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Déliberation - Délibération 69 du 26 06 2024 Acquisition de foncier – Dossier RIGONDAUD Adoptée
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 69 du 26 06 2024 Acquisition de foncier – Dossier RIGONDAUD Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie
PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS,
Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI,
Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Laurent JARRY, Alain AUTHIER
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 24 juin 2024 Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 juin 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN en date du 26 juin 2024 Christian DESMOULIN donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 26 juin 2024 Anca VORONIN donne procuration à Danielle TODESCO en date du 26 juin 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Franck LENOIR
Objet : Acquisition de foncier - Dossier RIGONDAUD
Délibération 2024 - 69
Rappel du contexte :
Monsieur Raoul RIGONDAUD est propriétaire de plusieurs fonciers (reliquats) qui n'ont pas été rétrocédés à la Ville de PANAZOL suite à diverses opérations d'aménagement menées antérieurement par sa famille. Ce dernier a sollicité La collectivité afin de procéder à La régularisation de ces divers fonciers déjà entretenus depuis de nombreuses années par la Collectivité.
La majorité des parcelles sont issues du lotissement « Jourdan », autorisé Le 30 juin 1986, pour lesquelles une délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 1997 avait
validé Le principe d'une acquisition par La Commune. Cette acquisition n'est pas parvenue à
son terme, du fait de l'étude notariale qui n'a pas donné suite aux diverses délibérations et correspondances de relances. La parcelle cadastrée section AK n°210 située rue de la Laïcité a fait l'objet d'un premier projet d'acquisition en 1997. Plusieurs problématiques liées à la propriété (successions) de cette parcelle ont empêché l'acquisition d'aboutir.
Nature de l'acquisition
Parcelles cadastrées section :
- AK n°192 d'une superficie de 32 m2 située rue Jourdan ;
- AK n°193 d'une superficie de 363 m2 située rue Jourdan :
- AK n°196 d'une superficie de 758 m2 située rue Joseph Leyssene :
- AK n°203 d'une superficie de 318 m2 située rue Jourdan :
- AK n°205 d'une superficie de 333 m2 située rue Joseph Leyssene ;
- AK n°210 d'une superficie de 219 m2 située rue de La Laïcité ;
- AK n°284 d'une superficie de 23 m2 située rue de l'Égalité.
Ces parcelles sont classées en zone UH2 au Plan Local d'Urbanisme (PL.U) approuvé par délibération du Conseil Municipal Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020.
Extrait du caractère de la zone : « Il s'agit d'une zone urbaine de densité moyenne, dominée largement par la fonction résidentielle individuelle, caractérisée par des zones pavillonnaires récentes, homogènes avec des constructions implantées en retrait quasi- systématique. On y rencontre également des activités commerciales et artisanales. »
Conditions de l'acquisition :
o acceptation des parcelles en l'état,
o acquisition des parcelles par La Commune pour la somme de 800 €, o frais d'acte à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet d'acquisition, à valider Les termes de
la convention d'acquisition de terrain à intervenir avec Monsieur Raoul RIGONDAUD, et à
autoriser Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1;
VU le Code général de La propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ; VU le projet de convention à intervenir entre Monsieur Raoul RIGONDAUD et La Commune de Panazol :
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à La régularisation de l'acquisition des parcelles de Monsieur Raoul RIGONDAUD citées ci-après ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie des terrains cédés, la Commune s'engage à :
° acquérir Les parcelles pour la somme de huit cents euros (800 €) : e accepter les parcelles en l'état;
e _ prendre à sa charge les frais d'acte ; CONSIDÉRANT La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente
délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
°__ D'APPROUVER {e projet d'acquisition des parcelles de Monsieur Raoul RIGONDAUD,
et Les termes de la convention à intervenir :
e DE DÉCIDER d'acquérir pour la somme de huit cents euros (800 €) Les parcelles
identifiées sous Les références cadastrales :
Références cadastrales Superficie
AK n°192 32 m2
AK n°193 363 m2
AK n°196 758 m2
AK n°203 318 m2
AK n°205 333 m2
AK n°210 219 m2
AK n°284 29 m2
Total 2 052 m2
telles qu'identifiées ci-dessus et représentées sur le plan annexé à la présente
délibération ;
D'ACCEPTER en l'état les parcelles cédées :
DE DÉCIDER de Les verser dans Le domaine privé communal ;
DE PRÉCISER que Les frais d'acte seront à la charge de la Commune ;
DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de l'acte notarié à intervenir et de tout document concernant le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 27 juin 2024
Certifié exécutoire
ReÇu.en Préfecture
Le -2 JUIL. 2024 Publié ou notifié
- 2 JUIL. 2024 COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
ANCIENS ESPACES COMMUNS DE LOTISSEMENT
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Monsieur Raoul RIGONDAUD, demeurant 2, rue Raoul Vergez - 87350
PANAZOL,
d'autre part,
VU Les correspondances échangées entre Les parties :
CONSIDÉRANT que Les parcelles objets de la présente acquisition sont d'anciens
espaces communs de lotissement dont l'acquisition n'est pas parvenue à son terme :
CONSIDÉRANT {a nécessité de procéder à la régularisation de l'acquisition de ces
espaces ;
Il a été convenu ce qui suit :
Engagement Monsieur Raoul RIGONDAUD
Monsieur Raoul RIGONDAUD cède en l'état à la Commune de PANAZOL. les parcelles ci-après
désignées, qui seront versées dans son domaine privé, au prix forfaitaire de huit cents euros :
Numérotation cadastrale Superficie
AK n° 0192 32 m2
AK n° 0193 363 m2
AK n° 0196 758 m2
AK n° 0203 318 m2
AK n° 0205 333 m2
AK n° 0210 219 m2
AK n° 0284 29 m2
Total 2 052 m2
Engagement de La Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état Les parcelles cédées.
La Commune de PANAZOL versera à Monsieur Raoul RIGONDAUD la somme forfaitaire de
huit cents euros (800 €). La Commune prendra à sa charge Les frais d'acte.
Conditions particulières
Durée de validité de la convention: 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal
autorisant Le Maire à signer celle-ci,
Le Propriétaire, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Monsieur Raoul RIGONDAUD Fabien DOUCET SOZ
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n°284 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB69 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 27/06/2024
Objet : Acquisition Foncier - dossier Rigondeau
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 02/07/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 69 - Acquisition de foncier Dossier RIGONDAUD.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
qe é Accusé de Réception
er LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240627-DELIB69-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 02/07/2024