Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 77 du 26 06 2024 Cession de foncier
Déliberation - Délib 77 Cession de foncier Rue Parmentier – Dos
Déliberation - Délib 77 Cession de foncier rue Parmentier Dos
Déliberation - delib 77 cession de foncier rue parmentier dos
Déliberation - Délibération 74 du 26 06 2024 Acquisition de fon
Déliberation - Délibération 69 du 26 06 2024 Acquisition de fon
Déliberation - Délibération 76 du 26 06 2024 Acquisition de fon
Déliberation - Délibération 61 du 27 06 2023 Cession de foncier
Déliberation - Délibération 41 du 03 05 2023 Cession de foncier
Déliberation - Délibération 151 du 17 12 2024 Cession de foncie
Déliberation - Délibération 77 du 26 06 2024 Cession de foncier Rue Parmentier – Dossier ENEE Adoptée
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 77 du 26 06 2024 Cession de foncier Rue Parmentier – Dossier ENEE Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-six juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, düment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie
PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS,
Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI,
Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Laurent JARRY, Alain AUTHIER
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 24 juin 2024
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 juin 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN en date du 26 juin 2024
Christian DESMOULIN donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 26 juin 2024 Anca VORONIN donne procuration à Danielle TODESCO en date du 26 juin 2024 Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Franck LENOIR
Objet : Cession de foncier Rue Parmentier - Dossier ENEE
Délibération 2024 - 77
Rappel du contexte :
La collectivité a sollicité Madame Cynthia AMISSE et Monsieur Sébastien ENEE pour leur proposer la cession de la parcelle communale cadastrée section BX n°44 en nature de zone humide qui est contigüe à leur propriété. Ces derniers ont accepté la proposition.
Nature de la cession :
Cette parcelle cadastrée section BX n°44, d'une contenance de deux mille deux cent quarante mètres carrés (2 240 m2) est en nature d'une friche très humide (écoulement permanent). Elle est classée en zone AP au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Extrait du caractère de la zone : «Il s'agit de la zone agricole « stricte », protégée pour préserver la qualité paysagère de secteurs agricole et les quartiers résidentiels existants et futurs. »
Conditions de la cession :
o acceptation de la parcelle en l'état,
o versement à la Collectivité de la somme de 22338 €,
o délimitation parcellaire à La charge de la commune,
o frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur, o durée de validité de La convention fixée à 18 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet de cession, à valider les termes de la
convention de cession de terrain à intervenir avec Madame Cynthia AMISSE et Monsieur
Sébastien ENEE et à autoriser Monsieur le Maire à engager toutes Les démarches nécessaires au
transfert de propriété.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3271-14 ; VU Les correspondances échangées entre les parties ;
VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale de La Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne en date du 28 décembre 2023 ;
VU Le projet de convention à intervenir entre la Commune et Madame Cynthia AMISSE et Monsieur Sébastien ENEE :
VU [a note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, Madame Cynthia AMISSE et Monsieur
Sébastien ENEE s'engagent à :
e verser à la Commune la somme de 22338 €,
° accepter le terrain en l'état,
e __ prendre à leur charge les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE
D'APPROUVER ce projet de cession
e DE DÉCIDER de céder la parcelle, propriété de La commune et cadastrée section BX sous
le numéro :
Numérotation cadastrale Superficie
N°44 2 240 m2
Total 2 240 m2
moyennant le prix de 22 338 euros net vendeur ;
° DE PRÉCISER que Les frais de délimitation parcellaire seront à La charge de La Commune ;
+ DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié seront à La charge de l'acquéreur :
e DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention et de l'acte
de vente à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l'aboutissement de la cession
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 27 juin 2024
Certifié exécutoire
Recu en Préfecture
Le = 2 JUIL 2024 Publié ou not
- 2 JUIL. 2024 COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION DE CESSION DE TERRAIN
RUE PARMENTIER
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Madame Cynthia AMISSE et Monsieur Sébastien ENEE demeurant 25, rue Parmentier, 87350 PANAZU;
d'autre part,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil
Municipal Le 25 janvier 2077, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2018, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020,
VU les échanges entre Les parties,
VU l'avis des services du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 28 décembre 2023,
Il a été convenu ce qui suit :
Engagement de la Commune de PANAZO!L :
La Commune de PANAZOL cède en l'état à Madame Cynthia AMISSE et Monsieur Sébastien
ENEE domiciliés au 25, rue Parmentier, à PANAZOL. la parcelle cadastrée section BX n°44
d'une contenance de 2 240 m2, au prix forfaitaire de vingt-deux mille trois cents trente-huit
(22 338 €).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais de délimitation parcellaire.
Engagement de Madame Cynthia AMISSE et Monsieur Sébastien ENEE :
Madame Cynthia AMISSE et Monsieur Sébastien ENEE acceptent en l'état La parcelle cédée.
Madame Cynthia AMISSE et Monsieur Sébastien ENEE verseront à La Commune de PANAZOL la somme nette vingt-deux mille trois cents trente-huit (22 338 €).
Madame Cynthia AMISSE et Monsieur Sébastien ENEE prendront à leur charge les frais d'acte notarié.
Conditions particulières :
Durée de validité de la convention: 18 mois à compter de la date du Conseil Municipal
autorisant le Maire à signer celle-ci.
Les acquéreurs, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Madame AMISSE Cynthia Fabien DOUCET
Monsieur Sébastien ENEE PLANS DE SITUATION : Cession ENEE BX n°44 PUHEUOQ
NP
UONENEAS]
2p
SUEUS
jap
/LaBed
jusuieBD
HOA
L
]
l
oz
HBULLESZ
AY
|
+
XH
Eur
|
su oBtpradng
LPrarTasapy
|
atpsreg
aunuwo
1
:SQUEANS
SSDUSLSJOI
59]
SNOS
2usepeo
ne
un
SsmadXS
snOS
jqNoUULU,
7
SOC
ASEPED
SOU21DOY
Cd
ISHen-2iSnfauies
ap
uonSaup
ej suep)}
a]lIA
ap
2h:oS
us
januspiss
sanuenb
un
sueg
NES5PA
39
SHIOA
- DHIAISS022E
= JUILIDUUOIJAUS
- SANIHE
UORENUS
Z'h
sou
ap
uonepuuolÎe,
sUep
29MIS
aunuuoTy
a|P1PU9T
VORENUS
“L'h
N318
NQ
NOIL4N9S1Q
- b
"UJEISAIS
UN
& AU
UE}
UN
P
UOISS3D
ipBesjaua
xjid
30
30{044
°C'E
al
(1820;
spxeAU0S
‘INIOSUP
AP
UOISL29P)
Anne
uogenieag
sn
*19L0T
21Q893p
EL
np
ORAN
EEUE
|
|
Êl|sp
£
sxsuue
us
sanasid
sa10388019P
suolipuos
xne
juepuodas
sie
SARe3INIe;
|
2]
:seau
|
QUJSIES
€
SP
AUNNEN
LE
U3iq
UN,p
uolIsSaT)
uopesgdo,}
Sp
21mEN
LE
INIVWOQ
NA
SIAV,1
Y
3SIWNOS
3U3FISOWN
MI
NOLLVUIdO
- €
ecozrt1/0t
|
:sado
sossop
np
|
pus
un.
?SjqNeuLUt,|
Sp
AUSIA
SP
juepuy2p
se
a} |
F
{|
SIA,
ajouta
anod
aueynsuoo
91
20ne
91208au
Lej6p
np
‘juepy2a
ses
oj|
czoueuse|
:UOHBNSUOS
sp!
Sa1va-z
Dey-ueaf
s32104$0Q
W
:480
SIMNS
SUELJY
10ZYNVY
30
AIN
LNVLINSNOO
:
L
|
(a
1najRA
ëj
sp
uoneuuuassp
»
aydeiSered
ne
sppuodde
juos
suoisiau
s9p}
æOt
op
uone/spidde
p
a%ieu
aun,p
aïiosse
3
028
bz
‘SJEUPA
INOIEA
i0zeueg
0S££8
ianuoused
any
*U8lq
AP
25521Py
UeHaL
?US
AP
2IREN
CPE
IR
POI
TRT
RTS
PO
IRNCENERPRS
ART
ETC
PES
TEESETIATIENN
"NET
FIVNJA
YNIIVA
V1
UNS
INIVWOG
NA
SIAY
DGVOG-VLLADEZOZ/SIE6ZSSE
:3S0/SA
‘74
Hanoï
sesueutsduäp@usmosqureutydags
:pinnos
5€ 6
Sr 56
50
:euoydpgi
201087]
SUEUCS
:sel
Hans
Suejsy
INONIO!
SION
ANOS
ranoBsaoueusdufp@uenene-ajod
2cpp
:pu
SHEN 27 W
&
euuaIA
ane
ap
sanbuqnd
SOUEULS
52p
afeuaaHedip
SSUIOHUG
€
39
390
05048
aanbsaquog
an
ps
SHILEULIOP
UOHENEAG.P
SO
auus)A
ETOr/e Le
#1
raneH
ap
52nbEQNd
FRUEUS
ap
SMALL
VOULU AGIR
RAPÔT
SandrIENa
SHINVNE
RE
ISIVONVUI
À
anoriand3u
=
=
3
as
-zo£L PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB77 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 27/06/2024
Objet : Cession de foncier rue Parmentier - Dossier ENEE
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Alienations
Date de télétransmission : 02/07/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 77 - Cession de foncier Rue Parmentier Doss ENEE.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1695366868 www.telino.com
ee JE Accusé de Réception
_ LA PREFECTURE Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240627-DELIB/77-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 02/07/2024