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unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB N°09 CC 2021 Bareme communication
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB N°09 CC 2021 Bareme communication)
Thèmes du document : Humanitaire, Histoire et mémoire, Médias,
3. Barème des compensations financières pour les collectivités au titre de la communication pour les DEEE ménagers (hors lampes)
affiche
guide du tri /lettre du
tri/site internet
panneaux signalétiques
communication évènementielle
(dont flyers animation)
population < 50 001
1 000 € / an
200
400
600
1 000
population comprise entre 50 001 et 100 000
2 500 € / an
400
600
900
2 500
population > 100 000
Autre type de communication
: à l'initiative de la collectivité
5 000 € / an
800
1 000
1 800
5 000
population < 50 001
Versement du forfait sur simple preuve de mise en place de l'évènement, de la création des affiches, du guide/site, des panneaux
1 200 € / an
300
600
600
1 200
population comprise entre 50 001 et 100 000
Moyens de preuve : couverture presse, photographies, factures (mais pas nécessairement).
3 000 € / an
800
800
1 200
3 000
population > 100 000
Le forfait est versé intégralement dès réception des moyens de preuve.
6 000 € / an
1 000
1 000
1 800
6 000
population < 50 001
1 500 € / an
800
800
1 000
1 500
population comprise entre 50 001 et 100 000
4 500 € / an
1 000
1 000
1 600
4 500
population > 100 000
Les plafonds s'entendent par année civile ; il n'y a pas de report possible d'une année sur l'autre.
10 000 € / an
1 200
1 500
2 000
10 000
SEMI-URBAIN/URBAIN
population > 60 000
70 €
/ unité d'accueil
et par opération
éligible
éligibilité au dispositif de collecte de proximité - tel que prévu au
cahier des charges éco-organismes DEEE ménagers-.
BAREME COMMUNICATION
montant en €/an - à l'intérieur du plafond
MILIEU
TRANCHE DE POPULATION
CRITERES
LES JUSTIFICATIFS DOIVENT ETRE PRODUITS AU PLUS TARD LE 31
DECEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT L'EVENEMENT
URBAIN
MONTANT DU FORFAIT ANNUEL
(plafond)
RURAL
Communication évènementielle
: Planification de l'évènement
avec l'éco-organisme (notification à l'avance) pour permettre l'accompagnement éventuel de l'action par l'éco-organisme ; un dispositif de notification par extranet va être mis en place.
SEMI-URBAIN
Communication évènementielle
:
Les forfaits évènementiels sont accessibles pour des évènements de collecte sélective des DEEE, réalisés avec le support de l'éco-organisme référent. La collectivité doit planifier à l'avance l'évènement en accord avec l'éco-organisme référent. Elle justifie par tout moyen approprié de la réalisation de l'évènement (retombée presse, photos, par exemple). Le forfait peut notamment couvrir les coûts des moyens humains internes. La collectivité n'a pas à fournir de justificatif des dépenses qu'elle a engagées.
il se déclenche si l'éco-organisme a recours à la collectivité pour
l'animation de son évènement de collecte