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Acte - SIPPEREC
Déliberation - 046 adhesion ville competence ENR du SIPPEREC
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 046 adhesion ville competence ENR du SIPPEREC)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
L
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2023
Délibération n°DE-270323-046
Objet : ADHESION DE LA VILLE À LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES DU
SIPPEREC POUR LA MISE EN ŒUVRE D'ACTIONS DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES
La Ville de La Garenne Colombes peut adhérer à la compétence « Développement des énergies renouvelables » du
SIPPEREC, selon les modalités et dans les conditions financières prévues par délibérations du comité syndical. À ce tre,
le SIPPEREC est chargé de mener des actions et des opérations portant sur es énergies renouvelables sur le teritoire
de la Collectivité.
Le code de l'énergie fre les orientations de la politique énergétique ; son article L.100-4 4° détermine comme objectif de
porter la part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d'énergie à 32% au moins en 2030.
Le SIPPEREC est compétent, en vertu de l'ricle 6 bis de ses statuts, en maïère de « Développement des Energies
Renouvelables ». En vertu de cette compétence et compte tenu de son activité dans le domaine de l'énergie, i! met en
œuvre une action dans le domaine des énergies renouvelables en procédant notamment aux projets d'équipements
photovoltaïques pour la production d'électricité et au développement de réseaux de chaleur à base d'énergies
renouvelables (géothermie, réseaux de chaleur ...).
Le SIPPEREC est l'interlocuteur unique des différents partenaires. | coordonne les aides financières proposées en Ile-de-
France añn de les optimiser qu'il s'agisse des aides aux études préalables ou des aides à la réalisation. | peut intervenir
sur tout projet mettant en œuvre les énergies renouvelables (photovoltaïques, géothermie, éolien.) à la demande et pour
le compte des collectivités qui le souhaitent.
A ce jour, 88 collectivités ont adhéré à la compétence « Développement des énergies renouvelables » du SIPPEREC.
Conformément à l'article 8-1-a) des statuts du SIPPEREC, toute colecinité tertorale déjà membre du Syndicat peut
adhérer à cette compétence optionnel.
Cette adhésion va permettre à la Ville d'avoir une assistance et une mise à disposition des services du SIPPEREC
notamment sur les futurs projets de la réhabilitation du gymnase Pierre Denis, des cinémas et du conservatoire, ainsi qu'à
la réhabilitation énergétique de nos bâtiments.
I est donc proposé au conseil municipal d'adhérer à la compétence « Développement des énergies renouvelables » et
d'autoriser le Maire à prendre toute mesure d'exécution névessitée par cette adhésion
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 et suivants et L. 5721-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020-02-01 du Comité syndical du 6 février 2020 approuvant les statuts du SIPPEREC,
Vu les statuts du SIPPEREC, et notamment ses articles 6 bis et 8-1-a,
République Française - Hauts-de-Seine
—
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dys@lagarennecolombes.fr
BERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 27 mars 2023
{convoquée le 21 mars 2023)
Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS,
Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER,
M. ZACAROPOULOS, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir de
20h01), Mme VAUDOUR, M. DAGRAS, M. RIVET (à partir de 19 h 57), Mme NIARI, M. AUTAIN,
Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M.GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS,
M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, M. LIENHARD,
Mme HOUISSE, Conseillers municipaux.
Présents
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir M. ROBAIL. Donne pouvoir à Mme FOMMARTY
M. CITERNE Donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN Donne pouvoir à Mme RAIMBAULT (jusqu'à 20 h 01)
Mme BOULVIN-BORDET Donne pouvoir à Mme VAUDOUR
M. RIVET Donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à19 h 57)
Mme VITAL Donne pouvoir à M. DENIS
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
us
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
‘Tél: 01 72 42 40 90 - Fax: O1 72 42 40 99 - wwr.lagarennecolombes.fr - Courriel
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ L
Article 1: APPROUVE l'adhésion de la Vile à la compétence « Développement des énergies renouvelables »
prévue à l'article 6bis des statuts du SIPPEREC.
Atticle2: AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération
nécessaire à l'exercice de la compétence transférée et à signer tout acte y afférent.
Article 3 : DIT que le montant de la dépense sera inscrit au budget communal.
Article 4: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
et au Comptable public.
Article 5 : DIT qu'une amplation de la présente délibération sera notfiée à Monsieur le Président du SIPPEREC.
Délibération adoptée par :
Votes pour: 35
Votes contre: 00
accusé ve Réccrricn dBfpiste DUBOIS
Préfecturs dés Houts-
d2908|2023
Abstentions : 00
Le Secrèt de séance,
CAL L
Seire
Publié ke 35103 (2023
Noé L
Menion celine ca
tacle el des annexos. on appicalion
2e actère ex
lois du 2 mars ei du 22 juillet 1982
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
publication.
République Française - Hauts-de-Seine
=,
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr- Courriel : des@lagarennecolombes.fr
BERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE Via?
F LIBERTE EGALITE FRATERNITE
: Ville de La Garenne-Colombes
b. EE Extrait du registre des Délibérations Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 27 mars 2023
{convoquée le 21 mars 2023)
Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS,
Mme GAILLABAUD, M DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER,
M. ZACAROPOULOS, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir de
20h01), Mme VAUDOUR, M. DAGRAS, M. RIVET (à partir de 19h 57), Mme NIARI, M. AUTAIN,
Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS,
M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, M. LIENHARD,
Mme HOUISSE, Conseillers municipaux.
Présents
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir M. ROBAIL Donne pouvoir à Mme FOMMARTY
M. CITERNE Donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN Donne pouvoir à Mme RAIMBAULT (jusqu'à 20 h 01)
Mme BOULVIN-BORDET Donne pouvoir à Mme VAUDOUR
M. RIVET Donne pouvoir à M. DAGRAS (usqu'à19 h 57)
Mme VITAL Donne pouvoir à M. DENIS
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
res
68 boulevard de Ia République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel
des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ