Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2024 1

Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2024 1

Procès Verbal - Proces verbal 26 mars 2025

Procès Verbal - Proces verbal 6 mars 2024

Procès Verbal - Proces verbal 6 mars 2024

Procès Verbal - Proces verbal 12 mars 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL du 20 mars 2023

Procès Verbal - Proces Verbal 18 septembre 2024

Procès Verbal - Proces Verbal 18 septembre 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 11 JUILLET 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2024 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie, S PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Saint-Vit 20 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 20 mars à vingt heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Vit s’est réuni en salle du Conseil Municipal après convocation légale en date du 14 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire, pour la session ordinaire de mars.

Sont présents (22): Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Arnaud BOVIGNY, Sophie CHARRIERE, Laurence CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Stéphane PRETRE, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Pascal ROUTHIER, Laurent THIRIOT, Arnaud VERDENET, Jeannine VIENNET.

Procurations données (1) :

Arnaud VERDENET à Anne BIHR

Absents (3) : Carlos FONTINHA, Réjane SIZINE, Valérie BORDY.

Ordre du jour :

YŸ__ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6

mars 2024,

Approbation des comptes de gestion 2023,

Approbation des comptes administratifs 2023 (annexe),

Bilan des cessions et acquisitions 2023,

Affectation des résultats de l’année 2023,

KOKO$K

OK

OK

Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) au titre de

l’année 2024 (annexe),

Application de la fongibilité des crédits,

Taux d'imposition pour l'exercice budgétaire 2024,

Attribution des subventions aux associations Saint-Vitoises (annexe)

Budgets primitifs pour l'exercice 2024 (annexe),

OK

OK

OK

OK

Convention entre la commune et le Comité des Œuvres Sociales (COS)

des agents de la ville de Saint-Vit relative à la subvention de

fonctionnement 2024 (annexe),

“ Convention entre la commune et l'association « U.S.S.V. Football »

relative à la subvention de fonctionnement 2024 (annexe),

Ÿ Subvention communale dans le cadre de l’Opération Programmée

d’Amélioration de l'Habitat (OPAH),* Logements sociaux réservés : passage à la gestion en flux et adhésion

à la gestion intercommunale (annexe).

Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Madame Anne BIHR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été élue pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées, assistée de Patricia VALLY. Monsieur Pascal ROUTHIER a déclaré la séance ouverte.

Délibération n°2024-03-022 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 mars 2024.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

Ÿ D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 mars 2024.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-03-023 : Approbation des comptes de gestion 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants,

L.2311-1 à L.2343-2,

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le trésorier municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité :

Y Approuvent les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023.

2Ces comptes de gestion seront visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appelleront ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-03-024 : Approbation des comptes administratifs 2023 (annexe)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,

Monsieur Thierry COURTOIS, adjoint aux finances, chargé de la préparation des documents budgétaires présente aux membres du Conseil Municipal les comptes administratifs de la commune.

Les comptes administratifs ayant été présentés, Monsieur le Maire quitte la salle, et les

membres du Conseil Municipal ont :

“ Approuvé les comptes administratifs 2023 du budget communal et du budget

bois.

Vote du Conseil :

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-03-025 : Bilan des cessions et acquisitions 2023 (annexe)

Conformément à l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales notre assemblée est appelée à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune de Saint Vit sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2023, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.

Etat des cessions immobilières 2023 _. |_

Don DÉS Eates du Localisation Références Snface Grise de anne de En de la | Prix de Cession

Bien cadastrales propriété l'aquéreur cession €JHT.

Terrains

Parcelle de : : 24/05/2023 terrain Jardins du Lavoir AP 594 Sa0O4ca Commune de SARLAFON Vente 5 040.00 €

Saint-Vit

Mr Jean-Michel Parcell SCI la Combe

06/12/2022 reste La Hourette YD 280 1ha 11a 69ca |REGNIER et Mme our du Vente 125 856.90 €

Patricia REBILLET

Parcelle de Chemin du section B Terrains Indivision 26/09/2023 - Moulin de , 315 m° Commune de Vente 4725.00 €

terrain voirie numéro 619 & : COURTOIS Benusse Saint-Vit

Maison Antérieure au |Mr Claude Michel AR37 AR 399 421 m? V 7 . 12/07/2023 1Rodemet" 1rue du Repos 376et m 01/07/2006 te ente 170 930.00 €

Etat des acquisitions immobilières 2023

Désignation du Références Origine de Identité du Condition de pr D.CM. Ë Localisation Surface sine nrte RERO d'acquisition

Bien cadastrales propriété Cessionnaire l'acquisition ar {frais inclus)

parcelle Au pré

Parcelle de des Mouilles et | ASOD71etZL SAFER Bourgogne 2 77a 96€ Achat 2477.31

ENOSIENES terrain parcelle cote fin 0003 ES Inconn Franche Comté ae

basse

Parcelle de arcelle Le Semen

12/07/2023 | P . AP 254 et AP 255 3a 29ca Inconnu public foncier du Achat 10 514.72 € terrain Village Doubs

A Syndicat de

copropriété Immeuble "Le | régularisation copropriété de 12/07/2023 immeuble "Le ü 8 Néant modification u P ü régularisation 2 200.80 €

, ü Prélude des lots Fimmeuble "Le

Prélude 3 u Prélude

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

*__ Approuve le bilan des cessions et acquisitions 2023 comme présenté.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-03-026 : Affectation des résultats de l’année 2023

Monsieur Thierry COURTOIS, adjoint aux finances, rappelle que les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivant du CGCT fixent les règles de l'affectation des résultats.

Affectation des résultats aux budgets primitifs 2024 : AFFECTATION DES RESULTATS AUX BUDGETS PRIMITIFS 2024

> BUDGET PRINCIPAL 4024

CUP PI EE

Fonctionnement : 1 327 277.83 €

Investissement : -211 448.21 €

Solde des RAR /INV : -653 508.20 €

Proposition Inscription / BP 2024

INVESTISSEMENT : 001D 211 448.21 €

INVESTISSEMENT : 001R 0.00 €

INVESTISSEMENT : 1068R 864 956.41 €

FONCTIONNEMENT : 002R 462 321.42 €

> BUDGET BOIS 2024

Fonctionnement : 236 979.70 €

Investissement : -34 929.39 €

Solde des RAR / INV : -15 915.44 €

Proposition Inscription / BP 2024

INVESTISSEMENT : 001D 34 929.39 €

INVESTISSEMENT : 001R 0.00 €

INVESTISSEMENT : 1068R 50 844.83 €

FONCTIONNEMENT : 002R 186 134.87 €

Après avoir entendu l’exposé, les membres du Conseil Municipal :

“__ Approuvent l'affectation des résultats du budget principal et du budget bois.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-03-027 : Adoption du Règiement Budgétaire et Financier (RBF) au titre de l’année 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants,

L.2311-1 à L.2343-2,

Mr Thierry COURTOIS, adjoint aux Finances, indique qu'il est nécessaire de voter chaque année le Règlement Budgétaire et Financier à compter de l’année 2023 du fait du changement de nomenclature (M57).

Ce Règlement Budgétaire et Financier (RBF) formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicable à notre Commune.

Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à chaque Commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.

Il traite des concepts de base mis en œuvre par la Commune au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière €MAGNUS permettant de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes :

-La présentation budgétaire et comptable,

-La gestion pluriannuelle des crédits d’investissements,

-Le respect de la comptabilité d'engagement,-Le rattachement des investissements non mandatés à la date de l'engagement (hors Autorisations de programmes).

La présentation du dernier RBF a été faite lors du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2022, ce RBF est reconduit à l'identique pour l'année 2024.

Ceci étant exposé, les membres du Conseil Municipal :

*__ Adoptent le Règlement Budgétaire et Financier pour l’année 2024.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-03-028 : Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet d'autoriser le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. La délégation devra être accordée chaque année lors du vote du BP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

De déléguer à Monsieur le Maire application de la fongibilité des crédits tels que préciser ci-dessus et dans la limite de 7.5 %.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-03-029 : Taux d’imposition pour l'exercice budgétaire 2024.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que

l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Conformément à la proposition validée lors du Débat d'Orientation Budgétaire, il est proposé de ne pas augmenter le taux de la fiscalité locale en 2024.

Ressources Fiscales Locales 2024 (non connues en date du 21/02/2024)

RESSOURCES Bases estimatives HÉpEs son | Produits estimatifs | FISCALES 2024 (1) Taux 2023 | Pr Taux 2024 | 2024

Foncierss/bâti |Nonconnues(2) | 39.05% | (0.00% 39.05% |

Foncier s/non bâti | Non connues (2) | 32.80% | 0.00% 32.80%

| Taxe habitation Non connues (2) 12.08% 0.00% 12.08% |

| Produits 2024, bases complémentaires 2023.......................................... | Non connus

Produit fiscal attendu (hors variation de nouvelles bases annuelles) 2024 3 060 283 €

6

| (1)--(2) valeurs locatives 2023 de +3,9% (Etat : loi de finances 2024) et constructions nouvelles. |

A titre indicatif, les recettes fiscales de taxes foncières en 2023 représentaient 2 921 350 €.

Prévisions budgétaires 2024 : 2 921 350 € x 1.039 (augmentation valeurs locatives décidée par l'Etat) soit 3 035 283 € auquel il convient de rajouter une estimation de recettes pour les nouvelles constructions imposables, soit un total prévisionnel à 3 060 283 €.

Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Municipal adoptent les taux figurant sur le tableau ci-dessus.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-03-030 : Attribution des subventions aux associations Saint-

Vitoises (annexe)

Monsieur COURTOIS, adjoint aux finances, indique qu’en application de la nouvelle norme comptable M57, en considération de la proposition de la commission d'attribution des subventions 2024, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de voter le montant d'attribution des subventions intégré au budget primitif 2024.

Considérant que les présidents, vice-présidents et trésoriers concernés par le versement d’une subvention ne participent pas au vote de cette délibération et s'identifieront afin de ne pas participer à ce vote.

5 élus sont concernés : Monsieur Alain OLIEL, Monsieur Dominique NICOLIN, Madame

Jeannine VIENNET, Monsieur Arnaud BOVIGNY, Madame Anne BIHR.

Cette annexe détaillant les attributions et les montants ayant été examinée par les membres du Conseil Municipal, ceux-ci valident ces subventions.

Vote du Conseil :

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-03-031 : Budgets primitifs pour l’exercice 2024 (annexe)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la délibération n° 2024-03-017 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) en date du 06 mars 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission finances du 06 mars 2024,

Monsieur Thierry COURTOIS, adjoint aux finances résume les orientations générales ayant conduit à la préparation du budget primitif, en précisant qu'il a été établi en conformité avec la nouvelle nomenclature M57.Après avoir exposé ces différents points, Monsieur Thierry COURTOIS, adjoint aux finances, présente le budget principal et le budget bois en précisant que ceux-ci seront votés par chapitre.

Ceci étant exposé, les membres du Conseil Municipal valident les budgets primitifs communal et bois 2024.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-03-032 : Convention entre la commune et le Comité des Œuvres Sociales (COS) des agents de la ville de Saint Vit relative à la subvention de fonctionnement 2024

Vu la demande de subvention du Comité des Œuvres Sociales des agents de la commune,

Vu les dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, disposant notamment que dans le cadre d’une attribution de subvention publique supérieure à 23 000 €, la collectivité doit signer une convention avec l'association bénéficiaire.

Vu la décision de la Commission de Finances en date du 06 mars 2024 à travers laquelle celle-ci a adopté les subventions 2024 aux associations et notamment celle du Comité des Œuvres Sociales des agents de la ville de Saint Vit,

Vu la délibération du Conseil Municipal voté ce jour approuvant le budget 2024 et l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 39 000.00 € à l'association « COS »,

Par délibération de ce jour, après avis de la Commission de Finances, le Conseil Municipal a décidé d'attribuer une subvention de 39 000.00 € à l'association «COS», au titre de l'année 2024. Eu égard aux dispositions du décret susmentionné, il est nécessaire de conclure une convention entre la commune et l'association. La présente convention est jointe en annexe.

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal :

Y Attribue une subvention de fonctionnement d’un montant de 39 000 € au COS au titre de l’année 2024.

* Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le COS.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-03-033 : Convention entre la commune et l'association « U.S.S.V.

Football » relative à la subvention de fonctionnement 2024

Vu la demande de subvention de fonctionnement de l'association USSV Football au titre de

l'année 2024,Vu les dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, disposant notamment que dans le cadre d'une attribution de subvention publique supérieure à 23 000 €, la collectivité doit signer une convention avec l'association bénéficiaire.

Vu la décision de la Commission d'attribution des subventions 2024 à travers laquelle celle-ci a adopté les subventions 2024 aux associations et notamment celle de l'USSV Football,

Vu la délibération votée ce jour approuvant le budget 2023 et l'attribution d'une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000.00 € à l'association « USSV Football »,

Par délibération de ce jour, après avis de la Commission de finances, le Conseil Municipal a

décidé d'attribuer une subvention de 30 000.00 € à l'association « USSV Football », au titre de l'année 2024. Eu égard aux dispositions du décret susmentionné, il est nécessaire de conclure une convention entre la commune et l'association. La présente convention est jointe en annexe.

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

Ÿ Attribuent une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € à

l'association « U.S.S.V. Football » au titre de l’année 2024.

* Approuvent et autorisent Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association « U.S.S.V. Football »

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-03-034 : Subvention communale dans le cadre de l'OPAH

Vu la demande de subvention déposée par la SAS Habitat partagé,

Vu la convention relative à l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) signée le 21 décembre 2023,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est prévu dans le cadre de l'Opération

Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), l'attribution de subventions communales aux propriétaires privés ayant réalisé des travaux dans les domaines suivants : Autonomie des personnes, traitement des parasites charpentes, et amélioration des façades :

Extrait de l’article 5.2 de l'OPAH :

Règles d'application :

« La ville de Saint-Vit assure la maîtrise d'ouvrage de l'Opah, finance et s'appuie sur une équipe opérationnelle chargée de la mise en œuvre du dispositif de suivi- animation. Le montant prévisionnel de la participation financière de la commune Saint Vit s'élève à 64 681 €. »

Tout type d'habitat sera éligible pour ces aides, propriété individuelle ou encore copropriété, habitat partagé.La convention de l'OPAH prévoit une aide forfaitaire communale pour les travaux d'amélioration des façades situées dans le périmètre de l'OPAH à savoir 13 immeubles aidés au titre de l'amélioration des façades (subvention ville uniquement)X aide forfaitisée 1000€/dossier = 13000€

La SAS HABITAT PARTAGE est une société sise 20 rue des fontaines regroupant plusieurs logements, sans être une copropriété.

Les travaux d'amélioration des façades ayant été réalisés et conformes au cahier des charges pour un montant de 11 751£€uros TTC, visité par un représentant de la commune, Mme Sandrine PRESCOTT de la SAS HABITAT PARTAGE sollicite donc la commune pour le versement de la subvention d'une aide au titre de la subvention communale d'amélioration de

façade soit 1000 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

* Se prononcent favorablement sur l’attribution de la subvention communale dans le cadre de l’OPAH, et autorisent Monsieur le Maire au versement de la subvention de 1000 € pour les travaux d'amélioration de façades de la SAS HABITAT PARTAGE

représentée par Mme Sandrine PRESCOT.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-03-035 : Logements sociaux réservés : passage à la gestion en flux et adhésion à la gestion intercommunale (annexe).

Résumé :

Par délibération n°2023/2023.06764 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole a autorisé Madame la Présidente à signer les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux entre Grand Besançon Métropole et les bailleurs sociaux du territoire et s'est prononcée favorablement sur la mise en place d’une gestion intercommunale des réservations. La délibération prévoit que les communes seront amenées à délibérer sur la volonté d'adhérer à l'approche communautaire pour une gestion des réservations à l'échelle intercommunale. La présente délibération a donc pour objet d'inscrire la Ville de Saint-Vit dans le dispositif de gestion intercommunale des réservations.

Une évolution légale concernant les logements sociaux réservés

L'article R441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation encadre la question des

logements réservés et prévoit la possibilité d'obtenir des logements locatifs sociaux réservés aux titres des garanties d'emprunts (article R-441-5-3), en contrepartie d'un apport de foncier où d'un financement (article R-441-5-4).

L'actuel système de gestion des réservations est dit « en stock». Ainsi, lorsqu'un nouveau programme est mis en service par les organismes d'habitation à loyer modéré, un nombre de logements identifiés est réservé à GBM en tant que garant des emprunts. Concrètement, cette réservation de logements se traduit par la signature d'une convention de réservation entre le

10 bailleur et Grand Besançon Métropole pour les opérations ayant fait l'objet d'une garantie d'emprunt par la collectivité. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution de logements sociaux.

Conformément aux principes posés par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, et précisés par le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, la gestion « en stock » des logements réservés doit évoluer au profit de la mise en place d’une gestion « en flux ». L'évolution majeure réside dans le fait que ce ne seront plus des logements identifiés qui seront affectés à un réservataire donné, mais un objectif quantitatif annuel, traduit par un nombre de réservations à faire valoir sur l'année. Seul à la 1°© mise en service d’un nouveau programme perdurera le système de « stock » (logement identifié).

La loi ELAN prévoyait un passage à la gestion en flux au 24 novembre 2021. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (3DS), du 21 février 2022, vient compléter la loi ELAN en allongeant le délai de mise en conformité des conventions de réservation de logements. Ainsi, celles-ci doivent désormais être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2023. Grand Besançon Métropole a délibéré en ce sens lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023.

GBM s'est inscrit dans une démarche intercommunale et partenariale avec les bailleurs du territoire, via l'Union Sociale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté, afin d'harmoniser les pratiques et de permettre une gestion simplifiée des réservations sur le territoire communautaire. Ainsi, les modalités posées par la convention de réservation sont les mêmes pour l’ensemble des bailleurs du territoire. La convention est conclue pour une durée de trois ans.

Adhésion à la gestion intercommunale des logements réservés au sein de GBM

Conformément à la délibération prise par le Conseil Communautaire n°2023/2023.06764, il a été approuvé de passer à une approche communautaire de la gestion des réservations. Celle- ci précise également que «les communes seront amenées à délibérer sur leur volonté d'adhérer à l'approche communautaire proposée pour la gestion des réservations à l'échelle intercommunale. » Ainsi, la présente délibération a pour objet d'adhérer au dispositif de gestion intercommunale des réservations proposé par Grand Besançon Métropole.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur l’adhésion de la Ville de Saïnt-Vit à la gestion intercommunale des logements réservés.

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 2

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Pascal ROUTHIER lève la séance à 21 heures 55 minutes.

La secrétairelde séance : Le président de séance: ... ="