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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 02 14 19 Recueil spécial n°19 du 14 février 2023
Document publié le Mardi 14 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 02 14 19 Recueil spécial n°19 du 14 février 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°19 du 14 février 2023
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations
Arrêté préfectoral n°2023.02.DS.0047 instaurant un périmètre de protection à l’occasion de l’événement carnaval caribéen « MONTPEL’CARNIVAL » le 25 février 2023 à Montpellier. PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Pr Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 14 février 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.02.DS.0047
instaurant un périmètre de protection à l’occasion de l'événement carnaval caribéen « MONTPEL'CARNIVAL » le 25 février 2023 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son a rticle L. 226-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat », posture « hiver 2022 - printemps 2023 » ;
Vu la réunion de sécurité du 1° février 2023 à l'issue de laquelle le présent arrêté a été sollicité ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-2998 du 30juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats récents en France traduisent un niveau maximal de menace terroriste et que les rassemblements de personnes constituent une des cibles privilégiées des terroristes ;
Considérant que le samedi 25 février 2023 aura lieu à Montpellier le Carnaval Caribéen
« MONTPEL'CARNIVAL » dont une déambulation est prévue à partir de 14 heures du parc de la Rauze, jusqu'au parvis Georges Frêche devant l'Hôtel de Ville de Montpellier avec une arrivée prévue à 17 heures ; que sur ce parvis, un rassemblement festif animé par des artistes et susceptible de rassembler 8000 personnes, est organisé à partir de 14 heures jusqu'à 20 heures ;
Considérant que le dispositif de sécurité prévoit la sanctuarisation du parvis Georges Frêche avec 8 points d'accès définis en annexe du présent arrêté, qui permettront de filtrer les personnes souhaitant assister à l'événement ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du parvis Georges Frêche, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle :
Considérant que la circulation et le stationnement seront par ailleurs réglementés par le maire de Montpellier ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure, placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ;
1/3 Considérant qu'au vu de la nature et de l'ampleur de cet événement, le « Carnaval Caribéen » est soumis à un risque d'acte de terrorisme ;
Considérant par conséquent, qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur le parvis Georges Frêche, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de la manifestation ; que l'accès des personnes à ce périmètre de protection est subordonné à des mesures particulières de contrôle telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTÉ
Article 1°: Le samedi 25 février 2023, il est instauré un périmètre de protection autour du parvis Georges Frêche comprenant l'ensemble des installations du carnaval caribéen « MONTPEL'CARNIVAL » accessibles au public au niveau de l'arrêt de tramway « Georges Frêche» de 14heures jusqu'à 20 heures.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique et contrôle sanitaire, que par 8 points d'accès précisés dans le plan délimitant le périmètre de protection annexé au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté peut être renouvelé au-delà du délai d'un mois si les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 226-1 du CSI susvisé continuent d’être réunies, et ce pour une durée ne pouvant excéder un mois.
Article 4 : L'accès à l'événement sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité d’un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par Un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La sous-nélète, directrice de cabir”
A V
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
2/3 ÉD 7 ‘2 #,
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Annexe
: Périmètre de protection – Carnaval caribéen
MONTPEL’CARNIVAL
# 2023