 SPLO - Arrêté n°20-III-012 du 2 fev 2020 habilitation PF
BS FUNERAIRE à LUNEL 118
PREF34 SPLO -Arrêté n°20-III-009 du 2 jan 2020 habilitation PF
CROS Paulhan 120 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3389 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
IES LA CORNICHE - 340781087
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IES LA CORNICHE (340781087) sise 16, BD JOLIOT CURIE, 34200, SETE et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3388 en date du 04/12/2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée IES LA CORNICHE - 340781087 ; Article 1° A compter du 01/10/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 254 053.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 456 649.99
DÉPENSES | - dont CNR 100 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 845 842.00
- dont CNR 9 663.00
Reprise de déficits 63 969.19
TOTAL Dépenses 3 620 514.18
Groupe I
Produits de la tarification SATA
- dont CNR 109 663.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 88 681.69
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 68 758.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 620 514.18
Dépenses exclues du tarif : 63 448 €
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IES LA CORNICHE (340781087) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 5.50 261.80 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 322.54 188.18 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GROUPE SOS SOLIDARITES »
(750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 24 janvier 2020
Pour le Directeur Régional de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l'Hérault
Alexandre PASCAL
Patriciu CASTAN-MAS Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3497 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DE L'AGATHOIS - 340018548
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 01/10/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2010 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548) sise 12, R ALEXANDRE LAVAL, 34510, FLORENSAC et gérée par l'entité dénommée ASE (480782192) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°1844 en date du 26/08/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS - 340018548.
Décision modif 2019 — SESSAD Agathois Article 1% A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 280 992.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10 750.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 249 019.00
- dont CNR
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 21 223.36
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 280 992.36
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 280 992.36
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 280 992,36
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 416.03€.
Le prix de journée est de 61.46€.
1 Décision modif 2019 — SESSAD Agathois Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+*_ dotation globale de financement 2020 : 280 992,36 €
(douzième applicable s’élevant à 23 416,03 €)
+ prix de journée de reconduction : 61,46 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASE (340018548) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER , Le 24/01/2020
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Pour le Di ä recteur Général gence
Régionale de Santé Occitanie
fu délégation la Déléguée bé
! éguée Dép (612 Adjointe de l'Hérault
Patri£a CASTAN-MAS
Décision modif 2019 — SESSAD Agathois Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3498 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
ACCUEIL ADOLESCENTS L'OUSTAL DE SESAME - 340020122
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 01/10/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2012 de la structure EFFH dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS L'OUSTAL DE SESAME (340020122) sise 31, AV DE L'OCCITANIE, 34310, CAPESTANG et gérée par l'entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME
LR (300784865) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1862 en date du 26/08/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS L'OUSTAL
DE SESAME - 340020122.
Décision modif 2019 — Oustal de Sésame DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 420 433.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 429.39
- dont CNR
Groupe II _ Dépenses afférentes au personnel 335 375.99
DEPENSES | - dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 64 663.59
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 439 468.97
Groupe I
Produits de la tarification 420 433.97
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 16 977.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 2 058.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 439 468.97
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 036.16€.
Le prix de journée est de 204.09€.
£ Décision modif 2019 — Oustal de Sésame Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 427 202,97 €
(douzième applicable s’élevant à 35 600,24 €)
*_ prix de journée de reconduction : 207,37 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR (340020122) et à
l’établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER ; Le 24/01/2020
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
, Peur le Directeur Génére] da
l'Agence kéglonale de Santé Occitanie
et par délégation la Déléguée Départ,
Adjointe de l'Hérault
ET Et TR Patrida CASTAN-MAS
Décision modif 2019 — Oustal de Sésame Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3499 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
ITEP LE MONT LOZERE - 340018530
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU larrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 01/10/2019;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2010 de la structure ITEP dénommée ITEP LE MONT LOZERE (340018530) sise 74, R MICHELINE OSTERMEYER, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2064 en date du 24/10/2019 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ITEP LE MONT
LOZERE - 340018530 ;
Décision modif 2 — 2019 ITEP Mt Lozère Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 3 667 761.84 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 342 969.72
- dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2 854 671.36
DEPENSES | - dont CNR 13 510.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 840 208.27
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4037 849.35
Groupe I
Produits de la tarification 667 761
- dont CNR 13 510.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 122 967.70
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 220 099.82
Reprise d’excédents 27 019.99
TOTAL Recettes 4037 849.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 305 646.82 €.
Soit un prix de journée globalisé de 273.51 €.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 3 686 232.79 €.
(douzième applicable s’élevant à 307 186.06 €.)
- prix de journée de reconduction de 274,88 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Décision modif 2 — 2019 ITEP Mt Lozère Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 24/01/2020
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Pour le Direct. à eur Généré] P PPS
Es de Santé Occitanie
or délégation e D
Ente!e Adjointe de l'Hérault
Patridu CASTAN-MAS
3 Décision modif 2 - 2019 ITEP Mt Lozère Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3500 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LA PALANCA - 340021195
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ÿ
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/11/2012 de la structure ESAT dénommée ESAT LA PALANCA (340021195) sise 435, AV GEORGES FRECHE, 34173, CASTELNAU LE LEZ et gérée par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°2129 en date du 24/10/2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT LA PALANCA - 340021195 ;
1 Décision modif 2 — 2019 ESAT La Palanca Article 1ER
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 290 974.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 2 Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 242.70
- dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 241 026.65
DEPENSES | - dont CNR 460.00
Groupe III _ Dépenses afférentes à la structure 19 005.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 296 274.35
Groupe I _
Produits de la tarification 290 974.35
- dont CNR 460.00
Groupe II LT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 300.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 296 274,35
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 247.86€.
Le prix de journée est de 61.39€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 290 314.35 € (douzième applicable s’élevant à 24 192.86 €)
+ prix de journée de reconduction : 61.25€
Décision modif 2 — 2019 ESAT La Palanca Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE (340015171) et à
l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 24/01/2020
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
, Pour le Directeur Général de
l'Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Dépal le Adjointe de l'Hérault
Patri£a CASTAN-MAS
3 Décision modif 2 — 2019 ESAT La Palanca Ar< © D Agence Régionale ce Santé Occitamie a
DECISION TARIFAIRE N°3501 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD FAF LR - 34079224]
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ÿ
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du
04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code
de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
:
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019
relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur
Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS
vers le délégué départemental de HERAULT en date du 01/10/2019
:
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure SESSAD dénommée SESSAD FAF LR (340792241)
sise 420, ALL HENRI II DE MONTMORENCY, 34000, MONTPELLIER
et gérée par l'entité dénommée FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES
FRANCE (340792233) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°2204 en date du 24/10/2019
portant modification de la dotation globale de financement
pour 2019 de Ja structure dénommée SESSAD FAF LR -
340792241.
Décision modif 2 - 2019 SESSAD FAF Article [° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation
globale de financement est modifiée et fixée à L 588 903.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 076.40
- dont CNR
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 1 195 977.26
DÉPENSES | - dont CNR 24 504.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 314 664.06
“en CRE 170 171.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses L 614 717.72
Groupe I L
Produits de la tarification l 588 903.77
- dont CNR
194 765.00
Groupe II D23
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
1 080.25
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 24 733.70
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1614717.72
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 408.65€.
Le prix de journée est de 89.82€.
Décision modif 2 — 2019 SESSAD FAF A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire,
à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 1 365 738,77 €
(douzième applicable s'élevant à 113 81 1,56 €)
*_ prix de journée de reconduction : 78,81 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE (340792241)
et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER ; Le 24/01/2020
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Peur| l'Agence Réglonale e Directeur Général da
e S: ke : là Déléguée 54 arfénents
ue Par délégation
Le © 9€ l'Hérault
=
; TT Patri £a
CASTAN-M as
Décision modif 2 - 2019 SESSAD FAF Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3502 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
IMP RAYMOND FAGES - 340780345
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) sise 20, CHE RAYMOND FAGES, 34301, AGDE et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2501 en date du 06/11/2019 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée IMP RAYMOND FAGES - 340780345 ;
Décision tarifaire modif 2 — 2019 IMP R.Fages Article 1° A compter du 01/11/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 115 000.00
- dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1165 180.00
DEPENSES - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 204 179.00
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 484 359.00
Groupe I
Produits de la tarification LAIT 164.97
- dont CNR
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 16 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 47 765.00
Reprise d’excédents 9 429.03
TOTAL Recettes 1 484 359.00
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 167.21 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 203.22 0.00 0.00 0.00 0.00
dotation globale de financement 2020 : 1 411 164.97 €.
douzième applicable s’élevant à : 117 597.08 €.
1 Décision tarifaire modif 2 - 2019 IMP R.Fages Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement
concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 24/01/2020
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
j Peur le Directeur Génér
l'Agence Régionale de Santé ectene
ar délégation la Déléguée mi Jg l'Hérault
Patricia CASTAN-MAS
Décision tarifaire modif 2 — 2019 IMP R.Fages Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3503 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
IMPRO ST HILAIRE - 340780311
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMPRO ST HILAIRE (340780311) sise 12, R ALEXANDRE LAVAL, 34510, FLORENSAC et gérée par l'entité dénommée ASE (480782192) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°2508 en date du 07/11/2019 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée IMPRO ST HILAIRE - 340780311 ;
Décision modif 2 — 2019 IMPro St Hilaire DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 5 Dépenses afférentes à l’exploitation courante 271 000.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 061 120.95
DEPENSES - dont CNR
Groupe III 5
Dépenses afférentes à la structure 78 28
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 710 238.23
Groupe I
Produits de la tarification RAS
- dont CNR
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 276 200.08
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 75 686.35
Reprise d’excédents 141 802.25
TOTAL Recettes 2 710 238.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO ST HILAIRE
(340780311) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 524.31 60.03 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 501.38 79.04 0.00 0.00 0.00 0.00
dotation globale de financement 2020 : 2 258 994,18 €
douzième applicable s’élevant à : 188 249,51 €
©
Décision modif 2 — 2019 IMPro St Hilaire Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement
concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 24/01/2020
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Pie Pour le Directeur Généret
de Agence Réglonale de Santé Occitanie
et par délégation le Déléguée
Départements!e Adjointe de l'Hérault
Décision modif 2 — 2019 IMPro St Hilaire © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3504 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
IEM LA CARDABELLE - 340780980
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IEM LA CARDABELLE (340780980) sise 21, AV DE CASTELNAU, 34000, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée ADAGES (340787589) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2085 en date du 24/10/2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée IEM LA CARDABELLE - 340780980 ;
Décision modif 2019 — IEM La Cardabelle Atticle 1° A compter du 01/10/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 374 248.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 129 224.00
DEPENSES - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 245 811.00
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 749 283.00
Groupe I » Produits de la tarification 1632 845.72
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 13 480.28
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 51 304.00
Reprise d’excédents 51 653.00
TOTAL Recettes 1 749 283.00
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM LA
CARDABELLE (340780980) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 312.79 171.94 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 378.09 209.54 0.00 0.00 0.00 0.00
e dotation globale de financement 2020 : 1 667 945,72 €
e douzième applicable s’élevant à : 138 995,47 €
9 Décision modif 2019 — IEM La Cardabelle Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAGES » (3407875890) et à
l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 24/01/2020
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Pour le Directeur Général de l'Agence
Kéglonale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Dép, {aie Adjointe de
l'Hérault
Décision modif 2019 —IEM La Cardabelle CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°124/2019-08-27
Portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de M. Jawad ALLOUCH
Dossier n° D33-1069 / CNAPS / M. Jawad ALLOUCH
Date et lieu de l’audience : le 27/08/2019 à la direction territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN, Avocat général, représentant le Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA-SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat Permanent de la Commission Lacale d'Agrément et de Contrôle Sud-ouest Rx L CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex
, Tel : 05.56.11.27,63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps.interieur gouv.fr Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques où morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses
conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, en date du 2 octobre 2018 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la Commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du Livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de sécurité privée exercée par M. Jawad ALLOUCH, agent de sécurité privée, - le 2 mai 2018 au moyen du contrôle de l'agent mis en cause au sein du stade René Bougnol et le 4 octobre 2018 au moyen de l'audition de M. ALLOUCH, effectuée au sein du NOVOTEL de Montpellier ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté le
manquement suivant :
-__ conclusion d'un contrat de travail en tant que salarié en vue de participer à une activité de
sécurité privée sans carte professionnelle ;
Considérant que par décision n°2018 DIRCNAPS-33-212/4, en date du 26 octobre 2018, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action
disciplinaire ;
Considérant que M. Jawad ALLOUCH a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception n°1A 156 988 5284 8 ;
Considérant que M. Jawad ALLOUCH a été informé de ses droits mais n'a pas présenté
d'observation ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), M. Jawad ALLOUCH n'est ni présent ni représenté ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Sur le manquement relatif au respect des conditions permettant l'exercice des activités privées de
Considérant que l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Nul ne peut être
employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 5° S'il ne justifie pas
2/4
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Sicuritf de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise
un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie
en application de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte
professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (..) »; qu'en
l'espèce, il ressort des contrôles que Monsieur Jawad ALLOUCH a proposé ses services en tant
qu'agent de sécurité à l'entreprise AVE SECURITE alors qu'il n'était pas détenteur d'une carte
professionnelle ; que l’entreprise l'a recruté le 02 mai 2018 et qu'elle l’a affecté ce jour-là à un poste
d'agent de sécurité ; qu'en outre, lors de l'audition, l'intéressé reconnaît avoir conclu un contrat de
travail d'agent de sécurité pour ie compte de l'entreprise AVE SECURITE sans carte professionnelle
et l'avoir signé deux jours avant la rencontre sportive ; que, de plus, il reconnaîtra avoir été affecté sur
un poste de filtrage mais précisera ne pas connaitre la législation en vigueur ;
Considérant le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d’une entreprise de sécurité
privée sans carte professionnelle comme un manquement d'une particulière gravité, assimilé par le
législateur à la violation d'un régime d'autorisation ; que la détention d'une carte professionnelle est la
condition préalable à l'exercice des professions réglementées qui composent la sécurité privée ; qu'en
conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Jawad ALLOUCH le
manquement résultant de la violation des dispositions à l'article L. 612-20 du code de la sécurité
intérieure et de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 27 août 2019 :
DECIDE
Article unique : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité privée d'une durée de
vingt-quatre (24) mois est prononcée à l'encontre de M. Jawad ALLOUCH, agent de sécurité privée,
Délibéré lors de la séance du 27 août 2019, à laquelle siégeaient :
le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ; la représentanté du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ; le représentant du Préfet du département de la Gironde ;
la représentante du direcleur départemental de la sécurilé publique de la Gironde ; un membre suppléant nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
un membre tilulaire nommé en qualité de personnes issues des activités de sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à M. Jawad ALLOUCH par pli recommandé avec accusé de réception n°1A 162 652 8066 8.
A Bordeaux, le 3 @ EE. 2019
Pour la commission
locale d'agrément et dé contrôle Sud-Ouest,
Le vice-président,
Eric SEGUIN
3/4
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ACTIVITÉS
Privées DE
Sécusiti Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compler de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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Sécéité Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DDTM34-2020- 02-1083
portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
kkkrERk
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l’Hérault :
l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
l'arrêté préfectoral 2016-[-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-I-071 portant délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères : Intérieur - Premier Ministre - Agriculture et de Alimentation — Transition Ecologique et Solidaire — Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales — Finances et Comptes Publics ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire général
ARRÊTE :
ARTICLE 1. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée :
- à monsieur Xavier EUDES, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, à l’effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, tous les actes et marchés de l’État figurant aux articles 1 et articles 3 de l’arrêté préfectoral n° 2020-I-071 du 22 janvier 2020 susvisé :
Page 1/3 - à Monsieur Patrice PONCET, chef du service eau, risques et nature, Monsieur Julien RENZONL adjoint du chef du service eau, risques et nature, à l’effet de signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur :
les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle des BOP 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), BOP 181 (Prévention des Risques) et du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « Fonds Barnier », à l’exception des actes et des marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure
adaptée ;
les attributions de subventions, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle du BOP 113 (Eau et Biodiversité), BOP 181 (Prévention des Risques) et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (Fonds Barnier).
- à Madame Florence VERDIER-BRAQUET, cheffe du service agriculture forêt, Madame Mylène RAUD, adjointe de la cheffe du service agriculture forêt, à l’effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle des BOP 115 (Paysage, Eau et Biodiversité) et BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture), à l’exception des actes et des marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
les attributions de subventions, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture).
- à Monsieur François ROUS, secrétaire général, Madame Florence FABRY, adjointe du secrétaire général, à l’effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle des BOP 215 (Conduite et Pilotage des Politiques de l’Agriculture), BOP 217 (Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, du Développement et de la Mobilité) et BOP 354 (Administration territoriale de PEtat), à l’exception des actes et des marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.
- à Monsieur Gérard BOL, chef du service habitat-construction et affaires juridiques, Madame Sophie METTETAL adjointe du chef du service habitat-construction et affaires juridiques, à l’effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle du BOP 135 (Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat), à l’exception des actes et des marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du BOP 723 concernant les actions 723-12 (Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques), 723-13 (Maintenance à la charge du propriétaire) et 723-14 (Gros entretien, réhabilitation, mise en
Page 2/3 conformité et remise en état), à l’exception des actes et des marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.
- à Monsieur Vincent MONTEL, chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Philippe LERMINE, adjoint du chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière, à l’effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
* les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle du BOP 207 (Sécurité et éducation routières), à l'exception des actes et des marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.
- à Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l’unité littorale des affaires maritimes :
* pour les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement sur le BOP 205 (Sécurité et Affaires Maritimes, Pêche et aquaculture) des dépenses par carte achat.
- à Monsieur François ROUS, secrétaire général :
* pour les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement sur le BOP 354 (Administration territoriale de l’Etat) des dépenses par carte achat.
La signature et la qualité du signataire devront être précédées de la mention : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le. »
ARTICLE 2. EXxÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Hérault.
Fait à Montpellier, le Î Q FEV. 2020
Page 3/3 Liberté * Liberté» Égalté + Fraternin + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté DDTM34-2020-02-1409 4O
portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
KRKRKEX
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-I-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Madame Florence VERDIER-BRAQUET, cheffe du service agriculture forêt, Madame Mylène RAUD, adjointe de la cheffe du service agriculture forêt, Madame Monique ARNOLD-GAULHIAC, cheffe de l’unité investissements et renouvellement des exploitations, Monsieur Fabien BROCHIERO, chef de l’unité forêt chasse, Monsieur Eric BOULZE, chef de l’unité PAC — aides surfaciques, Monsieur Laurent THOMAS, chargé de mission foncier et structures, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions:
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Florence VERDIER-BRAQUET, cheffe du service agriculture forêt, Madame Mylène RAUD, adjointe de la cheffe du service agriculture forêt, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2019-[-1093 du 26 août 2019 : ° dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XT)
* en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, dans le domaine environnement (article 1-ILI-d)
* relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-[II-e)
Page 1/2 ARTICLE 2. EXxÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 f FEy 2020
Le directeur Aépartemetal
des territojfes et de laÂner,
Page 2/2 Liberté * Liberté + Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté DDTM34-2020-02-4094,4
portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
HRkREX
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY
directeur départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-I-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Madame Florence VERDIER-BRAQUET, cheffe du service agriculture forêt, Madame Florence BOUCHUT, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Delphine CAFFIAUX, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur Gérard BOL, chef du service habitat-construction et affaires juridiques, Madame Sophie METTETAL, adjointe au chef du service habitat-construction et affaires juridiques, Monsieur Vincent MONTEL, chef du service infrastructures éducation et sécurité routière, Monsieur Philippe LERMINE, adjoint au chef du service infrastructures éducation et sécurité routière, Monsieur Patrice PONCET, chef du service eau, risques et nature, Monsieur Julien RENZONTL, adjoint au chef du service eau, risques et nature, Monsieur Jean-Paul SERVET, chef du service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Daniel ANDERSCH, chef de la mission connaissance étude et prospectives, Madame Dominique OULLIE, cheffe de cabinet, Monsieur Yann LETROUBLON, chargé de mission grands projets et partenariat, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de l’exercice de leurs missions en tant que cadres de permanence, les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2019-I1-1093 du 26 août 2019 :
- relatives à l’exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière et autoroutière :
* article 1-Il-a-1 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 Code de la Route) dans le cas de gestion de crise ou d’urgence avérée
Page 1/2 * article 1-Il-a-2 : Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 C. Route)
* article 1-Il-a-3 : Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (article R.411-20 C. Route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements
° article 1-IT-a-$ : Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (article R.411-18 C. Route)
* article 1-Il-a-6: Dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de poids
lourds (article R.411-18 C. Route)
ARTICLE 2. EXxÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, leÿ 0 FEY,. 2020
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Le directeur départemental
des territoirg$ et de la er,
Page 2/2 Liberté Liberté» Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat Général
DECISION
portant subdélégation aux agents de la DDTM 34 pour la saisie et la validation des documents liés à la liquidation des dépenses, via CHORUS Formulaire et CHORUS Nouvelle Communication
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Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de
Préfet de l’Hérault ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant M. Matthieu GREGORY directeur
départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu arrêté préfectoral n° 2020-I-071 du 22 janvier 2020 portant délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères de : Intérieur — Premier Ministre — Agriculture et Alimentation — Transition Ecologique et Solidaire — Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales — Finances et Comptes publics ;
DECIDE :
Article 1. Subdélégation
Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir et valider via le progiciel Chorus Formulaire, les demandes d’engagement d’achat ou de subvention, les constatations de service fait via Chorus Nouvelle Communication, et les transmissions d’ordre à payer, ainsi que tous documents liés à la liquidation des dépenses.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Profil nom, prénom service BOP profil SAISIE
VALIDATION
CARA Jean-François DME 203 OUI OUI
113 OUI OUI
THEULIERE Elsa DML 203 OUI OUI
205 OUI | OUI
CLUZEL Stéphane DML 205 OUI OUI
MENTALECHETA Sélim DML 205 OUI OUI
MOULIN Nora DML 113 OUI
149 OUI OUI
VERDIER-BRAQUET Florence SAF | 113 OUI OUI
| 149 OUI OUI BROCHIERO Fabien SAF
113 OUI OUI
D AUD Mylè 149 OUI OUI ène
SAF 113 OUI OUI
. 149 OUI OUI FEYNIE Frédéric SAF
113 OUI OUI
GHIONE François SERN 113 OUI OUI
MATHEZ Delphine SERN 181 OUI OUI
113 OUI OUI
SCELSO Estelle SERN
181 OUI OUI
GUEGADEN Christophe SG 354 OUI OUI
EDLICH Marlène sG 50 OUI OUI
DUGARET Géraldine SG 354 OUI OUI
MAZARD Sophie SG 354 OUI OUI
217 OUI OUI
ALMERAS Véronique SG
215 OUI OUI
BARA Mireille SHAJ 135 OUI OUI
CHAPON Mylène SHAJ 135 OUI OUI
LEROY Dominique SHAJ 135 OUI OUI
BELREPAYRE Christian SHAJ 723 OUI OUI
Article 2. Suppléance
Les agents cités dans le tableau ci-dessus sont habilités à saisir et à valider les opérations concernant l’ensemble des BOP.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30, 14h00-16h30 Page 2/3
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 3. Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera adressée à la direction générale des finances publiques — service facturier, et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le À Q FEV, 2020
Le Directeur Dépayiemental
des Territoires etAle 1 Mer
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h39 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 —S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 5 FÉVR. 2020
Affaire suivie par : GAILLAC Emmanuel
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-montpellier@douane.finances.gouv.fr
Décision 2020/2 du directeur régional à MONTPELLIER portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
BRIVET Francois Annexe I à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
CASINO Isabelle (Montpellier SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
60000 60000 5000 0 0
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI),
INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
60000 60000 5000 0 0
BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
COSTANZO Jean-Michel (Montpellier bureau),
INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau
dedouan.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
DGDDI
40000 40000 3000 0 0
GUILLERMAIN Brice (Sete bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
TUFFERY Frederique (Sete bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
CABELLO Muriel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 3000 0 0
GINDROZ Pierrick (Beziers viti ci), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
40000 40000 3000 0 illimité
MEYER Joel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 3000 0 0
DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
FROEHLICHER Christophe (Nimes bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
CHAPUIS Alain (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
DAVRIEUX Regis (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
60000 60000 5000 0 0
VERDURON Samantha (Division Surveillance),
INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
60000 60000 5000 0 0 Annexe II à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CASINO Isabelle (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ERE CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
10000 0 40000 0 5000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1000 0 40000 0 5000
AVID Lionel (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
0 0 0 0 1000
AZALBERT Eric (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
BERTHOMIEU Jacky (Montpellier bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
0 0 0 0 1000
BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
CAUVY Michel (Montpellier bureau), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
0 0 0 0 1000
COSTANZO Jean-Michel (Montpellier bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
DUPUIS Fabien (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
GIRARD Patricia (Montpellier bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
0 0 0 0 1000
OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
PUERTO Myriam (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
TIMEE Frederic (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
0 0 0 0 1000
TRICARICO Robert (Montpellier bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
0 0 0 0 1000
FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
GUILLERMAIN Brice (Sete bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
TUFFERY Frederique (Sete bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
CABELLO Muriel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 8000 0 0 0 3000 CERVANTES Agnes (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
DARLY Laurent (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
0 0 0 0 1000
FOURNIER Jean-Jacques (Beziers viti ci), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
0 0 0 0 1000
GINDROZ Pierrick (Beziers viti ci), INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ERE CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
GOMEZ Sylvie (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
0 0 0 0 1000
GRANGE Laurence (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
0 0 0 0 1000
LAURIOL Pascal (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
0 0 0 0 1000
MEYER Joel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 8000 0 0 0 3000
MIQUEL Jeoffrey (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 1000
OSTENGO Laure (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
0 0 0 0 1000
SANSARNY Eric (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
0 0 0 0 1000
AMORETTI Martine (Nimes bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
DURAND Jacques (Nimes bureau), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
0 0 0 0 1000
FROEHLICHER Christophe (Nimes bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
GAMBI Audrey (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 8000 0 0 0 3000
MACHET Viviane (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
0 0 0 0 1000
MACIA Gerard (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
0 0 0 0 1000
MIGEREL Maxe (Nimes bureau), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
0 0 0 0 1000
TISSEDRE Sabine (Nimes bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
AMBLARD Eric (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
BELTRA Paul (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
0 0 0 0 1000
CHAPUIS Alain (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
COMTE Chantal (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
DAVRIEUX Regis (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
MONY Carine (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 1000
SCHMIT Fabrice (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000 EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
10000 0 40000 0 5000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
10000 0 40000 0 5000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
0 0 0 0 1000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
0 0 0 0 3000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 3000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
0 0 0 0 3000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 3000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
0 0 0 0 3000
DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 3000
IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
0 0 0 0 3000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 3000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 0 0 0 3000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
0 0 0 0 3000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
0 0 0 0 3000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
0 0 0 0 3000 Annexe III à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
CASINO Isabelle (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
AVID Lionel (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
AZALBERT Eric (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
BERTHOMIEU Jacky (Montpellier bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAUVY Michel (Montpellier bureau), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
COSTANZO Jean-Michel (Montpellier bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUPUIS Fabien (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
GIRARD Patricia (Montpellier bureau), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
LASCO Mylene (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PUERTO Myriam (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
TIMEE Frederic (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
TRICARICO Robert (Montpellier bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000 GUILLERMAIN Brice (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TUFFERY Frederique (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CABELLO Muriel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CERVANTES Agnes (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
DARLY Laurent (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
FOURNIER Jean-Jacques (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
GINDROZ Pierrick (Beziers viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOMEZ Sylvie (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
GRANGE Laurence (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
LAURIOL Pascal (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
2500 4000 1000 10000
MEYER Joel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MIQUEL Jeoffrey (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
OSTENGO Laure (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
QUILES Eliane (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
SANSARNY Eric (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
AMORETTI Martine (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DURAND Jacques (Nimes bureau), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
FERRARA Therese (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
FROEHLICHER Christophe (Nimes bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GAMBI Audrey (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MACHET Viviane (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
MACIA Gerard (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
MIGEREL Maxe (Nimes bureau), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
TISSEDRE Sabine (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
AMBLARD Eric (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
BELTRA Paul (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
CHAPUIS Alain (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000 COMTE Chantal (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
DAVRIEUX Regis (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MONY Carine (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
SCHMIT Fabrice (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
15000 7500 1500 15000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
BOUCHET Maxime (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
CHARDON Antoine (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
DUBOIS Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
GINESTE Claude (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000 NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Romain (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
SERRANO Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
THIETART Cyril (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
VILAREM Remy (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent
de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier mediterranee aeroport
BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
CLAUDON Eric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
GALAUP Patrick (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000 LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
LEFEBVRE Christelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
MAJOREL Frederic (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent
de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
NOVALES Baptiste (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent
de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent
de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
POMMART David (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
PRIOULT Julien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
SANTULARIA Jose (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
TOTAL Delphine (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
BAHA Youssef (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
DARMON Jeff (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DERIAS Hedi (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
EL RHAZZAR Mohamed (Montpellier bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000 GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
NAVET Guillaume (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
AMISI Ngumbi (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
ANDRE Annick (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
BOIREAU Jerome (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
CECCOTTI Marine (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
HERAUD Nathalie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 4000 1000 10000
HERAUD Laurent (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE BAYEC Argentina (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000 LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
LOORIUS Emmanuel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
MONIN Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
OUANNOU Bachir (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 4000 1000 10000
PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
ROUFFIA Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 10000
SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
TOURNIER Pascale (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 4000 1000 10000 Annexe IV à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CASINO Isabelle (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité 100000 250000
MESTRE Lionel (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
5000 50000 250000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
5000 50000 250000
BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
COSTANZO Jean-Michel (Montpellier bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
BRUN Marie-Helene (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
DRIEUX Anne-Marie (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
PAREDE Jean (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
BAROTIN Olivier (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
DALLE Dimitri (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
DITTE Olivier (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
FESTA Didier (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GENTIL Isabelle (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GUILLERMAIN Brice (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
JAMBET Marie-Claire (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
MALVILAN Philippe (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
PERONNE Eric (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
PUJO SAUSSET Marie (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
RODIER Adrien (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
TREUIL Thierry (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000 TUFFERY Frederique (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
VILLACRECES Jerome (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CABELLO Muriel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
CERVANTES Agnes (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GINDROZ Pierrick (Beziers viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
GOMEZ Sylvie (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
LAURIOL Pascal (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
MEYER Joel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
MIQUEL Jeoffrey (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
COMOY Sandra (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CROUZET Dominique (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
FROEHLICHER Christophe (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
GAMBI Audrey (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
GARCIA Richard (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GRANSART Serge (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
AMBLARD Eric (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
BELTRA Paul (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CHAPUIS Alain (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
COMTE Chantal (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
DAVRIEUX Regis (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
MONY Carine (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
SCHMIT Fabrice (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
5000 50000 250000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
5000 50000 250000
BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
BOUCHET Maxime (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CHARDON Antoine (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
DUBOIS Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000 DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
GINESTE Claude (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 3000 25000 150000
RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
ROUSSEL Romain (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
SERRANO Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
THIETART Cyril (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
VILAREM Remy (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000 CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
CLAUDON Eric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
GALAUP Patrick (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 25000 150000
LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
LEFEBVRE Christelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
MAJOREL Frederic (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
NOVALES Baptiste (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
POMMART David (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
PRIOULT Julien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
SANTULARIA Jose (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
TOTAL Delphine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
BAHA Youssef (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
DARMON Jeff (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000 DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
DERIAS Hedi (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
EL RHAZZAR Mohamed (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 75000
GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
NAVET Guillaume (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
AMISI Ngumbi (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
ANDRE Annick (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
BOIREAU Jerome (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
CATTIL Mylene (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
CECCOTTI Marine (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 5000 75000
HERAUD Nathalie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
HERAUD Laurent (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
LE BAYEC Argentina (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
LOORIUS Emmanuel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
MONIN Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
OUANNOU Bachir (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000 PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
ROUFFIA Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 25000 150000
SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
TOURNIER Pascale (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 5000 75000
VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000 Annexe V à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CASINO Isabelle (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 50000
SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 50000
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité 100000 250000
MESTRE Lionel (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
5000 50000 250000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
5000 50000 250000
BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
COSTANZO Jean-Michel (Montpellier bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
BRUN Marie-Helene (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
DRIEUX Anne-Marie (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
PAREDE Jean (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
BAROTIN Olivier (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
DALLE Dimitri (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
DITTE Olivier (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
FESTA Didier (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GENTIL Isabelle (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GUILLERMAIN Brice (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
JAMBET Marie-Claire (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
MALVILAN Philippe (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
PERONNE Eric (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
PUJO SAUSSET Marie (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
RODIER Adrien (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000 SANTISTEBAN Sophie (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 75000
TREUIL Thierry (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
TUFFERY Frederique (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
VILLACRECES Jerome (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CABELLO Muriel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
CERVANTES Agnes (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GINDROZ Pierrick (Beziers viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
GOMEZ Sylvie (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
LAURIOL Pascal (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
MEYER Joel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
MIQUEL Jeoffrey (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
DURAND Jacques (Nimes bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
FROEHLICHER Christophe (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
GAMBI Audrey (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
GRANSART Serge (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
MACIA Gerard (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
MIGEREL Maxe (Nimes bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 5000 75000
TISSEDRE Sabine (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
AMBLARD Eric (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 75000
BELTRA Paul (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CHAPUIS Alain (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
COMTE Chantal (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 75000
DAVRIEUX Regis (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
MONY Carine (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
SCHMIT Fabrice (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 75000
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
5000 50000 250000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
5000 50000 250000
BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
BOUCHET Maxime (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 5000 75000
BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000 CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CHARDON Antoine (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 5000 75000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 5000 75000
DUBOIS Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 5000 75000
GINESTE Claude (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 5000 75000
PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
DGDDI
3000 25000 150000
RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
ROUSSEL Romain (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
SERRANO Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
THIETART Cyril (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 5000 75000
VILAREM Remy (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000 BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
CLAUDON Eric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
GALAUP Patrick (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 25000 150000
LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
LEFEBVRE Christelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
MAJOREL Frederic (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
NOVALES Baptiste (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
POMMART David (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
PRIOULT Julien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000 SANTULARIA Jose (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
TOTAL Delphine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
BAHA Youssef (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 5000 75000
CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 5000 75000
DARMON Jeff (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
DERIAS Hedi (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 5000 75000
EL RHAZZAR Mohamed (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 75000
GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 5000 75000
GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
NAVET Guillaume (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 5000 75000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 75000
TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
AMISI Ngumbi (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
ANDRE Annick (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 5000 75000 BOIREAU Jerome (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 5000 75000
CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
CATTIL Mylene (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 5000 75000
CECCOTTI Marine (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 5000 75000
GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 5000 75000
HERAUD Nathalie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 5000 75000
HERAUD Laurent (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
LE BAYEC Argentina (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
LOORIUS Emmanuel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 5000 75000
MONIN Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
OUANNOU Bachir (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 5000 75000
PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
ROUFFIA Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 5000 75000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 25000 75000
SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
TOURNIER Pascale (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 5000 75000
VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 5000 75000 Annexe VI à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 300000 150000
MESTRE Lionel (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 30000
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
100000 50000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 100000 50000
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
100000 50000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
100000 50000
BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
BOUCHET Maxime (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
CHARDON Antoine (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
DUBOIS Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
GINESTE Claude (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 75000 30000
LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000 NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 30000
RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
ROUSSEL Romain (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
SERRANO Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
THIETART Cyril (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
VILAREM Remy (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 30000
AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 30000
BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 30000
BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
75000 30000
BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
75000 30000
BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
75000 30000
CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
CLAUDON Eric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 30000
DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
75000 30000
GALAUP Patrick (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 30000
GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 30000
LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
LEFEBVRE Christelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
75000 30000
MAJOREL Frederic (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000 MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
NOVALES Baptiste (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
75000 30000
OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 30000
PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
75000 30000
PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 30000
POMMART David (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
PRIOULT Julien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 30000
SANTULARIA Jose (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 30000
TOTAL Delphine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 30000
ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
BAHA Youssef (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
DARMON Jeff (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 75000 30000
DERIAS Hedi (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
EL RHAZZAR Mohamed (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
NAVET Guillaume (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
AMISI Ngumbi (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000 ANDRE Annick (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
BOIREAU Jerome (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 30000
CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
CATTIL Mylene (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
CECCOTTI Marine (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
HERAUD Laurent (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
HERAUD Nathalie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 30000
LE BAYEC Argentina (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
LOORIUS Emmanuel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
MONIN Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
OUANNOU Bachir (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
ROUFFIA Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
TOURNIER Pascale (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000 Annexe VII à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
MESTRE Lionel (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
BOUCHET Maxime (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
CHARDON Antoine (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
DUBOIS Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
GINESTE Claude (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000 LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 1500 7500 15000
RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
ROUSSEL Romain (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
SERRANO Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
THIETART Cyril (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
VILAREM Remy (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
CLAUDON Eric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
GALAUP Patrick (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 7500 15000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000 LEFEBVRE Christelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
MAJOREL Frederic (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
NOVALES Baptiste (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
POMMART David (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
PRIOULT Julien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
SANTULARIA Jose (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
TOTAL Delphine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
BAHA Youssef (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 4000 10000
CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
DARMON Jeff (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DERIAS Hedi (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
EL RHAZZAR Mohamed (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 4000 10000
GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000 IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
NAVET Guillaume (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
AMISI Ngumbi (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
ANDRE Annick (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
BOIREAU Jerome (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
CATTIL Mylene (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
CECCOTTI Marine (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 4000 10000
HERAUD Nathalie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
HERAUD Laurent (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LE BAYEC Argentina (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
LOORIUS Emmanuel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
MONIN Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
OUANNOU Bachir (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
ROUFFIA Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 4000 10000
SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
TOURNIER Pascale (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 4000 10000 VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000 Annexe VIII à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
MESTRE Lionel (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
BOUCHET Maxime (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
CHARDON Antoine (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
DUBOIS Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
GINESTE Claude (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000 LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 4000 10000
PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 1500 7500 15000
RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
ROUSSEL Romain (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
SERRANO Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
THIETART Cyril (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
VILAREM Remy (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
CLAUDON Eric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
GALAUP Patrick (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000 LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
LEFEBVRE Christelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
MAJOREL Frederic (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
NOVALES Baptiste (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
POMMART David (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
PRIOULT Julien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
SANTULARIA Jose (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
TOTAL Delphine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
BAHA Youssef (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 4000 10000
CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 4000 10000
DARMON Jeff (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DERIAS Hedi (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
EL RHAZZAR Mohamed (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 4000 10000
GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000 GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
NAVET Guillaume (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
AMISI Ngumbi (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
ANDRE Annick (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
BOIREAU Jerome (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
CATTIL Mylene (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
CECCOTTI Marine (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 4000 10000
HERAUD Nathalie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
HERAUD Laurent (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 7500 10000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LE BAYEC Argentina (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
LOORIUS Emmanuel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
MONIN Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
OUANNOU Bachir (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
ROUFFIA Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 4000 10000
SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000 SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
TOURNIER Pascale (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 4000 10000
VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000 Préfecture
Libarté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HCRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté préfectoral n° : 2020 101/ SA
arrêtant les comptes de l’Établissement public industriel et commercial (EPIC) VIAVINO.
VU
VU
VU
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2221-17 ;
la délibération en date du 29 octobre 2015 adoptée par le conseil de la communauté de communes du pays de Lunel créant une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) VIAVINO), adoptant les statuts et fixant la dotation initiale de ce dernier ;
les délibérations en date du 12 décembre 2019 n° 1672019 et n°1812019 adoptées par le conseil de la communauté de communes du pays de Lunel approuvant respectivement Papplication de la norme budgétaire M14 pour la gestion du budget annexe du pôle œnotouristique à compter du 1° janvier 2020 et la dissolution de l’EPIC VIAVINO au 31 décembre 2019 ;
le projet de compte administratif 2019 transmis par la communauté de commune du pays de de Lunel pour le budget principal de ’'EPIC VIAVINO ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de L’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les comptes de l’'EPIC VIAVINO au titre de l’exercice 2019 sont arrêtés conformément à l’état annexé.
ARTICLEZ2: Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, Rue PITOT — 34 063 MONTPELLIER Cedex 2), dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
sw heraull.souv.fr ARTICLE3: Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, Monsieur le président de la communauté de communes du pays de Lunel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont copie sera transmise à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département de F Hérault,
Fait à Montpellier, le ? ? Fr
Pour le Préfet, et par délégation,
Pascal OTHEGUY ANNEXE
ARRETE DES COMPTES DE L’EPIC VIAVINO
Les résultats :
Les résultats de clôture de l’EPIC VIAVINO sont les suivants :
Budget
EPIC VIAVINO
Fonctionnement Investissement
Résultats
consolidés
26 255,95 € 0
Ces résultats seront repris dans le budget principal de la communauté de communes pays de Lunel :
● sur la ligne 001 pour le résultat consolidé d’investissement (ce budget ne présente pas de section d’investissement)
● sur la ligne 002 pour le résultat consolidé de fonctionnement.
L’actif et le passif :
Il n’y aura pas de reprise de l’actif et du passif de l’EPIC VIAVINO car, il n’y a ni inventaire, ni emprunts, ni restes à réaliser. 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
IG
Arrêté n°2020-1-493 portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de LOUPTAN
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-5 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU larrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et monfant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l’Etat de police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/01/5516 du 27 novembre 2002, instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LOUPIAN pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et l’arrêté n° 2015-01-242 du 19 février 2015 portant modification de la trésorerie d’encaissement et de reversement des fonds;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/01/5517 du 27 novembre 2002 nommant les régisseurs de recette titulaire et suppléant, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2006/01/3025 du 14 décembre 2006 et n° 2013/01/2424 du 26 décembre 2013;
VU l'avis favorable de la DDFTIP de l’Hérault en date du 06 février 2020;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET wwwherault. gouv.fr CONSIDÉRANT le courrier en date du 24 janvier 2020, du maire de la commune de LOUPIAN
sollicitant la clôture de la régie de sa police municipale;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 10 février 2020, il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès
de la police municipale de la commune de LOUPIAN pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, ainsi qu'aux fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant .
ARTICLE 2 : À partir de cette date, tous les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault et le maire de LOUPIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 10 FEV, 2070
Pour kb Éufat et par délégation,
Giaire Général Liberté + Liban « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MESURES TEMPORAIRES
PREFECTURE DE L'HÉRAULT
ARRETE PRECTORAL n° 2AY
En date du.‘ * : j
Mesure temporaire - Interdiction de stationner
Préfet de l'Hérault
Vu le code des transports et notamment son article A. 4241-26,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement ‘particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Canal des Deux Mers et ses embranchements, Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relatives ‘aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2 ;
Considérant que la neutralisation du chancre coloré du platane nécessite des travaux d'abattages et de confortement de berges,
Considérant que les usagers de la voie d’eau doivent être informés de ces travaux et des prescriptions sur la navigation qu'ils pourraient entraîner,
Considérant que ces mesures relèvent de la compétence du préfet du département de l'Hérault,
et
Sur proposition de Monsieur le Chef de la Subdivision des Voies Navigables de France Languedoc Est,
ARRETE:
Article 1
° En raison des travaux d'abattage de platanes afin de lutter contre le chancre coloré et de travaux de confortement de berges à l'issue des abattages, le stationnement des bateaux sera interdit sur les périodes du 10 février 2020 au 20 mai 2020 et du 17 août 2020 au 31 décembre 2020 dans le département de l'Hérault au niveau des chantiers en cours qui seront indiqués sur le site internet www.sudouest.vnf.fr, et à l'aide de la signalisation adéquate sur l'ensemble de l'itinéraire suivant : e Canal du Midi du PK 146,800 (commune d'Olonzac) au PK 149,500 (Commune d'Olonzac)
e Canal du midi du PK 174,450 (commune de Cruzy) au PK 235,600 (Commune d'Agde)
Article 2
L'information des usagers de la voie d'eau pour la prise de cette mesure sera réalisée par les Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie. Article 3 : Exécution du présent arrêté
Le préfet de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiqué aux Voies Navigables de France.
À Montpellier
Le {2 FEV, 2099
Pour le préfet et par délégation
le directeur de gabinet
Richard SMITH EE
=
A
Liberté
+ Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Arrêté
n°
20190662
/ 20140508
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
ses
articles
L223-1
à L223-9
et L251-1
à L255-1
; ses
articles
R251-1
à
R253-4
;
Vu
le décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif aux
dispositions
des
livres
I”,
IL, IV
et V
de
la partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
R251-1
à R253-4
;
Vu
le décret
n°
2015-489
du
29
avril
2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu.
larrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
SMITH,
Directeur
de
cabinet
;
Vu
la demande
de
Renouvellement
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la Caserne
VAUBAN
GENDARMERIE
de
LUNEL
— Ministère
de
l’Intérieur-
;
- situé
: Caserne
Vauban
—
171
Avenue
de
Général
de
Gaulle
— 34400
LUNEL
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
décembre
2019.
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Le
référent
sûreté
entendu,
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
ARRETE
Article
1%
: est
autorisé
à l'adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20190662
/ 20140508.
Cet
arrêté
annule
et remplace
l’arrêté
numéro
20190662
/ 20140508
du
19
décembre
2019.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 3 caméras.
1 caméra
intérieure
+
1 caméra
extérieure
+
1 caméra
Voie
Publique
(Risque
terrorisme)
(liste
globale
localisation
ci-après).
Liste
des
emplacements
des
caméras
N°
caméra|
Type
Localisation
Champ
de
vision
1
Dôme
Façade
de
la
caserne
Vauban,
Entrée
et
abords
de
la
caserne
motorisé
|
171
av.
du
Général
de
Gaulle
Vauban,
av.
du
Général
de
Gaulle
2
Fixe
Porche
d'entrée
de
la
caserne
Entrée
du
public
3
Fixe
Local
d'accueil
du
public
Local
d'accueil
du
public
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnel,
locaux
d'habitations,.….),
ni
les
codes
des
clients
et les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnnaire
de
communiquer
à la préfecture
toute
modification
nominative.
Article
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Article
8
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...) Article
10
: L'autorisation
est délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
celui-ci
ou
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l'Intérieur.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
celui-ci
devra
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Un
recours
contentieux
pourra
également
être
formulé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite
de
rejet
du
ministre
de
l’Intérieur
ou
depuis
la
notification
de
la
décision
expresse
de
rejet
de
cette
même
autorité.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(la
présente
décision,
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique)
ou
dans
les
2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite.
Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérauit,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur.
A
Montpellier,
le
10
février
2020
Le
Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet BE
«
A
Liberté . Égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Arrêté
n°
20190663
/ 20140509
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et
L251-1
à L255-1
; ses
articles
R251-1
à
R253-4 ;
Vu
le décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif aux
dispositions
des
livres
I*,
IL
IV
et V
de
la partie
réglementaire
du
code
de
la sécurité
intérieure,
ses
articles
R251-1
à R253-4 ;
Vu
le décret
n°
2015-4890
du
29
avril
2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
;
Vu
arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
‘
Vu
Parrêté
du
3
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
SMITH,
Directeur
de
cabinet
;
Vu
la demande
de
Renouvellement
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
du
Peloton
Motorisé
de
GENDARMERIE
de
CLERMONT
L’HERAULT
— Ministère
de
l’Intérieur-
;
- situé
: Du
Peloton
Motorisé
de
Gendarmerie
— 2 Rue
du
Chasselas
— 34800
CLERMONT
L'HERAULT
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
décembre
2019.
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Le
référent
sûreté
entendu,
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRETE
Article
1%
: est
autorisé
à l'adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20190663
/ 20140509.
Cet
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
numéro
20190663
/ 20140509
du
19
décembre
2019.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
-— 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 2 caméras.
2
caméras
extérieures
(liste
globale
localisation
ci-après).
Liste
des
emplacements
des
caméras
N°
caméra
Type
Localisation
Champ
de
vision
1
Fixe
Tu
dt
RlLélenoneiLeu
Aire
d'accueil
du
public
2
Dôme
Extérieur
du
hall
d'accueil
du
Aire
d'accueil
du
public
motorisé
public
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnel,
locaux
d'habitations....),
ni
les
codes
des
clients
et les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce, dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou-
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnnaire
de
communiquer
à la préfecture
toute
modification
nominative.
Article
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Article
8
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article
10
: L'autorisation
est délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
PHérault.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
celui-ci
ou
de
la date
de
sa
notification
au
demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant
le ministre
de
l'Intérieur.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
celui-ci
devra
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Un
recours
contentieux
pourra
également
être
formulé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite
de
rejet
du
ministre
de
l’Intérieur
ou
depuis
la
notification
de
la
décision
expresse
de
rejet
de
cette
même
autorité.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(la
présente
décision,
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique)
ou
dans
les
2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite.
Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
PHérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur.
A
Montpellier,
le
10
février
2020
/
Le
Préfet-pt
par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directehr
de
Cabinet Vu Vu Vu Vu Vü Vu Vu Vu
|
A
Liberté
+ Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Arrêté
n°
20190671
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le code
de
la sécurité
intérieure,
ses
articles
L223-1
à L223-9
et L251-1
à L255-1
; ses
articles
R251-1
à
R253-4 ; le décret
n°
2013-1113
du
4 décembre
2013
relatif aux
dispositions
des
livres
[°,
IL, IV
et V
de
la partie
réglementaire
du
code
de
la sécurité
intérieure,
ses
articles
R251-1
à R253-4
;
le décret
n°
2015-489
du
29
avril
2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
;
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Parrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Parrêté
du
3
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
SMITH,
Directeur
de
cabinet
;
la demande
d? Autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
ane Fouque
de
GENDARMERIE
de
LODEVE
—
Ministère
de
l’Intérieur-
;
- situé:
Caserne
Fouque
de
Gendarmerie—
38
ossi
du
Général
Leclerc
—
34700
LODEVE
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
décembre
2019.
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Le
référent
sûreté
entendu,
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRETE
Article
1°
: est
autorisé
à l'adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20190671.
Cet
arrêté
annule
et remplace
l’arrêté
numéro
20190671
du
19
décembre
2019.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 4 caméras .
4 caméras
Voie
Publique
(Risque
Terrorisme)
(liste
globale
localisation
ci-après). Façade
du
poste
de
1
Fixe
police
de
la
caserne |
Accès
des
véhicules
par
le
portail
principal
Fouque
:
Façade
de
le
Accès
des
véhicules
et
des
piétons
par
la
2
Fixe
caserne
Fouque
rue
fu
du
Général
Lécléré
du
Général
Leclerc
Façade
de
la
Abords
immédiats
de
la
caserne
rue
du
3
Fixe
caserne
Fouque
rue|
Général
Leclerc
(vers
brigade
de
du
Général
Leclerc
|
gendarmerie
départementale)
Façade
de
la
.
Là
4 | Fe | catemePouque ne) SMS
Se
du
Général
Leclerc
p
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnel,
locaux
d'habitations,...),
ni
les
codes
des
clients
et les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnnaire
de
communiquer
à la préfecture
toute
modification
nominative.
Article
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé. Article
8
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...) Article
10
: L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai. Article
11
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
celui-ci
ou
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l'Intérieur.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
celui-ci
devra
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Un
recours
contentieux
pourra
également
être
formulé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite
de
rejet
du
ministre
de
l’Intérieur
ou
depuis
la
notification
de
la
décision
expresse
de
rejet
de
cette
même
autorité.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(la
présente
décision,
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique)
ou
dans
les
2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite.
Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur.
A
Montpellier,
le
10
février
2020
Le
Préfet,
et par
de
égation
Le
Sous-
|
sé
r de
Cabinet
re
rd
SMITH Préfecture
Liberté
»
Liberté» Égalité +
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
habilitation
d’un
organisme
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
6 & VU VU SUR
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
Habilitation
n°
AI-26-2020-34
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’Aménagement
et du
Numérique ;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif à la composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d‘exploitation
commerciale
;
l'arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
du
II
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
la
demande
du
22
novembre
2019,
formulée
par
M.
Sébastien
DELATTRE,
Gérant
de
la
S.A.R.L.
NOUVEAU
TERRITOIRE
sise
9
Place
de
la
Préfecture
à ARRAS
(62) ; proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
L’habilitation
de
la
S.A.R.L.
NOUVEAU
TERRITOIRE
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’ensemble
du
département
de
l’Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
non
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
trois
mois
avant
la date
d’expiration
;
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
devra
figurer
sur
l’analyse
d’impact
au
même
titre
que
la
date
et la signature
de
l’auteur
de
l’analyse
;
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE3
:
L'organisme
habilité
ne
peut
établir
l’analyse
d’impact
d’un
projet:
1°
dans
lequel
lui-même,
ou
l’un
de
ses
membres
est
intervenu,
à
quel
titre
ou
stade
que
ce
soit
;
2°
s’il
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l’honneur
de
ce
chef
devra
être
annexée
à l’analyse
d’impact
par
son
auteur
;
ARTICLE
4
: L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l’organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
visées
à l’article
R.752-6-1
du
code
de
commerce
;
ARTICLE 5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
:
° d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l’Hérault
;
+
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
Aménagement
Commercial
;
e d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à M.
Sébastien
DELATTRE
pe
Fait
à Montpellier,
le
?
1
FEV.
2020
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Philippe
NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
www.herault.
gouv.fr Préfecture
Liberté
«
Liberté» Égalité»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
habilitation
d’un
organisme
pour
réaliser
l'analyse
d’impact
VU VU VU VU SUR
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
Habilitation
n° AI-25-2020-34
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et du
Numérique
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d'exploitation
commerciale
;
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d‘exploitation
commerciale
;
l'arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
19 juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
du
II
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce ;
la
demande
du
31
octobre
2019,
formulée
par
M.Gonzague
HANNEBICQUE,
directeur
associé
de
la
S.A.S.
SAD
MARKETING
sise
23
Rue
de
la
Performance
Bat.
BV4
à VILLENEUVE-D’ASCQ
(69)
;
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L’habilitation
de
la
S.A.S.
SAD
MARKETING
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’ensemble
du
département
de
l’Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
non
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
trois
mois
avant
la
date
d’expiration
;
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
devra
figurer
sur
l’analyse
d’impact
au
même
titre
que
la
date
et la signature
de
l’auteur
de
l’analyse
;
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
:
L'organisme
habilité
ne
peut
établir
l'analyse
d’impact
d’un
projet:
1°
dans
lequel
lui-même,
ou
l’un
de
ses
membres
est
intervenu,
à
quel
titre
ou
stade
que
ce
soit ;
2°
s’il
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l’honneur
de
ce
chef devra
être
annexée
à l’analyse
d’impact
par
son
auteur
;
ARTICLE
4
: L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l’organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
visées
à l’article
R.752-6-1
du
code
de
commerce
;
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
:
° d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l’Hérault
;
°
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
l’ Aménagement
Commercial
;
° d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à M.
Gonzague
HANNEBICQUE.
Fait à Montpellier, le
4
4 FEV,
2020
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial
Philippe
NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr Préfecture
Liberté » Liberté» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
habilitation
de la S.A.S.
RMD
en
vue
d’établir
les certificats
de
conformité
des
VU VU VU VU VU SUR
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
Habilitation
n°
CC-06-2020-34
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L
752-23
et
R
752-44-2
à
R
752-44-
6; la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l Aménagement
et du
Numérique
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d‘exploitation
commerciale
;
l'arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce ;
la
demande
du
13
novembre
2019,
formulée
par
Mme
Carole
ROQUE,
Présidente
de
la
S.AS.
RMD
sise
Zone
Albipôle,
4
Avenue
Albipôle
à
TERSSAC
(81)
en
vue
d'établir
les
certificats
de
conformité
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
pour
le
département
de
l'Hérault ;
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
: L’habilitation
de
la
S.A.S.
RMD
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
sans
renouvellement
tacite
possible
;
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
î
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
devra
figurer
sur
le
certificat
de
conformité
au
même
titre
que
la date
et la signature
de
l’auteur
de
ce
certificat
;
ARTICLE
3
: L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l’organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
visées
à
l’article
R.752-44-2
du
code
de
commerce
;
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
:
e d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
°
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
| Aménagement
Commercial
;
° d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de Montpellier.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à Mme
Carole
ROQUE
Fait à Montpellier,
le
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
Philippe
NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
À
www.herault.gouv.fr z
ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
POLE FUNERAIRE DEPARTEMENTAL
mail : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté n° 20-III-011 portant habilitation pour un an
dans le domaine funéraire de l’établissement principal
de Pompes Funèbres dénommé « ANDRE TAXI – ANDRE FUNERAIRE »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU la demande d’habilitation en date du 13/11/2019, formulée par Monsieur GARCIA André, gérant de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée « ANDRE TAXI – ANDRE FUNERAIRE »;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que l’établissement principal susvisé ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommée « ANDRE TAXI – ANDRE FUNERAIRE » exploité par Monsieur GARCIA André, situé 2, rue Paul Cère à LAMALOU-LES-BAINS est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1 - le transport des corps avant et après mise en bière ;
2 - l’organisation des obsèques ;
3 - les soins de conservation (activité sous-traitée) ;
4 - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
7 - la fourniture des corbillards et voiture de deuil (activité sous-traitée pour partie) ;
8 – la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée pour partie) .
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 20-34-0144.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à 1 an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 2 février 2020
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
POLE FUNERAIRE DEPARTEMENTAL
mail : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté n° 20-III-012 portant habilitation pour un an
dans le domaine funéraire de l’établissement principal
de Pompes Funèbres dénommé « BS FUNERAIRE »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU la demande d’habilitation en date du 13/11/2019, formulée par Monsieur BUENDIA Sylvain, gérant de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée « BS FUNERAIRE»;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que l’établissement principal susvisé ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommée « BS FUNERAIRE » exploité par Monsieur BUENDIA Sylvain, situé 40 Rond Point Julius Estève à LUNEL (34400) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
2 - l’organisation des obsèques ;
8 – la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 20-34-0145.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à 1 an à compter de la publication du présent arrêté.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 2 février 2020
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
POLE FUNERAIRE DEPARTEMENTAL
mail : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté n° 20-III-009 portant habilitation pour un an
dans le domaine funéraire de l’établissement principal
de Pompes Funèbres dénommé « CROS Yvan »
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Le Préfet de l’Hérault,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU la demande d’habilitation en date du 15/11/2019, formulée par Monsieur CROS Yvan, gérant de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée « CROS Yvan »;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que l’établissement principal susvisé ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommée « CROS Yvan » exploité par Monsieur CROS Yvan, situé 1 rue Carnot à PAULHAN est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1 - le transport des corps avant et après mise en bière ;
2 - l’organisation des obsèques ;
3 - les soins de conservation (activité sous-traitée) ;
4 - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
7 - la fourniture des corbillards et voiture de deuil ;
8 – la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 20-34-0142.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à 1 an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 2 janvier 2020
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE