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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 113 ass adhesion de la commune de trappes a la competence developpement des energies renouvelables du sipperec 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 113 ass adhesion de la commune de trappes a la competence developpement des energies renouvelables du sipperec 0)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 28
Nombre
de
votants
: 36
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
O
Réf
: 2025-113
Objet
:
Adhésion
de
la
commune
de
Trappes
à
la
compétence
"Développement
des
énergies
renouvelables"
du
SIPPEREC
et
convention
financière
en
vue
de
la
création
d'une
société
publique
locale
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
octobre
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
treize
octobre,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH,
Présidence
:
Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Djamel
ARICHI,
Noura
DALI,
Pierre
BASDEVANT,
Alienor
EBLING,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Houssem
DHAOUADI,
Catherine
CHABAY,
Sira
DIARRA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Ahmed
KABA,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Anne
CLERTE-DURAND,
Benoit
CORDIN,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI. Absents
excusés
représentés
:
Aminata
DIALLO
représentée
par
Sira
DIARRA
Gerard
GIRARDON
représenté
par
Alienor
EBLING
Anne-Andrée
BEAUGENDRE
représentée
par
Murielle
BERNARD
Jamal
HRAIBA
représenté
par
Noura
DALI
Suzy
LEMOINE
représentée
par
Houssem
DHAOUADI
Colette
PARENT
représentée
par
Aurélien
PERROT
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Catherine
CHABAY
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Josette
GOMILA,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
:
Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Stéphane
DREYFUS,
Nelly
LOUIS,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Philippe
FAUGERES,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Bouchra
AIT
AOUA)J
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
14/10/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251013-14263-DE-1-1 2025-113 Objet
: Adhésion
de
la
commune
de
Trappes
à
la
compétence
"Développement
des
énergies
renouvelables"
du
SIPPEREC
et
convention
financière
en
vue
de
la
création
d'une
société
publique
locale
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1321-1
et
suivants
et
L5721-1
et
suivants
;
Vu
les
statuts
du
Sipperec,
et
notamment
ses
articles
6
bis
et
8-1-b
;
Vu
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
d'actions
et
d'installations
de
production
et
de
distribution
de
chaleur
sur
la
commune
de
Trappes,
annexée
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
les
statuts
du
Sipperec
prévoient
que
toute
collectivité
territoriale,
tout
groupement
de
collectivités
territoriales
et
toute
autre
personne
morale
de
droit
public
visée
à
l’article
L.
5721-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
situé
(s)
en
Ile-de-France,
déjà
membre
du
Syndicat
peut
transférer
une
ou
plusieurs
des
compétences
«
Électricité
»,
«
Infrastructures
de
charge
»,
«
Éclairage
public
»,
«
Réseaux
de
communications
électroniques
et
services
de
communication
audiovisuelle
»,
«
Développement
des
énergies
renouvelables
»
et
«
Système
d'information
géographique
»
;
Considérant
que
cette
nouvelle
adhésion
au
Syndicat
est
décidée
par
délibération
du
Comité
syndical
du
Sipperec
et
prend
effet
le
1°
jour
du
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
Comité
syndical
est
devenue
exécutoire
;
Considérant
que
le
Sipperec,
de
par
ses
statuts,
est
habilité
à
exercer
la
compétence
«
Développement
des
Energies
Renouvelables
»
;
Considérant
l'intérêt
que
présente
pour
la
Commune
la
réalisation
d'installations
de
production
d'énergies
renouvelables
sur
son
territoire
;
Considérant
en
outre
que
le
potentiel
d'énergie
renouvelable
thermique
en
Ile-de-France
est
important
;
Considérant
que
l'adhésion
à
la
compétence
«
Développement
des
Énergies
Renouvelables
»
peut
entraîner,
en
outre,
la
mise
à
disposition
au
profit
du
Syndicat,
à
titre
gratuit,
des
éventuelles
installations
existantes
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
«
Développement
des
énergies
renouvelables
»
qui
appartiennent
à
la
Collectivité
et
que
cette
mise
à
disposition
est
constatée
dans
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
Collectivité
et
le
Syndicat ;
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Développement
Économique,
Urbanisme,
Travaux
du
2
octobre
2025
;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré,
Article
1
: Adhère
à
la
compétence
«
Développement
des
énergies
renouvelables
»
prévue
à
l’article
6
bis
des
statuts
du
Sipperec.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
14/10/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251013-14263-DE-1-1 Article
2
:
Approuve
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
d'actions
et
d'installations
de
production
et
de
distribution
de
chaleur
sur
la
commune
de
Trappes,
annexée
à
la
présente
délibération
et
autorise
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
la
signer,
ainsi
que
tout
document
y afférent.
Article
3
:
Autorise
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée
et
notamment
à
signer
les
conventions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
d'actions
et
d'installations
de
production
et
distribution
d'énergie
photovoltaïque
et
géothermique,
ainsi
que
les
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
des
éventuelles
installations
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
«
Développement
des
énergies
renouvelables
»
qui
appartiendraient
à
la
Collectivité.
Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
14/10/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251013-14263-DE-1-1