Procès Verbal - Proces Verbal 18 septembre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal 18 septembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2024 1

Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2024 1

Déliberation - Liste des deliberations du 18 septembre 2024

Procès Verbal - proces verbal du 22 mai 2024

Procès Verbal - proces verbal du 22 mai 2024

Procès Verbal - Proces Verbal 11 decembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal 26 mars 2025

Déliberation - Liste des deliberations du 18 septembre 2024

Procès Verbal - Proces Verbal 18 septembre 2024 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 18 septembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Justice et droit, © Saint-Vit rt PS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024 VILLE DE

L'an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre à vingt heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Vit s'est réuni en salle du Conseil Municipal après convocation légale en date du 12 septembre, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire, pour la session ordinaire de septembre.

Sont présents (19) : Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Sophie CHARRIERE, Martine COMPANT, Laurence CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis MONTRICHARD, Nathalie MULENET (arrivée à 20 h 45), Dominique NICOLIN, Edith REBILLET, Pascal ROUTHIER, Laurent THIRIOT, Arnaud VERDENET, Jeannine VIENNET.

Procurations données (3) :

Jean-Luc REMOND à Pascal ROUTHIER

Stéphane PRETRE à Anne BIHR

Alain OLIEL à Laurent THIRIOT

Absents (4) : Carlos FONTINHA, Réjane SIZINE, Valérie BORDY, Arnaud BOVIGNY.

Ordre du

jour :

* Approbation du procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 10 juillet 2024,

Y Fonds de concours : rue de la Libération — rue de la

Diligence -— éclairage public (annexe),

Y Portage foncier du projet de requalification urbaine

de l'ilot « Champs Marmots »,

*__ Rétrocession de l'immeuble « la SEFOC »,

* Déclaration de sous-traitance dans le cadre de la

construction du groupe scolaire et de la salle multi-

activités intergénérationnelle (annexe),“ Mise en valeur du Boïis d'Ambre : action de mécénat

en partenariat avec l'ONF — Programme Agir pour la

Forêt (annexe),

* _ Affouage sur pied campagne 2024-2025 (annexe).

Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Madame Anne BIHR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été élue pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées, assistée de Patricia VALLY. Monsieur Pascal ROUTHIER a déclaré la séance ouverte.

Délibération n°2024-09-063 : Approbation du procès-verbal de la

séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2024.

ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :

Ÿ”_ D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 10 juillet 2024.

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-09-064 : Fonds de concours : rue de la Libération —

rue de la Diligence — éclairage public (annexe),

Monsieur le Maire de SAINT-VIT expose que dans le cadre du transfert, au

1°" janvier 2019, de la compétence Voirie, Parcs et Aires de Stationnement

à la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole, il a été convenu,

dans une logique de souplesse, de proximité et donc dans un souci de

programmation ascendante des investissements, que les communes

pouvaient verser des fonds de concours :

Ÿ” à hauteur de 50% maximum pour toute opération engagée par la

Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole, concernant les

opérations de requalification et création de voiries

OUŸ”_ correspondant au montant du complément de l'enveloppe GER (Gros

Entretien Routier) accordée par le secteur concerné.

Dans ce cadre, les opérations suivantes ont été réalisées sur la commune :

- « Rue de la Libération » dans le cadre du programme annuel de

requalification et création de voirie engagé par GBM en 2021.

- Création d'une aire de retournement « Rue de la Diligence »

- « Travaux d'éclairage public rue de la Combe du Four et chemin de

Berthelange » réalisés dans le cadre du programme annuel complémentaire

Gros Entretien Renouvellement (GER) et de sur-qualité de voirie accordée

par le secteur concerné en 2023.

Ces opérations sont désormais soldées et l’ensemble des subventions

correspondantes ont été encaissées. Il s’agit par suite, de formaliser les

fonds de concours afférents par le biais d’une convention, annexée à la

présente délibération.

Ceci étant exposé, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

Ÿ Donnent leurs accords pour le versement d'un fonds de

concours dans la limite de 50 % du montant HT des opérations

citées ci-dessus, fonds de concours dont le montant est arrêté

à ce jour à 283 035,95 € HT.

* _ Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention avec Grand

Besançon Métropole.

Le versement du fonds de concours interviendra en une fois, dès la convention

signée par les deux parties, et sur la production d'un titre de recettes de la

Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole.

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-09-065: Portage foncier du projet de

requalification urbaine de l’ilot « Champs Marmots »,Dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la ville de Saint-Vit, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est prévu l'acquisition et la requalification du site des Champs Marmots.

Le projet prévoit l'acquisition progressive des différents locaux professionnels et d'habitation situés sur le site, ainsi que du grand parking situé sur la partie arrière.

Une étude de faisabilité avec Territoire 25 est en cours afin d'identifier le programme immobilier le plus pertinent pour requalifier l'ensemble de cet ilot. Ce futur programme aura pour but la construction de locaux à usage professionnel (commerces, professions médicales, activités tertiaires, ….) avec une meilleure accessibilité et davantage de stationnements, et la construction de logements. Cette opération requalifiera l'entrée Est du

centre-ville.

L'acquisition par la commune de l'ensemble des biens composant ce site sera effectuée en portage foncier en partenariat avec l'Etablissement Public Foncier du Doubs (EPF).

Il est rappelé que l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC, institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer des missions de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.

Les conditions générales d'intervention de l'EPF sont régies par les articles du code de l'urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.

A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce

projet un portage par l'Etablissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, à l’acquisition des biens, à leur gestion transitoire et de rétrocéder ceux-ci à la commune de SAINT-VIT, ou à tout opérateur désigné par elle.

Arrivée de Madame Nathalie MULENET à 20 h 45.

Après avoir entendu l'exposé, les membres du Conseil Municipal :

Confient le portage foncier de l'opération concernée à

l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC,

* Autorisent Monsieur le Maire de Saint-Vit et/ou son ou sa représentant (e) à signer la convention opérationnelle

correspondante, et tout document s'y rapportant.

Annexe 1 : Périmètre de l'opération CHAMPS MARMOTS :Vote du Conseil :

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération

SEFOC »:

n°2024-09-066 : Rétrocession de l'immeuble « laVu la délibération 2023-01-012 en date du 26 janvier 2023 actant le portage foncier du bâtiment « La SEFOC » par l'Etablissement Public Foncier du Doubs,

Vu la convention opérationnelle de portage signée le 22 mars 2023 entre l'Etablissement Public Foncier du Doubs et la commune.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a sollicité l'Etablissement Public Foncier (EPF) dans le cadre d'un portage foncier en vue de réaliser l’acquisition du bâtiment « La SEFOC », sis 3 rue Jean Moulin 25410 SAINT VIT, au premier trimestre 2025.

A la suite de la signature de la convention opérationnelle, l'EPF a acquis pour le compte de la commune les biens suivants :

- parcelle cadastrée 26 section AH pour 4849m°,

- parcelle cadastrée 16 section AH pour 223m°,

L'acquisition de ces biens a été faite en vue de créer une pépinière d'entreprises en maintenant les entreprises locataires déjà en place, en permettant l'installation d’une ou plusieurs nouvelle(s) entreprise(s), et en installant dans ces locaux le Groupement Economique Solidaire (GES) Saint-Vit informatique.

Depuis sa création il y a 24 ans, le Groupement Economique Solidaire Saint- Vit informatique, (association d'insertion), œuvre en faveur de l'inclusion numérique en développant des services de proximité et en réalisant du reconditionnement de matériel informatique pour tous les publics (entreprises, associations, particuliers, collectivités…).

Le GES Saint-Vit Informatique, depuis sa création, est installé dans des locaux communaux situés dans la rue de l’école. Ces locaux sont aujourd’hui inadaptés à l’activité du GES, et feront l’objet d'une requalification en partenariat avec l'opérateur Loge GBM.

Afin de pérenniser l’activité d'intérêt général de l'association ainsi que ses

emplois, il a été décidé le déménagement du GES Saint-Vit Informatique dans une partie des locaux du bâtiment « La SEFOC ».

Le futur local occupé par le GES, d’une superficie de 400m°, se compose de bureaux, d'une salle de réunion et d’un atelier. L'ensemble du local se situera au rez de chaussée et sera accessible aux personnes à mobilité réduite.

En vue de l'intégration du GES Saint-Vit informatique dans ses futurs locaux, la commune mène un travail partenarial avec l'Etat, la Région Bourgogne Franche Comté, le Département du Doubs et Grand Besançon Métropole afin que ces partenaires puissent aider financièrement l'association Saint-Vit Informatique à réaliser les travaux d'aménagement intérieurs, nécessaires à son installation.Parallèlement au projet de déménagement du GES Saint-Vit Informatique dans le bâtiment « La SEFOC », M. et Mme Roland SKANA (société SCI ROSES), entrepreneurs saint-vitois, ont fait part à la commune de leur souhait de se porter acquéreur du bâtiment de la SEFOC. Ils souhaitent occuper une partie du bâtiment pour leur activité professionnelle, et s'engagent à garder dans les locaux, les entreprises déjà en place, et à intégrer l'association Saint-Vit Informatique tel que la commune le projette, selon un niveau de loyer supportable à long terme par l'association.

Ainsi, dans la mesure où la commune n’a pas vocation à rester propriétaire de ce bâtiment, et que les objectifs initiaux sont respectés, la commune va revendre le bâtiment « LA SEFOC » à la société SCI RC3ES.

L'opération étant sur le point de se réaliser, il est donc proposé au Conseil Municipal de demander à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC, d'activer la garantie de rachat et de procéder à la rétrocession des biens indiqués ci-dessus au profit de la commune.

Elle aura lieu moyennant le prix d'acquisition payé par l'EPF majoré des frais engagés, dont la liste non exhaustive est la suivante (certains coûts étant calculés en fonction de la date de signature de rétrocession) :

Relevé de frais fourni par l'EPF en date du 09 Avril 2024 :

- Prix d'acquisition = 472 883 €

- Etat de frais = 6 093.59 €

- Matériel groupe froid = 25 000 €

- TVA sur marge = 5 000 € (tva sur groupe froid)

- Frais de portage HT = 6 442.78 €

- TVA sur frais de portage = 1 288.56 € (calcul effectué sous réserve que la date de signature de l'acte de rétrocession soit fixée au

02/09/24)

- Consommation électrique relative aux locations = 5 875.76 € (montant à revoir en fonction des régularisations de charges

effectuées auprès des locataires)

-__ Taxe foncière = 4 742.99 € (montant à revoir en fonction des

régularisations de charges effectuées auprès des locataires)

Le cas échéant, une taxe sur la valeur ajoutée pourra être appliquée.

I conviendra également de procéder au paiement du solde des frais de portage dû lors de la signature de l'acte de rétrocession.

Au cas où l'avis d'imposition de la taxe foncière pour l'année en cours viendrait à être appelé auprès de l’'EPF, l'acquéreur s'engage à rembourser cette taxe à l’'EPF à première demande, ainsi que les frais éventuels qui seraient réglés par l'EPF postérieurement à l'acte notarié de rétrocession.

Une fois que la commune aura fait l'acquisition du bien, comme énoncé précédemment, elle le cédera à la SCI RC3ES représentée par M. et MMESKANA. Le montant de cette cession s’élèvera à 540 000 € (prix du bien + frais annexes).

Les membres du Conseil Municipal à Funanimité :

* Activent la garantie de rachat et demandent à l'EPF la rétrocession des biens en portage dénommés « La SEFOC », sis

3 rue du Moulin, à la commune de SAINT VIT, et autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à sa réalisation ;

Y Autorisent la commune de SAINT VIT à céder l’immeuble au prix de 540 000 € à la SCI RC3ES en vue notamment de maintenir les

entreprises en place et d'installer l’association SAINT VIT

INFORMATIQUE, et autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à sa réalisation.

Annexe 1 vue SEFOC.

Annexe 2 vue cadastrale.Vote du Conseil :

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-09-067 : Déclaration de sous-traitance dans le

cadre de la construction du groupe scolaire et de la salle multi-activités

intergénérationnelle (annexe),

Dans le cadre de la construction du groupe scolaire et de la salle multi- activités intergénérationnelle, l’entreprise DE GIORGI a été choisie pour le lot n° 2 « Gros Œuvres »

A ce titre, la société DE GIORGI demande à la commune de valider l'agrément de sous-traitance à la société EIMI afin que cette dernière réalise des réseaux aériens en vide sanitaire.

La déclaration de sous-traitance ayant été présentée, les membres du

Conseil Municipal :

Ÿ _ Valident la demande d'agrément de sous-traitance,

* Autorisent Monsieur le Maire à établir et signer un avenant au marché pour acter cette sous-traitance.

Vote du Conseil :

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0Délibération n°2024-09-068: Mise en valeur du Bois d’Ambre : action de mécénat en partenariat avec l’ONF — Programme Agir pour la Forêt (annexe) :

Vu la délibération n° 2024-05-050 du 22 mai 2024 par laquelle les membres du Conseil Municipal ont approuvé le lancement d’une action de mise en valeur du bois d'Ambre en partenariat avec l'ONF (Programme Agir pour la Forêt) avec comme objectifs principaux :

+ D'interdire la circulation véhicule dans la forêt du bois d'Ambre (sauf ayants-

droits)

* Mettre en belvédère les roches chaudes

+ Développer la fonction accueil du public de la forêt communale de Saint-Vit

- Stopper le passage des VTT dans le ruisseau classé traversant le site

* Restaurer les infrastructures présentes

* Sensibiliser la population sur l'utilité de la forêt et sur le changement

climatique.

Monsieur le Maire après avoir présenté le projet après l’actualisation

du chiffrage par l'ONF et la commune, les membres du Conseil

Municipal :

*__ Approuvent le projet de mise en valeur du bois d’Ambre,

* Acceptent le montant des travaux pour un montant de 97 562

€uros HT

Y” Donnent l’accord à l'ONF de rechercher des mécènes.

Vote du Conseil :

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2024-09-069 : Affouage sur pied campagne 2024-2025

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de SAINT VIT d'une surface de

10335,42 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 15/05/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

L'affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2024 - 2025.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2024 - 2025 en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF ;

Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice 2024 en date du 23/10/2023.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 29_a, 30_a, 33_a et diverses (chablis) à l’affouage sur pied ;

Arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

Désigne comme garants :

- Monsieur Jean-Luc Remond

- Monsieur Stéphane PRETRE ;

Arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération :

Fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères : ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

11- Fixe le montant total de la taxe d’affouage à 8 € par stère

- Fixe les conditions d'exploitation suivantes :

EN

D

D

L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement

national d'exploitation forestière.

Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des

brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2025. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s'y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

Le délai d'enlèvement est fixé au 30 septembre 2025 pour

permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places

de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant ( e ) à signer tout document afférent.

Vote du Conseil :

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

Informations diverses :

Monsieur le Maire présente 3 délibérations par délégation prise

dernièrement.

Une délibération attestant que la future salle multi-activités

n'engendra pas de bénéfices

Une délibération pour demander une subvention pour un pare- ballons à la Fédération Française de Football

Une délibération pour demander une subvention pour un banc de touche à la Fédération Française de Football.

12Retour sur la fête du sport qui a eu lieu à Saint-Vit le 7 septembre.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Pascal ROUTHIER lève la séance à 21 heures 55 minutes.

Le Président e La secrétaire

13