Compte-Rendu - 2 CR CM 11 10 2019

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Compte-Rendu - 2 CR CM 11 10 2019 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 par la commune de Courmangoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 CR CM 11 10 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Ruralité, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2019 – 20H – COURMANGOUX

Dates de convocation et affichage : 04/10/2019 - Nombre de conseillers en exercice : 12

Ont été convoqués : Mireille MORNAY - Michel GAILLARD – Sébastien CHORRIER-COLLET – Thierry DUFOUR Chloé BAYARD– Yves BAYLE – Christine DUBUJET - Thierry PARMENTIER - Isabelle TEIL - Marc TOURNIER Violaine VARVAT- Annick HOMBERT

Nombre de conseillers présents : 10

Excusés : Annick Hombert - Yves BAYLE avec pouvoir à Marc TOURNIER

Secrétaire de séance : Sébastien CHORRIER-COLLET

1. Préambule :

Madame le Maire demande à rajouter deux points à l’ordre du jour :

- La signalétique

- Modification de la convention RDA avec le SDIS

Tous les conseillers présents acceptent de rajouter ces points à l’ordre du jour.

2. Approbation du compte-rendu de conseil du 6 septembre 2019

Approuvé à l’unanimité.

3. Délibération pour l’attribution du lot 5 Carrelage du marché de la salle des fêtes

Madame le Maire expose au conseil municipal que le maître d’œuvre, Caillaud Ingénierie & Bel Air Architecture, désigné lors du conseil municipal du 5 avril 2019, a fait son rapport sur les réponses du lot 5 Carrelage, désigné infructueux lors du conseil du 6 septembre, et relancé pour le 4 octobre 2019.

Les travaux de ce lot étaient estimés à 15 000 € HT (18 000.00 € TTC)

LOTS NOMS

ENTREPRISE

Prix ensemble

du marché HT

207 069,43 €

Valeur

technique

60%

Prix des

prestations

40%

Note

générale

Obtenue/20

rang

5 – Carrelage SERRANO 15 496.00 € 20 20 20 1 CARREL’AIN 22 531.00 € 20 13.76 17.50 2

Mme le Maire propose de suivre les conclusions du Cabinet Caillaud et retenir l’entreprise SERRANO et de délibérer dans ce sens.

Approuvé à l’unanimité.

4. Approbation du rapport de la CLECT

Madame le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres s’est réunie le 24 septembre 2019.

Le rapport que la CLECT a analysé porte sur :

- Le transfert de la compétence Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à la CA3B (contribution et allocation vétérance), prévu par délibération de la CA3B du 26 mars 2018 et effectif depuis le 1er janvier 2019. Les charges transférées ont été évaluées à partir des montants versés par les communes en 2018 (évaluation de droit commun des charges transférées) : 8324.84€ pour Courmangoux2

- La restitution aux communes de l’ancienne CC de Treffort-en-Revermont des contributions au SIVOS de Coligny (pour les enfants scolarisés au collège de Coligny) prévue par délibération de la CA3B du 10 décembre 2018 (évaluation de droit commun des charges restituées). Les charges restituées ont été évaluées à partir des montants versés par la CA3B en 2018 : 4637,50€ pour l’année scolaire de Courmangoux

- L’intégration dans les attributions de compensations du fonds de solidarité aux communes rurales et rurales accessibles de moins de 1 000 habitants, prévue par délibération de la CA3B du 1er juillet 2019 (fixation libre des attributions de compensation procédure dérogatoire prévue au V-1 bis de l’article 1609 nonies C du CGI) : 2369 € pour Courmangoux

Ce rapport a été adopté à l’unanimité de la CLECT, ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l’exercice 2019.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes : - La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. - Dans le même temps le Conseil communautaire délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.

Après ce vote, les conseils municipaux concernés, au vu du rapport de CLECT, par les AC fixées librement devront se prononcer par délibérations concordantes sur le montant des AC « libres » et ce avant le 9 décembre 2019. Cette étape concerne uniquement les communes impactées par l’intégration du fonds de solidarité dans leurs AC. Le Conseil communautaire délibère également sur la fixation libre des AC (majorité des deux tiers requise).

Sur la base du rapport de la CLECT dument approuvé, et des délibérations concordantes s’agissant des AC librement fixées, le Conseil communautaire du 9 décembre 2019 fixera le montant des AC définitives 2019.

Pour l’heure, il vous est demandé d’approuver l’ensemble du rapport de la CLECT du 24 septembre 2019, sachant que pour Courmangoux, les montants sont conformes à ce qui avait été prévu au budget soit la somme de 3046.29 € à reverser.

Approuvé à l’unanimité.

5. Délibération pour le montant des attributions de compensations libres

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation sont une dépense obligatoire de l’EPCI, elles permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Dans le cadre d’une révision ou d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté lors de sa réunion du 24 septembre 2019 l’intégration dans les attributions de compensations du fonds de solidarité aux communes rurales et rurales accessibles de moins de 1000 habitants (fonds instauré par délibération du Conseil Communautaire du 1er juillet 2019).

A cette occasion, la CLECT a fait une proposition de fixation « libre » des attributions de compensation pour les 40 communes concernées.

Ce rapport, adopté par la CLECT le 24 septembre 2019, a été transmis à chaque commune membre qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la3

CLECT par les communes membres à la majorité qualifiée, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-V-1 bis du CGI, le Conseil de Communauté́ doit fixer librement les montants d’attributions de compensation des communes intéressées en intégrant les montants dérogatoires. Dans ce cadre, la CA3B doit statuer par délibération du Conseil de Communauté́ votant à la majorité des deux tiers et ce, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Cette délibération doit être concordante avec celles prises par les conseils municipaux des communes membres intéressées.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, pour adopter la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de Courmangoux.

Pour 2020, la Communauté d’agglomération a voté la somme de 100 000 € pour les 40 communes de la CA3B de moins de 1000 habitants. Pour 510 habitants, le fonds de solidarité pour Courmangoux s’élève ainsi à 2 369.00 €.

Approuvé à l’unanimité.

6. Achat parcelle B43 au mont Myon, réserve d’eau pour les pâturages

Madame le Maire expose que la délibération 19089-0702 doit être annulée car l’échange tel que défini dans cette délibération ne peut se faire de cette façon. Pour rappel, il était prévu que M. TOURNIER Jean-Bernard (parcelle B43 de 2480 m²) échange son terrain avec la SICA (parcelle B64 de 3431 m²) et qu’ensuite la SICA rétrocède à l’euro symbolique la parcelle B43 à la commune qui devait régler les frais de notaires de tous ces actes. Mais déontologiquement, le notaire ne peut le faire.

Après avoir été contacté, M. Jean-Bernard TOURNIER propose, pour éviter les frais de notaire, que la commune établisse un acte administratif pour un échange avec la parcelle communale « sous les Rippes » de 55 730 m², parcelle boisée en pente derrière le Mont Myon touchant le Jura, mais le conseil municipal, en séance, ne valide pas cette proposition.

Mme le Maire propose donc de s’en tenir à ce qui était convenu, soit l’acquisition par le biais du notaire de la parcelle B64 de la SICA par JB TOURNIER à 1 € et 250 € de frais de notaire pour lui, et l’acquisition du terrain de JB Tournier par la commune au prix de 250 € + 250 € de frais, soit 500 € pour la commune.

Décision approuvée à l’unanimité.

7. Panneaux de signalisation

Une réflexion doit être menée sur l’achat des panneaux de signalisation. Un miroir a été demandé à Roissiat, au moins trois numéros d’habitation sont à acheter (M. Peyfort, M. Giroud, M. Rivet), la signalétique pour la bibliothèque, la voie sans issue pour la Grange Chambard, un panneau défense d’entrée à la STEP de Chevignat. Pour cette dépense, aucune ligne n’a été mise au budget primitif.

Le conseil décide de créer, par décision modificative, une ligne budgétaire d’un montant de 1500 €TTC, à prendre sur le compte dépense imprévue en investissement.

Approuvé à l’unanimité.

8. Réseau départemental d’alarme

Le système a finalement été installé à la Capette à Roissiat et non à l’étage de la mairie, il convient de reprendre une délibération dans ce sens.

Approuvé à l’unanimité.4

9. Informations et questions diverses

• Point sur la reprise du bar-restaurant : Pas de nouvelle de Véronique Jullien et Monsieur Novel nous a informé que sa réponse serait repoussée de 15 jours n’ayant pas tous les éléments en sa possession. En attendant une réponse positive d’un candidat et pour faire vivre l’établissement, il pourrait être proposé aux associations de mettre en place des animations de fin de semaine. Une attestation d’assurance devra être fournie.

• Point sur le repas du CCAS et de la municipalité : le repas aura lieu le dimanche 13 octobre. 70 personnes ont répondu favorablement à l’invitation dont 80% au titre du CCAS. L’animation sera assurée par Jo Garlet de Courmangoux et le repas par La Maison Des Pays De L’Ain de Saint-Etienne-du-Bois. • Réaménagement de la salle des fêtes : déménagement le 13 octobre au soir des chaises derrière la scène, et de la vaisselle dans un petit local de la mairie. Les tables seront emmenées le 14 octobre au local communal. • Radar pédagogique : Monsieur Thierry Dufour fait un état des périodes et des lieux de mise en place du radar pédagogique : Il a été installé le jeudi 26 septembre dans le sens Courmangoux => St Étienne du bois, 100 m avant Espace cheval pour 15 jours, puis il est prévu de l'installer dans l'autre sens St Étienne du bois => Courmangoux toujours à environ 100 m Espace cheval pour 15 jours. Ensuite, il pourrait être installé à Roissiat, Chevignat, ou la Courbatière avec la fin des travaux, et si demande, à Courmangoux. • Sécheresse : une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été reçue en Mairie au titre de la sécheresse 2019. Une annonce sur le site internet de la commune, sur le progrès sera mise en place afin de recenser un maximum de personnes ayant des dégâts suite à la sécheresse de cet été. Ensuite une demande sera faite au service compétent de la Préfecture.

• Information sur le Plan d’Equipement Territorial de la CA3B : Dispositif initié par la CA3B qui revêt la forme de budgets d’investissement alloués à chaque Conférence Territoriale de la Communauté d’Agglomération. Sur notre secteur, une salle de sport et/ou culturelle a été demandé sur la commune de Villemotier. 800 000 € ont été fléchés dans le cadre du PET et 1 200 000 € dans le cadre du PPI (plan pluriannuel d’investissement). A ce jour, les besoins sont en cours de recensement auprès des associations pour connaître leurs réels besoins, et pouvoir dimensionner la salle. Quoiqu’il en soit, les charges de fonctionnement seront à la charge des communes utilisatrices.

• Chemin piétons : le manque de fossé sur la moitié du chemin a emmené les graviers et le sable dans le champ. Malgré les renvois d’eau posés, l’eau continue à raviner le chemin. Comme vu avec le Conseil Départemental sur place, un essai sera fait en bouchant totalement ce fossé, pour que l’eau de la route s’évacue tout le long en douceur. Si l’essai n’est pas concluant, un fossé sera fait, mais il faudra enlever le buisson existant. • Toilettes publiques Roissiat, Chevignat et Courmangoux (sous le préau) : il est rappelé que les toilettes sont fermées l’hiver et vidangées. A Roissiat, hormis les périodes de fêtes, pour une question d’entretien, seul le WC handicapé est ouvert au public. Des pictogrammes homme et femme sont commandés et seront rajoutés sur la porte. Par ailleurs, sur ces derniers, un ferme-porte devra être installé sur la porte des toilettes femme, et l’éclairage devra être revu avec un interrupteur minuterie.

• Echanges de terrains pour la STEP de Roissiat-Courmangoux en 2015 : les actes n’ayant pas été finalisés en temps voulu, suite au RDV avec Mme le Maire, Maître St Paul accepte de ne pas facturer ses honoraires, et de ne faire payer que les enregistrements d’hypothèques par les familles Pont et Convert. • Réception 11 novembre : organisation.

• Bibliothèque : nouvelle convention à étudier en 2020 avec la DLP pour effet à partir de 2021. La bibliothèque de Courmangoux est classée B4 (dépôt) et ne serait plus aidée par la DLP : plus de prêt, plus d’aide à la formation, à l’informatisation, etc. La bibliothèque répond à 3 critères sur 4 pour passer en B3 (surface, bénévoles formés, budget), mais pas aux horaires minimum d’ouverture (4h). Une réflexion est engagée pour mettre en œuvre des horaires supplémentaires et passer à l’informatisation à partir de 2020, en vue d’une classification B3.

Fin de réunion à 22h40.

Prochaine réunion le 15 novembre 2019 à 20h.