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Déliberation - 038 06 2024 presentation protocole remise effets personnels suite eviction conjoint violent ARpref
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 038 06 2024 presentation protocole remise effets personnels suite eviction conjoint violent ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d’Or
Nombre de membres :
En exercice : 34
Présents : : 20
Votants : 52
Date de convocation :
19/06/2024
Date de publication
de la convocation :
19/06/2024
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 25 juin 2024
1038 06 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq juin à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - M. BASSOLEIL Hervé - Mme BARDIN Isabelle -
M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. RACLOT Frédéric - M. VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme
WELLENREITER Elisabeth - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic -
Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS
Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme VICTOR Catherine (procuration à Mme PERSON-PICARD Bénédicte) - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas (procuration à M.BASSOLEIL Hervé) - Mme PENAUD Nathalie (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - M.RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - Mme GAUDRY Céline (procuration à Mme SCANZI Justine) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. RUET Guillaume) - Mme COURBET Bénédicte (procuration à M. DELATTRE André) - M. DURANDIN Thierry (procuration à Mme BARDIN Isabelle) -
M.FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain) - Mme ROMAN Yolaine
(procuration à Mme DEFERT Josette) - M. STURM Yves (procuration à M. PAJOT
Frédéric)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
POLICE MUNICIPALE - Présentation du protocole relatif à la transmission
d'effets personnels dans le cadre d’une éviction de conjoint violent
Vu le projet définitif de protocole ci-annexé,
Considérant ce qui suit:
Le 19 juin 2024 s’est déroulée la signature du protocole relatif à la transmission
d'effets personnels dans le cadre d’une éviction de conjoint violent, entre le
procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon et le maire de Chevigny- Saint-Sauveur (ainsi que les maires d’autres communes participant à sa mise en
place).
Actuellement, l'association France victimes 21 et le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côte d'Or communiquent afin de déterminer la meilleure façon de procéder à la récupération des effets personnels de l’auteur
sans qu’il n'y ait de contact entre ce dernier et la victime.
Partant du constat, qu’en l’état, les mesures d’éviction conjoint peuvent être mises en échec en raison de la problématique de la récupération des effets personnels, il
importait de prévoir un dispositif permettant de concilier la sécurisation de
l'échange et le respect des mesures prononcées.
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240625-038-06-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 Le présent protocole a pour objectif de permettre une sécurisation et une
amélioration des dispositifs déjà existants, en organisant les modalités
d'intervention des polices municipales signataires lorsqu'une mesure d'éviction a été décidée et que la personne concernée par cette mesure (mis en
cause) désire récupérer ses effets personnels auprès de la victime (souvent au
domicile conjugal). Il s'agit donc de sécuriser au maximum la victime et les échanges pouvant avoir lieu dans ce cadre, selon les modalités fixées.
Une « formation » et information des agents de la police municipale aura lieu le
26 juin.
Le Conseil municipal PREND ACTE de la présentation de ce protocole.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 25 juin 2024
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240625-038-06-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024