Déliberation - 2024 215 Dem aide financiere SIPPEREC

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Déliberation - 2024 215 Dem aide financiere SIPPEREC Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Déliberation - 2024 215 Dem aide financiere SIPPEREC)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, Ville de La Garenne-Colombes 7- FINANCES LOCALES

7.5- SUBVENTIONS

DECISION N°2024/ A

DEMANDE D'AIDE AU FINANCEMENT AUPRES DU SIPPEREC POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE RENE GUEST

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022 et n°DE-040424-022 en date du 04 avril 2024, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté DGS/2022/N°241 en date du 29 juillet 2022 de subdélégation de fonction et de signature à Madame Geneviève GAILLABAUD, Adjoint au Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la nécessité de recourir aux travaux de rénovation énergétique de l'Ecole René Guest,

Considérant que pour mettre en œuvre ce projet, la ville de La Garenne-Colambes a prévu des travaux pour un montant total de 4 130 258€ HT,

Considérant l'enveloppe communale en faveur de la transition énergétique 2024 allouée à la vile de La Garenne-Colombes par le SIPPEREC,

Considérant qu'au nombre des actions éligibles, figure notamment le financement à hauteur de 30% du montant hors taxes des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics et notamment des écoles,

DECIDE

Article 49°: De solciter auprès du SIPPEREC, une subvention au taux maximum, soit 30%, pour

couvrir la dépense liée aux travaux de rénovation énergétique de l'école René Guest et de signer tout document afférent à cette demande d'aide financière.

Article 2 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et au Comptable public.

Article 3 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera publiée sur le site internet de la Commune et notifiée au Président du SIPPEREC.

Fait à La Garenne-Colombes, le 2 {MAI 224

Par subdélégation du Maire,

ACCUSÉ DE RECEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

du 21 MAI 204

Publié le: 2 1 MAI 2024

Not le:

Mention certfiant Ie caractère exécutoire de

l'acte et des annexes, en application des

Délai de recours devant

le Tribunal Administratif

lois du 2 mars et du 22 juilet 1962. 2 mois à compter de la date

. de notfcation ou de

République Française — Hauts-de-Seine lcatlon,

er PERS 68 Bd de la République — 82250 La Garenne-Colonbes

Tél: 01 72 42 40 0 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwu.lagarennecolombes fr Counil : dgs@lagerennecolombes fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ