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unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de France - 20241127 assemblee deliberations Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de France - 20241127 assemblee deliberations)Thèmes du document : Migrations, Démocratie, Union Européenne, saarmoselle Extrait du registre SR SE des délibérations de l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle - Bureau de coopération : TalstraBe 16 - D-66119 Saarbrücken

Séance du 27 novembre 2024

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 40

Nombre ayant donné procuration 0

Nombre d'excusés 17

Nombre d'absents 5

1) Validation du compte rendu de l'Assemblée du 26 juin 2024

L'Assemblée syndicale,

décide

à l'unanimité

d'adopter le compte rendu de l'Assemblée du 26 juin 2024.

Pour extrait conforme,

Sarrebruck, le 27 novembre 2024

Le Président

Pater Gillo

ol NU

GECT Eurodistrict SaarMoselle - Siège + 99 rue Maréchal Foch + F-57200 Sarregueminessaarmoselle Extrait du registre

NT SENS des délibérations de l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistriet SaarMoselle - Bureau de coopération : Talstrañe 16 - D-66119 Saarbrücken

Séance du 27 novembre 2024

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 40

Nombre ayant donné procuration 0

Nombre d'excusés 17

Nombre d'absents 5

2) Décision modificative du budget primitif 2024 du GECT

Les dépenses de fonctionnement inscrites au chapitre 012 « Charges de personnel » ainsi qu'au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » excèdent le montant prévu dans le budget primitif. De plus, des frais imprévus se sont rajoutés au chapitre 67.

En tant que chef de file des projets Interreg GR VA « Babylingua » et « GeKo SaarMoselle »,

l'Eurodistrict a perçu des fonds européens, qu'il doit reverser aux différents partenaires financiers des projets. Ces montants en 657341, inscrits dans le budget primitif, figurent dans le même

chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » que « les droits d'utilisation informatique en nuage » (nom de domaine) en 65811 ainsi que «les prélèvements à la source » en 65888. Aucune dépense n'était prévue initialement en 65811, ni en 65888. Il s'agit d'une différence d'environ 1.700 €.

De plus, le bureau de coopération a reçu une amende pour une utilisation non autorisée de

photos sur l'ancien site internet de l'Eurodistrict. Cette amende s'élève à environ 6.000 € et

s'inscrit sur la ligne 6584.

En ce qui concerne le chapitre 12 « Charges de personnel », le Comité Directeur a validé le 10

juin 2024 le recrutement d'un agent pour accroissement d'activité d'une durée de 6 mois ainsi que l'augmentation du temps de travail d'un autre agent qui passe à temps plein (35h) ce qui

nous invite par précaution à augmenter ce chapitre de 18.000 € sur les 620.000 € initialement prévu.

Dans le cadre du projet Interreg GR VA « GeKo SaarMoselle » (2020-2022) et du groupe de

travail Interconnexion des services de régulation d'urgences, l'ARS avait versé en 2022 20.430 € pour la mise en place de cette interconnexion entre le SAMU 57 et l'ILS. Étant donné que les

travaux n'ontjamais pu se dérouler, et que le format du projet d'interconnexion doit être redéfini, il est possible que ces fonds soient à reverser à l'ARS cette année.

Ilest donc proposé :

- De soustraire 49.430 € au chapitre 011 et d'ajouter 18.000 € au chapitre 012, 11.000 € au chapitre 65 et 20.430 € au chapitre 67. Soit :

GECT Eurodistriet SaarMoselle+ Siège - 99 rue Maréchal Foch : F-57200 SarregueminesFONCTIONNEMENT

Recettes Dépenses

Chapitre 011 - 49.430,00 €

Compte 6238 - 49.430,00 €

Chapitre 012 18.000,00 €

Compte 6218 8.000,00 €

Compte 64131 10.000,00 €

Chapitre 65 11.000,00€

Compte 65811 5.000,00 €

Compte 65888 6.000,00 €

Chapitre 67 20.430,00€

Compte 673 20.430.00 €

Total 0,00€ | Total

0,00€

Vu l'avis favorable du Comité Directeur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

ses articles L 2312-1 et L.5217-

10-6,

Vu l'instruction M57 applicable,

Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire acté le 30 janvier 2024 par

l'Assemblée du GECT,

Vu la délibération de l'Assemblée du 20 mars 2024 portant adoption

du Budget Primitif 2024 du

GECT,

L'Assemblée syndicale décide à l'unanimité :

- d'approuver la décision modificative n°1 au Budget Primitif 2024,

comme proposé ci-

dessus,

- d'autoriser le Président à prendre toute décision dans le

cadre du transfert des crédits

entre chapitres, dans la limite de 7,5% des inscriptions du présent

budget voté selon

l'instruction budgétaire et comptable M57, à l'exception des dépenses

de personnel.

fu d'% Pour extrait conforme, Sarrebruck, le 27 novembre 2024 ° Le Président

Peter Gillosaarmoselle Extrait du registre LES des délibérations de

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle + Bureau de coopération : TalstraRe 16 : D-66119 Saarbrücken

Séance du 27 novembre 2024

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 40

Nombre ayant donné procuration 0

Nombre d'excusés 17

Nombre d'absents 5

3) Election du/de la Président/e

Après deux ans de présidence allemande, la présidence passe de nouveau au côté français. Peter GILLO propose Marc ZINGRAFF, actuellement 1° Vice-président, comme candidat.

L'Assemblée syndicale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 17.1, 18.2 et 19.1 des Statuts du GECT,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Claude KRATZ (doyen de l'Assemblée) et assisté de Madame Gabriele HERRMANN et Monsieur Pascal ARWEILER en tant qu'assesseurs,

Après qu'un seul candidat a été proposé par Monsieur GILLO,

élit à l'unanimité Monsieur Marc ZINGRAFF comme Président.

- Bulletins blancs :0

- Contre :0

- Pour : 40

- _ Suffrages exprimés : 40 (votants — pas de procuration)

Pour extrait conforme,

Sarrebruck, le 27 novembre 2024

Le Président

Peter Gillo

U

GECT Eurodistrict SaarMoselle + Siège + 99 rue Maréchal Foch : F-57200 SarregueminesExtrait du registre

des délibérations de

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

saarmoselle EURODISTRIC

Eurodistrict SaarMoselle + Bureau de coopération : Talstrae 16 : D-66119 Saarbrücken

Séance du 27 novembre 2024

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 39

Nombre ayant donné procuration 0

Nombre d'excusés 18

Nombre d'absents 5

4) Election des Vice-présidents/es

- Election du 1° Vice-président

Peter GILLO propose Uwe CONRADT comme 1° Vice-président.

Umit YILDIRIM quitte la réunion.

L'Assemblée syndicale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 17.1, 18.2 et 19.1 des Statuts du GECT,

Sous la présidence de Monsieur Marc ZINGRAFF et assisté de Madame Gabriele HERRMANN et Monsieur Pascal ARWEILER en tant qu'assesseurs,

Après qu'un seul candidat a été proposé par Monsieur GILLO,

élit à l'unanimité Monsieur Uwe CONRADT comme 1° Vice-président.

- Bulletins blancs :0

- Contre :0

- Pour : 39

-__ Suffrages exprimés : 39 (votants — pas de procuration)

- Election du 2" Vice-président

Le Président propose Gilbert SCHUH.

L'Assemblée syndicale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 17.1, 18.2 et 19.1 des Statuts du GECT,

Sous la présidence de Monsieur Marc ZINGRAFF et assisté de Madame Gabriele HERRMANN et Monsieur Pascal ARWEILER en tant qu'assesseurs,

Après qu'un seul candidat a été proposé par Marc ZINGRAFF,

élit à l'unanimité Monsieur Gilbert SCHUH comme 2" Vice-président.

GECT Eurodistrict SaarMoselle + Siège + 99 rue Maréchal Foch + F-57200 Sarreguemines- Bulletins blancs :0

- Contre :0

- Pour : 39

- Suffrages exprimés : 39 (votants — pas de procuration)

- Election de la 3è" Vice-présidente

Monsieur GILLO propose la future directrice du Regionalverband, Madame Dr. Carolin LEHBERGER. Madame Dr. LEHBERGER explique qu'elle a été bien préparée au travail de l'Eurodistrict par Carolin GUILMET-FUCHS et Thomas UNOLD

Monsieur Manfred KLASEN quitte brièvement la salle.

L'Assemblée syndicale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 17.1, 18.2 et 19.1 des Statuts du GECT,

Sous la présidence de Monsieur Marc ZINGRAFF et assisté de Madame Gabriele HERRMANN et Monsieur Pascal ARWEILER en tant qu'assesseurs,

Après qu'une seule candidate a été proposé par Marc ZINGRAFF,

élit à l'unanimité Madame Dr. Carolin LEHBERGER comme 3°"° Vice-présidente.

- Bulletins blancs :0

- Contre :0

- Pour : 38

- _ Suffrages exprimés : 38 (votants — pas de procuration)

- Election du 4?" Vice-président

Le président propose Pierrot MORITZ.

Monsieur MORITZ est élu de la Communauté de Communes du Warndt et Maire de Varsberg, petite commune de 1 000 habitants. Il est également ancien formateur dans l'éducation nationale. Il a déjà été membre du Comitél Directeur et est actuellement 5°"* Vice-président.

L'Assemblée syndicale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 17.1, 18.2 et 19.1 des Statuts du GECT,

Sous la présidence de Monsieur Marc ZINGRAFF et assisté de Madame Gabriele HERRMANN et Monsieur Pascal ARWEILER en tant qu'assesseurs,

Après qu'un seul candidat a été proposé par Marc ZINGRAFF,

élit à l'unanimité Monsieur Pierrot MORITZ comme 4*"° Vice-président.

- Bulletins blancs :0

- Contre :0

- Pour : 39

- _ Suffrages exprimés : 39 (votants — pas de procuration)- Election du 5°" Vice-président

Thomas REDELBERGER propose Rainer LANG, qui est déjà membre du Comité Directeur. Sa commune, Kleinblittersdorf, se trouve directement à la frontière et a toujours été très impliquée dans la coopération transfrontalière.

L'Assemblée syndicale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 17.1, 18.2 et 19.1 des Statuts du GECT,

Sous la présidence de Monsieur Marc ZINGRAFF et assisté de Madame Gabriele HERRMANN et Monsieur Pascal ARWEILER en tant qu'assesseurs,

Après qu’un seul candidat a été proposé,

élit à l'unanimité Monsieur Rainer LANG comme 5è"° Vice-président.

- Bulletins blancs :Q.

- Contre :0

- Pour : 39

-__ Suffrages exprimés : 39 (votants — pas de procuration)

fa lu Pour exbäit conforme, Sarrebruck, le 27 novembre 2024

Le Président

Peter Gillosaarmoselle Extrait du registre

TRE des délibérations de

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict Saar Moselle

Eurodistrict SaarMoselle + Bureau de coopération : TalstraRe 16 : D-68119 Saarbrücken

Séance du 27 novembre 2024

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 39

Nombre ayant donné procuration 0

Nombre d'excusés 18

Nombre d'absents 5

5) Election des membres du Comité Directeur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 17.1, 18.2 et 19.1 des statuts du GECT,

Sous la présidence de Marc ZINGRAFF, assisté de Pascal ARWEILER et Gabriele HERRMANN en tant qu'assesseurs,

Après que cinq candidats aient a été proposés par Marc ZINGRAFF,

L'Assemblée élit à la majorité Stephan TAUTZ, Erik ROSKOTHEN, Roland ROTH, Elisabeth HAAG et Michel JACQUES comme membres du Comité Directeur.

Stephan TAUTZ :

- Nombre de votants : 38

- Bulletins blancs :°0

- Contre i À

- Pour : 36

- _ Suffrages exprimés : 38 (votants — pas de procuration)

Erik ROSKOTHEN:

- Nombre de votants : 38

- Bulletins blancs ir 10

- Contre : 12

-. Pour : 36

- _ Suffrages exprimés : 38 (votants — pas de procuration)

Roland ROTH :

- Nombre de votants : 38

- Bulletins blancs 0

- Contre x 1

- Pour : 37

- _ Suffrages exprimés : 38 (votants — pas de procuration)

Elisabeth HAAG:

- Nombre de votants : 38

- Bulletins blancs 5 9

GECT Eurodistrict SaarMoselle + Siège : 99 rue Maréchal Foch : F-57200 Sarreguemines- Contre

- Abstentions

- Pour

- _ Suffrages exprimés

Michel JACQUES :

- Nombre de votants

- Bulletins blancs

- Contre

- Abstentions

- Pour

-__ Suffrages exprimés

: 36

: 38 (votants — pas de procuration)

: 36

: 38 (votants — pas de procuration)

4

1

: 38

1

1

fu. Pour extrait conforme, Sarrebruck, le 27 novembre 2024 Le Président Peter Gillosaarmoselle Extrait du registre

ST des délibérations de

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle + Bureau de coopération : TalstraRe 16 : D-66119 Saarbrücken

Séance du 27 novembre 2024

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 39

Nombre ayant donné procuration 0

Nombre d'excusés 18

Nombre d'absents 5

6) Délégation de compétences au/à la Président/e

L'Assemblée décide à l'unanimité de déléguer les compétences et pouvoirs suivants au président du GECT pour :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, conformément au Code de la commande

publique, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- autoriser le Président à prendre toute décision dans le cadre du transfert des crédits

entre chapitres, dans la limite de 7,5% des inscriptions du présent budget voté selon l'instruction budgétaire et comptable M57, à l'exception des dépenses de personnel, - passer les contrats d'assurance au nom du GECT,

- accepter le remboursement des indemnités versées par les assurances à titre de montant libératoire,

- _intenter au nom du GECT les actions en justice ou défendre le GECT dans les actions engagées contre lui,

- arrêter la liste et les kilomètres autorisés pour les personnels du GECT appelés à utiliser des véhicules personnels dans l'intérêt du service,

- signer des conventions de coopération et de prestation dans le cadre défini par la loi.

Pur LU Pour extrait £onforme, Sarrebruck, le 27 novembre 2024

Le Président

Peter Gillo

GECT Eurodistriet SaarMoselle + Siège + 99 rue Maréchal Foch + F-57200 Sarregueminessaarmoselle Extrait du registre PR des délibérations de

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle + Bureau de coopération : Taistrae 16 : D-66119 Saarbrücken

Séance du 27 novembre 2024

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 39

Nombre ayant donné procuration 0

Nombre d'excusés 18

Nombre d'absents 5

7) Nominations d'ordonnateurs

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,

L'Assemblée décide à l’unanimité de donner délégation permanente pour signature des mandats de paiement et des titres de recettes aux personnes suivantes :

La Lu

- Roland Roth

Pour extrait conforme,

Sarrebruck, le 27 novembre 2024

Le Président

Peter Gillo

GECT Eurodistrict SaarWoselle + Siège : 89 rue Maréchal Foch : F-57200 Sarregueminessaarmoselle Extrait du registre

ST des délibérations de

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle 4

Eurodistrict SaarMoselle + Bureau de coopération : Talstrafe 16 : D-66119 Saarbrücken

Séance du 27 novembre 2024

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 39

Nombre ayant donné procuration 0

Nombre d'excusés 18

Nombre d'absents 5

8) Délégation thématique des Vice-présidents et nomination des référents politiques pour les conférences thématiques

Interculturalité et bilinguisme

- Gilbert SCHUH

- Erik ROSKOTHEN

Développement économique

- Marc ZINGRAFF

- Pierrot MORITZ,

- _ Ralf HEKTOR

Aménagement urbain territorial durable / mobilité

- _Uwe CONRADT

- Ekkehart SCHMIDT

Tourisme

- Rainer LANG

- Gabriele HERRMANN

- Marc ZINGRAFF

- Dr. Carolin LEHBERGER

- Antoine SPRENGER

fur du. Pour extrait conforme, Sarrebruck, le 27 novembre 2024 Le Président

Peter Gillo

GECT Eurodistrict SaarMoselle + Siège - 99 rue Maréchal Foch : F-57200 Sarregueminessaarmoselle Extrait du registre SSSR EDEN des délibérations de l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle + Bureau de coopération : Talstrae 16 : D-66119 Saarbrücken

Séance du 27 novembre 2024

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 39

Nombre ayant donné procuration 0

Nombre d'excusés 18°

Nombre d'absents 5

9) Désignation des représentants auprès de la Mission Opérationnelle Transfrontalière MOT)

La nouvelle version des statuts de la MOT ne permet pas à un élu de représenter deux institutions membres, par conséquent, il est nécessaire de désigner un/e délégué/e qui représentera le GECT auprès des instances de la MOT.

Marc ZINGRAFF précise que l'Assemblée Générale de la MOT a lieu une fois par an et se déroule exclusivement en langue française.

L'Assemblée prend acte à l'unanimité de la désignation de Madame Sonya CRISTINELLI- FRAIBOEUF pour représenter le GECT Eurodistrict SaarMoselle auprès des instances de

| 2x fa Pour extrait conforme,

Sarrebruck, le 27 novembre 2024

Le Président

Peter Gillo

GECT Eurodistrict SaarMoselle + Siège : 99 rue Maréchal Foch + F-57200 Sarregueminessaarmoselle Extrait du registre

RS des délibérations de

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict Saar Moselle

Eurodistrict SaaMoselle + Bureau de coopération : Talstrae 16 : D-66119 Saarbrücken

Séance du 27 novembre 2024

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 39

Nombre ayant donné procuration 0

Nombre d'excusés 18

Nombre d'absents 5

10) Validation d'une demande de soutien d'un projet citoyen

L'Eurodistrict a reçu une nouvelle demande de soutien formelle, provenant du Collectif pour un Service Civique Européen (CSCE), qui concerne l'initiative d'une « capitale franco-allemande de la Culture ». Pour mémoire, le CSCE avait déposé une demande de soutien dans le cadre de nos projets citoyens pour le projet « Festival Franco-Allemand LUST IN SARREGUEMINES » le 14 juin 2023. Cette demande a été validée par l'Assemblée le 28 juin 2023 qui a accordé 2,5 jours de temps de travail de l'équipe de l'Eurodistrict à ce projet. N'ayant pas été sollicités par le CSCE pour soutenir ce festival, le bureau de coopération propose de rediriger son aide technique vers leur projet de capitale franco-allemande de la culture.

La présente demande répond à l'ensemble des critères définis par l'Eurodistrict SaarMoselle.

L'Assemblée décide à l'unanimité d’accorder un soutien technique de 2,5 jours de travail de l'équipe de l’Eurodistrict au projet de ,Capitale franco-allemande de la culture » du Collectif pour un Service Civique Européen (CSCE).

Pour extrait conforme,

Sarrebruck, le 27 novembre 2024

Le Président

Peter Gillo

GECT Eurodistrict SaarMoselle + Siège : 99 rue Maréchal Foch + F-57200 Sarregueminessaarmoselle Extrait du registre RS ET EURE des délibérations de l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle Bureau de coopération : TaistraGe 16 : D-66119 Saarbrücken

Séance du 27 novembre 2024

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 40

Nombre ayant donné procuration 0

Nombre d'excusés 17

x Nombre d'absents 5

11) Validation de la participation au projet Interreg santé

L'objectif du projet serait que les assurés résidant dans la zone définie aient un accès direct aux soins hospitaliers des deux côtés de la frontière, en priorité pour les traitements programmés. Pour ce faire, le formulaire S2 (autorisation préalable de prise en charge des coûts en cas de traitement à l'étranger) leur serait automatiquement délivré. Par la suite, un règlement direct avec la caisse de maladie du pays d'origine serait effectué (comme c'est déjà le cas dans le cadre de l'accord MOSAR).

Par conséquent, le projet se compose de deux éléments :

- Vérification technique du formulaire S2 virtuel (vérification du lieu de résidence et du statut d'assuré du patient)

- Mise en place d'une méthode de facturation directe afin que tous les hôpitaux participants puissent y avoir recours

Le projet vise donc d'abord à préfigurer la structure d'un corridor de santé et à développer les conditions techniques. La mise en œuvre de l'idée du corridor de santé ferait également partie du projet.

Plusieurs partenaires du projet ont été contactés et ont déjà manifesté leur intérêt. D'autres discussions sont encore en cours.

L'Eurodistrict participera au projet en tant que partenaire financier et apportera des fonds propres (frais de personnel et d'interprétariat). Le projet sera déposé au titre de la Zone fonctionnelle. La demande est accueillie favorablement et la volonté d'apporter des fonds propres au projet est affirmée.

L'Assemblée syndicale décide à l’unanimité :

— d'approuver la participation en tant que partenaire financier au projet Interreg VI « Corridor Santé MOSAR » par l'Eurodistrict SaarMoselle pour un budget total de 1.503.580 € et un montant FEDER demandé de 1.202.864 €,

— de valider le dépôt de la demande de concours auprès du programme Interreg Grande Région, Zone fonctionnelle SaarMoselle, pour un montant de co-financement de 102.816 € pour l'Eurodistrict,

— d'accepter l'apport d'un financement propre de l'Eurodistrict à hauteur de 25.704 € répartis sur trois années budgétaires au travers de la revalorisation de personnel et la prise en charge de frais externes,

GECT Eurodistrict SaarMoselle - Siège : 89 rue Maréchal Foch + F-57200 Sarreguemines— de prévoir les montants nécessaires dans son budget,

— d'autoriser M. le Président ou le Vice-président compétent à signer tous les documents nécessaires au dépôt et au suivi de la demande de concours.

Pour extrait conforme,

Sarrebruck, le 27 novembre 2024

Le Président

Peter Gillosaarmoselle Extrait du registre

ST S PS des délibérations de

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict Saar Moselle

Eurodistrict SaarMoselle + Bureau de coopération : TalstraRe 16 : D-66119 Saarbrücken

Séance du 27 novembre 2024

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 40

Nombre ayant donné procuration 0

Nombre d'excusés 17

Nombre d'absents 5

12) Adoption d'une motion sur les contrôles aux frontières

Monsieur GILLO explique qu'aucune décision ne sera probablement prise ce soir sur la motion relative aux contrôles aux frontières, car il a été proposé de retravailler le texte pour qu'il prenne le caractère d'une résolution plutôt que celui d'un communiqué de presse.

Il explique que les contrôles aux frontières entravent la cohabitation et la coopération transfrontalière au sein de l'Eurodistrict. Ce sont surtout les frontaliers qui sont touchés, ainsi que

les familles ayant des proches dans la zone frontalière. L'économie souffre également des contrôles lorsque les camions et les véhicules de transport sont arrêtés.

Il est certes important que les autorités policières fassent leur travail, mais les contrôles frontaliers prolongés, qui seront désormais également effectués du côté français, sont un retour en arrière à l'époque d’une Europe unie.

Monsieur GILLO se prononce clairement contre la réintroduction des contrôles aux frontières. Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas efficaces pour se protéger de l'immigration illégale, il existe d'autres possibilités.

La zone frontalière ici peut être considérée comme une sorte de modèle pour toutes les frontières en Europe. Surtout, les décisions prises dans l'espace Schengen sont contredites par

ces mesures.

Uwe CONRADT fait remarquer qu'il s'agit de la première Assemblée de l'Eurodistrict depuis la réintroduction des contrôles aux frontières. Les contrôles ont lieu à la Brème d'Or et à d'autres points de passage frontaliers. Les véhicules avec des plaques d'immatriculation régionales ne sont pas exclus des contrôles, il a lui-même été contrôlé.

Les contrôles sont expliqués par la protection de l'immigration clandestine et la lutte contre le terrorisme. Le refus des contrôles aux frontières ne signifie pas que l'on est naïf face à ces problématiques. Il existe cependant un grand nombre de points de passage frontaliers, de sorte qu'en cas de contrôles stationnaires, d'autres voies peuvent simplement être utilisées (frontière forestière). Pour lui, les contrôles ont un caractère symbolique, mais ce symbole n'est pas voulu. Les contrôles mobilisent en outre des ressources qui font défaut aux frontières extérieures de l'espace Schengen et lors des contrôles dans l'arrière-pays. Uwe CONRADT se prononce clairement en faveur de la suppression immédiate des contrôles fixes permanents aux frontières.

Marc ZINGRAFF partage cet avis. On a l'impression de replonger dans l'histoire. Les contrôles aux frontières lui rappellent de mauvais souvenirs d'enfance. Les contrôles empêchent les gens

GECT Eurodistrict SaarMoselle : Siège 99 rue Maréchal Foch : F-57200 Sarregueminesde se rendre au travail, d'aller chercher leurs enfants, etc. et n'empêchent pas l'immigration illégale. Même pendant la pandémie de coronavirus, les porteurs du virus avaient en principe la possibilité de trouver un autre moyen de passer la frontière.

Gilbert SCHUH se rallie aux remarques des autres membres de la présidence : La réintroduction des contrôles aux frontières est particulièrement malvenue et doit rester une exception. Il loue la coopération entre la police et la gendarmerie pour garantir la sécurité à la frontière.

Manfred KLASEN s'oppose lui aussi avec véhémence aux contrôles frontaliers fixes, qui perturbent la vie quotidienne. Il s'agit d'un «démantèlement de la pierre angulaire de Schengen » et l'Eurodistrict est entravé dans sa mission de rapprochement des gens. L'Europe est tributaire de l'ouverture des frontières. C'est pourquoi il est juste de rejeter avec la plus grande fermeté les contrôles aux frontières dans une résolution.

Erik ROSKOTHEN remercie l'Assemblée d'avoir ajouté ce sujet à l'ordre du jour. Il considère Schengen comme la plus grande réalisation de l'Europe et les contrôles redressent des barrières dans les têtes et les cœurs des gens. En tant qu'élu (Ortsvorteher) de Lauterbach, il se rappelle de la difficile situation de 2020 (fermeture de la frontière entre Lauterbach et Carling)

Peter GILLO remercie les participants pour leurs interventions. Le texte de la résolution ne peut

malheureusement pas être adapté pendant l'Assemblée. La présidence doit se positionner le plus rapidement possible et la prochaine Assemblée en sera saisie.

Thomas BRASS se prononce en faveur d'une procédure écrite afin d'accélérer l'adoption de la résolution.

Gabriele HERRMANN propose de charger la présidence de se mettre d'accord sur le texte

définitif de la résolution, avec lequel on pourra ensuite rapidement communiquer au public.

Peter GILLO est favorable à cette proposition.

L'Assemblée syndicale décide à l’unanimité :

de charger la présidence de réaliser une version concertée de la résolution.

Pour exträt conforme,

Sarrebruck, le 27 novembre 2024

Le Président

Peter Gillo