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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 60)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONVENTION CADRE D'OBJECTIFS
2017-2020 Entue le CORAMEIIRAIITE DE CAMAMIIRIEC NEC CAVARIEC nt PEDEAR
Ilest convenu entre
L'Etablissement Public Foncier d'Aménagement de Guyane (EPFAG), Etablissement à caractère industriel et commercial, La Fabrique Amazonienne,14 esplanade de la cité d’affaire 97 351 Matoury, représenté par son Directeur Général Denis GIROU, nommé par arrêté ministériel et agissant en vertu des dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2017 cité conférant au directeur la qualité d’ordonnateur des dépenses et des recettes et compétence pour la signature des contrats et marchés,
Et
La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) sise au 1 à 5 rue Raymond Cresson - Quartier Cabalou - BP 437 - 97310 KOUROU, représentée par, son Président, Monsieur François RINGUET, agissant en vertu de la délibération en date du [...] et désigné par le conseil communautaire pour signer la convention Cadre d'Objectifs 2017-220, Ci-après dénommée par le mot « l'EPCI »,
Qu'une convention-cadre d'objectifs pluriannuels soit élaborée et soit assurée dans les conditions définies ci-après.
Présentation des parties
L'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane (EPFAG)
L'EPFAG est un outil à la disposition des collectivités et de l'Etat. L'EPFAG s'inscrit dans une perspective de développement cohérent et durable du territoire, adapté aux spécificités amazoniennes. Sa stratégie d'intervention suit les objectifs du SAR (Schéma d'Aménagement Régional), arrêté fin 2014 par la Région Guyane, selon les orientations de son Plan Stratégique Opérationnel et de son Programme Pluriannuel d'intervention, pour la période 2014-2020, validé par son Conseil d'Administration.
Les 3 missions de l'EPFAG :
. Faire la-vile amazonienne durable, dans le cadre de sa mission d’'Etablissement Public d'Aménagement
. Maîtriser le foncier et aider à définir et mettre en œuvre des politiques foncières pour les projets publics de demain dans le cadre de sa mission d’Etablissement Public Foncier . Participer au développement agricole de la Guyane dans le cadre de sa mission de Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)
La Communauté de Communes des Savanes (CCDS)
La CCDS fait partie des 4 établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) de la Guyane. Les communs membres sont : lracoubo, Sinnamary, Saint-Elie et Kourou.
Objet de la convention
Les parties ont souhaité se rapprocher et formaliser le cadre d'intervention de l'EPFAG sur la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) au travers de la présente convention dite «
convention-cadre d'objectifs ». La convention a pour objet de :
+ Définir les modalités du partenariat entre la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) et l'EPFAG,
+ Identifier les actions à mener dans le cadre partenarial de la présente convention.
La convention _engage la CCDS et l'EPFAG à concentrer leurs efforts sur la mise en œuvre des D on Cd CL dd + dna danrimanta ntraténininn
territoriaux (SAR, PLU, CPER). _
Elle concrétise le développement de la politique de projets et d'objectifs de résultats que l'EPFAG souhaite mener avec cette dernière dans le cadre de la déclinaison territoriale de son plan stratégique 2014-2020 et dans un souci d'accompagner la collectivité dans la structuration de son projet de territoire.
La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) et l'EPFAG s'engagent à conduire les, actions prévues conjointement et l'EPFAG à apporter un appui pour l'atteinte des résultats visés e L
Engagement financier
nt financier lié à la mise La convention n'engage financièrement aucune des parties. Tout engage ; ‘contrats ou de conventions en œuvre d'opérations liées à la présente convention fera l’objet dé spécifiques suivant la règlementation en vigueur.
Le territoire d'intervention
Les enjeux
(Sources S.A.R)
e Démographie : la population prévue en 2030. St'de 51.000 habitants soit 17.700 de plus qu'en
2013. é
e Urbanisme : le nombre de logements construire pour accueillir cette population nouvelle, en prenant comme hypothèse le maintien, Ü-taux moyen actuel d'occupation des logements, soit 3,6 personnes par logement, est de 5:000 ünités.
Dans ces conditions la surface à urbaniser nécessaire d'ici 2030 (voirie, activités et équipements compris) e240 ha.
e Perspectives future 203 ) : Le Territoire des Savanes pourrait devenir une Communauté
d'agglomération. 7
s et notamment la pêche du fait des nouvelles installations, les carrières, et, à partir de Saint Elie, les’ activités minières, à développer.
Le territoire doit aussi développer des activités touristiques en utilisant les ressources des îles du Salut, du Lac de Petit Saut ainsi que celles du site naturel protégé de la crique Yiyi.
Les problématiques
La décroissance démographique notamment à Kourou résulte de plusieurs phénomènes conjugués. Le premier est lié au ralentissement des besoins de l'activité spatiale. Après l'arrivée des lanceurs Soyouz et Véga, les besoins d'aménagement de la plate-forme de lancement sont devenus moindres. La dynamique d'accueil de nouvelles populations est par conséquent freinée. Enfin, plus récemment, une partie des actifs travaillant pour le centre spatial ont préféré choisir une localisation plus près de
Cayenne.
L'occupation particulière de l'espace intercommunale, qui donne lieu à une propagation de l'habitat de manière décousu et parfois sur des portions de territoires non dédiées au développement urbain et PS fi AARA unten 22 Lil él étre; & Les Share siacen ant
remembrement et dec ‘contention de l urbanisation.
Les leviers
A travers l'objectif partagé de favoriser un développement harmonieux de l'habitat avec des activités économiques, et la préservation des espaces dédiés à l'agriculture, les actions à mener ci-dessous rentre dans le cadre d’une politique publique de revitalisation des bourgs, d'accueil des entrep, $ par l'aménagement de l'espace, de développement de zones d'activités économiques, portuaires et aéroportuaires, de recherche d'équilibre social de l'habitat et de développement de Ie Si nage ‘agricole utile (SAU) sur le territoire communautaire.
Les actions à mener
Lu Le programme pluriannuel d'action est élaboré conjointement par l'EPFAG.et la CCDS. Il est organisé
par nature d'intervention : Ve
Les domaines d'intervention liées au foncier
+ Réaliser une étude de Dureté foncière et d’opportunité sur des secteurs aménageables définis par l'EPCI. é
+ Etudier la faisabilité d'une convention de portage’et di ingénierie foncière. + Etudier les opportunités et faisabilité d'acquisition et de constitution de réserves foncières en lien avec les compétences de la CCDS.
Les opérations d'aménagement rural
+ Etudier la faisabilité de projets“d'aménagement agricole d'intérêt communautaire, visant à réaliser des travaux et installer, les’agriculteurs.
+ Etudier la faisabilité de ppoie, de revitalisation des bourgs et lieu-dits notamment autour de projets d'activité agricole.
Les opérations d'aménagement. ürbain
+ Accompagnerl dans son projet d'aménagement de l'Espace. + Etudier lopportunité de constitution de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement afin de lutter contre. l'étalément urbain.
Les opératio ménagement économique
ccompägner l'EPCI dans la faisabilité et l'opportunité de création de parc d'activités “on6miques, portuaires et aéroportuaire.
La.misé’en œuvre d'un programme local de l'habitat
La mise en œuvre des actions
L'EPFAG s'engage à associer la collectivité
*__aux comités techniques et de Pilotage tenus régulièrement ;
+ à toute prise de décisions sur chacun des projets ;
+ à la définition d'un programme pluriannuel et aux propositions de modifications de ce programme pluriannuel d'action ;
+ à assister l'EPCI pour toute communication auprès des administrés (réunion d'information, presse. etc.); La CCDS, s'engage à mettre à disposition de l'EPFAG l'ensemble des données et informations dont elle dispose le cas échéant. Elle invite l'EPFAG à toutes les réunions relatives aux actions de la
présente convention.
Suivi et évaluation
VÜii LUI HS UC piViayvo voi Liiai yo UU SUIVI Li US À Svaivauivii US ii pit He VU IVUriUUI
Au 1°” trimestre de chaque année, un rapport d'exécution précisant le niveau de réalisation des actions est élaboré par l'EPFAG et transmis à la CCDS, et chaque Commune membre.
Le comité se réunit une fois dans l’année pour faire le bilan de l'avancement et examiner la réalisation des actions de la présente convention. L'EPFAG et l'EPCI procèdent conjointement à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions sur un plan quantitatif comme qualitatif. 74
Cette évaluation, basée sur le rapport d'exécution, porte notamment sur la conformité dé résultats au regard de l'intérêt général, porté par l'EPFAG et de l'intérêt local pour l'EPCI, tels que spécifiés dans le préambule. ,
En cas de retard pris dans l'exécution des actions prévues par la présente. convention, les deux partenaires s'en tiennent mutuellement informés.
Durée de la convention et renouvellement
La convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Elle prend effet à compter de la date de sa signature.
La convention est renouvelable expressément. Elle ne peut pas être renouvelée tacitement.
Modification
La présente convention peut être RISMIEES Be RSVahant signé par les parties sur proposition du comité de pilotage. Gt.
Résiliation Caps)
La présente convention peut être ésiliée avant le terme prévu par l'une des parties sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourräit-faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandé accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles'et restée infructueuse.
Recours
Fait à Kourou, le
Le Président de la CCDS Le Directeur Général de l’'EPFAG